Questions and Answers
Quelle loi garantit la liberté d’association en Belgique ?
La liberté d'association garantit uniquement des aspects collectifs.
False
Quels sont les droits liés à l'aspect individuel de la liberté d'association ?
Le droit de s'associer, de fonder une association, d'adhérer à l'association de son choix, et de refuser d'en faire partie.
L’article 11 de la CEDH consacre la liberté de __________.
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Quel est un des aspects institutionnels de la liberté d'association ?
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Associez les lois aux droits qu'elles garantissent :
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Les travailleurs et les employeurs peuvent subir des sanctions de l'État pour s'associer.
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Pourquoi les syndicats ne veulent-ils pas avoir la personnalité juridique ?
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Les syndicats ont la personnalité juridique pour exercer leur activité.
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Quelles prérogatives les organisations syndicales peuvent-elles exercer ?
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Les syndicats peuvent conclure des __________ collectives de travail.
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Quel est le souhait du législateur concernant les organisations professionnelles ?
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Les organisations syndicales peuvent agir comme elles le souhaitent sans prérogatives.
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Associez chaque type d'organe à son niveau :
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Quelle clause permet à l'employeur d'imposer au travailleur de ne pas habiter trop loin de l'entreprise?
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Il est légal pour un employeur d'exiger que son employé travaille uniquement pour lui.
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Quel est le principe qui interdit à un employeur de s'engager à ne jamais mettre fin à un contrat de travail?
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En Belgique, la ____________ permet de former des syndicats.
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Associez les types de syndicats avec leur description:
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La clause de non-concurrence est acceptable même si elle est restrictive.
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Study Notes
Loi du 24 mai 1921
- Garantit la liberté d'association, essentielle pour la démocratie sociale.
- Fondement pour la création des ASBL (associations sans but lucratif).
- Reconnaissance de la liberté d'association au niveau international par l'OIT.
Libertés associatives
- Article 11 de la CEDH consacre la liberté de réunion et d'association.
- Article 5 de la Charte sociale européenne établit le droit syndical.
- Droits pour travailleurs et employeurs de former des organisations pour défendre leurs intérêts.
Aspects de la liberté d'association
-
Aspects individuels :
- Droit de fonder, adhérer ou refuser une association sans pression.
-
Aspects collectifs :
- Protection contre les sanctions étatiques lors de la constitution d'associations.
- Garantit l'autonomie des organisations sans lien obligatoire entre elles.
Infractions relatives à la liberté d'association
- Des infractions pénales existent pour les atteintes à cette liberté (Articles 3 et 4 de la loi de 1921).
- Loi du 6 mai 2007 renforce cette protection.
Secteur public et conventions collectives
- Loi du 5 décembre 1968 régissant les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
- Représentativité des syndicats et couverture des droits des travailleurs.
Statut des organisations professionnelles
- Aspirations à obtenir la personnalité juridique pour faciliter les poursuites.
- Les syndicats ne recherchent pas ce statut pour éviter des contraintes de responsabilité et de transparence financière.
Prérogatives syndicales
- Malgré leur choix de ne pas avoir de personnalité juridique, les syndicats peuvent agir en justice et conclure des conventions collectives.
- Articles 4 et 6 de la loi du 5 décembre 1968 leur confèrent certaines prérogatives.
Organisation des négociations sociales
- Système d'organes de négociation social à plusieurs niveaux.
- Interaction entre organes paritaires et ceux de l'entreprise pour discuter des politiques sociales.
Clauses non réglementées par la loi de 1978
-
Clause de domicile :
- Permise si fondée sur la nature de l'emploi (ex : concierge, agent de sécurité).
-
Clause d'exclusivité :
- Jugée non conforme au principe de liberté de travail.
-
Clause de stabilité d'emploi :
- Interdite de par le principe civil contre les engagements à vie.
Acteurs du droit du travail
- À l'intérieur de l'entreprise, syndicats composés de travailleurs représentant le personnel local.
- Organisation syndicale externe pour professionnels (ex : CSC, FGTB, CGCB).
- Présence d'organisations représentant à la fois les employeurs et les travailleurs.
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Description
Ce quiz explore les enjeux de la loi du 24 mai 1921 qui garantit la liberté d'association. Il aborde les articles de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté de réunion et d'association, ainsi que les implications pour les ASBL et les droits syndicaux. Testez vos connaissances sur ce sujet fondamental pour les droits des travailleurs et l'organisation internationale du travail.
