12 Questions
Qui répartit les dossiers désormais ?
Le président du Tribunal de Jugement
Qui peut saisir le juge d'instruction d'une affaire ?
Le président du Tribunal de Jugement
Quel est le délai pour rendre une ordonnance de saisine du juge d'instruction ?
8 jours
Qui peut ordonner la détention provisoire si le juge d'instruction refuse de le faire ?
La chambre d'instruction
Qui peut faire appel des décisions du juge d'instruction ?
Les parties civiles
Quel est le devoir essentiel du juge d'instruction ?
Intervenir à charge et à décharge pour rechercher la vérité
Qui supervise le Juge d'Instruction (JI) actuellement?
Le président de la chambre d'instruction
Quel est le délai maximal pour que le JI réponde à une demande d'examen médical ou d'audition de témoin?
1 mois
Quel est le rôle du président de la chambre d'instruction envers les cabinets d'instruction?
De s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction
Qui reçoit le rapport sur le fonctionnement des cabinets d'instruction?
Toutes les personnes concernées
Quel est le but de l'indépendance du JI?
D'assurer la impartialité de la justice
Quel était le rôle du procureur de la république avant que le JI ne devienne indépendant?
De retirer un dossier d'un JI estimé trop indépendant
Study Notes
Indépendance du Juge d'Instruction (JI)
- Le JI doit être indépendant à l'égard des juridictions de jugement, du ministère public et des justiciables.
Indépendance à l'égard du ministère public
- Le JI n'est plus sous contrôle ou surveillance du procureur de la République.
- Il est sous la surveillance du président de la chambre d'instruction (article 220 CPP).
- Le président de la chambre d'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction et transmet un rapport à destination des personnes concernées.
- Le président de la chambre d'instruction a un contrôle sur certains actes de décisions dans l'instruction.
Autres éléments d'indépendance
- C'est le président du Tribunal (TJ) qui répartit les dossiers, et non plus le procureur de la République.
- Le JI ne peut plus être saisi d'une affaire par le procureur de la République, mais uniquement par le président du TJ.
- Le JI est libre dans la conduite de son information et n'est pas contraint de demander l'avis du procureur de la République.
Indépendance à l'égard de la chambre d'instruction
- Le JI est indépendant de la chambre d'instruction, sauf en ce qui concerne la détention provisoire.
- La chambre d'instruction peut avoir certains pouvoirs, notamment dans la détention provisoire.
Indépendance à l'égard du justiciable
- Le JI est libre d'accepter ou refuser ce que les parties demandent.
- Il peut refuser la détention provisoire ou remettre en liberté quelqu'un.
- Le justiciable peut faire appel des décisions du JI, mais uniquement des ordonnances qui lui sont préjudiciables d'un point de vue de ses intérêts civils.
Le juge d'instruction doit être indépendant vis-à-vis des juridictions de jugement, du ministère public et des justiciables. Cette indépendance est garantie pour éviter toute ingérence dans l'exercice de ses fonctions.
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