Mineurs non émancipés et majeurs protégés

C'est l'impossibilité pour un mineur non émancipé d'acquérir certains droits, notamment de faire des donations ou des legs.

Les titulaires de l'autorité parentale sont les père et mère de l'enfant mineur.

Les attributs incluent le droit de protection, d'éducation et de surveillance de l'enfant.

<p>Il est protégé par un système de tutelle qui prend en charge ses intérêts.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mineur doit être émancipé ou avoir atteint la majorité légale.</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte juridique est une manifestation de volonté visant à créer, modifier ou éteindre un droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Un mineur non émancipé peut accomplir des actes relatifs à sa personne et certains actes concernant son patrimoine.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mineur doit avoir au moins 14 ans pour consentir personnellement à son adoption.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mineur peut déclarer la naissance de son enfant et poursuivre le prétendu père en justice.</p> Signup and view all the answers

<p>Un mineur peut accomplir des actes de la vie courante, des actes conservatoires et des actes d'administration.</p> Signup and view all the answers

<p>Un mineur non émancipé est une personne qui n'a pas 18 ans et qui n'est pas affranchie de l'autorité parentale.</p> Signup and view all the answers

<p>Un mineur peut acheter un cahier, un livre ou des denrées alimentaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement est requis pour protéger les intérêts personnels du mineur dans des situations spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>L'émancipation est l'état du mineur affranchi de l'autorité parentale et ayant la pleine capacité civile.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mineur émancipé a la pleine capacité civile, tandis que le mineur non émancipé est soumis à l'autorité parentale.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi permet des exceptions pour certains actes juridiques, facilitant ainsi l'autonomie des mineurs.</p> Signup and view all the answers

<p>L'incapacité générale d'exercice signifie que le mineur non émancipé ne peut exercer ses droits sans être assisté ou représenté.</p> Signup and view all the answers

<p>En raison de son âge, il manque d'expérience et de maturité nécessaires pour assumer des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les actes juridiques et actions en justice nécessitent l'assistance ou la représentation d'un adulte.</p> Signup and view all the answers

<p>La violation du principe d'incapacité d'exercice est sanctionnée par la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mineur non émancipé possède des droits, mais ne peut les exercer sans assistance ou représentation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le décès des parents, leur incapacité, leur déchéance d'autorité parentale, leur condamnation pour abandon de famille, ou l'absence d'établissement de filiation.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est lorsque le tuteur est désigné par le parent survivant ayant conservé l'autorité parentale, soit par testament, soit par déclaration spéciale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tuteur est désigné par le conseil de famille convoqué par le juge des tutelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le conseil de famille prend des décisions concernant le mineur et est composé de proches de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

<p>La tutelle est déférée à l'État lorsque la tutelle est vacante.</p> Signup and view all the answers

<p>Un juge nommé spécifiquement pour ce rôle peut exercer les fonctions de juge des tutelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge doit prendre en compte l'intérêt et l'implication des personnes envers l'enfant.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut entraîner la déchéance de l'autorité parentale, même si cette déchéance n'est pas prononcée.</p> Signup and view all the answers

<p>Comme un groupement autonome de personnes réunies pour satisfaire leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils visent à mettre en commun des connaissances ou des activités pour des objectifs non lucratifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Un groupement d'intérêt économique, c'est une innovation de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales.</p> Signup and view all the answers

<p>Defendre les droits et intérêts matériels et moraux de leurs membres exerçant une profession similaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Une manifestation de volontés individuelles, un contrat ou une déclaration, et une intervention de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Une manifestation de volontés individuelles des personnes souhaitant se regrouper.</p> Signup and view all the answers

<p>L'État doit donner son agrément ou son autorisation administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>L'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier.</p> Signup and view all the answers