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Questions and Answers
Selon le texte, quel est le fondement juridique de la concession et du régime de la sous-concession ?
Selon le texte, quel est le fondement juridique de la concession et du régime de la sous-concession ?
- L'article L321-9 du Code de l'environnement (CE)
- Les deux articles mentionnés ci-dessus (correct)
- Aucun des articles mentionnés ci-dessus
- L'article L2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
Selon le texte, les communes disposent-elles du choix de leur(s) plagiste(s) ?
Selon le texte, les communes disposent-elles du choix de leur(s) plagiste(s) ?
- Non, le choix des plagistes est imposé par l'État
- Le texte ne mentionne pas le choix des plagistes par les communes
- Le choix des plagistes dépend de la taille de la commune
- Oui, les communes sont libres du choix de leur(s) plagiste(s) (correct)
Quelle obligation doit être respectée lors du choix des plagistes par les communes ?
Quelle obligation doit être respectée lors du choix des plagistes par les communes ?
- Une obligation de favoriser les résidents locaux
- Aucune obligation n'est mentionnée
- Des obligations de transparence et de mise en concurrence avec des mesures de publicité (correct)
- Une obligation de rotation annuelle des plagistes
Selon le texte, l'égalité des usagers du domaine public doit-elle être respectée de manière absolue ?
Selon le texte, l'égalité des usagers du domaine public doit-elle être respectée de manière absolue ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une différence de traitement entre usagers soit légale ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une différence de traitement entre usagers soit légale ?
Parmi les exemples donnés dans le texte, lequel illustre une discrimination illégale sur l'utilisation du domaine public ?
Parmi les exemples donnés dans le texte, lequel illustre une discrimination illégale sur l'utilisation du domaine public ?
Quelles sont les conditions pour qu'une voie urbaine fasse partie de la voie communale en l'absence de classement?
Quelles sont les conditions pour qu'une voie urbaine fasse partie de la voie communale en l'absence de classement?
Quelle est la principale conséquence du déclassement d'une voie communale?
Quelle est la principale conséquence du déclassement d'une voie communale?
Que signifie un classement implicite d'une voie communale?
Que signifie un classement implicite d'une voie communale?
Quand un classement d'une voie communale prend-il effet pour les voies existantes?
Quand un classement d'une voie communale prend-il effet pour les voies existantes?
Qu'est-ce qu'un délaissé de voirie selon l'administration?
Qu'est-ce qu'un délaissé de voirie selon l'administration?
Pourquoi certaines voies urbaines font-elles partie de la voie communale même en l'absence de classement?
Pourquoi certaines voies urbaines font-elles partie de la voie communale même en l'absence de classement?
Quelle juridiction est compétente pour juger les infractions à la police domaniale ?
Quelle juridiction est compétente pour juger les infractions à la police domaniale ?
Quelle est la prescription applicable aux infractions à la police domaniale ?
Quelle est la prescription applicable aux infractions à la police domaniale ?
Quelles sont les sanctions encourues pour les atteintes au domaine public énumérées à l'article R116-2 du Code de la voirie routière ?
Quelles sont les sanctions encourues pour les atteintes au domaine public énumérées à l'article R116-2 du Code de la voirie routière ?
Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de petites voiries ?
Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de petites voiries ?
Quelle est la prescription applicable aux infractions à la police de la circulation ?
Quelle est la prescription applicable aux infractions à la police de la circulation ?
Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de grandes voiries ?
Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de grandes voiries ?
