Loi n° 12-90 sur l'Urbanisme au Maroc

Loi n° 12-90 sur l'Urbanisme

• La loi établit un cadre juridique pour la planification et le développement urbains au Maroc.

Titre I : Définitions préliminaires

• "Communes urbaines" désigne les municipalités financièrement autonomes.
• "Centres délimités" se réfère aux parties définies des communes rurales.
• Les "Zones périphériques" sont les zones rurales entourant les communes urbaines et les centres délimités, s'étendant sur 15 km pour les villes.
• Un "Groupement d'urbanisme" est un ensemble territorial comprenant des communes urbaines, des centres délimités, leurs zones périphériques et les zones rurales voisines.

Titre II : Documents d'Urbanisme, Chapitre I : Schéma Directeur d'Aménagement Urbain (SDAU)

• Le SDAU s'applique aux territoires nécessitant une étude globale en raison de l'interdépendance économique, commerciale et sociale.
• Un tel territoire peut comprendre des communes urbaines, des centres délimités et des communes rurales voisines.
• L'objectif est d'organiser le développement urbain pour une durée maximale de 25 ans et coordonner les interventions de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et autres organismes.

Objectifs du SDAU (Article 4)

• Déterminer les choix d'aménagement pour un développement économique et social harmonieux.
• Identifier les nouvelles zones d'urbanisation et les dates de leur ouverture.
• Préserver les terres agricoles et les zones forestières, dont les limites sont fixées par voie réglementaire.
• Définir l'utilisation générale des sols, incluant :
  • Zones agricoles et forestières
  • Zones d'habitation avec leur densité
  • Zones industrielles, commerciales, touristiques
  • Zones grevées de servitudes (non constructibles, protection des ressources en eau)
  • Sites naturels, historiques ou archéologiques à protéger
  • Espaces verts
  • Grands équipements (routes, aéroports, ports, etc.)
  • Zones soumises à un régime juridique particulier.
• Déterminer les secteurs à restructurer ou à rénover.
• Définir les principes d'assainissement et les points de rejet des eaux usées.
• Établir les principes d'organisation des transports.
• Programmer les phases de mise en œuvre et les actions prioritaires.

Composantes du SDAU (Article 5)

• Documents graphiques, notamment les cartes d'utilisation des sols (zones agricoles, forestières, etc.) et un plan de sauvegarde du patrimoine.
• Un rapport justifiant le parti d'aménagement présenté sur les cartes.

Élaboration et Approbation du SDAU (Articles 6, 7)

• Le projet de SDAU est établi à l'initiative de l'administration, en collaboration avec les collectivités locales.
• Il est ensuite soumis à l'examen des conseils communaux (et du conseil de la communauté urbaine, le cas échéant).
• Les conseils ont trois mois pour émettre des propositions.

Révision du SDAU (Article 8)

• Le SDAU peut être révisé selon les mêmes formes et conditions que son établissement.

Effets du SDAU (Articles 9, 10)

• L'État, les collectivités locales et les personnes morales de droit public doivent respecter les dispositions du SDAU.
• Les projets de lotissement ou de construction incompatibles avec le SDAU ne sont pas autorisés.

Plans de Zonage, d'Aménagement et de Développement (Article 11)

• Ces plans doivent respecter les dispositions du SDAU concernant les zones nouvelles d'urbanisation et la destination générale des sols.

Plans et Schémas Existants (Article 12)

• Les plans de zonage, d'aménagement et de développement existants continuent de produire leurs effets s'ils sont compatibles avec le SDAU.
• En cas de contradiction, une décision de mise à l'étude est prise pour définir les zones nécessitant de nouveaux plans.

Plan de Zonage (Chapitre II)

• Le plan de zonage vise à permettre à l'administration et aux collectivités locales de prendre des mesures conservatoires pour préparer le plan d'aménagement et préserver les orientations du SDAU.
• Il définit l'affectation des zones, délimite les zones non constructibles, localise les équipements principaux et définit les zones où un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation.
• Le plan comprend un document graphique et un règlement sur l'utilisation du sol.

Élaboration et Effets du Plan de Zonage (Articles 15-17)

• Le projet est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales, et approuvé réglementairement.
• Les conseils communaux ont deux mois pour faire des propositions.
• Les plans de zonage ont effet pour une période maximale de deux ans à partir de leur publication.

Plan d'Aménagement (Chapitre III)

• Un plan d'aménagement peut être établi sur tout ou partie : un des territoires désignés et d'une des zones spécifiques.
• La zone est justifiée par le développent urbain prévisible ou un aménagement contrôlé par l'administration

Objet du Plan d'Aménagement (Article 19)

• Le but est de préciser tout ou partie des aspects ci-dessous:
  • l'affectation des différentes zones, avec l'usage dominant qui en est fait
  • les lieux où toute construction est interdite
  • des limites de la voirie à maintenir, améliorer ou créer
  • des limites des espaces verts publics, des terrains de jeux, des espaces libre, ou des espaces culturels et folkloriques.
  • des zones d'activités sportives à créer, maintenir ou modifier
  • des lieux équipementaires comme les bâtiments administratifs, éducatifs ou culturels.
  • l'implantation à réserver aux équipements collectifs ou d'intérêt public
  • des réglementations de stabilité et de la construction
  • les zones qui seront ouvertes à l'urbanisation dans un délai bien précis
  • des secteurs ou zones spécifiques à restructurer
• Le plan d'aménagement expose toutes mesures prises pour garantir et préserver le projet.

Plan d'Aménagement (Article 20)

• un/plusieurs documents graphiques
• un règlement respectant les règles d'utilisation du sol