Loi spéciale sur Bruxelles - Art 45
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Questions and Answers

Quel est le principe qui est respecté en Belgique ?

  • Le principe de parité
  • Le principe de participation (correct)
  • Le principe de coopération
  • Le principe d'égalité

    • Quels sont les domaines de compétence du Sénat en Belgique ?

  • La justice, la défense et les affaires étrangères
  • L'économie, la finance et l'industrie
  • L'éducation, la santé et les affaires sociales
  • La révision de la Constitution, la loi sur les partis politiques et la gestion des finances (correct)

    • Pourquoi le Sénat belge n'est-il pas paritaire ?

  • Parce que le Sénat est une institution historique
  • Parce que les Flamands et les Francophones ont des visions différentes
  • Parce que les 35 sièges sont occupés par des Flamands et les 24 sièges par des Francophones (correct)
  • Parce que le Sénat n'est pas élu directement par le peuple

    • Quelle est la garantie principale pour protéger les Francophones en Belgique ?

    <p>La délibération préalable du Conseil des ministres</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les accords de collaboration en Belgique ?

    <p>Des accords entre les régions pour gérer les compétences</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article de la Constitution qui permet la révision de la Constitution ?

    <p>Article 77 de la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les accords de collaboration peuvent-ils poser problème en Belgique ?

    <p>Parce que les régions ont des intérêts contradictoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des accords de collaboration en Belgique ?

    <p>De promouvoir la coopération entre les régions</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les quatre domaines où l'Etat fédéral exerce une tutelle sur la région bruxelloise ?

    <p>L'urbanisme, l'aménagement du territoire, le transport et les travaux publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir réservé à l'Etat fédéral dans les quatre matières sensibles ?

    <p>Un pouvoir de tutelle et de suspension ou d'annulation de l'ordonnance</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la tutelle de l'Etat fédéral est-elle restée morte ?

    <p>Parce qu'elle n'a jamais été activée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la région bruxelloise en vertu de l'article 7 et 45 de la LS du 12 janvier ?

    <p>Une collectivité politique biface, fédérée avec des ordonnances qui ont forces de loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de COCOF en vertu de l'article 138 C° ?

    <p>De substituer à la communauté française dans les matières transférées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la collectivité politique bruxelloise ?

    <p>Biface, fédéré et décentralisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de COCOM en vertu de l'article 135 C° ?

    <p>De désigner les autorités compétentes pour les matières personnalisables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des ordonnances adoptées par la région bruxelloise ?

    <p>Elles ont force de loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le faktur principal qui explique la dualité communautaro-régionale en Belgique ?

    <p>La présence de deux types de collectivités politiques fédérées</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les communautés et les régions coexistent en Belgique ?

    <p>Pour gérer les matières les plus sensibles, comme l'enseignement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la suppression des communautés en Belgique ?

    <p>La régionalisation des matières personnalisables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné au type de fédéralisme belge ?

    <p>Fédéralisme centrifuge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la fédéralisation de l'État belge ?

    <p>La démembration de l'État belge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des nationalistes flamands ?

    <p>La défédéralisation de l'État belge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le danger de la poursuite de la fédéralisation de l'État belge ?

    <p>La mort de l'État belge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le composant essentiel du fédéralisme ?

    <p>La cohésion et l'autonomie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le défaut majeur du confédéralisme selon le texte ?

    <p>L'absence de notion de cohésion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que pose la NVA en matière de confédéralisme ?

    <p>Elle ne précise pas la transition vers un traité entre la Wallonie et la Flandre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que pose la participation de l'Etat belge à l'UE dans un système confédéral ?

    <p>La Belgique n'acceptera pas d'avoir deux ministres qui représentent la confédération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point faible de la Belgique selon certains ?

    <p>Sa faiblesse qui est liée à sa structure confédérale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système qui permet aux ministres de détenir un droit de veto ?

    <p>Système confédéral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que pose la parité au conseil des ministres ?

    <p>Les ministres sont nommés par la loi et ils n'ont pas de compte à rendre aux communautés</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les thématiques qui font partie des revendications communes du CD&V, du SPA, de la NVA et du VLD annexées à l’accord de gouvernement flamand pour la législature 2009-2014?

    <p>La santé et la famille, les chemins de fer, la police et la justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l’article 35?

    <p>De basculer les compétences résiduelles de l’Etat fédérale vers les communautés et régions</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l’article 35 n’est-il pas encore en vigueur?

    <p>Parce que la liste des compétences fédérales doit être révisée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème lié à la mise en œuvre de l’article 35?

    <p>La difficulté de s’entendre sur une liste de compétences</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dilemme lié à la mise en œuvre de l’article 35?

    <p>Le dilemme entre les communautés et les régions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte dans lequel est abordée la question de la 7ème réforme de l’Etat?

    <p>La législature 2009-2014</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sentiment exprimé à l’égard des parties francophones?

    <p>Ils ne semblent pas bien se préparer à la 7ème réforme de l’Etat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens possible de la mutation confédérale?

    <p>Un approfondissement du fédéralisme</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Art 45 LS 12 janvier 89

    • L'article 45 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 institue une véritable tutelle dans quatre matières :
      • L'urbanisme
      • Aménagement du territoire
      • Transport
      • Travaux publics
    • L'Etat réserve un pouvoir de tutelle et de suspension ou d'annulation de l'ordonnance dans ces quatre matières sensibles
    • Le gouvernement fédéral est l'arbitre ultime

    La Région de Bruxelles-Capitale

    • La région Bruxelloise est une collectivité politique biface, fédérée avec des ordonnances qui ont force de loi
    • Dans les quatre matières sensibles, la région Bruxelloise est soumise à une tutelle, la réduisant au niveau d'une collectivité politique décentralisée

    COCOF et COCOM

    • COCOF (Collège d'autorité fédérée) est compétent pour adopter des décrets et peut se substituer à la communauté française dans les matières transférées
    • COCOM (Collège d'autorité communautaire) est compétent pour adopter des ordonnances dans les matières personnalisables

    Le Sénat belge

    • Le Sénat belge a perdu presque toutes ses compétences, mais conserve quelques pouvoirs dans les matières de révision de la Constitution, des lois spéciales et du financement des partis politiques
    • Le Sénat n'est pas paritaire, avec 35 sénateurs néerlandophones et 24 sénateurs francophones

    Le principe de coopération

    • Dans un État fédéral, il est essentiel de coopérer entre les entités fédérées pour mener des politiques communes
    • Les accords de collaboration (art. 92bis, §1 LSRI) permettent aux entités fédérées de collaborer entre elles ou avec l'État fédéral

    La dynamique centrifuge

    • Le fédéralisme belge est centrifuge, contrairement aux grands États fédéraux qui sont centripètes
    • La Belgique est passée d'un État unitaire à un État fédéral, mais jusqu'où peut-on aller ?

    La réforme de l'État

    • La 6ème réforme de l'État n'a pas satisfait les demandes des partis flamands, notamment en ce qui concerne la compétence normative, l'exécution et le financement de la politique de santé et de la famille
    • Les parties francophones ne semblent pas bien se préparer à la 7ème réforme de l'État

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    Loi spéciale sur Bruxelles, instituant une tutelle sur certaines matières clés, comme l'urbanisme, l'aménagement du territoire et les travaux publics.

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