12 Questions
Quel est l'objectif de la LOLF en ce qui concerne l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement?
La LOLF vise à rééquilibrer les pouvoirs du Parlement et du gouvernement.
Quels sont les mécanismes prévus par la LOLF pour informer le Parlement sur les finances publiques?
Des questionnaires peuvent être envoyés au gouvernement, des documents budgétaires détaillent les propositions financières, et le Parlement reçoit des informations sur la loi de règlement de l'année précédente.
Quels sont les documents budgétaires détaillés qui sont déposés lors du projet de loi de finances?
Des documents budgétaires détaillent les propositions financières, comprenant des détails sur les recettes et dépenses, les rapports de performance, le compte général de l'État, et le rapport de la Cour des comptes.
Quel est le traitement prioritaire donné par le Parlement aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale?
Le Parlement donne la priorité à l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Quelle est la particularité des discussions en séance publique pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale?
On fait exception aux règles habituelles du droit parlementaire commun.
Quel est le but de la discussion du texte au Parlement?
Le but est d'examiner les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Quelle est la particularité du débat sur le projet de loi de finances par rapport aux autres textes?
Le débat se base sur le texte initial du gouvernement en première lecture, sans les délais usuels entre le dépôt du texte et son examen en séance publique.
Quel est le but de l'article 40 de la Constitution concernant les amendements des parlementaires?
Empêcher les amendements qui réduiraient les ressources publiques ou augmenteraient les charges publiques.
Quel est l'objectif de la LOLF en ce qui concerne les amendements des parlementaires?
Équilibrer les pouvoirs du gouvernement et du Parlement dans le processus budgétaire.
Quel est le rôle de l'article 49-3 de la Constitution dans le processus budgétaire?
Permettre au Premier ministre d'assumer la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale.
Quel est le délai pour que l'Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi de finances si la procédure de l'article 49-3 est utilisée?
40 jours.
Quel est le rôle de la Commission mixte paritaire (CMP) dans le processus budgétaire?
Trouver un compromis sur les points en discussion.
Test your knowledge on the French public finance system, including the 2001 reform and the LOLF law, which redefined the powers of the Parliament and the government. Understand the mechanisms of informing the Parliament on public finances and the debates surrounding the budget orientation. Learn about the importance of the LOLF in French politics.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
