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Questions and Answers
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction qui permet d'éclairer le ______ avec avis d'un spécialiste sur les aspects techniques d'un litige.
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction qui permet d'éclairer le ______ avec avis d'un spécialiste sur les aspects techniques d'un litige.
juge
L'expert judiciaire est un ______ de la loi qui exerce ces fonctions conformément aux dispositions de la loi 45-00.
L'expert judiciaire est un ______ de la loi qui exerce ces fonctions conformément aux dispositions de la loi 45-00.
auxiliaire
L'expertise juridictionnelle est ______ par la loi et les codes et ordonnée par une juridiction.
L'expertise juridictionnelle est ______ par la loi et les codes et ordonnée par une juridiction.
encadrée
Aucun ne peut exercer les fonctions d'expert judiciaire s'il n'est pas inscrit au ______ des experts judiciaires.
Aucun ne peut exercer les fonctions d'expert judiciaire s'il n'est pas inscrit au ______ des experts judiciaires.
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Les conditions d'éligibilité de l'expert judiciaire incluent d'être de ______ marocaine.
Les conditions d'éligibilité de l'expert judiciaire incluent d'être de ______ marocaine.
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Pour être éligible, une personne doit être âgée d'au moins ______ années grégoriennes révolues.
Pour être éligible, une personne doit être âgée d'au moins ______ années grégoriennes révolues.
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La personne doit ______ de ses droits civiques et être de bonne moralité et bonnes mœurs.
La personne doit ______ de ses droits civiques et être de bonne moralité et bonnes mœurs.
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La personne morale doit disposer d'un ______ dans la circonscription de la cour d'appel dans laquelle elle entend exercer ses fonctions.
La personne morale doit disposer d'un ______ dans la circonscription de la cour d'appel dans laquelle elle entend exercer ses fonctions.
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La personne ne doit pas avoir été condamnée pour ______ ou délit, excepté délit involontaire.
La personne ne doit pas avoir été condamnée pour ______ ou délit, excepté délit involontaire.
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La personne morale doit produire des documents justifiant l'identité des personnes qui détiennent son ______ et de ses dirigeants.
La personne morale doit produire des documents justifiant l'identité des personnes qui détiennent son ______ et de ses dirigeants.
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Study Notes
Définition de l'expertise judiciaire
- L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction qui permet d'éclairer le juge avec l'avis d'un spécialiste sur les aspects techniques d'un litige.
Types d'expertise
- Première expertise : ordonnée par le juge, à la demande d'une ou des deux parties, pour éclairer le juge sur les aspects techniques d'un litige.
- Expertise nouvelle : ordonnée par le juge lorsque l'avis de l'expert est annulé par vice de forme ou de fond.
- Seconde expertise : portant sur des faits différents, elle peut être menée par le même expert ou par un autre.
- Expertise complémentaire : ordonnée par le juge lorsque l'avis du premier expert n'est pas complet.
- Contre-expertise : demandée par l'adversaire ou le juge pour vérifier la véracité et l'exactitude de la première expertise.
Autres types d'expertise
- Expertise juridictionnelle : encadrée par la loi et les codes, ordonnée par une juridiction, elle a un caractère facultatif.
- Expertise amiable : contractuelle, pré-recours à la médiation, arbitrage ou à justice.
- Expertise publique : destinée à être publique, à la demande de l'Etat ou de l'administration.
Conditions d'éligibilité de l'expert judiciaire
- Nationalité marocaine ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention avec le Maroc.
- Âge minimum de 30 ans révolus.
- Situation régulière avec le service militaire.
- Jouissance des droits civiques et bonne moralité.
- Aucune condamnation pour crime, délit, peine disciplinaire, etc.
- Satisfait aux critères de qualification fixés par voie réglementaire pour chaque discipline d'expertise.
- Domicile dans la circonscription de la cour d'appel.
Conditions d'éligibilité pour les personnes morales
- Le représentant légal doit remplir les conditions d'éligibilité.
- Les personnes physiques relevant de la personne morale doivent également remplir les conditions précitées.
- La personne morale doit disposer de personnel qualifié dans les différentes branches d'expertise.
- La personne morale doit exercer ses activités conformément aux conditions de l'article 3.
- L'activité de la personne morale ne doit pas être incompatible avec le principe de l'indépendance et le devoir d'impartialité requis pour l'exercice de la fonction.
- Le siège social de la personne morale ou le siège de l'une de ses succursales doit être établi dans la circonscription de la cour d'appel.
Procédure d'inscription
- Dépôt de la demande auprès du procureur général du Roi de la cour d'appel avant le 1er mai de chaque année.
- Enquête du procureur.
- Avis motivé est établi par le procureur du Roi et transmis au ministère de justice.
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Description
Découvrez le rôle de l'expertise judiciaire dans le système judiciaire, son fonctionnement et ses limites. Apprenez-en plus sur la loi 45-00 et les devoirs d'un expert judiciaire.
