L'expertise judiciaire : Définition et Rôle

Définition de l'expertise judiciaire

• L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction qui permet d'éclairer le juge avec l'avis d'un spécialiste sur les aspects techniques d'un litige.

Types d'expertise

• Première expertise : ordonnée par le juge, à la demande d'une ou des deux parties, pour éclairer le juge sur les aspects techniques d'un litige.
• Expertise nouvelle : ordonnée par le juge lorsque l'avis de l'expert est annulé par vice de forme ou de fond.
• Seconde expertise : portant sur des faits différents, elle peut être menée par le même expert ou par un autre.
• Expertise complémentaire : ordonnée par le juge lorsque l'avis du premier expert n'est pas complet.
• Contre-expertise : demandée par l'adversaire ou le juge pour vérifier la véracité et l'exactitude de la première expertise.

Autres types d'expertise

• Expertise juridictionnelle : encadrée par la loi et les codes, ordonnée par une juridiction, elle a un caractère facultatif.
• Expertise amiable : contractuelle, pré-recours à la médiation, arbitrage ou à justice.
• Expertise publique : destinée à être publique, à la demande de l'Etat ou de l'administration.

Conditions d'éligibilité de l'expert judiciaire

• Nationalité marocaine ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention avec le Maroc.
• Âge minimum de 30 ans révolus.
• Situation régulière avec le service militaire.
• Jouissance des droits civiques et bonne moralité.
• Aucune condamnation pour crime, délit, peine disciplinaire, etc.
• Satisfait aux critères de qualification fixés par voie réglementaire pour chaque discipline d'expertise.
• Domicile dans la circonscription de la cour d'appel.

Conditions d'éligibilité pour les personnes morales

• Le représentant légal doit remplir les conditions d'éligibilité.
• Les personnes physiques relevant de la personne morale doivent également remplir les conditions précitées.
• La personne morale doit disposer de personnel qualifié dans les différentes branches d'expertise.
• La personne morale doit exercer ses activités conformément aux conditions de l'article 3.
• L'activité de la personne morale ne doit pas être incompatible avec le principe de l'indépendance et le devoir d'impartialité requis pour l'exercice de la fonction.
• Le siège social de la personne morale ou le siège de l'une de ses succursales doit être établi dans la circonscription de la cour d'appel.

Procédure d'inscription

• Dépôt de la demande auprès du procureur général du Roi de la cour d'appel avant le 1er mai de chaque année.
• Enquête du procureur.
• Avis motivé est établi par le procureur du Roi et transmis au ministère de justice.