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Legislation on Independent Administrative Authorities and Independent Public Authorities

6 Questions

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Legislation on Independent Administrative Authorities and Independent Public Authorities

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Questions and Answers

Qui doit créer toute AAI ou API selon l'article 1er de la loi organique de 2017?

Le Président de la République

Le Parlement (correct)

Le gouvernement

Le Conseil d'État

Quelle est l'une des exigences communes prévues par la loi organique de 2017 pour les AAI et API?

Transparence et déontologie (correct)

Possibilité d'être membre à la fois des AAI et API

Dépendance directe du pouvoir politique

Durée du mandat révocable à tout moment

Quel est l'objectif de renforcer le contrôle démocratique sur le travail des AAI et API selon la loi de 2017?

Faciliter la subordination au Gouvernement

Réduire l'indépendance de ces autorités

Limitation du rapport annuel à transmettre

Assurer un contrôle par le Parlement (correct)

Quelle est la durée harmonisée du mandat des membres des AAI et API selon la loi de 2017?

6 ans non révocable Signup and view all the answers

Quel terme a été utilisé dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat pour décrire les AAI et API?

État dans l'État Signup and view all the answers

Quelle incohérence est relevée malgré les exigences de la loi de 2017 concernant les AAI et API?

Définition claire des AAI et API Signup and view all the answers

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Qui doit créer toute AAI ou API selon l'article 1er de la loi organique de 2017?

Quelle est l'une des exigences communes prévues par la loi organique de 2017 pour les AAI et API?

Quel est l'objectif de renforcer le contrôle démocratique sur le travail des AAI et API selon la loi de 2017?

Quelle est la durée harmonisée du mandat des membres des AAI et API selon la loi de 2017?

Quel terme a été utilisé dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat pour décrire les AAI et API?

Quelle incohérence est relevée malgré les exigences de la loi de 2017 concernant les AAI et API?

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