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Questions and Answers
Wɔn ga kiima ka assemblée délibérante na?
Wɔn ga kiima ka assemblée délibérante na?
Wɔn ti ka préparer ka budget annuel?
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Wɔn kiima ka contrôle politique?
Wɔn kiima ka contrôle politique?
Wɔn ka crédits ouverts?
Wɔn ka crédits ouverts?
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Wɔn ka assemblée délibérante ka faire?
Wɔn ka assemblée délibérante ka faire?
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La chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie dans quelles circonstances ?
La chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie dans quelles circonstances ?
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Qu'est-ce qui permet de réserver les crédits et de s'assurer de leur disponibilité au moment du paiement ?
Qu'est-ce qui permet de réserver les crédits et de s'assurer de leur disponibilité au moment du paiement ?
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Quel est le pourcentage de déficit autorisé pour les communes de moins de 20 000 habitants avant que la CRC ne propose des mesures correctives ?
Quel est le pourcentage de déficit autorisé pour les communes de moins de 20 000 habitants avant que la CRC ne propose des mesures correctives ?
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Qu'est-ce qui est considéré comme une dépense obligatoire ?
Qu'est-ce qui est considéré comme une dépense obligatoire ?
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Qu'est-ce qui est exclu de l'exercice en cours pour être rattaché à l'exercice budgétaire suivant ?
Qu'est-ce qui est exclu de l'exercice en cours pour être rattaché à l'exercice budgétaire suivant ?
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