10 Questions
Wɔn ga kiima ka assemblée délibérante na?
Kiima ka élus, ka délibère ka affaires
Wɔn ti ka préparer ka budget annuel?
L'exécutif local
Wɔn kiima ka contrôle politique?
Kiima ka discussion, ka adoption de la loi de règlement
Wɔn ka crédits ouverts?
Évaluatifs en recettes et limitatifs en dépenses
Wɔn ka assemblée délibérante ka faire?
Ka délibérer sur les affaires et compétences
La chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie dans quelles circonstances ?
En cas d'absence d'équilibre réel du budget voté
Qu'est-ce qui permet de réserver les crédits et de s'assurer de leur disponibilité au moment du paiement ?
La comptabilité d'engagement
Quel est le pourcentage de déficit autorisé pour les communes de moins de 20 000 habitants avant que la CRC ne propose des mesures correctives ?
10% du budget
Qu'est-ce qui est considéré comme une dépense obligatoire ?
Les frais de fonctionnement des services publics
Qu'est-ce qui est exclu de l'exercice en cours pour être rattaché à l'exercice budgétaire suivant ?
Les charges payées d'avance
Test your knowledge of local finance rules and governance in France, including budget preparation and approval, and the roles of local executives and assemblies.
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