30 Questions
Quel est l'objectif principal de la Loi Kouchner du 04/03/2002 ?
Réformer le système de santé pour améliorer la qualité des soins
Quel est le nom de l'organisme créé pour indemniser les victimes d'accidents médicaux ?
ONIAM
Quelle est la principale innovation de la Loi About du 30/12/2002 ?
La modification du régime d'indemnisation des infections nosocomiales graves
Quel est le délai de prescription pour l'action en responsabilité en cas d'infection nosocomiale ?
10 ans
Quel est le but de la démocratie sanitaire ?
Favoriser la participation des usagers dans le système de santé
Quel est le nom de la loi qui a créé les Commissions des relations avec les usagers ?
Loi Kouchner
Quel est l'objectif principal de la loi RIST ?
Améliorer la qualité des soins de santé
Quel est le rôle de l'infirmier réfèrent dans la loi 2023-1268 ?
Responsable de la coordination des parcours de soins pour les patients en ALD
Quelle est la principale innovation concernant les IPA dans la loi RIST ?
Prescription, prise en charge des plaies, etc.
Quel est le principe fondamental de la responsabilité collective des professionnels de santé dans la loi RIST ?
Tous les professionnels de santé sont responsables collectivement
Quelle est la principale innovation concernant les résidents en EHPAD dans la loi 2023-1268 ?
Ils peuvent désigner le médecin coordonnateur en tant que médecin traitant
Quel est le but de la création du statut d'assistant dentaire dans la loi RIST ?
Améliorer la qualité des soins dentaires
Quels établissements de santé peuvent déroger à l'obligation d'assurance?
Les établissements publics de santé disposant de ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages
Qu'est-ce que le sinistre au sens du droit des assurances?
Le fait générateur du dommage
Quelle est la garantie subséquente obligatoire en cas de sinistre?
5 ans
Quand l'assureur doit-il sa garantie?
Lorsque la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat
Quel est le but de la loi du 30/12/2002 relative à la responsabilité médicale?
Définir les obligations des assurés et des assureurs
Quels sont les établissements de santé qui peuvent indemnisés les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance?
Les établissements publics de santé disposant de ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages
Quel est l'objectif de la loi HPST de 2009 concernant les professions libérales ?
Favoriser l'installation de médecins dans les zones rurales
Quel est l'un des quatre axes prioritaires définis par la loi de 2004 ?
La prise en charge des soins palliatifs
Quel est le rôle des Agences Régionales de Santé (ARS) créées par la loi de 2009 ?
Renforcer le pilotage territorial du système de santé
Quel est l'objectif de la création des maisons médicales selon la loi de 2009 ?
Limiter le recours excessif aux urgences hospitalières
Quel est l'un des objectifs de la loi de 2004 ?
Fixer 100 objectifs de santé publique
Quel est le rôle du Haut Conseil de la Santé publique créé par la loi de 2004 ?
Définir les politiques de santé publique
Qui choisit le représentant du personnel et son suppléant à la commission?
Les membres du comité technique d'établissement
Quel est le rôle de la commission des relations avec les usagers?
De défendre les droits des usagers et de faciliter leurs démarches
Qui peut faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades?
La commission des relations avec les usagers
Qui est chargé de veiller à faire respecter les droits des usagers?
La commission des relations avec les usagers
Qui peut informer les usagers sur les voies de recours et de conciliation?
La commission des relations avec les usagers
Quel est le rôle de la commission médicale d'établissement?
De prendre des décisions médicales
Ce quiz porte sur la loi française du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, notamment sur les dérogations à l'obligation d'assurance pour les établissements publics de santé. Il aborde les dispositions spécifiques de cette loi et leurs implications pratiques.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
