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Lois sur les responsabilités pénales et troubles mentaux

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Lois sur les responsabilités pénales et troubles mentaux

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui constitue les deux éléments d'une infraction pénale selon le texte ?

Élément matériel et élément mental (correct)

Élément actif et élément passif

Élément physique et élément émotionnel

Élément concret et élément abstrait

Quel est le facteur qui pourrait rendre une personne non coupable malgré la réalisation matérielle de l'infraction ?

Troubles mentaux empêchant la compréhension de l'infraction

Troubles mentaux empêchant la réalisation matérielle

Troubles mentaux empêchant la reconnaissance de l'autorité

Troubles mentaux empêchant la réalisation des intentions criminelles (correct)

Quel principe juridique est rappelé par Portalis dans le contexte du texte ?

Principe d'égalité devant la loi

Principe de stabilité et de solennité législative (correct)

Principe de non-rétroactivité des lois pénales

Principe de légalité des délits et des peines

Quel aspect du droit pénal est en écho avec la prescription solennelle évoquée dans le texte ?

<p>Modalités de poursuites pénales</p> Signup and view all the answers

Quelle loi d'actualité est mentionnée dans le texte en relation avec les troubles mentaux et le droit pénal ?

<p>Loi Halimi de 2022</p> Signup and view all the answers

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Qu'est-ce qui constitue les deux éléments d'une infraction pénale selon le texte ?

Quel est le facteur qui pourrait rendre une personne non coupable malgré la réalisation matérielle de l'infraction ?

Quel principe juridique est rappelé par Portalis dans le contexte du texte ?

Quel aspect du droit pénal est en écho avec la prescription solennelle évoquée dans le texte ?

Quelle loi d'actualité est mentionnée dans le texte en relation avec les troubles mentaux et le droit pénal ?

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