Liberté matrimoniale et clauses

La liberté matrimoniale

• La liberté de se marier et de ne pas se marier est un principe fondamental garanti par le Conseil constitutionnel et l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Chacun a le droit de refuser de se marier, même jusqu'à la célébration du mariage, sans justification.
• Toute clause ou condition interdisant le mariage est, en principe, nulle.

Clauses de célibat et de viduité

• Insérées dans des contrats ou actes juridiques, ces clauses sont nulles si elles interdisent le mariage totalement.
• La jurisprudence admet des exceptions, notamment dans les actes à titre gratuit (testaments, donations), où elles sont valables si le bénéficiaire perd l'avantage en cas de mariage, sauf motif illégitime.
• Dans les contrats de travail, ces clauses sont nulles en raison de l'atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, comme illustré par l'arrêt Dame Roy concernant les hôtesses d’Air France.

Courtage matrimonial

• C'est un contrat où une entreprise aide une personne à trouver un conjoint.
• Initialement perçu comme contraire à l’ordre public, il est dorénavant réglementé par le Code de la consommation (articles L224-90 et suivants).
• Les agences matrimoniales ont des obligations strictes, incluant un droit de rétractation et une transparence sur les conditions de service.

Les fiançailles

• Une promesse de mariage, mais sans valeur contractuelle en droit français.
• La Cour de cassation a statué en 1838 qu'une promesse de mariage n'est pas un contrat.

Effets juridiques des fiançailles

• L'article 1240 du Code civil stipule que la rupture des fiançailles est libre, sauf si elle est abusive (rupture brutale, fiancée enceinte abandonnée).
• La rupture abusive peut entraîner des dommages et intérêts.
• Les cadeaux faits en vue du mariage, comme la bague de fiançailles (article 1088 du code civil), doivent être restitués.
• La jurisprudence prévoit une exception pour les cadeaux d'usage ou de faible valeur.
• Si la bague est un bijou de famille, elle doit être restituée quelle que soit sa valeur.

Conditions de formation du mariage : Conditions de fond

• Depuis la loi du 17 mai 2013 (article 143 du Code civil), le mariage est ouvert aux couples de même sexe.
• Avant cette loi, la jurisprudence refusait le mariage homosexuel même si le Code civil ne spécifiait pas explicitement la différence de sexe.

Âge légal pour le mariage

• L'article 144 du Code civil fixe l'âge minimum pour se marier à 18 ans.
• Une dispense d’âge peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave (ex. grossesse), selon l'article 145 du Code civil.
• L'article 413-1 du Code civil précise que ce mariage entraîne l'émancipation de pleins droits du mineur.

Consentement des époux

• Conformément à l'article 146 du Code civil, le mariage est un contrat qui exige un consentement libre et éclairé.

Mariage du mineur

• Selon l'article 148 du Code civil, un mineur ne peut pas se marier sans dispense d’âge et l’autorisation du procureur de la République, ainsi que le consentement de ses parents.
• En cas de désaccord entre les parents, l’accord d’un seul suffit. S'il n'y a plus de parents, l'accord d'un seul grand-parent suffit.

Mariage des majeurs protégés

• L'article 460 du Code civil exige que le majeur informe son tuteur ou curateur avant de se marier. Les tuteurs ou curateurs peuvent s'opposer au mariage, avec une motivation justifiée.

Altération des facultés mentales

• Le consentement doit être libre et éclairé (article 146 du Code civil) ; un mariage conclu sous trouble mental peut être annulé si prouvé.

Mariage posthume

• L'article 171 du Code civil permet d’épouser une personne décédée.
• Requiert l'autorisation du président de la République pour motifs graves.
• L'article 171 alinéa 2 du Code civil stipule que les effets remontent à la date précédant le décès, sans droits successoraux pour l’époux survivant.
• La procédure administrative est envoyée au ministère de la Justice et se fait par décret.
• Ce mariage peut être contesté devant le Conseil d'État.
• Une demande de nullité peut être déposée, sans affecter les droits des enfants.

Mariage simulé

• L'article 146 du Code civil stipule qu'il n'y a pas de mariage sans consentement.
• L'article 180 du Code civil exige un consentement libre et éclairé. Il s'agit de situations où le but premier n'est pas l'union matrimoniale, mais un avantage étranger à celle-ci.
• Pour un avantage patrimonial ou l'acquisition de la nationalité française, le juge évalue si la simulation est totale ou partielle.
• Simulation totale : aucun but essentiel du mariage n'est poursuivi, entraînant l'annulation.
• Simulation partielle : au moins un but essentiel est poursuivi, mais les juges peuvent priver l'époux de l’avantage recherché.

Vices du consentement

• Le consentement au mariage doit être libre et éclairé (article 146 du Code civil).
• L'article 180 du Code civil prévoit que l'erreur ou la violence peuvent vicier le consentement.
• L'erreur doit porter sur l'identité ou les qualités essentielles de la personne (ex. usurpation d'identité, mensonge sur un passé criminel ou une stérilité cachée) et être objectivement essentielle et déterminante pour l'époux.
• La violence peut être physique (ex. menaces, coups) ou morale (ex. pression familiale).
• La crainte révérencielle envers un ascendant peut constituer un vice du consentement (article 180 al. 2 du Code civil), permettant l'annulation du mariage.
• L'article 181 du Code civil permet à l'époux victime d'un vice du consentement d'engager une action en nullité relative dans les cinq ans suivant le mariage.
• L'article 201 du Code civil prévoit qu'en cas de nullité prononcée, le mariage est rétroactivement annulé, sauf si l'un des époux était de bonne foi (mariage putatif).

Empêchements au mariage

• La bigamie est interdite (article 147 du Code civil) ; un mariage contracté alors qu'un des époux est déjà marié est nul de plein droit et constitue un délit pénal (1 an d'emprisonnement et 45000 euros d'amende).
• Le mariage incestueux est prohibé entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu'entre frères et sœurs (articles 161 à 163 du Code civil).
• Selon l'article 164 du Code civil, une dérogation présidentielle peut être accordée pour certains liens d'alliance (ex. mariage entre beau-père et belle-fille après décès du conjoint).
• Le Président peut refuser la dispense en cas d'écart d'âge trop important ou de risque de confusion généalogique.

Mariage sans autorisation présidentielle

• Si un mariage est célébré sans l'autorisation présidentielle requise, il sera annulé.

Formalités préalables au mariage

• La publication des bans est obligatoire (articles 63 et 64 du Code civil).
• L'affichage en mairie pendant 10 jours informe le public et permet les oppositions (article 65 du Code civil).
• Selon l'article 169 du Code civil, une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave.

Audition des époux

• Selon l'article 63 du Code civil, l'officier d'état civil peut entendre séparément les futurs époux pour s'assurer du consentement et détecter les mariages forcés ou simulés.

Célébration du mariage

• L'article 74 du Code civil exige que le mariage soit célébré à la mairie du domicile de l'un des époux ou de leurs parents.
• Le procureur de la République peut autoriser la célébration dans un autre lieu.
• Selon l'article 146-1 du Code civil, la présence des deux époux est obligatoire, sinon le mariage est nul. Une exception existe pour les militaires.
• L'article 165 du Code civil exige la présence d'au moins deux témoins.
• L'acte de mariage est un acte authentique signé par les époux et les témoins après la cérémonie.
• L'article 194 du Code civil prévoit que le mariage se prouve par la production d'un acte de mariage, dont les mentions sont listées à l'article 76 du Code civil.

Sanctions pour inobservation des conditions de formation du mariage

• Avant la célébration, l'officier d'état civil et certains proches peuvent intervenir pour empêcher un mariage irrégulier.
• L'article 75 du Code civil autorise l'officier d'état civil à refuser de célébrer un mariage si une irrégularité est manifeste (ex. bigamie, absence de consentement, non-respect de l'âge légal).
• L'officier doit motiver son refus, et les futurs époux peuvent contester cette décision devant le procureur.

Sursis à la célébration du mariage

• Selon l'article 175-2 du Code civil, si l'officier d'état civil a un doute sérieux sur la validité du mariage (ex. suspicion de mariage forcé ou "blanc"), il doit saisir le procureur de la République.
• Le procureur a 15 jours pour enquêter et peut autoriser la célébration, former une opposition ou surseoir au mariage pour un mois, renouvelable une fois.

Opposition au mariage (articles 172 à 175 du Code civil)

• Certaines personnes peuvent s'opposer à la cérémonie si une irrégularité légale est constatée.
• L'opposition est un acte juridique qui suspend la cérémonie jusqu'à la décision d'un juge.
• Peuvent former opposition : le conjoint non divorcé en cas de bigamie (article 172 du Code civil), les ascendants en cas de vice du consentement (article 173 du Code civil), les collatéraux si les ascendants sont décédés (article 174 du Code civil), le tuteur d'un majeur protégé (article 175 du Code civil), le ministère public en cas de fraude (article 175-1 du Code civil).
• L'opposition doit être motivée et faite par acte d'huissier, empêchant la célébration tant qu'elle n'est pas levée par le tribunal judiciaire (articles 176 et 177 du Code civil).

Sanctions en cas de non-respect des conditions légales du mariage

• Si un mariage a été célébré sans respecter les conditions légales, il peut être annulé par une action en nullité devant le tribunal judiciaire.

Nullité absolue (article 184 du Code civil)

• Protège l’ordre public matrimonial et sanctionne les atteintes les plus graves aux conditions de formation du mariage.
• Causes de nullité absolue : défaut total de consentement (ex. mariage forcé), bigamie (article 147 du Code civil), inceste prohibé (articles 161 à 163 du Code civil), incompétence de l'officier d'état civil (article 191 du Code civil).
• Peuvent agir : toute personne ayant un intérêt (ex. famille, héritiers), le ministère public.
• Délai pour agir : 30 ans à compter de la célébration du mariage (article 184 du Code civil).

Nullité relative (articles 180 et 182 du Code civil)

• Protège un époux dont le consentement a été vicié ou qui n'avait pas la capacité de se marier.
• Causes de nullité relative : vice du consentement (erreur ou violence, article 180 du Code civil), mariage d'un mineur sans autorisation parentale (article 182 du Code civil).
• Peut agir : seul l'époux victime (ou ses représentants légaux), les parents en cas de mariage d'un mineur sans leur consentement.
• Délai pour agir : 5 ans à compter du mariage (article 181 du Code civil).
• L'anéantissement rétroactif est le principe des effets de l'annulation du mariage.
• Il est réputé n'avoir jamais existé, avec suppression des effets patrimoniaux.
• Le mariage putatif (article 201 du Code civil) est une exception : si au moins un des époux était de bonne foi, le mariage produit des effets jusqu'à son annulation.
• Les enfants conservent leur filiation et leurs droits (article 202 du Code civil).

Effets du mariage

• Les effets extra-patrimoniaux du mariage concernent les obligations personnelles des époux et les conséquences sur leur statut personnel, régies par les articles 212 à 215 du Code civil.

Devoirs des époux

• Devoir de fidélité : L’article 212 du Code civil impose aux époux. L'adultère constitue une faute conjugale, pouvant être invoqué comme cause de divorce pour faute. Inclut la fidélité morale.
• Devoir de communauté de vie : L’article 215 du Code civil impose aux époux de vivre ensemble. Communauté de toit, de lit, et affective.
• Exception : Un juge, le JAF, peut autoriser les époux à vivre séparément si leurs conditions de vie commune sont devenues intolérables.
• Devoir d'assistance et de secours. L'article 212 du Code civil impose aux époux de s'aider et se soutenir mutuellement en cas de difficultés.
• Devoir de respect (introduit par la loi du 4 avril 2006) contre les violences conjugales.
• Usage du nom : L'article 225-1 du Code civil permet à chacun des époux de prendre le nom de l'autre à titre d'usage ; cet usage disparaît en cas de divorce sauf autorisation expresse (article 264 du code civil).
• Les effets patrimoniaux du mariage concernent les obligations financières, matérielles, et la gestion des biens (communs et personnels).

Obligations pécuniaires des époux

• Contribution aux charges du mariage : L'article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs ressources.
• En cas de non-respect, l'autre époux peut saisir le JAF, et cela peut constituer une faute pour demander le divorce.
• Devoir de secours : L'article 212 du code civil prévoit une obligation alimentaire entre époux en difficulté financière.
• L'article 467 du code civil prévoit une créance d'aliments envers la succession en cas de décès de l'époux créancier.
• L'article 215 al. 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement familial, même s'il en est l'unique propriétaire. Toute vente ou location nécessite le consentement des deux époux. En cas de non-respect, l’autre conjoint peut demander la nullité de l’acte.

Autonomie des époux dans la gestion des biens

• L'article 220 du Code civil pose le principe de solidarité des dettes ménagères entre époux, sauf exceptions des alinéas 2 et 3 (dépenses excessives, inutiles, ou résultant d'un emprunt).
• La jurisprudence a élargi la notion de dette ménagère aux frais de santé.
• Autonomie dans la gestion des biens mobiliers : L'article 222 du Code civil prévoit gestion individuelle des meubles, sauf accord requis pour les meubles meublants du domicile familial.
• Gestion des biens personnels : L’article 225 du Code civil établit que les époux administrent seul ses biens personnels.
• L'article 221 du Code civil permet à chaque époux d'ouvrir un compte bancaire et d'en disposer librement, sauf abus manifeste.
• L'article Art 223 du code civil prévoit que chacun des époux est libre d'exercer une profession et de disposer librement de son salaire, sous réserve de contribuer aux charges du mariage.

Divorce

• Le divorce, régi par les articles 229 à 309 du Code civil, marque la fin des obligations conjugales et entraîne des conséquences sur les plans personnel et patrimonial.
• Les types de divorce incluent le divorce par consentement mutuel (article 229-1,2, 3, 4, 230, 230 du Code civil) avec accord des époux.
• Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) est prononcé en cas de violation grave et renouvelée des devoirs conjugaux.
• L'article 237 du Code civil permet le divorce pour altération définitive du lien conjugal après une séparation d'au moins un an.
• L'article 233 du Code civil prévoit le divorce accepté lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets.
• La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) est essentielle: requête conjointe en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire ou assignation.

Rôle du JAF

• Le JAF assure la protection des intérêts des époux et des enfants, prend des mesures provisoires, et peut homologuer les accords entre les parties (articles 251 à 257 du Code civil).

Introduction de la demande en divorce

• Peut se faire par assignation en justice ou requête conjointe.
• Le fondement peut être précisé dans la demande, sauf en cas de divorce pour faute (afin d'encourager la conciliation).
• La demande doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (articles 252 alinéa 2 et 4 du Code civil).

Mesures provisoires du JAF (article 255 du Code civil)

• Attribution provisoire du logement familial.
• Fixation d'une pension alimentaire pour l'un des époux.
• Répartition des charges du ménage.
• Fixation de la résidence des enfants.
• Organisation du droit de visite et d'hébergement.
• Détermination de la pension alimentaire due aux enfants.

Demandes reconventionnelles

• L'époux peut former une demande reconventionnelle, comme transformer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal en divorce pour faute (articles 246 et suivants du Code civil).

Passerelles entre les cas de divorce

• Passage du divorce pour faute vers un divorce accepté (article 247 du Code civil).
• Transition du divorce pour altération définitive du lien conjugal vers un divorce pour faute (article 247-2 du Code civil).
• Passage du divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel (article 248 du Code civil).
• Le divorce est prononcé par jugement, avec un délai d'appel d'un mois et possibilité de pourvoi en cassation en cas d'erreur de droit (articles 1088 et suivants du Code de procédure civile).

Preuve dans la procédure de divorce

• La preuve est libre sous réserve du respect du principe de loyauté (article 259 du Code civil).
• Les moyens incluent des témoignages, des correspondances et constat d'huissier.
• Toute preuve obtenue frauduleusement est irrecevable (article 259-1 du Code civil).

Effets du divorce

• Contrairement à la nullité, le divorce n’a pas d’effet rétroactif.
• Effets sur les rapports personnels entre les époux : perte de la qualité d'époux (remariage possible), disparition du lien d’alliance avec la belle-famille (art. 206 du Code civil), perte de l'usage du nom du conjoint (art. 264 du Code civil).
• Maintien des obligations alimentaires envers les beaux-parents (art. 161 du Code civil).
• L'émancipation du mineur grâce au mariage est maintenue.
• Conservation de la nationalité française pour l'époux étranger.
• Usage du nom du conjoint par exception (art.264 du code civil)

Conséquences sur les rapports patrimoniaux

• Disparition du régime matrimonial et liquidation des biens.
• Partage des biens, nécessitant un notaire pour les biens immobiliers.
• Les époux peuvent conclure une convention de règlement des effets du divorce (art. 268 du Code civil).
• Perte des droits successoraus.
• Maintien du droit à réversion de pension de retraite sous conditions (art. L353-3 du Code de la Sécurité sociale).
• La prestation compensatoire est versée pour compenser une disparité de niveau de vie (art. 270 et suivants du Code civil), déterminée selon des critères économiques et personnels (art. 271 du Code civil), principalement sous forme de capital (art. 276 du Code civil), et révisable en cas de changement de situation (art. 275 et 276-3 du Code civil).
• Elle devient une dette successorale en cas de décès du débiteur.
• Attribution du logement : peut être attribué à un époux selon les intérêts des enfants, avec une possibilité de conversion en bail pour l'époux non-propriétaire (art. 285-1 du Code civil).

Date des effets du divorce : Effets personnels

• Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire : la convention de divorce prend effet à la date d'enregistrement par le notaire (art. 260 du Code civil).
• Divorce judiciaire : prend effet lorsque la décision prend la force de la chose jugée.
• L'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs d'exécution, retardant ainsi les effets du divorce.

Effets patrimoniaux du divorce entre époux et tiers (art. 262-2 du Code civil)

• Divorce consentuel: prend effet au moment de l’enregistrement notarié ou de l’homologation si judiciaire
• toute obligation prise après la demande en divorce sera nulle.
• La vocation successorale ne disparaît qu'une fois le divorce définitif.
• Aux tiers, le divorce devient opposable dès son inscription sur les actes d'état civil (art. 262 du Code civil).

Effets du divorce sur les enfants

• Autorité parentale conjointe maintenue (art. 371-1 du Code civil), avec possibilité d'autorité exclusive à un parent si nécessaire (art. 373-2-1 du Code civil).
• Résidence des enfants fixée prioritairement en alternance.
• Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (art. 371-2 du Code civil), avec une pension alimentaire versée par le parent non-gardien (art. 373-2-2 du Code civil).
• Une intermédiation financière par la CAF est mise en place depuis 2023.
• L'obligation peut se poursuivre au-delà de la majorité si l'enfant n'est pas autonome.

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