Questions ouvertes risques environnementaux 2
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'environnement selon la Directive européenne 1979?

L'eau, l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d'une part, et avec tout organisme vivant d'autre part

Quel est l'objectif principal de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)?

Protéger la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, l'environnement et les paysages

Quel est le principe fondamental de la loi de 2008 sur la responsabilité environnementale des entreprises?

Le principe du pollueur-payeur

Qu'est-ce que la menace imminente de dommage grave à l'environnement?

<p>La probabilité suffisante de dommage dans un avenir proche</p> Signup and view all the answers

Quels sont les étapes à suivre en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement?

<p>Informer le Préfet et lancer des mesures de prévention ou de réparation sous son contrôle</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du préfet en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement?

<p>Contrôler les mesures de prévention ou de réparation prises par l'entreprise</p> Signup and view all the answers

Quelle est la finalité de la loi Seveso?

<p>Prévenir les accidents industriels et limiter leurs effets sur l'environnement</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de l'évaluation d'impact environnemental?

<p>Évaluer les effets potentiels d'un projet sur l'environnement</p> Signup and view all the answers

Quelle loi estmise en place en 1996 et concerne les seuils d'information et d'alerte de concentration de polluants dans l'air?

<p>La loi « Lepage »</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi instituant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en 2003?

<p>La loi « Bachelot »</p> Signup and view all the answers

Quels sont les sites industriels les plus dangereux qui sont concernés par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ?

<p>Les sites industriels dits « Seveso seuil haut »</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la Charte de l'environnement de 2004 ?

<p>Le principe de développement durable</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux lois issues du Grenelle de l'environnement de 2007 ?

<p>Les lois « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 »</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom du code créé en 2000 pour regrouper les dispositions législatives relatives à l'environnement ?

<p>Le code de l'environnement</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les relations de long terme avec les clients et les fournisseurs et la réduction du coût de la dette?

<p>La réduction du coût de la dette est due à la diminution du risque de crédit liée à ces relations de long terme.</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses?

<p>Seveso</p> Signup and view all the answers

Quel est le seuil de déclaration aux autorités publiques pour les établissements avec des substances dangereuses?

<p>Seveso seuil bas (500 établissements) et Seveso seuil haut (plus de 600 établissements)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'établissements en Europe soumis à la directive Seveso?

<p>Environ 10000 établissements</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la directive Seveso?

<p>Prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la catastrophe chimique de Seveso sur l'opinion publique et le Parlement européen?

<p>L'impact a été significatif, entraînant la mise en place de la politique commune européenne de prévention</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la politique commune européenne de prévention?

<p>Directive Seveso</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des gérants de l'entreprise en ce qui concerne les objectifs sociaux?

<p>Les gérants de l'entreprise doivent veiller à ce que l'entreprise s'acquitte de ses objectifs sociaux.</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui institue les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en 2003 ?

<p>La loi « Bachelot »</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la Charte de l'environnement de 2004 ?

<p>Le développement durable</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom du code créé en 2000 pour regrouper les dispositions législatives relatives à l'environnement ?

<p>Le code de l'environnement</p> Signup and view all the answers

Quels sont les sites industriels concernés par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ?

<p>Les sites industriels dit « Seveso seuil haut »</p> Signup and view all the answers

Quelle est la finalité de la loi de 1996 sur l'air ?

<p>Mettre en place des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils de concentration de polluants dans l'air</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux lois issues du Grenelle de l'environnement de 2007 ?

<p>Les lois « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 »</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la Directive Seveso?

<p>La Directive Seveso vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences sur l'environnement et la santé humaine.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Loi Pacte dans la protection de l'environnement?

<p>La Loi Pacte vise à promouvoir la croissance verte et la transition écologique en France.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité environnementale des entreprises selon la loi de 2008?

<p>Les entreprises sont responsable de la réparation des dommages graves ou menaces imminentes de dommages graves à l'environnement, selon le principe du pollueur-payeur.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de l'évaluation d'impact environnemental?

<p>L'évaluation d'impact environnemental vise à identifier et à évaluer les effets potentiels d'un projet sur l'environnement.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)?

<p>Les ICPE visent à protéger l'environnement et la santé humaine en réglementant les activités industrielles qui peuvent avoir un impact sur l'environnement.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la Charte de l'environnement de 2004?

<p>La Charte de l'environnement de 2004 vise à promouvoir le développement durable et la protection de l'environnement.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la politique commune européenne de prévention?

<p>La politique commune européenne de prévention vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés aux activités industrielles.</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la gestion des risques chimiques et la prévention des accidents industriels?

<p>La gestion des risques chimiques vise à identifier et à réduire les risques liés aux substances dangereuses pour prévenir les accidents industriels.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence de la catastrophe chimique de Seveso sur l'opinion publique et le Parlement européen ?

<p>Elle a impacté l'opinion publique et le Parlement européen sur les risques chimiques que présentent certaines industries.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive Seveso ?

<p>La prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux seuils de déclaration aux autorités publiques pour les établissements avec des substances dangereuses selon la directive Seveso ?

<p>Le seuil bas (500 établissements) et le seuil haut (plus de 600 établissements).</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la politique commune européenne de prévention liée à la directive Seveso ?

<p>Politique commune européenne de prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.</p> Signup and view all the answers

Combien d'établissements en Europe sont soumis à la directive Seveso ?

<p>Environ 10000 établissements.</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les relations de long terme avec les clients et les fournisseurs et la réduction du coût de la dette ?

<p>Les relations de long terme entraînent une diminution du risque de crédit, qui explique la réduction du coût de la dette.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de l'évaluation d'impact environnemental ?

<p>Identifier les risques et les impacts environnementaux d'une activité ou d'un projet.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des gérants de l'entreprise en ce qui concerne les objectifs sociaux ?

<p>Les gérants de l'entreprise doivent veiller à ce que l'entreprise se conforme aux objectifs sociaux qu'elle s'est fixée.</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui a institué les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en 2003, en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001 ?

<p>La loi « Bachelot »</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la Charte de l'environnement de 2004 à valeur constitutionnelle ?

<p>Le principe de développement durable</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux lois issues du Grenelle de l'environnement de 2007 ?

<p>Les lois « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 »</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de 1996 sur l'air ?

<p>Définir des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils d'information ou d'alerte de concentration de polluants dans l'air</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom du code créé en 2000 pour regrouper les dispositions législatives relatives à l'environnement ?

<p>Le code de l'environnement</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la gestion des risques chimiques et la prévention des accidents industriels ?

<p>La gestion des risques chimiques permet de réduire les risques d'accidents industriels</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses?

<p>Directive Seveso</p> Signup and view all the answers

Quel est le seuil de déclaration aux autorités publiques pour les établissements avec des substances dangereuses selon la directive Seveso?

<p>Deux seuils : Seveso seuil bas (500 établissements) et Seveso seuil haut (plus de 600 établissements)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la directive Seveso?

<p>Prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'établissements en Europe soumis à la directive Seveso?

<p>Environ 10000 établissements</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la catastrophe chimique de Seveso sur l'opinion publique et le Parlement européen?

<p>Elle a eu un impact significatif sur l'opinion publique et le Parlement européen, les sensibilisant aux risques chimiques</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les relations de long terme avec les clients et les fournisseurs et la réduction du coût de la dette?

<p>Les relations de long terme entraînent une diminution du risque de crédit, ce qui explique la réduction du coût de la dette</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des gérants de l'entreprise en ce qui concerne les objectifs sociaux?

<p>Les gérants de l'entreprise peuvent être poursuivis en justice si les objectifs sociaux ne sont pas respectés</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de l'évaluation d'impact environnemental?

<p>Identifier les risques, prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la directive Seveso en matière de prévention des accidents majeurs?

<p>Réduire les risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et protéger la santé et l'environnement.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité environnementale des entreprises selon la loi de 2008?

<p>Les entreprises sont responsables de la réparation et de la prévention des dommages environnementaux causés par leur activité.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de l'évaluation d'impact environnemental?

<p>Évaluer les impacts potentiels d'un projet ou d'une activité sur l'environnement.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)?

<p>Les ICPE sont des installations qui ont un impact potentiel sur l'environnement et doivent donc être soumises à des règles de sécurité et de prévention des pollutions.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence de la catastrophe chimique de Seveso sur l'opinion publique et le Parlement européen?

<p>La catastrophe de Seveso a conduit à une prise de conscience de l'importance de la prévention des accidents chimiques et à l'adoption de la directive Seveso.</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la gestion des risques chimiques et la prévention des accidents industriels?

<p>La gestion des risques chimiques est essentielle pour prévenir les accidents industriels et protéger la santé et l'environnement.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la politique commune européenne de prévention?

<p>La politique commune européenne de prévention vise à prévenir les accidents majeurs et à protéger la santé et l'environnement.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Loi Pacte dans la protection de l'environnement?

<p>La Loi Pacte vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables et à réduire leur impact environnemental.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Loi sur l'air

  • La loi « Lepage » du 30 décembre 1996 établit des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils de concentration de polluants dans l'air au niveau des agglomérations.
  • Les seuils sont définis comme des seuils « d'information » ou « d'alerte ».

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • La loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 institue les PPRT en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001.
  • Les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires pour éviter ou réduire les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux, dits « Seveso seuil haut ».

Évolution juridique

  • 2000 : création du code de l'environnement à branche juridique autonome.
  • 2004 : la Charte de l'environnement acquiert une valeur constitutionnelle, fondée sur le principe de développement durable.
  • 2007-2010 : le Grenelle de l'environnement aboutit à deux lois, « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », qui couvrent un large champ d'application (bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets, gouvernance).

Focus Seveso

  • La catastrophe chimique de Seveso en 1976 a eu un impact significatif sur l'opinion publique et le Parlement européen concernant les risques chimiques que présentent certaines industries.
  • La directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso I, II et III) concerne tout établissement avec des substances dangereuses et impose une obligation de déclaration aux autorités publiques.

protection de l'environnement

  • La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme incluant « l'eau, l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d'une part, et avec tout organisme vivant d'autre part ».
  • Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) protègent la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature, l'environnement et les paysages.

Principales lois

  • Loi du pollueur payeur (août 2008) : une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur.
  • Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
  • Loi Pacte.
  • Loi Seveso.

Principe du pollueur payer

  • La loi août 2008 établit une responsabilité environnementale pour les entreprises en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement, selon le principe du pollueur-payeur.
  • La menace imminente impose d'agir pour éviter la réalisation du dommage ou en limiter les effets.

Loi sur l'air

  • La loi « Lepage » du 30 décembre 1996 établit des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils de concentration de polluants dans l'air au niveau des agglomérations.
  • Les seuils sont définis comme des seuils « d'information » ou « d'alerte ».

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • La loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 institue les PPRT en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001.
  • Les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires pour éviter ou réduire les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux, dits « Seveso seuil haut ».

Évolution juridique

  • 2000 : création du code de l'environnement à branche juridique autonome.
  • 2004 : la Charte de l'environnement acquiert une valeur constitutionnelle, fondée sur le principe de développement durable.
  • 2007-2010 : le Grenelle de l'environnement aboutit à deux lois, « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », qui couvrent un large champ d'application (bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets, gouvernance).

Focus Seveso

  • La catastrophe chimique de Seveso en 1976 a eu un impact significatif sur l'opinion publique et le Parlement européen concernant les risques chimiques que présentent certaines industries.
  • La directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso I, II et III) concerne tout établissement avec des substances dangereuses et impose une obligation de déclaration aux autorités publiques.

protection de l'environnement

  • La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme incluant « l'eau, l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d'une part, et avec tout organisme vivant d'autre part ».
  • Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) protègent la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature, l'environnement et les paysages.

Principales lois

  • Loi du pollueur payeur (août 2008) : une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur.
  • Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
  • Loi Pacte.
  • Loi Seveso.

Principe du pollueur payer

  • La loi août 2008 établit une responsabilité environnementale pour les entreprises en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement, selon le principe du pollueur-payeur.
  • La menace imminente impose d'agir pour éviter la réalisation du dommage ou en limiter les effets.

Loi sur l'air

  • La loi « Lepage » du 30 décembre 1996 établit des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils de concentration de polluants dans l'air au niveau des agglomérations.
  • Les seuils sont définis comme des seuils « d'information » ou « d'alerte ».

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • La loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 institue les PPRT en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001.
  • Les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires pour éviter ou réduire les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux, dits « Seveso seuil haut ».

Évolution juridique

  • 2000 : création du code de l'environnement à branche juridique autonome.
  • 2004 : la Charte de l'environnement acquiert une valeur constitutionnelle, fondée sur le principe de développement durable.
  • 2007-2010 : le Grenelle de l'environnement aboutit à deux lois, « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », qui couvrent un large champ d'application (bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets, gouvernance).

Focus Seveso

  • La catastrophe chimique de Seveso en 1976 a eu un impact significatif sur l'opinion publique et le Parlement européen concernant les risques chimiques que présentent certaines industries.
  • La directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso I, II et III) concerne tout établissement avec des substances dangereuses et impose une obligation de déclaration aux autorités publiques.

protection de l'environnement

  • La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme incluant « l'eau, l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d'une part, et avec tout organisme vivant d'autre part ».
  • Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) protègent la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature, l'environnement et les paysages.

Principales lois

  • Loi du pollueur payeur (août 2008) : une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur.
  • Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
  • Loi Pacte.
  • Loi Seveso.

Principe du pollueur payer

  • La loi août 2008 établit une responsabilité environnementale pour les entreprises en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement, selon le principe du pollueur-payeur.
  • La menace imminente impose d'agir pour éviter la réalisation du dommage ou en limiter les effets.

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Découvrez les lois sur l'environnement et la sécurité en France, notamment la loi sur l'air et le plan de prévention des risques technologiques.

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