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Questions and Answers
Quel est le rôle du cadre en politique selon le texte ?
Quel est le rôle du cadre en politique selon le texte ?
- Définir les principes moraux d'une société.
- Étendre la constitution pour inclure de nouveaux droits.
- Fixer les limites des actions d'un gouvernement élu. (correct)
- Contrôler les actions du juge constitutionnel.
Quelle est la différence entre le constitutionnalisme politique et juridique selon le texte ?
Quelle est la différence entre le constitutionnalisme politique et juridique selon le texte ?
- Le constitutionnalisme politique examine les conséquences des actions politiques, tandis que le juridique analyse les implications morales.
- Le constitutionnalisme politique est basé sur des principes moraux, tandis que le juridique est lié aux actions publiques.
- Le constitutionnalisme politique traite de l'application de la constitution, tandis que le juridique concerne les discours sur le droit constitutionnel. (correct)
- Le constitutionnalisme politique se réfère à l'interprétation des textes de loi, tandis que le juridique justifie une politique conforme à la constitution.
Quel est l'objectif de constitutionaliser une direction politique selon le texte ?
Quel est l'objectif de constitutionaliser une direction politique selon le texte ?
- Modifier les responsabilités du juge constitutionnel.
- Fournir un cadre clair pour orienter l'action publique. (correct)
- Introduire des principes moraux dans la constitution.
- Limiter les droits constitutionnels des citoyens.
Quelle est la principale différence entre l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité selon le texte ?
Quelle est la principale différence entre l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité selon le texte ?
Quelle est la fonction des principes moraux dans un système constitutionnel selon le texte ?
Quelle est la fonction des principes moraux dans un système constitutionnel selon le texte ?
Quel est l'objectif principal du contrôle juridique selon le texte ?
Quel est l'objectif principal du contrôle juridique selon le texte ?
Selon le texte, quelle est la principale raison pour laquelle le principe de légalité est nécessaire dans l'administration publique?
Selon le texte, quelle est la principale raison pour laquelle le principe de légalité est nécessaire dans l'administration publique?
Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle de l'administration publique, selon le texte?
Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle de l'administration publique, selon le texte?
Quel principe est évoqué dans le texte comme étant essentiel pour une bonne administration publique?
Quel principe est évoqué dans le texte comme étant essentiel pour une bonne administration publique?
Selon le texte, quelle est la portée juridique de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?
Selon le texte, quelle est la portée juridique de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?
D'après le texte, quel est le lien entre le principe de légalité et l'indisponibilité des compétences?
D'après le texte, quel est le lien entre le principe de légalité et l'indisponibilité des compétences?
Quelle institution est mentionnée dans le texte comme rendant des rapports annuels relatifs aux politiques publiques?
Quelle institution est mentionnée dans le texte comme rendant des rapports annuels relatifs aux politiques publiques?
Selon le texte, quel type de légitimité n'est plus mentionné ?
Selon le texte, quel type de légitimité n'est plus mentionné ?
Que signifie le principe d'indisponibilité des compétences ?
Que signifie le principe d'indisponibilité des compétences ?
Que représente le principe de l'«Entrenched administration» ?
Que représente le principe de l'«Entrenched administration» ?
Quel est le rôle de la Constitution selon le texte ?
Quel est le rôle de la Constitution selon le texte ?
Que signifie la «domestication du pouvoir politique» mentionnée dans le texte ?
Que signifie la «domestication du pouvoir politique» mentionnée dans le texte ?
Selon le texte, que représente le principe de légalité ?
Selon le texte, que représente le principe de légalité ?
Study Notes
Le Cadre du Pouvoir Exécutif
- Le cadre définit les limites dans lesquelles un gouvernement élu met en œuvre son programme politique.
- La loi met en œuvre la Constitution, et les politiques publiques (PP) se déduisent de la Constitution.
La Distinction entre Constitutionnalisme Politique et Juridique
- Le constitutionnalisme politique correspond à un discours sur le droit constitutionnel, justifiant pourquoi une politique ou un projet est conforme à la Constitution.
- Le constitutionnalisme juridique correspond à un discours du droit constitutionnel, autorisant à dire si une disposition s'expose à la censure du juge constitutionnel.
Éthique de Conviction
- L'éthique de conviction repose sur des valeurs en soi, selon des principes moraux tirés de la vision du monde de l'agent éthique.
- L'éthique de responsabilité repose sur l'analyse des conséquences de l'action.
Le Principe de Légalité
- Le principe de légalité signifie que les politiques publiques sont la conséquence du droit ou adoptent une forme juridique.
- Le rôle de la Constitution est le principe juridique dont procèdent les politiques publiques.
Le Rôle du Parlement et de la Cour des Comptes
- Le parlement contrôle l'administration et le gouvernement doit rendre compte de son action au parlement.
- La Cour des Comptes rend des rapports annuels relatifs au politique public.
Le Principe d'Efficacité et la Légitimité Politique
- Le principe d'efficacité signifie que le droit est au service de l'efficacité des services publics.
- La légitimité politique n'est plus traditionnelle ni charismatique, mais légal-rational.
Le Principe d'Indisponibilité des Compétences
- Le principe d'indisponibilité des compétences signifie que chaque organisme public ne fait que ce pourquoi il a été conçu.
- Une personne publique n'agit que conformément à sa compétence.
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Description
This quiz explores the concept of legal control in public administration, highlighting the significance of procedures and judicial oversight. It delves into the principle of legality and the limitations on administrative powers, using the Dame Lamotte case as an example.
