Modes d'Acquisition de la Propriété

La propriété est acquise par un acte officiel, comme un contrat de vente, de donation, ou un contrat de société.

On ne peut pas transférer à quelqu'un d'autre plus de droits qu'on en possède.

Biens qui peuvent être commercialisés légalement.

Situation où une personne vend un bien en pensant être propriétaire, alors qu'elle ne l'est pas.

Enregistrement des transferts de propriété immobilière.

Acte juridique qui transfère la propriété d'un bien contre paiement.

Acquérir un bien après l'avoir détenu pendant une période de temps spécifique avec les conditions légales.

Mode d'acquisition de la propriété d'une chose sans propriétaire ou abandonnée.

Possession d'un bien avec la conviction d'en être le propriétaire légitime.

Possession d'un bien en sachant qu'on n'en est pas le propriétaire légitime.

L'intention de posséder, l’intention d'agir comme propriétaire.

Le fait de détenir matériellement le bien.

Possession sans titre, absence d'intention d'être propriétaire.

Exemple de détention précaire, occupation d'un bien sans le droit de propriété.

Possession respectant les conditions légales pour prescrire (devenir propriétaire).

Processus légal pour devenir propriétaire d'un bien après une possession continue et valable pendant une durée déterminée.

La possession sans interruption, actions de propriétaire.

Absence de violence, intimidation lors de la possession.

Possession visible, manifeste à tous.

Possession avec la volonté claire d’être propriétaire.

Conséquences légales de la possession utile, comme l'acquisition de la propriété par prescription.

Possession d'un bien appartenant à une autre personne.

La propriété est acquise dès l'accord sur la chose et le prix, même si la chose n'est pas encore livrée et le prix payé.

La propriété doit être prouvée activement avec des documents et démarches.

Le propriétaire supporte les risques liés à la disparition ou l'endommagement de la chose.

Les biens interchangeables, qui ne sont pas identifiés individuellement (ex. 100 litres d'huile).

La propriété est transférée plus tard, à un moment précis (achèvement d'un bâtiment).

Le vendeur conserve la propriété jusqu'au paiement complet du prix.

Relation de fait entre une personne et un bien, se comportant comme propriétaire, même si elle ne l'est pas juridiquement.

L'élément matériel de la possession : la détention physique du bien.

L'élément psychologique de la possession : l’intention de posséder le bien.

Le possesseur ignore qu'il n'est pas le véritable propriétaire.

Le possesseur sait qu'il n'est pas le véritable propriétaire.

Transfert de propriété immédiat fondé sur le seul accord des parties.

Le processus par lequel une personne devient propriétaire d'un bien meuble en le possédant de manière utile pendant 30 ans.

Le droit du propriétaire légitime d'un bien meuble de le récupérer du possesseur, même après 30 ans, si le possesseur était de mauvaise foi.

L'acquisition de la propriété immobilière par possession prolongée, basée sur la prescription acquisitive.

Les exigences à remplir pour que l'usucapion s'applique, incluant une possession utile et le temps de prescription.

L'usucapion qui s'applique à tous les possesseurs, même ceux qui ont acquis le bien de mauvaise foi.

L'usucapion applicable aux possesseurs de bonne foi qui justifient d'un juste titre, avec une prescription de 10 ans.

Un document valable qui justifie la possession d'un bien immobilier.

La durée minimale pendant laquelle un bien doit être possédé pour devenir la propriété du possesseur.

Un événement qui met fin au cours de la prescription, obligeant le possesseur à recommencer le délai.

Un arrêt temporaire du cours de la prescription, sans effacer le temps déjà passé.

Conséquences juridiques de l'usucapion, qui transforme le possesseur en propriétaire et lui confère des droits rétroactifs.

La propriété acquise par usucapion prend effet à partir du moment où le possesseur est entré en possession du bien.

Le principe selon lequel la possession d'un bien meuble est suffisante pour en prouver la propriété.

La possession d'un bien meuble crée une présomption de propriété, qui peut être contestée.