Loi Scrivener en Immobilier (M8 L1-2-3)
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Questions and Answers

Quelle est la durée maximale d'un prêt selon la loi Scrivener ?

  • 25 ans
  • 50 ans (correct)
  • 30 ans
  • 40 ans

    • Quels prêts sont concernés par la loi Scrivener ?

  • Tous les types de prêts immobiliers (correct)
  • Prêts étudiants et prêts personnels
  • Prêts immobiliers et prêts à la consommation
  • Prêts à taux zéro uniquement

    • Quel est le montant maximum des pénalités pour remboursement anticipé selon la loi Scrivener ?

  • 2% du montant total du prêt
  • 1% du capital restant dû
  • 3% du capital restant dû (correct)
  • 4% du capital remboursé

    • Dans quel cas les pénalités de remboursement anticipé sont-elles exonérées ?

    <p>Changement de lieu d'activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été promulguée pour renforcer la protection du consommateur en 2005 ?

    <p>Loi Châtel 1</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi règlemente les liens contractuels entre professionnels et clients dans la banque ?

    <p>Loi Châtel 2</p> Signup and view all the answers

    Quelle assurance est liée au prêt selon la loi Scrivener ?

    <p>Assurance décès</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps une offre de prêt est-elle valable après avoir été signée par le client ?

    <p>4 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi Scrivener ?

    <p>Informer et protéger l'emprunteur</p> Signup and view all the answers

    Quels types de biens sont règlementés par la loi Scrivener ?

    <p>Biens d'habitation ou à usage mixte en pleine propriété</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que des travaux de réparation soient soumis à la loi Scrivener ?

    <p>Le montant du prêt doit être supérieur à 75 000 €</p> Signup and view all the answers

    La loi Scrivener s'applique à quel type de crédit ?

    <p>Tous les prêts lors de toute opération immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût maximal des constructions couvertes par la loi Scrivener ?

    <p>21 500 €</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle date les crédits travaux à la consommation sont-ils mieux encadrés par la Loi Lagarde ?

    <p>1er mai 2011</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prêt n'est pas couvert par la loi Scrivener ?

    <p>Prêt automobile</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs liés à la protection des emprunteurs selon la loi Scrivener ?

    <p>Lutter contre le surendettement des personnes physiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été spécifiquement dédiée à la réglementation du prêt immobilier en 1979 ?

    <p>Loi Scrivener 2</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif principal a été fixé par la réglementation des lois Scrivener et Châtel ?

    <p>Protéger le consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit un délai de réflexion pour les emprunteurs ?

    <p>Loi SRU</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris celles liées au crédit immobilier ?

    <p>Loi Lagarde</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Loi Murcef dans le contexte des crédits immobiliers ?

    <p>Encadrer la profession d'IOBSP</p> Signup and view all the answers

    Quelles deux lois régissent principalement la protection du consommateur en matière de crédit immobilier ?

    <p>Loi Scrivener et Loi Lagarde</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal d'un crédit travaux selon la réforme de la Loi Lagarde?

    <p>200€</p> Signup and view all the answers

    À quoi correspond la Loi Scrivener 1 adoptée en 1978 ?

    <p>Réglementation du prêt à la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est posée par la Loi Scrivener pour l'obtention d'un prêt immobilier?

    <p>Une condition suspensive d'obtention de prêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but essentiel des lois qui réglementent le marché immobilier ?

    <p>Protéger le consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de réflexion dont dispose l'emprunteur pour accepter une offre de prêt?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être envoyé par l'organisme prêteur à l'emprunteur?

    <p>L'offre de prêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de validité d'une offre de prêt?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'emprunteur n'obtient pas de financement aux conditions mentionnées?

    <p>La vente est annulée sans pénalité</p> Signup and view all the answers

    À partir de quel jour l'offre de prêt peut-elle être retournée signée?

    <p>Après 11 jours</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la condition suspensive de prêt est-elle levée?

    <p>Lors de la réception de l'offre de prêt si les conditions sont respectées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal droit accordé à l'emprunteur par la loi Hamon ?

    <p>L'emprunteur peut substituer son contrat d'assurance dans les 12 mois suivant la signature.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations la fiche d’information standardisée doit-elle fournir selon la loi Lagarde ?

    <p>Les garanties de l’assurance et le type de prêt.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit respecter le contrat d'assurance choisi par l'emprunteur ?

    <p>Il doit offrir des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a la loi relative à l’assurance emprunteur sur le questionnaire médical ?

    <p>Il n'est pas obligatoire dans tous les cas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition qui permet à l'emprunteur de résilier son assurance emprunteur selon la loi relative à l’assurance emprunteur ?

    <p>Proposer une assurance de substitution offrant des garanties équivalentes.</p> Signup and view all the answers

    La loi Lagarde impose aux banques d’informer les emprunteurs sur quel sujet ?

    <p>Les garanties de l’assurance de prêt immobilier.</p> Signup and view all the answers

    Quel document l'emprunteur reçoit-il pour mieux comprendre les garanties de son assurance de prêt ?

    <p>Une fiche d’information standardisée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un avantage de la loi Hamon pour l'emprunteur ?

    <p>Économie de frais grâce à une assurance moins chère.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal d'un crédit travaux pour être soumis à la réforme de la Loi Lagarde ?

    <p>200€</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de réflexion a l'emprunteur pour accepter une offre de prêt ?

    <p>10 jours francs</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'emprunteur n'obtient pas de financement aux conditions mentionnées dans le compromis ?

    <p>La vente est annulée et le chèque est remboursé sans pénalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de validité d'une offre de prêt ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour lever la condition suspensive de prêt ?

    <p>Le respect des caractéristiques du compromis de vente</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la Loi Lagarde ne s'applique-t-elle pas ?

    <p>Pour l'acquisition d'un bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quand l'offre de prêt peut-elle être retournée signée ?

    <p>À partir du 11ème jour suivant sa réception</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crédit est concerné par la Loi Lagarde ?

    <p>Tous les crédits travaux d'une durée supérieure à 1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal des pénalités pour remboursement anticipé selon la loi Scrivener ?

    <p>3% du capital restant dû</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les pénalités de remboursement anticipé ne s'appliquent-elles pas selon la loi Scrivener ?

    <p>Changement de lieu d'activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'un prêt immobilier selon la loi Scrivener ?

    <p>50 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prêt est exclu du champ d'application de la loi Scrivener ?

    <p>Prêts à la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a pour objectif de développer la concurrence au service des consommateurs ?

    <p>Loi Châtel 2</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être retourné par le client pour que l'offre de prêt soit valide ?

    <p>L'offre de prêt signée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la loi Scrivener sur l'assurance décès liée au prêt ?

    <p>Elle doit être souscrite pour tous les prêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de validité d'une offre de prêt après signature par le client ?

    <p>4 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels types de biens sont éligibles pour un prêt selon la loi Scrivener ?

    <p>Terrains et biens d'habitation</p> Signup and view all the answers

    Quels travaux nécessitent un prêt soumis à la loi Scrivener ?

    <p>Les réparations et améliorations supérieures à 75 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la loi Scrivener en matière de protection de l'emprunteur ?

    <p>Protéger contre le surendettement</p> Signup and view all the answers

    La loi Scrivener s'applique-t-elle à un prêt pour un local professionnel ?

    <p>Oui, tant que le coût n'excède pas 21 500 €</p> Signup and view all the answers

    Quel montant maximal peut couvrir un prêt pour un local selon la loi Scrivener ?

    <p>21 500 €</p> Signup and view all the answers

    La loi Lagarde a renforcé quoi par rapport à la loi Scrivener ?

    <p>Le cadre juridique des prêts à la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quels crédits sont exclus de l'application de la loi Scrivener ?

    <p>Les crédits à la consommation non immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la loi Scrivener sur les prêts pour achats de terrains ?

    <p>S'applique à tout achat de terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi Châtel concernant le crédit immobilier à taux variable ?

    <p>Assurer une transparence totale des informations</p> Signup and view all the answers

    Quel document les banques doivent-elles fournir aux emprunteurs selon la loi Châtel ?

    <p>Une notice sur les modalités de variation des taux</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'interaction entre les banques et les emprunteurs est encadré par la loi MURCEF ?

    <p>La publicité des produits bancaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi MURCEF interdit explicitement avant l'obtention d'un prêt d'argent ?

    <p>D'exiger des versements de quelque nature que ce soit</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation les banques doivent-elles respecter en termes de communication avec l'emprunteur selon la loi Châtel ?

    <p>Fournir un suivi annuel de la situation de l'emprunteur</p> Signup and view all the answers

    Quels acteurs de la finance sont précisés et encadrés par la loi MURCEF ?

    <p>Les courtiers et intermédiaires en opérations bancaires</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prêt est expressément protégé par les dispositions de la loi Châtel ?

    <p>Les crédits immobiliers à taux variable</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la loi Châtel dans la protection des emprunteurs ?

    <p>Elle impose une transparence sur les modalités de variation des taux</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage minimum de logements sociaux les villes doivent-elles disposer selon la loi SRU ?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de rétractation est accordé aux particuliers lors de l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ?

    <p>7 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les options qui ne concernent pas le délai de rétractation de 7 jours selon la loi SRU ?

    <p>Le bail locatif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales mesures de la loi Lagarde concernant les emprunteurs ?

    <p>Interdiction d'utiliser l'assurance de la banque</p> Signup and view all the answers

    En quelle année la loi Lagarde est-elle entrée en application ?

    <p>2010</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif est principalement visé par la loi SRU ?

    <p>Encourager la construction de logements sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a renforcé la protection des emprunteurs en ce qui concerne les assurances de prêt ?

    <p>Loi MURCEF</p> Signup and view all the answers

    Quel acte n'est pas nécessairement concerné par le délai de rétractation de 7 jours ?

    <p>Le bail commercial</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Loi Scrivener

    • La loi Scrivener exige une condition suspensive d'obtention de prêt pour tous les achats immobiliers financés.
    • Les conditions de financement sont précisées lors de la signature du compromis de vente.
    • Si l'emprunteur ne parvient pas à obtenir le financement aux conditions mentionnées, la vente est annulée et le consommateur récupère son dépôt sans pénalités.
    • L'offre de prêt doit être envoyée par courrier à l'emprunteur par l'organisme prêteur.
    • L'emprunteur dispose de 10 jours francs pour accepter l'offre de prêt.
    • L'offre de prêt est valable 30 jours.
    • Une fois l'offre de prêt acceptée, la condition suspensive de prêt est levée si les caractéristiques inscrites dans le compromis de vente sont respectées.
    • La loi Scrivener fixe la durée maximale d'un prêt immobilier à 50 ans.
    • La loi Scrivener a instauré l'obligation d'une assurance décès directement liée au prêt.
    • La loi Scrivener limite les pénalités de remboursement anticipé total à la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans dépasser 3% du capital restant dû.
    • Les pénalités de remboursement anticipé total sont exonérées en cas de:
      • Changement de lieu d'activité professionnelle
      • Décès de l'emprunteur ou de son conjoint
      • Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

    Loi Châtel

    • La loi Châtel vise à protéger les consommateurs dans le domaine des communications électroniques, de la distribution et de la banque.
    • La loi Châtel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients.

    Loi Lagarde et le Crédit à la Consommation

    • La loi Lagarde encadre davantage les crédits travaux à la consommation.

    Loi Lagarde et la Protection des Emprunteurs

    • La loi Lagarde impose aux banques de fournir une fiche d'information standardisée sur les garanties de l'assurance de prêt immobilier.
    • Cette fiche d'information doit:
      • Fournir une meilleure compréhension du type de prêt contracté
      • Décrire les garanties de l'assurance
      • Informer l'emprunteur sur la possibilité de souscrire à une assurance individuelle.

    Loi relative à l'Assurance Emprunteur

    • La loi relative à l'assurance emprunteur permet aux personnes ayant souscrit un prêt immobilier de résilier sans frais leur assurance emprunteur à tout moment, à condition de proposer une assurance de substitution offrant des garanties équivalentes.
    • La loi relative à l'assurance emprunteur supprime le questionnaire médical pour les prêts dont l'encours de crédit est inférieur à 200 000 euros.

    Loi MURCEF

    • La loi MURCEF encadre la profession d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

    Loi SRU

    • La loi SRU a instauré un délai de réflexion pour les emprunteurs.

    Préambule:

    • Les lois Scrivener et Châtel protègent le consommateur en matière de crédit immobilier.
    • La loi MURCEF encadre la profession d'IOBSP.
    • La loi SRU met en place un délai de réflexion pour les emprunteurs.

    Loi Scrivener

    • La loi Scrivener 1 de 1978 régit le prêt à la consommation.
    • La loi Scrivener 2 de 1979 régit le prêt immobilier.
    • La loi Lagarde a modifié le Code de la consommation, y compris ses dispositions sur le crédit immobilier.

    Champs d'Application de la Loi Scrivener

    • La loi Scrivener s'applique à:
      • Achat de terrain en vue de construction
      • Bien d'habitation ou à usage mixte en pleine propriété
      • Parts ou actions de société donnant droit à un bien immobilier
      • Droit d'occupation à temps partagé
      • Travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien (si le montant du prêt est supérieur à 75 000€)
      • Regroupements de crédits immobiliers.
    • La loi Scrivener s'applique à tous les prêts immobiliers, quel que soit le bien acquis, à condition que le coût ne dépasse pas 21 500 euros.

    Loi Lagarde et le Crédit à la Consommation

    • La loi Lagarde (1er mai 2011) encadre les crédits travaux à la consommation.
    • La loi s'applique aux crédits travaux d'une durée supérieure à 1 mois et dont le montant est compris entre 200€ et 75 000€, sauf en cas d’acquisition d’un bien immobilier.

    Loi Scrivener

    • La Loi Scrivener concerne tous les prêts liés à l’achat immobilier.
    • Elle exige une condition suspensive de prêt, mentionnée dans le compromis de vente, permettant aux acheteurs d’annuler la vente sans pénalité s’ils ne parviennent pas à obtenir un financement aux conditions spécifiées.
    • L’offre de prêt doit être envoyée par l’organisme prêteur par courrier et l’emprunteur dispose de 10 jours francs pour l’accepter.
    • La durée de validité d’une offre de prêt est de 30 jours.
    • La loi Scrivener fixe la durée maximale d’un prêt à 50 ans et a instauré une assurance décès directement liée au prêt.
    • Une fois signée et retournée, l’offre de prêt est valable 4 mois.
    • La loi Scrivener permet à l’emprunteur de rembourser son prêt de manière anticipée en limitant les pénalités à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé, sans dépasser 3% du capital restant dû.
    • Les pénalités de remboursement anticipé sont exonérées en cas de changement de lieu d’activité professionnelle, de décès de l’emprunteur ou de son conjoint, ou de cessation forcée d’activité.

    Loi Châtel

    • La Loi Châtel, promulguée en 2005 et 2008, réglemente les liens contractuels entre professionnels et clients dans les domaines des communications électroniques, de la distribution et de la banque.
    • Elle vise à informer et à protéger les emprunteurs en matière immobilière.
    • Elle impose une communication régulière entre le prêteur et l’emprunteur à taux variable, afin d’informer l’emprunteur du montant exact du capital restant dû chaque année.

    Loi MURCEF

    • La Loi MURCEF, promulguée en 2001, encadre les relations entre les banques et leurs clients, ainsi que l’activité des courtiers et autres intermédiaires en opérations bancaires.
    • Elle interdit de demander un versement avant l’obtention d’un prêt d’argent.

    Loi SRU

    • La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) a modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France.
    • Elle a imposé aux villes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux et offre un délai de réflexion de 7 jours pour tous les particuliers qui s’engagent à acheter un bien immobilier à usage d’habitation.

    Loi Lagarde

    • La Loi Lagarde, entrée en application en 2010, renforce la protection des emprunteurs.
    • Elle a supprimé la possibilité pour les banques de conditionner l’octroi d’un prêt à la souscription de leur propre assurance.
    • Elle a renforcé la loi MURCEF sur les assurances de prêt.

    Loi Lagarde et crédit à la consommation

    • La Loi Lagarde a renforcé l’encadrement des crédits travaux à la consommation depuis 2011.

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