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Questions and Answers
Qui doit créer toute AAI ou API selon l'article 1er de la loi organique de 2017?
Qui doit créer toute AAI ou API selon l'article 1er de la loi organique de 2017?
- Le Président de la République
- Le Parlement (correct)
- Le gouvernement
- Le Conseil d'État
Quelle est l'une des exigences communes prévues par la loi organique de 2017 pour les AAI et API?
Quelle est l'une des exigences communes prévues par la loi organique de 2017 pour les AAI et API?
- Transparence et déontologie (correct)
- Possibilité d'être membre à la fois des AAI et API
- Dépendance directe du pouvoir politique
- Durée du mandat révocable à tout moment
Quel est l'objectif de renforcer le contrôle démocratique sur le travail des AAI et API selon la loi de 2017?
Quel est l'objectif de renforcer le contrôle démocratique sur le travail des AAI et API selon la loi de 2017?
- Faciliter la subordination au Gouvernement
- Réduire l'indépendance de ces autorités
- Limitation du rapport annuel à transmettre
- Assurer un contrôle par le Parlement (correct)
Quelle est la durée harmonisée du mandat des membres des AAI et API selon la loi de 2017?
Quelle est la durée harmonisée du mandat des membres des AAI et API selon la loi de 2017?
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Quel terme a été utilisé dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat pour décrire les AAI et API?
Quel terme a été utilisé dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat pour décrire les AAI et API?
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Quelle incohérence est relevée malgré les exigences de la loi de 2017 concernant les AAI et API?
Quelle incohérence est relevée malgré les exigences de la loi de 2017 concernant les AAI et API?
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