Forme juridique DCG UE 1 Fondamentaux du droit

Entreprise Individuelle

• L'entreprise individuelle est une option simple pour exercer une activité seul.
• La création et la gestion sont plus simples qu'une société, sans nécessité de statuts ou de capital social.
• Contrairement à une société, elle ne crée pas une nouvelle personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur.
• L'entrepreneur exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale en tant qu'indépendant.
• Le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des dettes professionnelles.
• Les bénéfices sont imposés directement à l'impôt sur le revenu (IR).
• La rémunération de l'entrepreneur dépend du chiffre d'affaires et est déterminée en fonction des besoins après impôts et cotisations.
• Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) et être assimilé à une EURL.
• L'entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non salariés.
• Les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu d'activité.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

• Adaptée à une activité commerciale, artisanale ou libérale exercée seul.
• Un seul associé est nécessaire, qui peut être une personne physique ou morale.
• Aucun capital social minimum n'est requis.
• Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire et/ou en nature.
• Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) n'entrent pas dans le capital social.
• Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, le solde dans les 5 ans.
• La responsabilité est limitée au montant des apports, sauf en cas de fautes de gestion ou cautions personnelles.
• L'associé unique est imposé à l'impôt sur le revenu (IR), mais l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
• Le gérant associé unique est soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
• Le gérant tiers non associé a le statut d'assimilé-salarié.
• Le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie des BIC/BNC ou des traitements et salaires.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

• Conçue pour une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
• Nécessite entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales).
• Aucun capital social minimum n'est imposé.
• Le capital social peut comprendre des apports en numéraire et/ou en nature.
• Les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital social.
• Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, le solde dans les 5 ans.
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf fautes de gestion ou cautions personnelles.
• Les bénéfices sont soumis à l'IS, avec possibilité d'opter pour l'IR dans le cas d'une SARL de famille ou sous certaines conditions pour les SARL de moins de 5 ans.
• Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.
• Le gérant majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants.
• La rémunération du gérant est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais réels.
• Les dividendes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

• Adaptée à une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
• Nécessite au minimum un associé unique (personne physique ou morale).
• Le montant du capital social est librement fixé par les actionnaires.
• Les apports peuvent être en numéraire et/ou en nature.
• Des apports en industrie ou en compte courant d'associé sont possibles mais n'entrent pas dans la composition du capital.
• Au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être libérée à la création, le solde dans les 5 ans.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
• Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
• Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions.
• Le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficie de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale, sauf l'assurance chômage.
• La rémunération du président est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement de 10 % ou la déduction des frais réels.

SA (Société Anonyme)

• Juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse.
• Convient à tout type d'activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale).
• Peut être dirigée par un conseil d'administration avec un PDG ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
• Nécessite au minimum 2 actionnaires dans les sociétés non cotées et 7 dans les sociétés cotées.
• Le capital social doit s'élever à 37 000 € minimum.
• 50 % des apports en espèces doivent être versés à la constitution, le reste dans les 5 ans.
• Le capital social est divisé en actions et peut être constitué d'apports en numéraire et en nature.
• Les apports en industrie sont interdits.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
• Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
• Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions.
• Le président du conseil d'administration et le directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés.
• Leurs rémunérations sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires et sont déductibles des bénéfices de la société.

SNC (Société en Nom Collectif)

• Adaptée à une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.
• Requiert un minimum de 2 associés (personnes physiques ou morales).
• Le montant du capital social est librement déterminé par les associés (minimum 1€).
• Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire et en nature.
• Les apports en industrie sont autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social.
• Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales.
• Chaque associé est commerçant et est tenu indéfiniment du passif social, avec une responsabilité solidaire entre les associés.
• Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé (ou un seul) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.
• Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
• Les bénéfices sont imposés au nom personnel de chaque associé, qu'ils soient distribués ou non.
• La SNC est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC, BNC ou revenus fonciers, selon l'activité.
• La SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
• Tous les associés, qu'ils soient gérants ou non, relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
• Les rémunérations versées au gérant sont imposées à l'IR, selon les règles propres à la catégorie de bénéfices de l'activité de la société.
• Si la société a opté pour l'IS, la rémunération du gérant est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

SCS (Société en Commandite Simple)

• Peut être utilisée pour une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
• Comprend deux types d'associés: commandités (actifs, gèrent la société) et commanditaires (passifs, financent la société).
• Nécessite au moins 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire.
• Le montant du capital social est librement déterminé par les associés (minimum 1€).
• Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire et en nature.
• La responsabilité financière des associés dépend de leur statut.
• La responsabilité des associés commandités est indéfinie et solidaire : les créanciers peuvent poursuivre chaque commandité sur son patrimoine personnel.
• La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur apport au capital.
• Les bénéfices sont imposés soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR).
• Impôt sur les sociétés (IS) pour la part revenant aux commanditaires
• Impôt sur le revenu (IR) pour la part des commandités
• L'associé commandité relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
• L'associé commanditaire peut être assimilé-salarié s'il exerce des fonctions effectives.
• Le régime fiscal de la SCS varie en fonction de la qualité de l’associé.
• Chaque associé commandité est personnellement passible de l'impôt sur le revenu (IR).
• La part des bénéfices revenant aux associés commanditaires est passible de l'impôt sur les sociétés (IS).

SCA (Société en Commandite par Actions)

• Peut être utilisée pour une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
• Nécessite au minimum 4 associés : 1 commandité et 3 commanditaires.
• Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.
• Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, le reste dans les 5 ans.
• Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
• Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.
• Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
• Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de conditions.
• Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).
• Le gérant non commandité est assimilé-salarié et bénéficie de la protection sociale du régime général.
• Le gérant non associé et non rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale.
• La rémunération que le gérant reçoit est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.