Loi du 2 août 2021 sur la santé au travail
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal des services de santé au travail selon la loi du 2 août 2021 ?

  • Contrôler les performances des employés
  • Augmenter la productivité des travailleurs
  • Renforcer la sécurité des travailleurs (correct)
  • Assurer le bien-être psychologique des employés

    • Qui d'autre, en plus de l'employeur, partage la responsabilité du devoir de prévention ?

  • Les clients de l'entreprise
  • Les travailleurs eux-mêmes uniquement
  • Les instances comme le CSE et les représentants syndicaux (correct)
  • L'inspecteur du travail

    • Quelle mesure peut prendre un inspecteur du travail en cas de risque pour la sécurité des travailleurs ?

  • Organiser une réunion avec les représentants du personnel
  • Imposer une augmentation de salaire aux employés
  • Faire cesser un risque d’atteinte à la sécurité (correct)
  • Prolonger les horaires de travail

    • Quelle sanction peut être imposée en cas de non-respect des obligations de santé et de sécurité ?

    <p>Une amende de 10 000 € par salarié concerné</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue en cas de récidive pour non-respect des obligations de santé et sécurité ?

    <p>Une amende de 30 000 € par salarié et une peine d’emprisonnement d’un an</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de responsabilité pénale mentionnés dans la loi ?

    <p>Responsabilité personnelle et morale</p> Signup and view all the answers

    Quel dispositif a été créé pour aider à lutter contre la désinsertion professionnelle ?

    <p>Un passeport de prévention</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir l'inspecteur du travail a-t-il concernant des produits dangereux ?

    <p>Saisir le juge des référés pour des mesures d'urgence</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ?

    <p>Loi Auroux du 23 décembre 1982</p> Signup and view all the answers

    Quel concept a été introduit par la loi de modernisation sociale de 2002 ?

    <p>Le harcèlement moral au travail</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté par la loi El Khomri de 2016 ?

    <p>Suppression du CHSCT</p> Signup and view all the answers

    Quelle avancée importante a été faite avec la loi de 2000 vis-à-vis de la santé au travail ?

    <p>Intégration de la santé mentale dans la prévention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale modification de l'obligation de sécurité résultant de l'arrêt 'Air France' en 2015 ?

    <p>Passage d'une obligation de résultat à une obligation de moyens</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive européenne est liée à la loi Auroux de 1982 ?

    <p>Directive cadre sur la santé et sécurité au travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été supprimé par la loi Macron de 2017 concernant la prévention des risques ?

    <p>Le CHSCT</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le point focal de l'obligation de sécurité selon les réformes récentes ?

    <p>Une obligation réduite de protection pour les travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code du travail stipule que le médecin du travail doit informer l'employeur des risques professionnels ?

    <p>R4624-7</p> Signup and view all the answers

    Quel document consignent toutes les informations relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs ?

    <p>Registre de sécurité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence minimale des réunions pour le CSE afin d'organiser des inspections ?

    <p>Au moins quatre fois par an</p> Signup and view all the answers

    Selon quel article l'employeur ne peut pas s'opposer aux déplacements des membres du CSE ?

    <p>L2315-14</p> Signup and view all the answers

    Quel registre suit les incidents ne nécessitant pas de déclaration officielle mais pouvant avoir un impact sur la sécurité au travail ?

    <p>Registre des accidents bénins</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code du travail exige que l'employeur tienne à jour divers registres de sécurité ?

    <p>L4711-1</p> Signup and view all the answers

    Quel document assure le suivi des interventions et de l'entretien des équipements de travail ?

    <p>Carnet de maintenance</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise que l'inspecteur du travail doit informer l'employeur des mises en demeure en matière de santé et de sécurité ?

    <p>L4711-4</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux obligations que l'employeur manque lorsqu'un salarié subit du harcèlement moral ?

    <p>L'obligation de résultat et l'obligation de prévention</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'employeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité en matière de prévention des risques ?

    <p>S'il peut prouver qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quel dilemme est associé à la responsabilité de l'employeur concernant la sécurité des salariés travaillant à domicile ?

    <p>Responsabilité automatique ou absence de responsabilité</p> Signup and view all the answers

    La théorie du préjudice nécessaire implique quoi ?

    <p>Une réparation automatique du dommage subi par le salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté à l'obligation de sécurité ?

    <p>Elle est passée d'une obligation de résultat à une obligation de prévention</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence, quels salariés sont concernés par l'obligation de sécurité de l'employeur ?

    <p>Tous les salariés, y compris ceux en détachement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur ?

    <p>Une réparation automatique du dommage subi par le salarié</p> Signup and view all the answers

    Quels moyens l'employeur doit-il prendre pour assurer la sécurité de ses employés ?

    <p>Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout danger</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la formation des membres du CSE ?

    <p>Développer l'aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels</p> Signup and view all the answers

    Combien de jours minimum de formation un membre du CSE doit-il suivre ?

    <p>5 jours</p> Signup and view all the answers

    Qui finance la formation des membres du CSE ?

    <p>L'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme peut être chargé d'organiser la formation ?

    <p>Un organisme agréé par le ministère du travail</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais à respecter pour demander une formation ?

    <p>30 jours avant le stage</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise que le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail ?

    <p>Article L2315-16</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un salarié en cas de refus de sa demande de formation ?

    <p>Contester devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition peut justifier le refus d'une demande de formation par l'employeur ?

    <p>Conséquences préjudiciables pour l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préjudice que peut subir un candidat en cas de manquement lors d'un entretien ?

    <p>Perte de chance d'obtenir un poste</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation l'employeur doit-il respecter concernant les travailleurs handicapés ?

    <p>Disposer d'un quota de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés ou plus</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un employeur qui ne respecte pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pendant trois ans consécutifs ?

    <p>Verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC/horaire par bénéficiaire manquant</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code du travail permet à un candidat de ne pas répondre à une question illégale lors d'un entretien ?

    <p>Article L1222-2</p> Signup and view all the answers

    Quelle alternative un employeur a-t-il pour s'exonérer de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

    <p>Conclure des contrats avec des entreprises employant des travailleurs handicapés</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la discrimination positive en matière de recrutement ?

    <p>Encourager la diversité au sein des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est obligatoire pour tous les salariés lors de l'embauche ?

    <p>Une visite médicale d'embauche</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre un candidat peut-il choisir de mentir lors d'un entretien ?

    <p>Lorsqu'une question discriminatoire lui est posée</p> Signup and view all the answers

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