003- ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE- Combinés
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Questions and Answers

Quel est le but principal d'une association?

  • Partager les bénéfices
  • Exercer une activité économique
  • Réunir des connaissances ou des activités pour un but autre que le partage des bénéfices (correct)
  • Gérer des biens immobiliers

    • Combien de personnes sont nécessaires au minimum pour fonder une association?

  • Trois personnes physiques
  • Une personne physique
  • Sept personnes physiques
  • Deux personnes physiques (correct)

    • Quel est le statut d'un mineur qui souhaite fonder une association?

  • Il ne peut pas fonder une association
  • Il doit obtenir un accord préalable écrit des représentants légaux si il a moins de 16 ans (correct)
  • Il peut fonder une association sans accord préalable
  • Il doit attendre d'avoir 18 ans pour fonder une association

    • Quels sont les éléments essentiels pour constituer une association?

    <p>Les conditions tenant aux parties, la mise en commun de connaissances ou d'activité et l'objet social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui régit la validité d'une association?

    <p>Les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'association et l'économie sociale et solidaire (ESS)?

    <p>L'ESS est un but non lucratif lié à l'activité économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'une association qui ne respecte pas les conditions de constitution?

    <p>L'association est considérée comme fictive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des parties dans une association?

    <p>Mettre en commun leurs connaissances ou activités</p> Signup and view all the answers

    Qui détermine l'organisation et le fonctionnement d'une association ?

    <p>Les statuts de l'association</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association à être reconnue d'utilité publique ?

    <p>200</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique ?

    <p>L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique ?

    <p>Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assemblée générale dans une association ?

    <p>Déterminer l'orientation stratégique de l'association</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des avantages pour une association d'être reconnue d'utilité publique ?

    <p>Possibilité de recevoir des dons et des legs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du bureau dans une association ?

    <p>Exécuter les décisions de l'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères pour que l'association soit reconnue d'utilité publique ?

    <p>Ressources suffisantes et équilibre financier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social ?

    <p>Avoir un objet social licite</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre une association dépourvue de personnalité juridique ?

    <p>La non-déclaration de l'association</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la rédaction des statuts dans une association ?

    <p>Préciser l'objet social de l'association</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher une association d'avoir un objet social ?

    <p>La non-conformité à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?

    <p>La déclaration de l'association</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une association de fait ?

    <p>Elle est dépourvue de personnalité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association ?

    <p>Réunir des compétences pour atteindre un but</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des apports dans une association ?

    <p>Facultatif en nature ou en numéraire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>51%</p> Signup and view all the answers

    Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?

    <p>La loi PACTE</p> Signup and view all the answers

    Les structures de l'ESS comprennent notamment les _______________ et les unions relevant du code de la mutualité.

    <p>mutuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?

    <p>D'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Coopératives = Structures classiques de l'ESS Sociétés commerciales = Structures nouvelles de l'ESS Fondations = Structures classiques de l'ESS Associations = Structures classiques de l'ESS</p> Signup and view all the answers

    Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximum des bénéfices qui peuvent être partagés ?

    <p>49%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'apport dans une association?

    <p>Facultatif</p> Signup and view all the answers

    L'objet social d'une association peut porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?

    <p>déclaration</p> Signup and view all the answers

    Une association peut exister avec ou sans ______________________ juridique.

    <p>personnalité</p> Signup and view all the answers

    Match the following terms with their descriptions:

    <p>Association de fait = Dépourvue de personnalité juridique Personnalité juridique = Nécessite une déclaration Objet social = But de l'association Statuts = Document rédigé sous seing privé ou acte authentique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la rédaction des statuts dans une association?

    <p>Préciser le but de l'association</p> Signup and view all the answers

    L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?

    <p>L'objet social doit être conforme à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?

    <p>L'assemblée générale et le bureau</p> Signup and view all the answers

    L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association être reconnue d'utilité publique ?

    <p>200</p> Signup and view all the answers

    L'association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Match the following with their corresponding characteristics:

    <p>Critères d'appréciation de la demande = Ressources suffisantes et justifier d'un équilibre financier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique ?

    <p>L'association peut recevoir des dons et des legs</p> Signup and view all the answers

    La loi de 1901 précise l'organisation et le fonctionnement de l'association.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?

    <p>Les statuts</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>51%</p> Signup and view all the answers

    Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?

    <p>La loi PACTE</p> Signup and view all the answers

    Les structures de l'ESS comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.

    <p>coopératives</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Les coopératives = Structures classiques de l'ESS Les sociétés commerciales = Structures nouvelles de l'ESS Les fondations = Structures classiques de l'ESS</p> Signup and view all the answers

    Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?

    <p>D'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

    <p>Répondre à un but social</p> Signup and view all the answers

    Dans une entreprise de l'ESS, les décisions sont prises uniquement par les actionnaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la gouvernance dans une entreprise de l'ESS ?

    <p>La gouvernance démocratique, avec une prise de décision qui tient compte des parties prenantes.</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises de l'ESS ont une ______________________ lucrativité.

    <p>lucrativité limitée</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Coopérative = Entreprise de l'ESS Association = Structure de l'ESS Mutuelle = Structure de l'ESS SAS = Société classique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui régit la prise de décision dans une entreprise de l'ESS ?

    <p>Un homme = un vote</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises de l'ESS ne peuvent pas avoir d'activité économique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois conditions cumulatives pour être considéré comme une entreprise de l'ESS ?

    <p>Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, et une lucrativité limitée.</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés commerciales doivent respecter quels principes de gestion%

    <p>Contraignants</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés commerciales peuvent amortir leur capital.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages de l’agrément ESUS ?

    <p>Accès à l’épargne solidaire (les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)) et aux subventions publiques et aux marchés publics.</p> Signup and view all the answers

    Au moins 70 % des bénéfices annuels des sociétés commerciales de droit commun doivent être prélevés pour alimenter leurs ______________________.

    <p>réserves</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>ESS = Economie Sociale et Solidaire ESUS = Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale FCPE = Fonds Communs de Placement d'Entreprise</p> Signup and view all the answers

    Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour prétendre à l’agrément ESUS ?

    <p>Remplir les conditions de l’ESS, poursuivre une utilité sociale et respecter une politique de rémunération fixée par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique pour une association?

    <p>Tous les précédents</p> Signup and view all the answers

    L'association reconnue d'utilité publique peut recevoir des dons et des legs sans déclaration auprès du préfet.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?

    <p>L'assemblée générale et le bureau</p> Signup and view all the answers

    L'association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique?

    <p>L'association peut réaliser tous les actes de la vie civile</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>L'Institut Pasteur = Association reconnue d'utilité publique La Croix rouge = Association reconnue d'utilité publique L'assemblée générale = Organe traditionnel dans une association Le bureau = Organe traditionnel dans une association</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour appartenir à l'ESS ?

    <p>Respecter les principes fixés par la loi</p> Signup and view all the answers

    L'utilité sociale est un concept précisé par la loi PACTE. (Vrai ou Faux)

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'utilité sociale ?

    <p>Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer à la préservation et au développement du lien social, etc.</p> Signup and view all the answers

    Les structures classiques de l'ESS comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.

    <p>coopératives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>51%</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Fondations = Structures classiques de l'ESS Associations = Structures classiques de l'ESS Coopératives = Structures classiques de l'ESS Sociétés commerciales = Structures nouvelles de l'ESS</p> Signup and view all the answers

    Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés. (Vrai ou Faux)

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'utilité sociale doit apparaitre dans l'object social de la _______________________.

    <p>société</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?

    <p>Avoir un objet social licite</p> Signup and view all the answers

    Les associations peuvent avoir une activité économique.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on appelle une association de fait?

    <p>Une association non déclarée, dépourvue de personnalité juridique.</p> Signup and view all the answers

    L'objet social d'une association doit être conforme à la _______________________.

    <p>loi</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Association = Structures de l'ESS Union = Structures de l'ESS Mutuelle = Code de la mutualité</p> Signup and view all the answers

    L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?

    <p>Déclaration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'apport dans une association?

    <p>Permanent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social?

    <p>Avoir un objet social licite</p> Signup and view all the answers

    Une association peut exister sans personnalité juridique.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?

    <p>Une déclaration</p> Signup and view all the answers

    L'objet social d'une association doit être conforme à la _______________.

    <p>loi</p> Signup and view all the answers

    Match the following terms with their descriptions:

    <p>Apport = Contribution à l'association Objet social = But de l'association Personnalité juridique = Capacité juridique de l'association Association de fait = Association non déclarée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'apport dans une association?

    <p>Facultatif</p> Signup and view all the answers

    L'acte authentique est obligatoire pour tous les apports à l'association.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association?

    <p>Apporter des connaissances ou une activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>51%</p> Signup and view all the answers

    Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la notion d'utilité sociale ?

    <p>La notion d'utilité sociale est la réalisation d'un objectif qui apporte un soutien à des personnes en situation de fragilité, contribue à la préservation et au développement du lien social, etc.</p> Signup and view all the answers

    Les réserves _______________________ font partie des bénéfices qui ne peuvent pas être partagés.

    <p>impartageables</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Les coopératives = Structure classique de l'ESS Les sociétés commerciales = Structure nouvelle de l'ESS Les fondations = Structure classique de l'ESS Les associations = Structure classique de l'ESS</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs de l'utilité sociale ?

    <p>Contribuer à la réduction des inégalités sociales et culturelles</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés commerciales ne peuvent pas être des entreprises sociales et solidaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la 3ème condition pour être considéré comme une entreprise sociale et solidaire ?

    <p>La 3ème condition est que les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'appréciation pour la demande de reconnaissance d'utilité publique?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    L'association reconnue d'utilité publique peut recevoir des dons et des legs sans déclaration auprès du préfet.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association?

    <p>Statuts</p> Signup and view all the answers

    Une association doit avoir fonctionné au moins ________ ans pour être reconnue d'utilité publique.

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Assemblée générale = Organe de l'association Bureau = Organe de l'association Association = Structure de l'ESS</p> Signup and view all the answers

    L'objet social d'une association peut porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'utilité sociale?

    <p>Intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum des bénéfices annuels qui doivent être prélevés pour alimenter les réserves des sociétés commerciales de droit commun?

    <p>70%</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés commerciales peuvent amortir leur capital social.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages d'avoir l'agrément ESUS pour une entreprise?

    <p>Accès à l'épargne solidaire (FCPE) et aux marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés commerciales doivent respecter les principes de gestion _______________.

    <p>contraignants</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Coopératives = EntreprisesSolidaires Associations = EntreprisesSolidaires Mutuelles = EntreprisesSolidaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'agrément ESUS?

    <p>Poursuivre une utilité sociale</p> Signup and view all the answers

    Les réserves statutaires obligatoires sont facultatives pour les sociétés commerciales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être affectés à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire pour les sociétés commerciales de droit commun?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés classiques de type capitaliste ?

    <p>Le but poursuivi</p> Signup and view all the answers

    Dans l'économie sociale et solidaire, la lucrativité est illimitée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui régit la prise de décision dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire ?

    <p>Le principe du 1 homme = 1 voix</p> Signup and view all the answers

    L'économie sociale et solidaire répond à trois conditions cumulatives, notamment que le but poursuivi soit autre que le seul _______________ des bénéfices.

    <p>partage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum des bénéfices qui doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise pour répondre à la 3ème condition de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>51%</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Cooperative = Structure de l'ESS Association = Structure de l'ESS Mutuelle = Code de la mutualité Union = Code de la mutualité</p> Signup and view all the answers

    Les réserves impartageables peuvent être partagées.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'économie sociale et solidaire ?

    <p>Développer l'activité économique pour le bien commun</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent être créées sans objet social.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la notion d'utilité sociale selon la loi PACTE ?

    <p>La notion d'utilité sociale consiste à apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, à contribuer à la préservation et au développement du lien social, etc.</p> Signup and view all the answers

    Les structures de l'ESS comprennent notamment les coopératives et les _______________________ relevant du code de la mutualité.

    <p>mutuelles ou les unions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'apport dans une association de l'économie sociale et solidaire ?

    <p>Impartageable</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Coopératives = Structures classiques de l'ESS Sociétés commerciales = Structures nouvelles de l'ESS Fondations = Structures classiques de l'ESS Associations = Structures classiques de l'ESS</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>Réduire les inégalités sociales et culturelles</p> Signup and view all the answers

    Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la loi qui a précisé la notion d'utilité sociale ?

    <p>La loi PACTE</p> Signup and view all the answers

    Une association peut exister sans personnalité juridique.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que les associations aient un objet social ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique dans une association ?

    <p>Une déclaration</p> Signup and view all the answers

    L'objet social d'une association doit être conforme à la loi, ce qui implique que _______________________________.

    <p>l'objet social d'une association doit être licite et ne pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'apport dans une association ?

    <p>Facultatif</p> Signup and view all the answers

    Match the following terms with their descriptions:

    <p>L'association non déclarée = Dépourvue de personnalité juridique L'objet social = Le but de l'association La déclaration = Document nécessaire pour acquérir la personnalité juridique</p> Signup and view all the answers

    Les associations ne peuvent pas avoir d'activité économique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mise en commun de connaissances ou d'activité dans une association ?

    <p>Nécessité d'apporter des connaissances ou une activité</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organes traditionnels retrouvés dans une association?

    <p>Assemblée générale et bureau</p> Signup and view all the answers

    L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile, sauf ceux interdits par ses statuts.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil indicatif du nombre de membres pour une association être reconnue d'utilité publique?

    <p>200</p> Signup and view all the answers

    L'association doit avoir fonctionné au moins ______________ ans pour être reconnue d'utilité publique.

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Association = Structure de l'économie sociale et solidaire Coopérative = Structure de l'économie sociale et solidaire Mutuelle = Structure de la mutualité Syndicat = Structure du droit du travail</p> Signup and view all the answers

    La loi de 1901 précise l'organisation et le fonctionnement de l'association.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique?

    <p>L'association peut recevoir des dons et des legs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères d'appréciation de la demande de reconnaissance d'utilité publique?

    <p>Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour que les bénéfices soient consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>51% des bénéfices doivent être consacrés</p> Signup and view all the answers

    Les réserves impartageables font partie des bénéfices qui peuvent être partagés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'utilité sociale dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>L'utilité sociale consiste à apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, à contribuer à la préservation et au développement du lien social, à l'éducation à la citoyenneté, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.</p> Signup and view all the answers

    Les structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) comprennent notamment les _______________________ et les unions relevant du code de la mutualité.

    <p>coopératives</p> Signup and view all the answers

    Match the following structures with their corresponding category:

    <p>Fondations = Nouvelles structures de l'ESS Associations = Nouvelles structures de l'ESS Sociétés d'assurance mutuelles = Structures classiques de l'ESS Coopératives = Structures classiques de l'ESS</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés commerciales peuvent appartenir à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles remplissent certaines conditions.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi PACTE a précisé dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?

    <p>La loi PACTE a précisé la notion d'utilité sociale.</p> Signup and view all the answers

    Les bénéfices qui ne peuvent être partagés sont appelés _______________________.

    <p>réserves impartageables</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La mise en commun de connaissances ou d'activité

    • La mise en commun de connaissances ou d'activité est nécessaire dans une association.
    • Cet apport doit être permanent et sans obligation de nature ou numéraire.

    La condition de l'objet de l'association

    • L'objet social de l'association doit être conforme à la loi.
    • L'objet social doit être licite et ne pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.

    La notion d'objet social dans l'association

    • L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
    • L'objet social doit préciser le but de l'association.

    La rédaction et le contenu des statuts

    • Les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou acte authentique (notaire).
    • L'acte authentique est obligatoire dans le cas d'un apport à l'association d'un bien immobilier.

    L'acquisition de la personnalité juridique par l'association

    • Une association peut exister avec ou sans personnalité juridique.
    • Pour qu'une association acquiert la personnalité juridique, il faut une déclaration.
    • L'association non déclarée est dépourvue de personnalité juridique et est qualifiée d'association de fait.

    Généralités sur l'association

    • L'association est définie comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
    • L'association est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations.

    Caractéristiques de l'association

    • L'association est une convention qui repose sur le principe de la liberté contractuelle et du principe de la liberté d'association.
    • Le but de l'association est non lucratif et peut exercer une activité économique.

    Les conditions de constitution d'une association

    • Trois éléments essentiels doivent être analysés : les conditions tenant aux parties, la mise en commun de connaissances ou d'activité, et l'objet social de l'association.
    • Le nombre de fondateurs doit être minimum deux personnes, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

    Le cas particulier des mineurs

    • Un mineur peut fonder ou gérer une association, mais il faut distinguer selon que le mineur a moins de seize ans ou plus de seize ans.
    • Dans les deux cas, les mineures ne pourront pas réaliser des actes de disposition.

    Conditions de la reconnaissance d'utilité publique

    • L'association doit avoir fonctionné au moins trois ans.
    • L'association doit produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.

    Les effets de la reconnaissance d'utilité publique

    • L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civiles (sauf ceux interdits par ces statuts).
    • L'association peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.

    Conditions de l'ESS

    • La gestion de l'entreprise doit être conforme à des principes fixés par la loi.
    • Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (51%).
    • Les structures de l'ESS comprennent :
      • Les coopératives
      • Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
      • Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
      • Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
      • Les associations (sous réserve d'une activité économique)

    Structures nouvelles de l'ESS

    • Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui remplissent certaines conditions :
      • Respect des conditions fixées pour appartenir à l'ESS
      • Recherche d'une utilité sociale
      • Respect des principes de gestion

    Utilité sociale

    • La notion d'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
    • L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
    • Les conditions de l'utilité sociale comprennent :
      • Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
      • Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
      • Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
      • Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
      • Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale

    Conditions de reconnaissance de l'utilité publique

    • L'association doit avoir fonctionné 3 ans au moins (exception : si elle dispose des ressources financières suffisantes sur 3 ans).
    • Obligation de produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
    • Les critères d'appréciation de la demande comprennent :
      • Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local
      • Fonctionnement démocratique
      • Nombre de membres suffisant (seuil indicatif : 200)
      • Ressources suffisantes et justification d'un équilibre financier

    Effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique

    • L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile (sauf ceux interdits par ses statuts).
    • L'association RUP peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.

    Fonctionnement et organisation de l'association

    • L'organisation et le fonctionnement de l'association sont déterminés par les statuts.
    • Les statuts doivent préciser le but de l'association et les règles de fonctionnement.
    • Les organes traditionnels d'une association comprennent l'assemblée générale et le bureau.

    Condition de l'objet de l'association

    • L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
    • L'objet social doit être conforme à la loi et licite.
    • L'objet social ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.

    Définition de l'entreprise sociale et solidaire

    • L'économie sociale et solidaire (ESS) est un mode d'entreprendre et de développement économique qui adhère à trois conditions cumulatives.
    • Les entreprises de l'ESS poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices.

    Les trois conditions de l'ESS

    • 1re condition : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices.
    • 2e condition : une gouvernance démocratique définie et organisée par les statuts, avec participation et information des associés, des salariés et des parties prenantes.
    • 3e condition : une gestion conforme à des principes fixés par la loi, avec majorité des bénéfices consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise.

    Les structures de l'ESS

    • Les coopératives
    • Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
    • Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
    • Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
    • Les associations (sous réserve d'une activité économique)
    • Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui respectent les conditions de l'ESS.

    La notion d'utilité sociale

    • L'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
    • L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
    • Les conditions de l'utilité sociale incluent :
      • Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité.
      • Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale.
      • Contribuer à l'éducation à la citoyenneté.
      • Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
      • Contribuer au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.

    Les principes de gestion contraignants

    • Les réserves : au moins 70 % des bénéfices annuels doivent être prélevés pour alimenter les réserves.
    • Le capital social : les sociétés commerciales ne peuvent amortir leur capital ni opérer de réduction de celui-ci (sauf en cas de pertes afin d'assurer la continuité de leur activité).

    L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)

    • L'agrément ESUS permet d'avoir accès à des subventions publiques et aux marchés publics, ainsi qu'à l'épargne solidaire.
    • Les conditions pour obtenir l'agrément ESUS incluent :
      • Remplir les conditions de l'ESS.
      • Poursuivre une utilité sociale (l'une des 4).
      • Respecter une politique de rémunération fixée par la loi.

    Conditions de l'ESS

    • La gestion de l'entreprise doit être conforme à des principes fixés par la loi.
    • Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (51%).
    • Les structures de l'ESS comprennent :
      • Les coopératives
      • Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
      • Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
      • Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
      • Les associations (sous réserve d'une activité économique)

    Structures nouvelles de l'ESS

    • Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui remplissent certaines conditions :
      • Respect des conditions fixées pour appartenir à l'ESS
      • Recherche d'une utilité sociale
      • Respect des principes de gestion

    Utilité sociale

    • La notion d'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
    • L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
    • Les conditions de l'utilité sociale comprennent :
      • Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
      • Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
      • Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
      • Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
      • Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale

    Conditions de reconnaissance de l'utilité publique

    • L'association doit avoir fonctionné 3 ans au moins (exception : si elle dispose des ressources financières suffisantes sur 3 ans).
    • Obligation de produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
    • Les critères d'appréciation de la demande comprennent :
      • Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local
      • Fonctionnement démocratique
      • Nombre de membres suffisant (seuil indicatif : 200)
      • Ressources suffisantes et justification d'un équilibre financier

    Effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique

    • L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile (sauf ceux interdits par ses statuts).
    • L'association RUP peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.

    Fonctionnement et organisation de l'association

    • L'organisation et le fonctionnement de l'association sont déterminés par les statuts.
    • Les statuts doivent préciser le but de l'association et les règles de fonctionnement.
    • Les organes traditionnels d'une association comprennent l'assemblée générale et le bureau.

    Condition de l'objet de l'association

    • L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
    • L'objet social doit être conforme à la loi et licite.
    • L'objet social ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.

    Conditions de l'ESS

    • La gestion de l'entreprise doit être conforme à des principes fixés par la loi.
    • Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (51%).
    • Les structures de l'ESS comprennent :
      • Les coopératives
      • Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
      • Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
      • Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
      • Les associations (sous réserve d'une activité économique)

    Structures nouvelles de l'ESS

    • Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui remplissent certaines conditions :
      • Respect des conditions fixées pour appartenir à l'ESS
      • Recherche d'une utilité sociale
      • Respect des principes de gestion

    Utilité sociale

    • La notion d'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
    • L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
    • Les conditions de l'utilité sociale comprennent :
      • Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
      • Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
      • Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
      • Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
      • Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale

    Conditions de reconnaissance de l'utilité publique

    • L'association doit avoir fonctionné 3 ans au moins (exception : si elle dispose des ressources financières suffisantes sur 3 ans).
    • Obligation de produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
    • Les critères d'appréciation de la demande comprennent :
      • Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local
      • Fonctionnement démocratique
      • Nombre de membres suffisant (seuil indicatif : 200)
      • Ressources suffisantes et justification d'un équilibre financier

    Effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique

    • L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile (sauf ceux interdits par ses statuts).
    • L'association RUP peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.

    Fonctionnement et organisation de l'association

    • L'organisation et le fonctionnement de l'association sont déterminés par les statuts.
    • Les statuts doivent préciser le but de l'association et les règles de fonctionnement.
    • Les organes traditionnels d'une association comprennent l'assemblée générale et le bureau.

    Condition de l'objet de l'association

    • L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
    • L'objet social doit être conforme à la loi et licite.
    • L'objet social ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.

    Définition de l'entreprise sociale et solidaire

    • L'économie sociale et solidaire (ESS) est un mode d'entreprendre et de développement économique qui adhère à trois conditions cumulatives.
    • Les entreprises de l'ESS poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices.

    Les trois conditions de l'ESS

    • 1re condition : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices.
    • 2e condition : une gouvernance démocratique définie et organisée par les statuts, avec participation et information des associés, des salariés et des parties prenantes.
    • 3e condition : une gestion conforme à des principes fixés par la loi, avec majorité des bénéfices consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise.

    Les structures de l'ESS

    • Les coopératives
    • Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
    • Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
    • Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
    • Les associations (sous réserve d'une activité économique)
    • Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui respectent les conditions de l'ESS.

    La notion d'utilité sociale

    • L'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
    • L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
    • Les conditions de l'utilité sociale incluent :
      • Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité.
      • Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale.
      • Contribuer à l'éducation à la citoyenneté.
      • Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
      • Contribuer au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.

    Les principes de gestion contraignants

    • Les réserves : au moins 70 % des bénéfices annuels doivent être prélevés pour alimenter les réserves.
    • Le capital social : les sociétés commerciales ne peuvent amortir leur capital ni opérer de réduction de celui-ci (sauf en cas de pertes afin d'assurer la continuité de leur activité).

    L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)

    • L'agrément ESUS permet d'avoir accès à des subventions publiques et aux marchés publics, ainsi qu'à l'épargne solidaire.
    • Les conditions pour obtenir l'agrément ESUS incluent :
      • Remplir les conditions de l'ESS.
      • Poursuivre une utilité sociale (l'une des 4).
      • Respecter une politique de rémunération fixée par la loi.

    Conditions de l'ESS

    • La gestion de l'entreprise doit être conforme à des principes fixés par la loi.
    • Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise (51%).
    • Les structures de l'ESS comprennent :
      • Les coopératives
      • Les mutuelles ou les unions relevant du code de la mutualité
      • Les sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
      • Les fondations (sous réserve d'une activité économique)
      • Les associations (sous réserve d'une activité économique)

    Structures nouvelles de l'ESS

    • Les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.) qui remplissent certaines conditions :
      • Respect des conditions fixées pour appartenir à l'ESS
      • Recherche d'une utilité sociale
      • Respect des principes de gestion

    Utilité sociale

    • La notion d'utilité sociale a été précisée par la loi PACTE.
    • L'utilité sociale doit apparaître dans l'objet social de la société.
    • Les conditions de l'utilité sociale comprennent :
      • Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité
      • Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
      • Contribuer à l'éducation à la citoyenneté
      • Participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles
      • Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale

    Conditions de reconnaissance de l'utilité publique

    • L'association doit avoir fonctionné 3 ans au moins (exception : si elle dispose des ressources financières suffisantes sur 3 ans).
    • Obligation de produire des statuts avec des mentions obligatoires en plus de celles exigées pour la déclaration en préfecture.
    • Les critères d'appréciation de la demande comprennent :
      • Poursuite d'un but d'intérêt général au-delà du domaine local
      • Fonctionnement démocratique
      • Nombre de membres suffisant (seuil indicatif : 200)
      • Ressources suffisantes et justification d'un équilibre financier

    Effets de la reconnaissance de l'association d'utilité publique

    • L'association reconnue d'utilité publique peut réaliser tous les actes de la vie civile (sauf ceux interdits par ses statuts).
    • L'association RUP peut recevoir des dons et des legs après déclaration auprès du préfet.

    Fonctionnement et organisation de l'association

    • L'organisation et le fonctionnement de l'association sont déterminés par les statuts.
    • Les statuts doivent préciser le but de l'association et les règles de fonctionnement.
    • Les organes traditionnels d'une association comprennent l'assemblée générale et le bureau.

    Condition de l'objet de l'association

    • L'objet social d'une association doit apparaitre dans les statuts.
    • L'objet social doit être conforme à la loi et licite.
    • L'objet social ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire et au gouvernement républicain.

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    Découvrez les éléments clés qui définissent une association, notamment la mise en commun de connaissances ou d'activité, l'absence d'obligation d'apports et la condition de l'objet social.

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