Marshall v. St Catharines Milling and Lumber Co Quiz
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'aliénabilité d'un bien?

  • La jouissance d'un bien
  • Le contrôle de l'utilisation et de l'accès d'un bien non physique
  • Le droit exclusif d'usage d'un bien
  • Le transfert d'un élément du droit de propriété d'un bien (correct)

    • Quelle est la différence entre la possession et l'utilisation d'un bien?

  • La possession implique la transformation ou la destruction d'un bien, tandis que l'utilisation concerne le droit exclusif d'usage d'un bien
  • La possession concerne le droit de posséder physiquement un bien, tandis que l'utilisation concerne le contrôle et l'accès à un bien non physique (correct)
  • La possession concerne la vente ou la location d'un bien, tandis que l'utilisation concerne le legs ou l'héritage d'un bien
  • La possession implique la jouissance d'un bien, tandis que l'utilisation concerne le transfert d'un élément du droit de propriété

    • Qu'est-ce que les attributs d'un bien excluent?

  • Le droit exclusif d'usage et la jouissance (correct)
  • Le transfert du droit de propriété et l'aliénabilité
  • La possession et l'utilisation
  • Le contrôle de l'accès et la transformation d'un bien

    • Quel argument Sparrow a-t-il avancé pour contester la loi en question?

    <p>Il a soutenu qu'il avait un droit ancestral de pêcher, incompatible avec la loi. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale question soulevée pour déterminer si la loi constitue une violation du paragraphe 35(1)?

    <p>La question de savoir si la restriction imposée est raisonnable. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit être rempli pour justifier une atteinte à un droit ancestral?

    <p>La restriction doit être nécessaire pour réaliser un objectif légitime. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'enjeu central du procès Delgamuukw c Colombie Britannique?

    <p>L'extinction des droits ancestraux par la province de Colombie Britannique. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère devait être rempli pour établir le bien-fondé de la revendication de titre de propriété dans l'affaire Tsilhqot'in c C-B?

    <p>La preuve d'une occupation exclusive et continue du territoire revendiqué. (D)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle affaire a-t-on examiné le devoir de consulter les peuples autochtones sur les titres ancestraux?

    <p>Affaire Haida Nation c Colombie Britannique. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quels droits confère le titre ancestral selon l'affaire Haida Nation c Colombie Britannique?

    <p>Des droits exclusifs sur les terres pour les générations futures. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a délivré une licence pour l'abattage d'arbres sur des terres historiques dans l'affaire Delgamuukw c Colombie Britannique?

    <p>Le gouvernement provincial de la Colombie Britannique. (C)</p> Signup and view all the answers

    Selon la théorie économique de la propriété, qu'est-ce que la propriété permet?

    <p>La richesse de la communauté et du propriétaire (C)</p> Signup and view all the answers

    Selon la théorie du travail, à qui sont attribués les droits de propriété?

    <p>À la personne qui a créé l'objet (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les droits ancestraux et les droits issus de traités?

    <p>Les droits ancestraux sont liés à des territoires spécifiques, tandis que les droits issus de traités couvrent des territoires plus vastes. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la justification pour la propriété selon la théorie de l'occupation primitive?

    <p>La prise de possession initiale de l'objet (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence des informations obtenues avant leur publication par International News Service (INS) sur les nouvelles piratées à Associated Press (AP)?

    <p>Il y a un intérêt de quasi-propriété entre les agences. (B)</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 35.1 de la loi constitutionnelle de 1982, quels droits existants est-ce que cela concerne?

    <p>Les droits ancestraux et issus de traités (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal argument du plaignant dans l'affaire Victoria Park Racing And Recreation Grounds Ltd v Taylor?

    <p>Taylor a profité aux dépens du plaignant en diffusant des informations sur les chevaux postés sur le terrain. (C)</p> Signup and view all the answers

    En vertu de quelle théorie, les droits de propriété sont-ils attribués à la personne qui a créé l'objet?

    <p>Droit naturel (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer un droit ancestral en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

    <p>Le lien avec les pratiques et coutumes de la culture du groupe autochtone (D)</p> Signup and view all the answers

    Quand le gouvernement agit au nom des bandes autochtones, quelles sont les contraintes?

    <p>La Couronne doit rendre 'claire et nette' son intention de réglementer un droit ancestral (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité fiduciaire que la Couronne a envers les peuples autochtones?

    <p>Les traiter de manière équitable et exécutoire par les tribunaux (A)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi Dorothy Van der Peet a été inculpée?

    <p>Pour avoir vendu du poisson pêché en vertu d'un permis qui interdisait la vente (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité fiduciaire que la Couronne a envers les peuples autochtones?

    <p>Les traiter de manière équitable et exécutoire par les tribunaux (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité fiduciaire que la Couronne a envers les peuples autochtones?

    <p>Les traiter de manière équitable et exécutoire par les tribunaux (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le titre ancestral et la protection des terres des autochtones?

    <p>Les terres réservées aux autochtones reviennent à la Couronne mais les autochtones ont certains droits sur ces terres (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un droit ancestral en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

    <p>Le lien avec les pratiques et coutumes faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les contraintes imposées au pouvoir du Parlement de réglementer la pêche?

    <p>'La simple réglementation ne suffit pas pour éteindre un droit ancestral' (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être caractérisé comme faisant partie intégrante de la culture distinctive d'une communauté Stó: lō?

    <p>'L'échange de poisson contre de l'argent' (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que 'le titre ancestral' protégeait?

    <p>Les droits exclusifs de pêche et de chasse des autochtones (C)</p> Signup and view all the answers

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