Liberté d'entreprendre et souveraineté de la loi
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Questions and Answers

Quelle loi a été adoptée en 1881 concernant les libertés publiques?

  • Loi sur la liberté de la presse (correct)
  • Loi sur la liberté syndicale
  • Loi sur la protection des données personnelles
  • Loi sur la liberté d'association

    • Quelles sont les libertés considérées comme "à l'abri" du législateur?

  • Droits sociaux
  • Droits et libertés fondamentaux (correct)
  • Libertés publiques
  • Libertés individuelles

    • Quelle expression désigne la manière dont la loi s'impose à l'administration avant 1958?

  • État légal (correct)
  • Régime démocratique
  • Constitutionnalité
  • État de droit

    • Quelle distinction est faite entre les libertés publiques et les droits fondamentaux?

    <p>Les droits fondamentaux sont explicitement protégés par la constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'introduction d'un contrôle de constitutionnalité des lois?

    <p>Une limitation du législateur par le droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des libertés publiques par rapport aux droits fondamentaux?

    <p>Elles organisent un face-à-face de l'individu à l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel cadre juridique a élargi la catégorie des droits et libertés fondamentaux?

    <p>Le développement du droit de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les libertés publiques par rapport aux libertés individuelles?

    <p>Elles sont des droits soumis à la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en matière de liberté d'entreprendre ?

    <p>Il doit s'assurer que les atteintes à cette liberté ne sont pas manifestement disproportionnées.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments composent le triple test de proportionnalité ?

    <p>L'adéquation, la nécessité et la proportionnalité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape du triple test de proportionnalité ?

    <p>L'aptitude de la mesure à atteindre son objectif.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la nécessité implique dans le test de proportionnalité ?

    <p>Elle ne doit pas dépasser ce qui est requis pour atteindre l'objectif.</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge administratif applique-t-il le triple test de proportionnalité ?

    <p>Avec une rigueur souvent critiquée.</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects doivent être pris en compte lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une mesure ?

    <p>Les charges créées et les résultats recherchés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été influente dans l'évolution du contrôle de la proportionnalité au Conseil constitutionnel ?

    <p>Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui présente une influence sur le contrôle de la proportionnalité selon le contenu ?

    <p>Les techniques très sophistiquées des cours européennes.</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont associés à la première génération des droits fondamentaux ?

    <p>Droits politiques</p> Signup and view all the answers

    Quel texte de référence proclame les droits qualifiés de 'droits-créances' ?

    <p>Constitution de 1946</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont caractérisés par des notions de protection de l'individu contre l'État ?

    <p>Droits d'abstention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique des droits de troisième génération ?

    <p>Ils découlent de la globalisation économique</p> Signup and view all the answers

    Quel droit ne fait pas partie des droits de la première génération ?

    <p>Droit à la protection de la santé</p> Signup and view all the answers

    Quel droit de troisième génération est souvent évoqué dans la Charte de l’environnement de 2004 ?

    <p>Droit à la paix</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant les rapports à l'État liés aux droits fondamentaux ?

    <p>Les droits d'abstention protègent l'individu d'une intrusion de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est traité dans la décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ?

    <p>La nationalisation et le droit de propriété</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la considération principale du Conseil constitutionnel lors de l'adoption de mesures environnementales?

    <p>Elles doivent protéger les générations futures.</p> Signup and view all the answers

    Que déclare la Cour européenne des droits de l'homme concernant le bien-être animal?

    <p>Elle peut considérer la souffrance animale dans sa jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Comment les droits et libertés fondamentaux sont-ils perçus dans la hiérarchie?

    <p>Tous les droits fondamentaux sont d'égal rang.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est sous-jacent à l'unité constitutionnelle des libertés et droits fondamentaux?

    <p>La nécessité de conciliation entre les droits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant l'intensité du contrôle juridictionnel est correcte?

    <p>Elle se manifeste par des distinctions subtiles.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques des droits dits indérogeables?

    <p>Ils ne peuvent être soumis à dérogations.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure doit être prise lors de la limitation des libertés fondamentales?

    <p>Le motif d'intérêt général doit être évalué.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du contrôle juridictionnel selon le Conseil constitutionnel?

    <p>Assurer l'équilibre entre les droits et l'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la notion centrale que Grotius défend par rapport aux droits naturels ?

    <p>Un droit naturel rationnel autonome</p> Signup and view all the answers

    Selon John Locke, qu'est-ce qui limite la liberté d'un homme ?

    <p>La loi de la Nature</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal énoncé politique de Thomas Hobbes ?

    <p>Le contrat social donne la liberté à l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l’idée principale dans les écrits de Jean-Jacques Rousseau ?

    <p>Le développement d'un système politique démocratique</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle l'État joue-t-il selon Grotius ?

    <p>Protéger et garantir les droits des individus</p> Signup and view all the answers

    Comment Locke considère-t-il l'état naturel des hommes ?

    <p>Comme un état de parfaite liberté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de Hobbes concernant l'état de nature ?

    <p>C'est une condition de guerre généralisée</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont garantis par le contrat social selon Locke ?

    <p>Les droits à la vie, liberté et propriété</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    ### La liberté d’entreprendre

    • La liberté d’entreprendre est une liberté individuelle importante
    • Le Conseil constitutionnel examine les mesures législatives qui portent atteinte à la liberté d’entreprendre
    • Le Conseil constitutionnel utilise le test de proportionnalité pour évaluer les atteintes à la liberté d’entreprendre
    • Le test de proportionnalité évalue l’adéquation, la nécessité et la proportionnalité des mesures législatives
    • Le juge administratif utilise également le test de proportionnalité pour évaluer les atteintes à la liberté d’entreprendre

    Souveraineté de la loi et protection constitutionnelle

    • Les libertés publiques sont définies par le législateur et peuvent être remises en question par celui-ci
    • Les droits et libertés fondamentaux sont protégés de l’action du législateur
    • La catégorie des droits et libertés fondamentaux est plus étendue que celle des libertés publiques
    • Le développement du droit de l’Union européenne et du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a élargi la catégorie des droits et libertés fondamentaux

    Dimension verticale et effet horizontal

    • Les libertés publiques sont des libertés individuelles qui organisent un face-à-face de l’individu à l’État
    • Les libertés publiques ont un effet vertical, c’est-à-dire qu’elles s’exercent contre l’État
    • Les libertés publiques impliquent une abstention de l’État, le plus often
    • Les droits et libertés fondamentaux peuvent avoir un effet horizontal, c’est-à-dire qu’ils peuvent s’exercer entre les citoyens

    Les rapports à l’État des libertés et droits fondamentaux

    • Les individus titulaires de droits et libertés fondamentaux entretiennent un rapport distinctif avec l’État
    • Certains droits impliquent une abstention de l’État
    • D’autres droits exigent une action de l’État, qui prend la forme d’une prestation
    • Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont reconnu l’importance de la protection de l’environnement et du bien-être animal

    L’intensité du contrôle juridictionnel

    • Les limitations apportées aux libertés et droits fondamentaux sont nombreuses
    • Il n’y a pas d’hiérarchie entre les droits et libertés fondamentaux
    • Le principe de conciliation est appliqué pour garantir les droits et libertés fondamentaux

    Les théories du contrat social

    • L’idée de contrat social est présente dans les écrits de John Locke, Thomas Hobbes et Jean-Jacques Rousseau
    • Les penseurs du contrat social ont réfléchi aux rapports entre l’individu et l’État
    • Le contrat social permet de garantir la paix et la sécurité, au prix de l’aliénation de la liberté au profit de l’État
    • La pensée libérale est basée sur l’idée que la société et les lois positives doivent maintenir les caractéristiques naturelles de l’homme

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