Legislation on Independent Administrative Authorities and Independent Public Authorities
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Questions and Answers

Qui doit créer toute AAI ou API selon l'article 1er de la loi organique de 2017?

  • Le Président de la République
  • Le Parlement (correct)
  • Le gouvernement
  • Le Conseil d'État

Quelle est l'une des exigences communes prévues par la loi organique de 2017 pour les AAI et API?

  • Transparence et déontologie (correct)
  • Possibilité d'être membre à la fois des AAI et API
  • Dépendance directe du pouvoir politique
  • Durée du mandat révocable à tout moment

Quel est l'objectif de renforcer le contrôle démocratique sur le travail des AAI et API selon la loi de 2017?

  • Faciliter la subordination au Gouvernement
  • Réduire l'indépendance de ces autorités
  • Limitation du rapport annuel à transmettre
  • Assurer un contrôle par le Parlement (correct)

Quelle est la durée harmonisée du mandat des membres des AAI et API selon la loi de 2017?

<p>6 ans non révocable (B)</p> Signup and view all the answers

Quel terme a été utilisé dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat pour décrire les AAI et API?

<p>État dans l'État (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle incohérence est relevée malgré les exigences de la loi de 2017 concernant les AAI et API?

<p>Définition claire des AAI et API (D)</p> Signup and view all the answers

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