6 Questions
Un contrat de vente en Belgique peut être conclu uniquement par écrit.
False
Un acte authentique en Belgique est rédigé par un notaire.
True
Dans un contrat de vente, l'acheteur s'oblige à livrer une chose au vendeur.
False
La preuve de la conclusion d'un contrat de vente sera plus facile à rapporter avec un écrit.
True
Un acte sous seing privé en Belgique est rédigé par un notaire.
False
Les dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil belge ont été abrogées sans être reprises dans d'autres articles.
False
Explorez les dispositions de l'article 1582 du code civil belge concernant les contrats de vente, y compris les obligations du vendeur et de l'acheteur. Découvrez la distinction entre un acte authentique et un acte sous seing privé dans le contexte des contrats de vente.
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