Liens de parenté et le Code civil

Liens Familiaux

• Le lien de parenté est attribué par la filiation, la PMA, ou le comportement d'un prétendu parent pendant plusieurs années (possession d'état, adoption).
• La parenté découle de la filiation, constituant la ligne directe (Article 742 du Code civil).
• L'Article 741 du Code civil stipule que la proximité de parenté se mesure en générations, chaque génération étant un degré.
• La proximité en ligne directe compte un degré par génération, tandis qu'en ligne collatérale compte les degrés séparant chaque intéressé de leur ancêtre commun.
• Les articles 741 à 743 du Code civil traitent des héritiers et de la succession.
• L'adoption plénière crée un lien de filiation identique à celui du sang entre adoptant et adopté.
• Dans une adoption simple, le lien de parenté ne se crée qu'entre l'adoptant, l'adopté et les descendants éventuels de l'adopté.
• Le lien conjugal est le mariage, excluant le PACS et le concubinage.
• Le lien d'alliance relie un époux à la famille de son conjoint.
• Selon l'article 206 du Code civil, il existe une obligation alimentaire envers les beaux-parents.

Évolution du Droit de la Famille

• La loi du 13 juillet 1965 consacre l'autonomie juridique de la femme mariée.
• La loi du 4 juin 1970 supprime la notion de "chef de famille".
• La loi du 3 janvier 1972 instaure l'égalité entre enfants légitimes (issus du mariage) et naturels (nés hors mariage).
• La loi du 11 juillet 1975 établit le divorce par consentement mutuel.
• La loi du 23 décembre 1985 instaure l'égalité des époux dans la gestion des biens du couple.
• La loi du 15 novembre 1999 instaure le Pacte civil de solidarité (PACS).
• La loi du 3 décembre 2001 améliore la situation du conjoint survivant en matière de droits successoraux.
• La loi du 4 mars 2002 modifie les règles relatives à l'autorité parentale.
• La loi du 26 mai 2004 réforme les causes de divorce en privilégiant les modes de rupture amiable.
• L'ordonnance du 4 juillet 2005 modifie les modes d'établissement du lien de filiation.
• La loi du 23 juin 2006 modifie les règles de successions et réforme le PACS pour renforcer son régime.
• La loi du 9 juillet 2010 introduit dans le Code civil les articles 515-9 à 515-13 pour protéger les victimes de violences conjugales.
• Les lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 complètent cette évolution.
• La loi du 17 mai 2013 autorise le mariage entre personnes de même sexe et leur permet d'adopter.
• L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect de la vie privée familiale.
• La loi du 18 novembre 2016 autorise le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.
• La loi du 23 mars 2019 simplifie la procédure des divorces contentieux.
• La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
• La loi du 21 février 2022 réforme les règles relatives à l'adoption.

Sources du Droit de la Famille

• La décision du 13 août 1993 consacre la valeur constitutionnelle du droit de se marier.

Juridiction Familiale

• Le JAF est créé en 1993 afin de traiter de ces affaires.

Le Couple

• L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
• La loi du 17 mai 2013 étend le mariage civil aux couples de même sexe.

Le Mariage

• Les devoirs du mariage (articles 212 et 215-al.1 du Code civil) incluent le respect, la fidélité, le secours, l'assistance et la communauté de vie.
• Le mariage possède à la fois les traits d'une institution et d'un contrat.
• L'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et l'article 23 du Pacte international de New York (1966) garantissent le droit de se marier sans restriction.
• L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille.
• La CEDH condamne les restrictions au remariage après divorce fondées sur la faute (CEDH, 18 décembre 1987, F. c/ Suisse) et le refus de mariage opposé à des prisonniers (CEDH, 5 janvier 2010, Frasick c/ Pologne).
• La Cour d'appel de Paris considère le droit au mariage comme un droit individuel d'ordre public qui ne peut être limité qu'en cas de raison impérieuse évidente (Paris, 30 avril 1963).
• La Cour de cassation considère comme nulle toute clause de célibat inscrite dans un contrat de travail (n° 65-40.622 7 février 1968).
• L'ancien article 261 du Code civil imposait un délai de viduité de trois cents jours aux femmes souhaitant se remarier, et la CEDH a sanctionné un tel délai dans la législation turque (CEDH, 27 juin 2023, Nurcan Bayraktar c/ Türkiye).
• La Cour de cassation a annulé la clause d'un règlement interdisant l'emploi simultané de deux conjoints dans une entreprise (Soc., 10 juin 1982, n° 80-40.929).
• La rupture d'une promesse de mariage peut être considérée comme fautive si elle intervient peu avant le mariage et que la fiancée est enceinte (Civ. 1ère, 29 avril 1981, n° 80-11.172).
• La grossesse de la fiancée est un critère déterminant dans l'appréciation de la brutalité de la rupture de la promesse.
• L'article 1088 du Code civil dispose que toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
• La valeur du cadeau est appréciée en fonction de la situation financière du donateur.
• La bague doit être restituée en cas de rupture (Rennes, 27 mars 2019, n° 16/03821).

Conditions de Validité du Mariage

• L'article 143 du Code civil stipule que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
• L'article 202-2 du Code civil stipule que le mariage doit être valablement célébré conformément aux lois de l'État où il a lieu.
• L'article 202-1 du Code civil stipule que la loi nationale des époux régit les conditions de fond, y compris le mariage homosexuel si elle l'autorise.
• La polygamie est interdite par l'article 147 du Code civil, et la bigamie est un délit pénal (article 433-20 du Code pénal).
• La Cour de cassation reconnaît des droits successoraux à des personnes mariées au sein d'une union polygame (Civ. 1ère, 3 janvier 1980, n° 78-13.762).
• Une requête en divorce peut être formée en France par une épouse d'un ressortissant étranger bigame (Civ. 1ère, 17 novembre 2021, n° 20- 19.420).
• La loi du 24 août 1993 exclut le bénéfice du regroupement familial pour plusieurs conjoints.
• Le Conseil constitutionnel a jugé les restrictions au regroupement familial conformes à la loi, car les conditions d'une vie familiale en France excluent la polygamie (Cons. Constit., décision n° 93-325 DC, 13 août 1993).

Mariage Entre Membres de la Même Famille

• Les articles 161 à 164, 342-7, 356 et 361 du Code civil précisent les empêchements au mariage.
• Certains empêchements sont absolus, et d'autres peuvent être levés par dispense avec l'autorisation du Président de la République (article 164).
• Le mariage est interdit en ligne directe (article 161) et entre frères et sœurs (article 162).
• L'article 356 du Code civil prévoit que l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine.
• L'article 361 du Code civil proscrit le mariage en cas d'adoption simple : entre l'adoptant et l'adopté, entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et entre les enfants de l'adoptant
• La Cour de cassation a refusé d'annuler un mariage qui durait depuis plus de vingt ans entre un homme et l'ex-épouse de son fils (Civ. 1ère, 4 décembre 2013, n° 12-26.066).
• L'article 342-7 du Code civil crée des empêchements à mariage entre le débiteur de subsides et le bénéficiaire ou leurs familles.

Conditions Relatives à l'Âge et à la Capacité Juridique

• L'article 144 du Code civil fixe l'âge minimum du mariage à dix-huit ans révolus.
• L'article 145 permet au procureur de la République d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
• L'article 148 stipule que les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs père et mère pour se marier.
• L'article 150 du Code civil prévoit que si les parents ne peuvent donner leur consentement, ce sont les aïeuls qui le donnent.
• L'article 460 du Code civil stipule que le majeur doit informer la personne assurant la mesure de protection.

Formalités Antérieures à la Célébration

• L'article 63 al. 2 du Code civil requiert de justifier cette information auprès de l'officier d'état civil.
• L'article 96 du Code civil prévoit des conditions de mariage posthume
• L'article 171 dit que Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès d'un des époux si les faits établis sans équivoque son consentement
• Le couple doit avoir une consentement lucide et non contraint, régi par les article 146 et 180 du code civil
• la violence physique et le pression moral compte, régi par l'article 1140

Indifférence des Conditions de Santé et Mariage Entre Défunt

• L'article 96 prévoit la possibilité, sous conditions, d'un mariage posthume.
• L'article 171 permet au Président de la République d'autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, sous certaines conditions.

Consentement et Célébration

• L'article 146 du Code civil stipule qu'il n'y a pas de mariage sans consentement.
• L'officier d'état civil doit s'assurer du consentement des époux (article 75 du Code civil).
• L'article 180 du Code civil prévoit la nullité en cas d'absence de consentement ou de vice du consentement (violence).
• La pression des ascendants peut être une violence.

Erreur, Intention Matrimoniale et Formalités

• Erreur peut affecter la validité du mariage uniquement dans des cas très spécifiques portant sur la qualité de la personne
• L'intention matrimoniale être avéré, sinon le mariage sera nul
• le mariage doit être celebré à l'officier de l'état civil, la publication, etc..
• articles 165 à 171 du Code civil formalités relatives à la célébration du mariage

Oppositions au Mariage

• Les articles 172 à 179 du Code civil autorisent certaines personnes à s'opposer à la célébration du mariage.
• En cas de mariage célébré à l'étranger, les formalités dépendent de la loi de l'État de célébration (article 202-2).

Nullité du Mariage

• L'article 1178 du Code civil prévoit que le mariage est nul si les conditions de validité ne sont pas remplies.
• L'action en nullité peut être intentée dans les cas prévus aux articles 180 et suivants
• Le mariage est nul en cas de contravention aux articles 144, 146, 161, 162 et 163, notamment en cas de polygamie ou d'inceste (article 184).
• L'action en nullité pour absence de consentement parental est ouverte à l'époux mineur ou aux parents (article 182).
• Les articles 201 et 202 du Code civil excluent la rétroactivité de la nullité au profit des enfants et de l'époux de bonne foi.

Effets du Mariage : Statut Personnel et Nationalité

• Effets sur le statut perso, capacité civil
• art de 225-1à 413-1, 21-1 à 21-4, CE le gouv peux s'opposer à l'obtention de la nationalité pour indignité

Effets du Mariage : Liberté, Relations et Devoirs

• Le mariage a des effets sur le statut personnel et la nationalité des époux
• le cé maintien de la liberte individuel des deux époux,
• Les devoirs et droits réciproques des époux(132-80) à pau 1993
• lois 2019-2024 ont renforcer le violence familiale et la pension pour la conjoin

Difficultés et Divorce

• La cour de cassation à affirmer que l'épouse qui montre une intention d'entraver la carrière de son mari pourra être une cause de divorce mais il faut aussi considerer sont religion
• Un époux à le devoir de loyauté et sincèrité
• Les troubles
• La notion de devoir conjugale
• La liaison adultère(article 212 à 223 c.civ) + jurisprudence
• D,s le loi du 6 mai-aout à transformer divorce de rupture de la vis à le divorce definitive, et dans ce changement a aussi améliorer le fonctionnement de la pression
• les étapes, lois et raison sont dans le 229 à 268, y compris

PACS : Conditions, Effets et Dissolution

• Le Code civil organise le PACS : un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1)
• le regime du PACS, de ses conditions, nullité et de ces droits du 515-2 à 515-8
• Le pacte se dissout d'une façon unilatérale

Filiation : Établissement, Contestations et Effets

• Les enfants sont légalité égaux(6-2), le femme pou demander du secret(236) , interdiction de filiation(310-2) à des adoption
• Les actions de filiations , l'accouchement, filiation en justice( 310-1 à 334), possession etat(335)qui peut être contester, 312-2(action contestation en état), 371( à tout âge les enfants doit honneur + respect)
• Le nom est attribues selon les accord des
• l'exces d'autorite du tuteur
• Le 336 + 34 et jurisd
• Les jurisprudence de 26 et 2000 qu

Autorité Parentale : Exercice et Devoirs

• Elle appartient aux parents qui doit honneur + resp à ces père et mère(270-1/8 à 383), les parents associent l'enfant sur decisions et l'art 205 a le 342(tuto)
• Le devoir d'aliment

Refus de vie Intime conjugale

• Dans certains cas, le refusal des relations intimes peuvent être du tort.