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Questions and Answers
Quel est le but principal d'une association?
Quel est le but principal d'une association?
- Partager les bénéfices
- Exercer une activité économique
- Réunir des connaissances ou des activités pour un but autre que le partage des bénéfices (correct)
- Gérer des biens immobiliers
Combien de personnes sont nécessaires au minimum pour fonder une association?
Combien de personnes sont nécessaires au minimum pour fonder une association?
- Trois personnes physiques
- Une personne physique
- Sept personnes physiques
- Deux personnes physiques (correct)
Quel est le statut d'un mineur qui souhaite fonder une association?
Quel est le statut d'un mineur qui souhaite fonder une association?
- Il ne peut pas fonder une association
- Il doit obtenir un accord préalable écrit des représentants légaux si il a moins de 16 ans (correct)
- Il peut fonder une association sans accord préalable
- Il doit attendre d'avoir 18 ans pour fonder une association
Quels sont les éléments essentiels pour constituer une association?
Quels sont les éléments essentiels pour constituer une association?
Quel est le principe qui régit la validité d'une association?
Quel est le principe qui régit la validité d'une association?
Quel est le lien entre l'association et l'économie sociale et solidaire (ESS)?
Quel est le lien entre l'association et l'économie sociale et solidaire (ESS)?
Quel est le statut d'une association qui ne respecte pas les conditions de constitution?
Quel est le statut d'une association qui ne respecte pas les conditions de constitution?
Quel est le rôle des parties dans une association?
Quel est le rôle des parties dans une association?
Qui détermine l'organisation et le fonctionnement d'une association ?
Qui détermine l'organisation et le fonctionnement d'une association ?
Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association à être reconnue d'utilité publique ?
Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association à être reconnue d'utilité publique ?
Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique ?
Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique ?
Quel est l'un des critères d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique ?
Quel est l'un des critères d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique ?
Quel est le rôle de l'assemblée générale dans une association ?
Quel est le rôle de l'assemblée générale dans une association ?
Quel est l'un des avantages pour une association d'être reconnue d'utilité publique ?
Quel est l'un des avantages pour une association d'être reconnue d'utilité publique ?
Quel est le rôle du bureau dans une association ?
Quel est le rôle du bureau dans une association ?
Quel est l'un des critères pour que l'association soit reconnue d'utilité publique ?
Quel est l'un des critères pour que l'association soit reconnue d'utilité publique ?
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social ?
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social ?
Qu'est-ce qui peut rendre une association dépourvue de personnalité juridique ?
Qu'est-ce qui peut rendre une association dépourvue de personnalité juridique ?
Quel est le but de la rédaction des statuts dans une association ?
Quel est le but de la rédaction des statuts dans une association ?
Qu'est-ce qui peut empêcher une association d'avoir un objet social ?
Qu'est-ce qui peut empêcher une association d'avoir un objet social ?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?
Qu'est-ce qui caractérise une association de fait ?
Qu'est-ce qui caractérise une association de fait ?
Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association ?
Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association ?
Quel est le statut des apports dans une association ?
Quel est le statut des apports dans une association ?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?
Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?
Les structures de l'ESS comprennent notamment les _______________ et les unions relevant du code de la mutualité.
Les structures de l'ESS comprennent notamment les _______________ et les unions relevant du code de la mutualité.
Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?
Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?
Match the following structures with their corresponding category:
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Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.
Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.
Quel est le pourcentage maximum des bénéfices qui peuvent être partagés ?
Quel est le pourcentage maximum des bénéfices qui peuvent être partagés ?
Quel est le caractère de l'apport dans une association?
Quel est le caractère de l'apport dans une association?
L'objet social d'une association peut porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
L'objet social d'une association peut porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?
Une association peut exister avec ou sans ______________________ juridique.
Une association peut exister avec ou sans ______________________ juridique.
Match the following terms with their descriptions:
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Quel est le but de la rédaction des statuts dans une association?
Quel est le but de la rédaction des statuts dans une association?
L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.
L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?
Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?
Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?
L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile.
L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile.
Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association être reconnue d'utilité publique ?
Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association être reconnue d'utilité publique ?
L'association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.
L'association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.
Match the following with their corresponding characteristics:
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Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique ?
Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique ?
La loi de 1901 précise l'organisation et le fonctionnement de l'association.
La loi de 1901 précise l'organisation et le fonctionnement de l'association.
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?
Quels sont les bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Quels sont les bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?
Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?
Les structures de l'ESS comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.
Les structures de l'ESS comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.
Match the following structures with their corresponding category:
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Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.
Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.
Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?
Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?
Quel est le principal objectif d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
Quel est le principal objectif d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
Dans une entreprise de l'ESS, les décisions sont prises uniquement par les actionnaires.
Dans une entreprise de l'ESS, les décisions sont prises uniquement par les actionnaires.
Qu'est-ce qui caractérise la gouvernance dans une entreprise de l'ESS ?
Qu'est-ce qui caractérise la gouvernance dans une entreprise de l'ESS ?
Les entreprises de l'ESS ont une ______________________ lucrativité.
Les entreprises de l'ESS ont une ______________________ lucrativité.
Match the following structures with their corresponding category:
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Quel est le principe qui régit la prise de décision dans une entreprise de l'ESS ?
Quel est le principe qui régit la prise de décision dans une entreprise de l'ESS ?
Les entreprises de l'ESS ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Les entreprises de l'ESS ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Quels sont les trois conditions cumulatives pour être considéré comme une entreprise de l'ESS ?
Quels sont les trois conditions cumulatives pour être considéré comme une entreprise de l'ESS ?
Les sociétés commerciales doivent respecter quels principes de gestion%
Les sociétés commerciales doivent respecter quels principes de gestion%
Les sociétés commerciales peuvent amortir leur capital.
Les sociétés commerciales peuvent amortir leur capital.
Quels sont les avantages de l’agrément ESUS ?
Quels sont les avantages de l’agrément ESUS ?
Au moins 70 % des bénéfices annuels des sociétés commerciales de droit commun doivent être prélevés pour alimenter leurs ______________________.
Au moins 70 % des bénéfices annuels des sociétés commerciales de droit commun doivent être prélevés pour alimenter leurs ______________________.
Match the following structures with their corresponding category:
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Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.
Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.
Quelle est la condition pour prétendre à l’agrément ESUS ?
Quelle est la condition pour prétendre à l’agrément ESUS ?
Quel est le critère d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique pour une association?
Quel est le critère d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique pour une association?
L'association reconnue d'utilité publique peut recevoir des dons et des legs sans déclaration auprès du préfet.
L'association reconnue d'utilité publique peut recevoir des dons et des legs sans déclaration auprès du préfet.
Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?
Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?
L'association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.
L'association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.
Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique?
Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique?
Match the following structures with their corresponding category:
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Quelle est la principale condition pour appartenir à l'ESS ?
Quelle est la principale condition pour appartenir à l'ESS ?
L'utilité sociale est un concept précisé par la loi PACTE. (Vrai ou Faux)
L'utilité sociale est un concept précisé par la loi PACTE. (Vrai ou Faux)
Quel est l'objectif principal de l'utilité sociale ?
Quel est l'objectif principal de l'utilité sociale ?
Les structures classiques de l'ESS comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.
Les structures classiques de l'ESS comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Match the following structures with their corresponding category:
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Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés. (Vrai ou Faux)
Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés. (Vrai ou Faux)
L'utilité sociale doit apparaitre dans l'object social de la _______________________.
L'utilité sociale doit apparaitre dans l'object social de la _______________________.
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?
Les associations peuvent avoir une activité économique.
Les associations peuvent avoir une activité économique.
Qu'est-ce que l'on appelle une association de fait?
Qu'est-ce que l'on appelle une association de fait?
L'objet social d'une association doit être conforme à la _______________________.
L'objet social d'une association doit être conforme à la _______________________.
Match the following structures with their corresponding category:
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L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.
L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?
Quel est le caractère de l'apport dans une association?
Quel est le caractère de l'apport dans une association?
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?
Une association peut exister sans personnalité juridique.
Une association peut exister sans personnalité juridique.
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?
L'objet social d'une association doit être conforme à la _______________.
L'objet social d'une association doit être conforme à la _______________.
Match the following terms with their descriptions:
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Quel est le caractère de l'apport dans une association?
Quel est le caractère de l'apport dans une association?
L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.
L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.
Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association?
Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Qu'est-ce que la notion d'utilité sociale ?
Qu'est-ce que la notion d'utilité sociale ?
Les réserves _______________________ font partie des bénéfices qui ne peuvent pas être partagés.
Les réserves _______________________ font partie des bénéfices qui ne peuvent pas être partagés.
Match the following structures with their corresponding category:
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Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?
Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?
Les sociétés commerciales ne peuvent pas être des entreprises sociales et solidaires.
Les sociétés commerciales ne peuvent pas être des entreprises sociales et solidaires.
Qu'est-ce que la 3ème condition pour être considéré comme une entreprise sociale et solidaire ?
Qu'est-ce que la 3ème condition pour être considéré comme une entreprise sociale et solidaire ?
Quel est le critère d'appréciation pour la demande de reconnaissance d'utilité publique?
Quel est le critère d'appréciation pour la demande de reconnaissance d'utilité publique?
L'association reconnue d'utilité publique peut recevoir des dons et des legs sans déclaration auprès du préfet.
L'association reconnue d'utilité publique peut recevoir des dons et des legs sans déclaration auprès du préfet.
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?
Une association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.
Une association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.
Match the following structures with their corresponding category:
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L'objet social d'une association peut porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
L'objet social d'une association peut porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
Quel est le but principal de l'utilité sociale?
Quel est le but principal de l'utilité sociale?
Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?
Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices annuels qui doivent être prélevés pour alimenter les réserves des sociétés commerciales de droit commun?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices annuels qui doivent être prélevés pour alimenter les réserves des sociétés commerciales de droit commun?
Les sociétés commerciales peuvent amortir leur capital social.
Les sociétés commerciales peuvent amortir leur capital social.
Quels sont les avantages d'avoir l'agrément ESUS pour une entreprise?
Quels sont les avantages d'avoir l'agrément ESUS pour une entreprise?
Les sociétés commerciales doivent respecter les principes de gestion _______________.
Les sociétés commerciales doivent respecter les principes de gestion _______________.
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Quel est le but de l'agrément ESUS?
Quel est le but de l'agrément ESUS?
Les réserves statutaires obligatoires sont facultatives pour les sociétés commerciales.
Les réserves statutaires obligatoires sont facultatives pour les sociétés commerciales.
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être affectés à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire pour les sociétés commerciales de droit commun?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être affectés à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire pour les sociétés commerciales de droit commun?
Quelle est la principale différence entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés classiques de type capitaliste ?
Quelle est la principale différence entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés classiques de type capitaliste ?
Dans l'économie sociale et solidaire, la lucrativité est illimitée.
Dans l'économie sociale et solidaire, la lucrativité est illimitée.
Quel est le principe qui régit la prise de décision dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
Quel est le principe qui régit la prise de décision dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
L'économie sociale et solidaire répond à trois conditions cumulatives, notamment que le but poursuivi soit autre que le seul _______________ des bénéfices.
L'économie sociale et solidaire répond à trois conditions cumulatives, notamment que le but poursuivi soit autre que le seul _______________ des bénéfices.
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Match the following structures with their corresponding category:
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Les réserves impartageables peuvent être partagées.
Les réserves impartageables peuvent être partagées.
Quel est le but principal de l'économie sociale et solidaire ?
Quel est le but principal de l'économie sociale et solidaire ?
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent être créées sans objet social.
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent être créées sans objet social.
Qu'est-ce que la notion d'utilité sociale selon la loi PACTE ?
Qu'est-ce que la notion d'utilité sociale selon la loi PACTE ?
Les structures de l'ESS comprennent notamment les coopératives et les _______________________ relevant du code de la mutualité.
Les structures de l'ESS comprennent notamment les coopératives et les _______________________ relevant du code de la mutualité.
Quel est le caractère de l'apport dans une association de l'économie sociale et solidaire ?
Quel est le caractère de l'apport dans une association de l'économie sociale et solidaire ?
Match the following structures with their corresponding category:
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Quel est le rôle des structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Quel est le rôle des structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?
Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?
Une association peut exister sans personnalité juridique.
Une association peut exister sans personnalité juridique.
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social ?
Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social ?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?
Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?
L'objet social d'une association doit être conforme à la loi, ce qui implique que _______________________________.
L'objet social d'une association doit être conforme à la loi, ce qui implique que _______________________________.
Quel est le caractère de l'apport dans une association ?
Quel est le caractère de l'apport dans une association ?
Match the following terms with their descriptions:
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Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.
Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association ?
Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association ?
Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?
Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?
L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile, sauf ceux interdits par ses statuts.
L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile, sauf ceux interdits par ses statuts.
Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association être reconnue d'utilité publique?
Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association être reconnue d'utilité publique?
L'association doit avoir fonctionné au moins ______________ ans pour être reconnue d'utilité publique.
L'association doit avoir fonctionné au moins ______________ ans pour être reconnue d'utilité publique.
Match the following structures with their corresponding category:
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La loi de 1901 précise l'organisation et le fonctionnement de l'association.
La loi de 1901 précise l'organisation et le fonctionnement de l'association.
Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique?
Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique?
Quel est l'un des critères d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique?
Quel est l'un des critères d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique?
Quelle est la principale condition pour que les bénéfices soient consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Quelle est la principale condition pour que les bénéfices soient consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.
Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.
Qu'est-ce que l'utilité sociale dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Qu'est-ce que l'utilité sociale dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Les structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.
Les structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.
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Les sociétés commerciales peuvent appartenir à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles remplissent certaines conditions.
Les sociétés commerciales peuvent appartenir à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles remplissent certaines conditions.
Qu'est-ce que la loi PACTE a précisé dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Qu'est-ce que la loi PACTE a précisé dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Les bénéfices qui ne peuvent être partagés sont appelés _______________________.
Les bénéfices qui ne peuvent être partagés sont appelés _______________________.
Study Notes
La mise en commun de connaissances ou d'activité
- La mise en commun de connaissances ou d'activité est nécessaire dans une association.
- Cet apport doit être permanent et sans obligation de nature ou numéraire.
La condition de l'objet de l'association
- L'objet social de l'association doit être conforme à la loi.
- L'objet social doit être licite et ne pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
La notion d'objet social dans l'association
- L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
- L'objet social doit préciser le but de l'association.
La rédaction et le contenu des statuts
- Les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou acte authentique (notaire).
- L'acte authentique est obligatoire dans le cas d'un apport à l'association d'un bien immobilier.
L'acquisition de la personnalité juridique par l'association
- Une association peut exister avec ou sans personnalité juridique.
- Pour qu'une association acquiert la personnalité juridique, il faut une déclaration.
- L'association non déclarée est dépourvue de personnalité juridique et est qualifiée d'association de fait.
Généralités sur l'association
- L'association est définie comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
- L'association est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations.
Caractéristiques de l'association
- L'association est une convention qui repose sur le principe de la liberté contractuelle et du principe de la liberté d'association.
- Le but de l'association est non lucratif et peut exercer une activité économique.
Les conditions de constitution d'une association
- Trois éléments essentiels doivent être analysés : les conditions tenant aux parties, la mise en commun de connaissances ou d'activité, et l'objet social de l'association.
- Le nombre de fondateurs doit être minimum deux personnes, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le cas particulier des mineurs
- Un mineur peut fonder ou gérer une association, mais il faut distinguer selon que le mineur a moins de seize ans ou plus de seize ans.
- Dans les deux cas, les mineures ne pourront pas réaliser des actes de disposition.
Conditions de la reconnaissance d'utilité publique
- L'association doit avoir fonctionné au moins trois ans.
- L'association doit produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
Les effets de la reconnaissance d'utilité publique
- L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civiles (sauf ceux interdits par ces statuts).
- L'association peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.
Conditions de l'ESS
- La gestion de l'entreprise doit être conforme à des principes fixés par la loi.
- Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (51%).
- Les structures de l'ESS comprennent :
- Les coopératives
- Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
- Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
- Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
- Les associations (sous réserve d'une activité économique)
Structures nouvelles de l'ESS
- Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui remplissent certaines conditions :
- Respect des conditions fixées pour appartenir à l'ESS
- Recherche d'une utilité sociale
- Respect des principes de gestion
Utilité sociale
- La notion d'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
- L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
- Les conditions de l'utilité sociale comprennent :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
- Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
- Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
- Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
- Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
Conditions de reconnaissance de l'utilité publique
- L'association doit avoir fonctionné 3 ans au moins (exception : si elle dispose des ressources financières suffisantes sur 3 ans).
- Obligation de produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
- Les critères d'appréciation de la demande comprennent :
- Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local
- Fonctionnement démocratique
- Nombre de membres suffisant (seuil indicatif : 200)
- Ressources suffisantes et justification d'un équilibre financier
Effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique
- L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile (sauf ceux interdits par ses statuts).
- L'association RUP peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.
Fonctionnement et organisation de l'association
- L'organisation et le fonctionnement de l'association sont déterminés par les statuts.
- Les statuts doivent préciser le but de l'association et les règles de fonctionnement.
- Les organes traditionnels d'une association comprennent l'assemblée générale et le bureau.
Condition de l'objet de l'association
- L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
- L'objet social doit être conforme à la loi et licite.
- L'objet social ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
Définition de l'entreprise sociale et solidaire
- L'économie sociale et solidaire (ESS) est un mode d'entreprendre et de développement économique qui adhère à trois conditions cumulatives.
- Les entreprises de l'ESS poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices.
Les trois conditions de l'ESS
- 1re condition : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices.
- 2e condition : une gouvernance démocratique définie et organisée par les statuts, avec participation et information des associés, des salariés et des parties prenantes.
- 3e condition : une gestion conforme à des principes fixés par la loi, avec majorité des bénéfices consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise.
Les structures de l'ESS
- Les coopératives
- Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
- Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
- Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
- Les associations (sous réserve d'une activité économique)
- Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui respectent les conditions de l'ESS.
La notion d'utilité sociale
- L'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
- L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
- Les conditions de l'utilité sociale incluent :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité.
- Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale.
- Contribuer à l'éducation à la citoyenneté.
- Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
- Contribuer au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.
Les principes de gestion contraignants
- Les réserves : au moins 70 % des bénéfices annuels doivent être prélevés pour alimenter les réserves.
- Le capital social : les sociétés commerciales ne peuvent amortir leur capital ni opérer de réduction de celui-ci (sauf en cas de pertes afin d'assurer la continuité de leur activité).
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
- L'agrément ESUS permet d'avoir accès à des subventions publiques et aux marchés publics, ainsi qu'à l'épargne solidaire.
- Les conditions pour obtenir l'agrément ESUS incluent :
- Remplir les conditions de l'ESS.
- Poursuivre une utilité sociale (l'une des 4).
- Respecter une politique de rémunération fixée par la loi.
Conditions de l'ESS
- La gestion de l'entreprise doit être conforme à des principes fixés par la loi.
- Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (51%).
- Les structures de l'ESS comprennent :
- Les coopératives
- Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
- Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
- Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
- Les associations (sous réserve d'une activité économique)
Structures nouvelles de l'ESS
- Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui remplissent certaines conditions :
- Respect des conditions fixées pour appartenir à l'ESS
- Recherche d'une utilité sociale
- Respect des principes de gestion
Utilité sociale
- La notion d'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
- L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
- Les conditions de l'utilité sociale comprennent :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
- Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
- Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
- Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
- Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
Conditions de reconnaissance de l'utilité publique
- L'association doit avoir fonctionné 3 ans au moins (exception : si elle dispose des ressources financières suffisantes sur 3 ans).
- Obligation de produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
- Les critères d'appréciation de la demande comprennent :
- Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local
- Fonctionnement démocratique
- Nombre de membres suffisant (seuil indicatif : 200)
- Ressources suffisantes et justification d'un équilibre financier
Effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique
- L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile (sauf ceux interdits par ses statuts).
- L'association RUP peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.
Fonctionnement et organisation de l'association
- L'organisation et le fonctionnement de l'association sont déterminés par les statuts.
- Les statuts doivent préciser le but de l'association et les règles de fonctionnement.
- Les organes traditionnels d'une association comprennent l'assemblée générale et le bureau.
Condition de l'objet de l'association
- L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
- L'objet social doit être conforme à la loi et licite.
- L'objet social ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
Conditions de l'ESS
- La gestion de l'entreprise doit être conforme à des principes fixés par la loi.
- Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (51%).
- Les structures de l'ESS comprennent :
- Les coopératives
- Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
- Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
- Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
- Les associations (sous réserve d'une activité économique)
Structures nouvelles de l'ESS
- Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui remplissent certaines conditions :
- Respect des conditions fixées pour appartenir à l'ESS
- Recherche d'une utilité sociale
- Respect des principes de gestion
Utilité sociale
- La notion d'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
- L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
- Les conditions de l'utilité sociale comprennent :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
- Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
- Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
- Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
- Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
Conditions de reconnaissance de l'utilité publique
- L'association doit avoir fonctionné 3 ans au moins (exception : si elle dispose des ressources financières suffisantes sur 3 ans).
- Obligation de produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
- Les critères d'appréciation de la demande comprennent :
- Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local
- Fonctionnement démocratique
- Nombre de membres suffisant (seuil indicatif : 200)
- Ressources suffisantes et justification d'un équilibre financier
Effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique
- L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile (sauf ceux interdits par ses statuts).
- L'association RUP peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.
Fonctionnement et organisation de l'association
- L'organisation et le fonctionnement de l'association sont déterminés par les statuts.
- Les statuts doivent préciser le but de l'association et les règles de fonctionnement.
- Les organes traditionnels d'une association comprennent l'assemblée générale et le bureau.
Condition de l'objet de l'association
- L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
- L'objet social doit être conforme à la loi et licite.
- L'objet social ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
Définition de l'entreprise sociale et solidaire
- L'économie sociale et solidaire (ESS) est un mode d'entreprendre et de développement économique qui adhère à trois conditions cumulatives.
- Les entreprises de l'ESS poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices.
Les trois conditions de l'ESS
- 1re condition : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices.
- 2e condition : une gouvernance démocratique définie et organisée par les statuts, avec participation et information des associés, des salariés et des parties prenantes.
- 3e condition : une gestion conforme à des principes fixés par la loi, avec majorité des bénéfices consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise.
Les structures de l'ESS
- Les coopératives
- Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
- Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
- Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
- Les associations (sous réserve d'une activité économique)
- Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui respectent les conditions de l'ESS.
La notion d'utilité sociale
- L'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
- L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
- Les conditions de l'utilité sociale incluent :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité.
- Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale.
- Contribuer à l'éducation à la citoyenneté.
- Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
- Contribuer au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.
Les principes de gestion contraignants
- Les réserves : au moins 70 % des bénéfices annuels doivent être prélevés pour alimenter les réserves.
- Le capital social : les sociétés commerciales ne peuvent amortir leur capital ni opérer de réduction de celui-ci (sauf en cas de pertes afin d'assurer la continuité de leur activité).
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
- L'agrément ESUS permet d'avoir accès à des subventions publiques et aux marchés publics, ainsi qu'à l'épargne solidaire.
- Les conditions pour obtenir l'agrément ESUS incluent :
- Remplir les conditions de l'ESS.
- Poursuivre une utilité sociale (l'une des 4).
- Respecter une politique de rémunération fixée par la loi.
Conditions de l'ESS
- La gestion de l'entreprise doit être conforme à des principes fixés par la loi.
- Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (51%).
- Les structures de l'ESS comprennent :
- Les coopératives
- Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
- Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
- Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
- Les associations (sous réserve d'une activité économique)
Structures nouvelles de l'ESS
- Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui remplissent certaines conditions :
- Respect des conditions fixées pour appartenir à l'ESS
- Recherche d'une utilité sociale
- Respect des principes de gestion
Utilité sociale
- La notion d'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
- L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
- Les conditions de l'utilité sociale comprennent :
- Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
- Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
- Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
- Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
- Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
Conditions de reconnaissance de l'utilité publique
- L'association doit avoir fonctionné 3 ans au moins (exception : si elle dispose des ressources financières suffisantes sur 3 ans).
- Obligation de produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
- Les critères d'appréciation de la demande comprennent :
- Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local
- Fonctionnement démocratique
- Nombre de membres suffisant (seuil indicatif : 200)
- Ressources suffisantes et justification d'un équilibre financier
Effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique
- L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile (sauf ceux interdits par ses statuts).
- L'association RUP peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.
Fonctionnement et organisation de l'association
- L'organisation et le fonctionnement de l'association sont déterminés par les statuts.
- Les statuts doivent préciser le but de l'association et les règles de fonctionnement.
- Les organes traditionnels d'une association comprennent l'assemblée générale et le bureau.
Condition de l'objet de l'association
- L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
- L'objet social doit être conforme à la loi et licite.
- L'objet social ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.
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Description
Découvrez les éléments clés qui définissent une association, notamment la mise en commun de connaissances ou d'activité, l'absence d'obligation d'apports et la condition de l'objet social.
