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Questions and Answers
Quelle est la principale caractéristique qui distingue un fonctionnaire d'un agent public contractuel ?
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Qu'est-ce qui définit un contrat administratif ?
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Quel code a été créé en 2021 pour la fonction publique ?
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Sur quoi le code général de la fonction publique est-il construit ?
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Quel type d'agent public a vocation à faire carrière dans l'administration ?
Quel type d'agent public a vocation à faire carrière dans l'administration ?
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Quel est le critère principal pour distinguer un agent public d'un agent privé ?
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En quoi les agents publics contractuels se distinguent-ils des fonctionnaires ?
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Quel type de clause peut caractériser un contrat administratif ?
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Quel événement a marqué l'instauration d'un statut formel de fonctionnaire en France ?
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Quelle caractéristique définit le modèle classique de fonction publique avant 1946 ?
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Sous le modèle classique de fonction publique, quel droit n'était pas accordé aux fonctionnaires ?
Sous le modèle classique de fonction publique, quel droit n'était pas accordé aux fonctionnaires ?
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Quelles mesures étaient en place pour réguler la liberté d'expression des fonctionnaires avant 1946 ?
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Comment la loi de 1901 a-t-elle impacté les droits des fonctionnaires ?
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Quelle était la position du Conseil d'État (CE) concernant le droit de grève des fonctionnaires en 1909 ?
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Quelle était l'une des caractéristiques majeures du statut du fonctionnaire avant 1946 ?
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Qu'est-ce qui a longtemps manqué dans la régulation des droits des fonctionnaires avant 1946 ?
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Quelles sont les caractéristiques de la relation d'emploi pour les agents publics?
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Comment la mutabilité des situations juridiques des agents publics se manifeste-t-elle?
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Quel est le type de contentieux auquel les agents publics doivent faire face?
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Pourquoi les syndicats n'ont-ils aucune portée normative pour les agents publics?
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Quels critères permettent de distinguer un fonctionnaire d'un agent contractuel?
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Comment les modifications apportées aux statuts affects les agents publics?
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Quel est l'impact des accords collectifs pour les agents publics?
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Quels droits ont les agents publics en matière de contestation des décisions?
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Quel est l'impact d'un passage à un grade supérieur sur la hiérarchie d'un fonctionnaire?
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Quel article précise que le grade est distinct de l'emploi?
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Quelles sont les conditions qui permettent à un fonctionnaire d'être affecté à un emploi d'un grade différent?
Quelles sont les conditions qui permettent à un fonctionnaire d'être affecté à un emploi d'un grade différent?
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Quelle situation ne permet pas à un fonctionnaire de refuser un emploi temporairement inférieur ou supérieur à son grade?
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Quel est l'un des avantages principaux de la distinction entre le grade et l'emploi pour le fonctionnaire hospitalier?
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En cas de suppression d'un emploi, qu'est-ce qui protège un fonctionnaire contre le licenciement?
En cas de suppression d'un emploi, qu'est-ce qui protège un fonctionnaire contre le licenciement?
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Quels types de statuts sont distincts dans la fonction publique hospitalière?
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Quel est le rôle principal des organismes de gestion des fonctionnaires hospitaliers?
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Quel est le rôle du médecin généraliste agréé avant le recrutement d'un agent ?
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Quelle obligation les hôpitaux doivent-ils respecter concernant le recrutement de travailleurs handicapés ?
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Quel article du Code du Travail stipule que les travailleurs handicapés ne peuvent être écartés de concours si leur handicap est compatible avec l'emploi ?
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Quelles discriminations sont interdites dans le cadre du recrutement selon le contenu ?
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Quel est le principe fondamental sous-jacent à l'interdiction des discriminations dans le recrutement public ?
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Quel article de la DDHC est associé au principe d'égalité d'accès aux emplois publics ?
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Que garantit la loi de 1905 concernant la liberté de conscience ?
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Quel est le contrôle exercé sur l'appréciation de l'aptitude physique d'un agent ?
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Study Notes
L'évolution du droit de la fonction publique
- Avant 1946, le modèle de fonction publique était fortement inspiré de l'organisation militaire et reposait sur une subordination stricte au service de l'État.
- Les fonctionnaires étaient soumis à des restrictions concernant leurs droits civiques et leur liberté d'expression était encadrée par une exigence de loyalisme.
- Avant 1946, les fonctionnaires n'avaient pas le droit de grève ni la liberté syndicale, car ces droits étaient jugés incompatibles avec l'exigence de continuité du service public.
- La loi de 1901 sur la liberté d'association permettait la création d'associations professionnelles pour les fonctionnaires, mais ces associations ne possédaient pas les mêmes pouvoirs qu'un syndicat.
- Depuis 1946, le droit écrit a pris une place plus importante dans la définition du statut du fonctionnaire, avec la création de lois, de décrets d'application et d'un code général de la fonction publique en 2021.
La notion de fonctionnaire hospitalier
- Un fonctionnaire hospitalier est un agent public titulaire, à la différence de l'agent public contractuel.
- Les fonctionnaires occupent généralement des emplois permanents au sein des personnes publiques et ont vocation à faire carrière dans l'administration.
- Les agents publics contractuels, quant à eux, sont recrutés en fonction des besoins variables du service public.
- Pour distinguer les deux, il faut d'abord situer l'agent public, ensuite donner ses critères de définition.
La distinction entre agent public titulaire et agent public contractuel
- Un agent public est défini par la nature du contrat qu'il conclut avec la personne publique. Un contrat administratif constitue un agent public, et un contrat non administratif un agent privé.
- Les contrats administratifs doivent être conclus par une personne publique et doivent faire participer le contractant à la mission d'un service public ou comporter une clause exorbitante du droit commun.
- En ce qui concerne les établissements hospitaliers, la participation directe à l'exécution du service public est le principal critère de distinction entre un contrat administratif et un contrat non administratif.
Les conséquences de la situation statutaire des agents publics
- La relation d'emploi entre les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) et leurs employeurs est unilatérale et leurs droits et obligations peuvent être modifiés à tout moment.
- Le contentieux des droits et obligations des agents publics est un contentieux objectif et se base sur l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir (REP).
- Les agents publics, à la différence des salariés de droit privé, ne peuvent pas négocier leur contrat ni modifier leur situation d'emploi avec leur employeur.
- Les syndicats des agents publics n'ont aucune portée normative et par conséquent, ne peuvent pas imposer leurs accords collectifs aux employeurs.
Identifier le fonctionnaire : les critères de définition
- Le grade du fonctionnaire est distinct de son emploi. Le grade est attribué au fonctionnaire, tandis que l'emploi est attribué à l'administration.
- Le fonctionnaire est en principe affecté à un emploi correspondant à son grade, mais il n'a pas de droit sur ce poste particulier.
- En cas de besoin pour le bon fonctionnement du service, le fonctionnaire peut être affecté temporairement à un emploi d'un grade inférieur ou supérieur.
- La distinction grade-emploi facilite les mutations internes au sein des établissements hospitaliers et protège le fonctionnaire contre les licenciements.
La hiérarchie au sein de la fonction publique hospitalière
- Il existe deux types de statuts particuliers pour les fonctionnaires hospitaliers: les statuts classiques (corps, emploi et filières professionnelles) et les statuts dérogatoires (qui s'écartent des principes d'avancement de grade).
- Ces statuts régissent soit un corps spécifique, soit l'ensemble d'une filière.
La gestion des fonctionnaires hospitaliers
- Avant sa prise de fonction, tout agent public est soumis à un examen médical pour vérifier son aptitude physique à l'exercice des fonctions.
- L'administration peut contrôler l'aptitude physique de l'agent par un contrôle normal du juge administratif.
- La condition d'aptitude physique a été assouplie pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article L323-10 du code du travail.
- L'obligation de 6% de travailleurs handicapés pour les hôpitaux est basée sur l'article L243-3 du CASF, aucun candidat ne peut être écarté d'un concours en raison de son handicap si celui-ci est compatible avec l'emploi.
Les discriminations interdites dans le recrutement
- Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics est inscrit à l'article 6 de la DDHC et à l'article 1er de la Constitution.
- Le CGFE, en particulier les articles L131-1 à 11, interdit les discriminations dans le recrutement, notamment celles fondées sur les opinions religieuses, les opinions politiques et le sexe.
- Le principe de laïcité et de neutralité du service public doit être concilié avec la liberté de conscience garantie par la loi de 1905.
La distinction entre fonctionnaire et agent public contractuel
- Deux types d'agents opèrent dans le service public: fonctionnaire et agent public contractuel.
- Les fonctionnaires sont nommés et ont un statut, les agents contractuels ont un contrat de travail avec la personne publique.
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Description
Ce quiz explore les changements dans le droit de la fonction publique avant et après 1946. Il aborde les restrictions des droits civiques des fonctionnaires et l'impact de la loi de 1901 sur leurs libertés. Découvrez comment la législation a évolué pour définir le statut des fonctionnaires en France.
