Loi n° 69-00 et Cahiers des Charges
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Questions and Answers

Quel article traite de la publicité du concours architectural ?

  • ART. 117 (correct)
  • ART. 116
  • ART. 120
  • ART. 118

    • Quel est le numéro de l'article concernant le programme du concours architectural ?

  • ART. 118
  • ART. 117
  • ART. 116 (correct)
  • ART. 115

    • Quel article semble manquer entre les articles 117 et 118 ?

  • ART. 119 (correct)
  • ART. 120
  • ART. 115
  • ART. 116

    • Quel est le thème discuté dans l'article 118 ?

    <p>Le sujet de l'article n'est pas spécifié.</p> Signup and view all the answers

    Combien d'articles sont mentionnés dans le contenu ?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sujet principal de l'article 42 ?

    <p>Ouverture des offres financières</p> Signup and view all the answers

    Que concerne principalement l'examen des offres techniques ?

    <p>La conformité des propositions</p> Signup and view all the answers

    À quel moment se déroule l'ouverture des enveloppes financières selon la structure du contenu ?

    <p>Suite à l'évaluation des offres techniques</p> Signup and view all the answers

    Quel point n'est pas abordé dans le contexte fourni ?

    <p>Les types d'offres</p> Signup and view all the answers

    Dans quel ordre logique doivent être traitées les enveloppes selon le contenu ?

    <p>Evaluation des offres techniques, ouverture des enveloppes financières</p> Signup and view all the answers

    Que doivent comprendre les cahiers des charges ?

    <p>Des clauses administratives générales (CCAG).</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le taux de la TVA est modifié après la date limite de remise des offres ?

    <p>Le maître d'ouvrage répercute la modification sur le prix de règlement.</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a une modification de la TVA sur le processus d'offres ?

    <p>Cela augmente les coûts prévus initialement.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le maître d’ouvrage intervient lors d’un changement de TVA ?

    <p>Lorsque le changement de TVA survient après la date limite de remise des offres.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est impacté par la modification de la TVA postérieurement au délai d'offre ?

    <p>Le prix de règlement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exclusions mentionnées dans le décret concernant le contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques ?

    <p>Les contrats de vente de biens entre services de l'Etat</p> Signup and view all the answers

    Quel article mentionne les conventions ou contrats exclus du champ d'application du décret ?

    <p>Article 3</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrats sont spécifiquement exclus selon le texte ?

    <p>Les contrats de partenariat public-privé</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme juridique est mentionnée pour les conventions ou contrats dans les exclusions ?

    <p>Les contrats passés selon le droit commun</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'opération est exclu entre l'Etat et les collectivités territoriales ?

    <p>Les cessions de biens</p> Signup and view all the answers

    Quelles peuvent être des raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage limite le nombre de lots attribués à un même concurrent?

    <p>La sécurité de l’approvisionnement</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur détermine si un prestataire peut réaliser le marché?

    <p>Sa capacité à réaliser le marché compte tenu de son plan de charge</p> Signup and view all the answers

    Quels types de projets peuvent nécessiter l'association du concepteur et du réalisateur?

    <p>Des projets d'infrastructure d'un type spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs de l'intégration des processus de fabrication dans un projet?

    <p>Améliorer l'efficacité et l'innovation</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison un projet peut-il nécessiter des procédés spéciaux innovants?

    <p>En raison de l'objet du marché porteur de prestations particulières</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Cahiers des charges

    • Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
    • Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement.

    Concours Architectural

    • Le programme du concours architectural est défini à l'article 117.
    • L'article 118 traite de l'examen et de l'évaluation des offres techniques.

    Offre Financière

    • L'article 42 détaille l'ouverture des enveloppes contenant les offres financières.

    Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

    • Promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle que modifiée et complétée.
    • Après avis de la commission nationale de la commande publique.
    • Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022).

    Exclusions du champ d'application du décret

    • Conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que définis par le paragraphe 7 de l’article 4 du présent décret.
    • Contrats de gestion déléguée des services publics et les contrats de partenariat public-privé.
    • Opérations de cession de biens entre les services de l’Etat, entre l’Etat et les collectivités territoriales ou entre l’Etat et les établissements publics.
    • Prestations effectuées entre les services de l’Etat.

    Marchés de conception-réalisation

    • Le maître d’ouvrage peut limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent pour des raisons liées à la sécurité de l’approvisionnement, la capacité du prestataire à réaliser le marché compte tenu de son plan de charge, le délai d’exécution.
    • La réalisation du projet exige dès le départ l’association du concepteur et du réalisateur de la prestation.
    • L'objet du marché porte sur un projet d'infrastructure d'un type spécifique ou des prestations particulières nécessitant des procédés spéciaux innovants et des processus de fabrication étroitement intégrés.

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    Description

    Ce quiz traite des obligations relatives aux cahiers des charges, aux concours architecturaux, et à la loi n° 69-00 sur le contrôle financier des entreprises publiques. Testez vos connaissances sur les articles clés et les procédures d'évaluation dans ces domaines. Préparez-vous à des questions sur les clauses administratives et l'impact des modifications fiscales.

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