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Questions and Answers
Quelle indemnisation est prévue pour les fournitures délivrées sur prescription médicale ?
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Que doit faire un assureur au maximum huit mois après un accident ?
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Qui reçoit l'offre d'indemnité en cas de décès de la victime d'un accident ?
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Quel élément peut être inclus dans l'offre d'indemnité ?
Quel élément peut être inclus dans l'offre d'indemnité ?
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Dans quel cas l'offre d'indemnité peut-elle être provisionnelle ?
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Quel type de véhicule est concerné par la loi Badinter ?
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Quel est le principal objectif de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?
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Qui ne peut pas se voir opposer la faute dans le cadre de l'indemnisation ?
Qui ne peut pas se voir opposer la faute dans le cadre de l'indemnisation ?
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Quelles victimes sont toujours indemnisées des dommages quel que soit leur âge ?
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Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
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Quel est l'impact d'une faute commise par le conducteur sur son indemnisation ?
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Qui est exclu de l'indemnisation selon la loi Badinter ?
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Quel type d'accident est expressément exclu de l'indemnisation par la loi ?
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Qu'est-ce que la Loi Badinter de 1985 régule?
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Quelle est l'une des conditions d'application de la Loi Badinter?
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Quel principe permet l'exonération de l'indemnisation selon la Loi Badinter?
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Quel est le délai imparti pour que l'assurance fasse la première offre d'indemnisation?
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Quelle est la principale obligation des assureurs envers les victimes d'accidents selon la Loi Badinter?
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Quel est le principe de réparation prévu par la Loi Badinter?
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Qui peut être représenté par un avocat selon la Loi Badinter?
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Quels types d'accidents sont exclus de l'application de la Loi Badinter?
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Quel est le délai pour faire l'offre définitive d'indemnisation après la consolidation de l'état de la victime?
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Qui est responsable de faire l'offre d'indemnisation en cas de pluralité de véhicules et d'assureurs?
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Que doit informer l'assureur lors de sa première correspondance avec la victime?
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Que se passe-t-il si les créances des tiers payeurs ne sont pas produites dans un délai de quatre mois?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'un tiers payeur ne perde pas son droit à remboursement?
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Quels sont les recours des tiers payeurs si la victime a causé un préjudice à leurs droits?
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Que doit contenir la correspondance de l'assureur envers la victime en matière de droits?
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Quelles victimes ne sont pas concernées par les dispositions d'indemnisation?
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Quelles prestations sont assujetties aux recours subrogatoires selon l'article 31 ?
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Quel est le principe de la subrogation selon l'article 31 ?
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À quelles conditions un tiers payeur peut-il exercer son recours sur un poste de préjudice selon l'article 31 ?
À quelles conditions un tiers payeur peut-il exercer son recours sur un poste de préjudice selon l'article 31 ?
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Qu'est-ce que l'article 32 accorde aux employeurs dans le cadre des dommages causés ?
Qu'est-ce que l'article 32 accorde aux employeurs dans le cadre des dommages causés ?
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Quel type de versement n'ouvre pas droit à une action contre le responsable du dommage selon l'article 33 ?
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Que se passe-t-il si une disposition contrarie les articles 29 à 32 ?
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Dans quelles circonstances un assureur peut-il exercer un recours subrogatoire contre un autre assureur ?
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Quel article modifie les dispositions précédentes concernant les recours subrogatoires ?
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Quel pourcentage du parc automobile n'aurait pas souscrit une assurance pour leur véhicule selon l'ONISR ?
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Comment le FGAO est-il financé principalement ?
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Dans quels cas le FGAO intervient-il ?
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Quel type de dommage n'est pas indemnisé par le FGAO ?
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Quelles actions le FGAO peut-il entreprendre après avoir indemnisé une victime ?
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Dans le cadre de subrogation du FGAO, que récupère-t-il ?
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Quel article du code des assurances est mentionné en relation avec la subrogation ?
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Quel est le rôle principal de l'organisme de sécurité sociale dans le cadre des soins ?
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Study Notes
Loi Badinter (5 juillet 1985)
- Applicable aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM).
- N'est pas applicable aux infractions volontaires (ex : conducteur utilisant son véhicule comme arme).
- Obligation d'indemnisation à la charge de tout VTM impliqué.
- Possibilité d'exonération en cas de faute de la victime (intentionnelle ou inexcusable).
Indemnisation des victimes d'accident de la route
- Les victimes doivent être informées de leurs droits (avocat, médecin).
- Délai légal de 8 mois pour la première offre d'indemnisation.
- L'assurance doit prendre en charge l'expertise des dommages.
- L'indemnisation doit être individualisée, pas de barème.
- La victime doit être informée de la possibilité de recourir à un avocat et un médecin de son choix.
Notions impliquées (VTM)
- Véhicule considéré comme VTM : automobiles, pelles mécaniques, tondeuses, cyclomoteurs, vélomoteurs, chasse-neige, etc. même si le moteur ne fonctionne pas au moment de l'accident.
- Véhicule non considéré comme VTM : engins de chantier fonctionnant comme outil, avions en vol.
- Les accidents de tramway sur leurs propres voies sont hors du cadre de la loi Badinter (sauf exceptions jurisprudentielles).
- La jurisprudence considère qu'un VTM est impliqué dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident.
- Le lieu de l'accident (intersection ou non) détermine le régime de responsabilité applicable en cas d'accident avec un tramway.
Faute de la victime
- Les conducteurs (moins de 16 ans ou plus de 70 ans) peuvent être exonérés totalement.
- Les autres conducteurs (16 ans ou plus à 70 ans) peuvent être exonérés totalement ou partiellement.
- Exception : faute volontaire de la victime (ex: conduire volontairement pour blesser quelqu'un).
Délais d'indemnisation
- Délai de 8 mois à compter de l'accident (ou 5 mois à compter de la consolidation de la blessure).
Procédure en pratique
- Accident : Constater l'accident, rassembler des documents.
- Soins : Obtenir un certificat médical initial et signaler tout symptôme ultérieur.
- Déclaration de l'accident : Informer l'assurance.
- Expertise amiable : Réunion expert pour évaluer les préjudices.
- Proposition d'indemnisation : Offre de l'assurance dans les délais.
- Acceptation/Refus : Accepte ou refuse l'offre. En cas de refus, engager une procédure judiciaire.
- Refus d'offre : procédure judiciaire : Engager un avocat, expertise judiciaire, jugement.
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Description
Ce quiz examine la Loi Badinter de 1985, qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. Les sujets clés incluent les obligations d'indemnisation, les droits des victimes et les types de VTM concernés. Testez vos connaissances sur cette loi essentielle pour la protection des victimes sur la route.