30 Questions
Qu'est-ce que l'aliénabilité d'un bien?
Le transfert d'un élément du droit de propriété d'un bien
Quelle est la différence entre la possession et l'utilisation d'un bien?
La possession concerne le droit de posséder physiquement un bien, tandis que l'utilisation concerne le contrôle et l'accès à un bien non physique
Qu'est-ce que les attributs d'un bien excluent?
Le droit exclusif d'usage et la jouissance
Quel argument Sparrow a-t-il avancé pour contester la loi en question?
Il a soutenu qu'il avait un droit ancestral de pêcher, incompatible avec la loi.
Quelle est la principale question soulevée pour déterminer si la loi constitue une violation du paragraphe 35(1)?
La question de savoir si la restriction imposée est raisonnable.
Quel critère doit être rempli pour justifier une atteinte à un droit ancestral?
La restriction doit être nécessaire pour réaliser un objectif légitime.
Quel était l'enjeu central du procès Delgamuukw c Colombie Britannique?
L'extinction des droits ancestraux par la province de Colombie Britannique.
Quel critère devait être rempli pour établir le bien-fondé de la revendication de titre de propriété dans l'affaire Tsilhqot'in c C-B?
La preuve d'une occupation exclusive et continue du territoire revendiqué.
Dans quelle affaire a-t-on examiné le devoir de consulter les peuples autochtones sur les titres ancestraux?
Affaire Haida Nation c Colombie Britannique.
Quels droits confère le titre ancestral selon l'affaire Haida Nation c Colombie Britannique?
Des droits exclusifs sur les terres pour les générations futures.
Quelle institution a délivré une licence pour l'abattage d'arbres sur des terres historiques dans l'affaire Delgamuukw c Colombie Britannique?
Le gouvernement provincial de la Colombie Britannique.
Selon la théorie économique de la propriété, qu'est-ce que la propriété permet?
La richesse de la communauté et du propriétaire
Selon la théorie du travail, à qui sont attribués les droits de propriété?
À la personne qui a créé l'objet
Quelle est la différence entre les droits ancestraux et les droits issus de traités?
Les droits ancestraux sont liés à des territoires spécifiques, tandis que les droits issus de traités couvrent des territoires plus vastes.
Quelle est la justification pour la propriété selon la théorie de l'occupation primitive?
La prise de possession initiale de l'objet
Quelle est la principale conséquence des informations obtenues avant leur publication par International News Service (INS) sur les nouvelles piratées à Associated Press (AP)?
Il y a un intérêt de quasi-propriété entre les agences.
Selon l'article 35.1 de la loi constitutionnelle de 1982, quels droits existants est-ce que cela concerne?
Les droits ancestraux et issus de traités
Quel était le principal argument du plaignant dans l'affaire Victoria Park Racing And Recreation Grounds Ltd v Taylor?
Taylor a profité aux dépens du plaignant en diffusant des informations sur les chevaux postés sur le terrain.
En vertu de quelle théorie, les droits de propriété sont-ils attribués à la personne qui a créé l'objet?
Droit naturel
Quel est le critère pour déterminer un droit ancestral en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Le lien avec les pratiques et coutumes de la culture du groupe autochtone
Quand le gouvernement agit au nom des bandes autochtones, quelles sont les contraintes?
La Couronne doit rendre 'claire et nette' son intention de réglementer un droit ancestral
Quelle est la responsabilité fiduciaire que la Couronne a envers les peuples autochtones?
Les traiter de manière équitable et exécutoire par les tribunaux
Pourquoi Dorothy Van der Peet a été inculpée?
Pour avoir vendu du poisson pêché en vertu d'un permis qui interdisait la vente
Quelle est la responsabilité fiduciaire que la Couronne a envers les peuples autochtones?
Les traiter de manière équitable et exécutoire par les tribunaux
Quelle est la responsabilité fiduciaire que la Couronne a envers les peuples autochtones?
Les traiter de manière équitable et exécutoire par les tribunaux
Quel est le lien entre le titre ancestral et la protection des terres des autochtones?
Les terres réservées aux autochtones reviennent à la Couronne mais les autochtones ont certains droits sur ces terres
Qu'est-ce qui caractérise un droit ancestral en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Le lien avec les pratiques et coutumes faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone
Quelles sont les contraintes imposées au pouvoir du Parlement de réglementer la pêche?
'La simple réglementation ne suffit pas pour éteindre un droit ancestral'
Qu'est-ce qui doit être caractérisé comme faisant partie intégrante de la culture distinctive d'une communauté Stó: lō?
'L'échange de poisson contre de l'argent'
Qu'est-ce que 'le titre ancestral' protégeait?
Les droits exclusifs de pêche et de chasse des autochtones
Testez vos connaissances sur l'affaire Marshall v. St Catharines Milling and Lumber Co de 1873. Cette affaire juridique a été importante pour la définition du titre de propriété et de l'usufruit.
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