L'indépendance du Juge d'Instruction
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Questions and Answers

Qui répartit les dossiers désormais ?

  • Le procureur général
  • Le procureur de la république
  • Le juge d'instruction
  • Le président du Tribunal de Jugement (correct)

Qui peut saisir le juge d'instruction d'une affaire ?

  • Le procureur de la république
  • Les parties civiles
  • Le président du Tribunal de Jugement (correct)
  • Le juge d'instruction lui-même

Quel est le délai pour rendre une ordonnance de saisine du juge d'instruction ?

  • 15 jours
  • 8 jours (correct)
  • 1 mois
  • 5 jours

Qui peut ordonner la détention provisoire si le juge d'instruction refuse de le faire ?

<p>La chambre d'instruction (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut faire appel des décisions du juge d'instruction ?

<p>Les parties civiles (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le devoir essentiel du juge d'instruction ?

<p>Intervenir à charge et à décharge pour rechercher la vérité (C)</p> Signup and view all the answers

Qui supervise le Juge d'Instruction (JI) actuellement?

<p>Le président de la chambre d'instruction (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour que le JI réponde à une demande d'examen médical ou d'audition de témoin?

<p>1 mois (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du président de la chambre d'instruction envers les cabinets d'instruction?

<p>De s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction (A)</p> Signup and view all the answers

Qui reçoit le rapport sur le fonctionnement des cabinets d'instruction?

<p>Toutes les personnes concernées (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de l'indépendance du JI?

<p>D'assurer la impartialité de la justice (B)</p> Signup and view all the answers

Quel était le rôle du procureur de la république avant que le JI ne devienne indépendant?

<p>De retirer un dossier d'un JI estimé trop indépendant (D)</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Indépendance du Juge d'Instruction (JI)

  • Le JI doit être indépendant à l'égard des juridictions de jugement, du ministère public et des justiciables.

Indépendance à l'égard du ministère public

  • Le JI n'est plus sous contrôle ou surveillance du procureur de la République.
  • Il est sous la surveillance du président de la chambre d'instruction (article 220 CPP).
  • Le président de la chambre d'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction et transmet un rapport à destination des personnes concernées.
  • Le président de la chambre d'instruction a un contrôle sur certains actes de décisions dans l'instruction.

Autres éléments d'indépendance

  • C'est le président du Tribunal (TJ) qui répartit les dossiers, et non plus le procureur de la République.
  • Le JI ne peut plus être saisi d'une affaire par le procureur de la République, mais uniquement par le président du TJ.
  • Le JI est libre dans la conduite de son information et n'est pas contraint de demander l'avis du procureur de la République.

Indépendance à l'égard de la chambre d'instruction

  • Le JI est indépendant de la chambre d'instruction, sauf en ce qui concerne la détention provisoire.
  • La chambre d'instruction peut avoir certains pouvoirs, notamment dans la détention provisoire.

Indépendance à l'égard du justiciable

  • Le JI est libre d'accepter ou refuser ce que les parties demandent.
  • Il peut refuser la détention provisoire ou remettre en liberté quelqu'un.
  • Le justiciable peut faire appel des décisions du JI, mais uniquement des ordonnances qui lui sont préjudiciables d'un point de vue de ses intérêts civils.

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Quiz Team

Description

Le juge d'instruction doit être indépendant vis-à-vis des juridictions de jugement, du ministère public et des justiciables. Cette indépendance est garantie pour éviter toute ingérence dans l'exercice de ses fonctions.

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