Loi sur les contrats administratifs en France
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Questions and Answers

Selon le texte, quel est le fondement juridique de la concession et du régime de la sous-concession ?

  • L'article L321-9 du Code de l'environnement (CE)
  • Les deux articles mentionnés ci-dessus (correct)
  • Aucun des articles mentionnés ci-dessus
  • L'article L2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

    • Selon le texte, les communes disposent-elles du choix de leur(s) plagiste(s) ?

  • Non, le choix des plagistes est imposé par l'État
  • Le texte ne mentionne pas le choix des plagistes par les communes
  • Le choix des plagistes dépend de la taille de la commune
  • Oui, les communes sont libres du choix de leur(s) plagiste(s) (correct)

    • Quelle obligation doit être respectée lors du choix des plagistes par les communes ?

  • Une obligation de favoriser les résidents locaux
  • Aucune obligation n'est mentionnée
  • Des obligations de transparence et de mise en concurrence avec des mesures de publicité (correct)
  • Une obligation de rotation annuelle des plagistes

    • Selon le texte, l'égalité des usagers du domaine public doit-elle être respectée de manière absolue ?

    <p>Non, il peut y avoir des exceptions justifiées par un intérêt général ou une différence de situation</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une différence de traitement entre usagers soit légale ?

    <p>Il doit y avoir un usage différencié du domaine public</p> Signup and view all the answers

    Parmi les exemples donnés dans le texte, lequel illustre une discrimination illégale sur l'utilisation du domaine public ?

    <p>Le fait de faire payer un prix différent entre habitants de la commune et les touristes pour un parc de stationnement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une voie urbaine fasse partie de la voie communale en l'absence de classement?

    <p>Appartenir à la commune, être située en agglomération et être affectée à la circulation publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence du déclassement d'une voie communale?

    <p>La voie est transférée dans le domaine privé de la commune.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un classement implicite d'une voie communale?

    <p>Il résulte d'actes comme le redressement ou l'élargissement de la voie.</p> Signup and view all the answers

    Quand un classement d'une voie communale prend-il effet pour les voies existantes?

    <p>À la date de publication de la délibération du conseil municipal.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un délaissé de voirie selon l'administration?

    <p>Une voie qui peut être utilisée à des fins autres que publiques par l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi certaines voies urbaines font-elles partie de la voie communale même en l'absence de classement?

    <p>Parce qu'elles appartiennent à la commune et sont affectées à la circulation publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour juger les infractions à la police domaniale ?

    <p>Le juge administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la prescription applicable aux infractions à la police domaniale ?

    <p>Imprescriptible</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions encourues pour les atteintes au domaine public énumérées à l'article R116-2 du Code de la voirie routière ?

    <p>Une amende de 5ème classe</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de petites voiries ?

    <p>Le juge pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la prescription applicable aux infractions à la police de la circulation ?

    <p>Un an</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de grandes voiries ?

    <p>Le juge administratif</p> Signup and view all the answers

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