18 Questions
Selon le texte, quel est le fondement juridique de la concession et du régime de la sous-concession ?
Les deux articles mentionnés ci-dessus
Selon le texte, les communes disposent-elles du choix de leur(s) plagiste(s) ?
Oui, les communes sont libres du choix de leur(s) plagiste(s)
Quelle obligation doit être respectée lors du choix des plagistes par les communes ?
Des obligations de transparence et de mise en concurrence avec des mesures de publicité
Selon le texte, l'égalité des usagers du domaine public doit-elle être respectée de manière absolue ?
Non, il peut y avoir des exceptions justifiées par un intérêt général ou une différence de situation
Quelle condition doit être remplie pour qu'une différence de traitement entre usagers soit légale ?
Il doit y avoir un usage différencié du domaine public
Parmi les exemples donnés dans le texte, lequel illustre une discrimination illégale sur l'utilisation du domaine public ?
Le fait de faire payer un prix différent entre habitants de la commune et les touristes pour un parc de stationnement
Quelles sont les conditions pour qu'une voie urbaine fasse partie de la voie communale en l'absence de classement?
Appartenir à la commune, être située en agglomération et être affectée à la circulation publique.
Quelle est la principale conséquence du déclassement d'une voie communale?
La voie est transférée dans le domaine privé de la commune.
Que signifie un classement implicite d'une voie communale?
Il résulte d'actes comme le redressement ou l'élargissement de la voie.
Quand un classement d'une voie communale prend-il effet pour les voies existantes?
À la date de publication de la délibération du conseil municipal.
Qu'est-ce qu'un délaissé de voirie selon l'administration?
Une voie qui peut être utilisée à des fins autres que publiques par l'administration.
Pourquoi certaines voies urbaines font-elles partie de la voie communale même en l'absence de classement?
Parce qu'elles appartiennent à la commune et sont affectées à la circulation publique.
Quelle juridiction est compétente pour juger les infractions à la police domaniale ?
Le juge administratif
Quelle est la prescription applicable aux infractions à la police domaniale ?
Imprescriptible
Quelles sont les sanctions encourues pour les atteintes au domaine public énumérées à l'article R116-2 du Code de la voirie routière ?
Une amende de 5ème classe
Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de petites voiries ?
Le juge pénal
Quelle est la prescription applicable aux infractions à la police de la circulation ?
Un an
Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de grandes voiries ?
Le juge administratif
Explorez les dispositions de la loi française sur les contrats administratifs, en mettant l'accent sur la concession et le régime de la sous-concession. Découvrez les obligations de transparence et de mise en concurrence concernant le choix des plagistes par la commune, ainsi que le principe d'égalité des usagers.
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