L'État de droit : Définition et Instruments

L'État de droit : Définition

• L'État et ses pouvoirs publics doivent se soumettre au droit.
• La soumission n'est pas évidente.
• Il y a un lien étroit, mais pas exclusif, entre le droit administratif et l'État de droit.
• Le droit administratif limite les gouvernants.
• La limitation du pouvoir par le droit est la limite du pouvoir donné aux gouvernants.
• Le droit constitutionnel garantit l'État de droit en encadrant le pouvoir politique.
• Il existe des règles constitutionnelles qui régissent l'organisation du pouvoir politique et limitent son rôle.
• L'État doit volontairement accepter la critique de ses actes et inacitons.
• L'efficacité du contrôle juridictionnel de l'action publique est cruciale.

Instruments juridiques de réalisation de l'État de droit

• L'objectif des principes juridiques est d'imposer des limites juridiques à l'État.
• La hiérarchie des normes organise les règles juridiques et garantit leur respect.
• Chaque norme juridique se base sur une norme supérieure.
• Les normes sont ordonnées, classées par leur valeur juridique.

Le respect du principe de hiérarchie des normes

• En théorie, la hiérarchie des normes garantit que les normes inférieures respectent les normes supérieures.
• Le juge doit rendre des décisions en cas de contradictions entre ces normes afin de les résoudre.
• La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes.
• Le blo de constitutionnalité inclut l'ensemble des normes constitutionnelles, ainsi que les traités et les conventions internationales.
• Les lois, les règlements et les actes administratifs individuels suivent.

Le principe de légalité

• L'administration doit agir dans les limites du droit.
• Elle ne peut agir en dehors de ses règles.
• Le contrôle du juge administratif assure que l'administration respecte le droit.
• L'administration ne peut pas prendre d'actions qui sont illégales.

Contrôle de constitutionnalité des lois

• Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé de vérifier la constitutionnalité des lois et des règlements.
• Il comporte 9 membres nommés par des autorités politiques pour 9 ans non renouvelables, ainsi que des anciens présidents de la république.
• Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, du parlement, du conseil économique et social ou d’un dirigeant de parti politique.
• Il vérifie si une loi est conforme à la Constitution ou si un projet de loi est conforme à la constitution avant sa promulgation.
• Il peut vérifier la constitutionnalité d'une loi existante (QPC).

Le contrôle de légalité

• Le contrôle porte sur le respect de la hiérarchie des normes.
• Le juge administratif peut annuler des actes administratifs qui sont contraires à la loi ou à la constitution (REP).
• Le recours pour excès de pouvoir (REP) est l'outil essentiel de ce contrôle.
• Le juge administratif doit respecter le principe de la hiérarchie des normes lors des décisions.

La responsabilité administrative

• Le juge administratif et le juge judiciaire ont chacun des sphères d'attribution distinctes en matière de responsabilité.
• La responsabilité administrative implique des circonstances spécifiques.
• Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité de l'administration : le préjudice, une faute de l'administration et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ce quiz explore la notion d'État de droit, ses définitions et les instruments juridiques qui l'accompagnent. Il aborde les relations entre le droit administratif et le droit constitutionnel ainsi que la nécessité de limiter les pouvoirs de l'État. Testez vos connaissances sur les principes qui régissent ces concepts importants.