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Questions and Answers
Quel était l'objectif principal de la proposition d'un tribunal international lors de la 3ème conférence des Nations-Unies sur le droit de la mer?
Quel était l'objectif principal de la proposition d'un tribunal international lors de la 3ème conférence des Nations-Unies sur le droit de la mer?
Quel tribunal a été critiqué pour son manque d'adaptation aux réalités du droit maritime?
Quel tribunal a été critiqué pour son manque d'adaptation aux réalités du droit maritime?
Que se passe-t-il en cas de non-choix de juridiction par les États?
Que se passe-t-il en cas de non-choix de juridiction par les États?
Pourquoi les États-Unis n'ont-ils pas ratifié la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer en 1982?
Pourquoi les États-Unis n'ont-ils pas ratifié la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer en 1982?
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Quel a été le sort des deux tribunaux du droit de la mer en 1977?
Quel a été le sort des deux tribunaux du droit de la mer en 1977?
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Quelle est la spécificité de la chambre spéciale du TIDM?
Quelle est la spécificité de la chambre spéciale du TIDM?
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Comment l'adoption de la Convention de 1982 a-t-elle été facilitée?
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Quel est le mandat principal du TIDM?
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Quelle est la condition nécessaire pour qu'une cour puisse prescrire des mesures conservatoires selon la Convention de Montego Bay ?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une cour puisse prescrire des mesures conservatoires selon la Convention de Montego Bay ?
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Quel est le délai pour introduire une demande de mesures conservatoires devant le TIDM après leur promulgation ?
Quel est le délai pour introduire une demande de mesures conservatoires devant le TIDM après leur promulgation ?
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Comment le TIDM peut-il intervenir dans la procédure de remise en liberté d'un navire ?
Comment le TIDM peut-il intervenir dans la procédure de remise en liberté d'un navire ?
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Qui a la compétence de donner des avis consultatifs concernant les fonds marins selon la convention de Montego ?
Qui a la compétence de donner des avis consultatifs concernant les fonds marins selon la convention de Montego ?
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Quel est l'objectif principal de la procédure de prompte mainlevée de l’immobilisation d’un navire ?
Quel est l'objectif principal de la procédure de prompte mainlevée de l’immobilisation d’un navire ?
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Quelle est la durée durant laquelle une exception préliminaire doit être soulevée après le dépôt de la requête ?
Quelle est la durée durant laquelle une exception préliminaire doit être soulevée après le dépôt de la requête ?
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En 2019, quel était le sujet du différend entre le Bangladesh et le Myanmar porté devant le TIDM ?
En 2019, quel était le sujet du différend entre le Bangladesh et le Myanmar porté devant le TIDM ?
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Quel est le rôle des avis consultatifs donnés par le Tribunal ?
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Que doit faire un Etat du pavillon lorsque son navire enfreint les règles relatives à la législation sur la pêche ?
Que doit faire un Etat du pavillon lorsque son navire enfreint les règles relatives à la législation sur la pêche ?
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Quel est le principal objectif du TIDM concernant la remise en liberté des membres d'équipage ?
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Quel est l'objectif principal du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) ?
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Combien de juges siègent en plénière au TIDM pour des raisons d’efficacité ?
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Quelle est la durée du mandat d'un juge au TIDM ?
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Quel est le siège du Tribunal international du droit de la mer ?
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Qu'est-ce qui a été créé en vertu de l'Annexe VI de la Convention de Montego Bay ?
Qu'est-ce qui a été créé en vertu de l'Annexe VI de la Convention de Montego Bay ?
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Quel type de différend n'est pas traité par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins ?
Quel type de différend n'est pas traité par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins ?
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La compétence de la CRDFRM est caractérisée par quoi ?
La compétence de la CRDFRM est caractérisée par quoi ?
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Comment se déroule le procès devant le TIDM ?
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Quel est un des rôles de la chambre ad hoc du TIDM ?
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Quelle est la conséquence d'un différend soumis à la CRDFRM ?
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Quelles régions sont représentées par le nombre de juges au TIDM ?
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Quelle autorité est impliquée dans l'adoption d'un code minier nécessaire avant l'exploitation des fonds marins ?
Quelle autorité est impliquée dans l'adoption d'un code minier nécessaire avant l'exploitation des fonds marins ?
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Quel élément est essentiel à la soumission d'un différend au TIDM ?
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Study Notes
Le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM)
- Origine: La 3ème Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer proposa la création du TIDM pour une gestion équitable des richesses océaniques.
- Deux juridictions initiales envisagées: Un tribunal pour les fonds marins (compétence obligatoire) et un tribunal pour le droit de la mer (compétence librement acceptée). Le second fut critiqué car la Cour Internationale de Justice (CIJ) était déjà compétente.
- Critiques de la CIJ: L'arrêt "Sud-Ouest Africain" et son incapacité à s'adapter aux changements de la mer (expansion des zones maritimes des états côtiers). De plus, la CIJ n'est pas accessible aux Organisations Internationales (OI) ni aux ONG.
- Compromis de Montreux: Au lieu d'une seule juridiction, trois choix possibles: CIJ, TIDM ou arbitrage. Absence de choix = arbitrage automatique.
- Fusion des tribunaux (1977): Deux tribunaux fusionnés en "un tribunal dans le tribunal".
- Chambre spéciale: Pour les différends concernant les fonds marins, avec des juges sélectionnés.
Caractéristiques Principales du TIDM
- Siège: Hambourg, Allemagne. Peut siéger ailleurs.
- Composition: 21 juges, élus pour 9 ans par les Etats parties à la Convention, répartition géographique : Afrique (5), Asie (5), Amérique Latine et Caraïbes (4), Europe Occidentale et Autres (dont Israël, 3), Europe de l’Est (3), un siège tournant entre Afrique, Asie et Europe de l'Est.
- Qualifications des juges: Compétence reconnue en droit de la mer, serment prêté, mais peuvent conserver leurs fonctions.
- Fonctionnement: Structure similaire à la CIJ, avec un président mais jamais présidé par une femme.
- Chambres spécialisées: Prévues mais rarement utilisées. Des chambres ad hoc plus courantes, similaires à des tribunaux arbitraux, mais avec une composition plus diversifiée.
La Fonction Contentieuse du TIDM
- Compétence générale (A288): Le TIDM est compétent pour toute question concernant l'interprétation ou application de la Convention des NU sur le droit de la mer ainsi que dans un accord international relatif à la Convention – même s'il n'est pas directement lié au droit de la mer.
- Choix de la procédure (A287): Les parties peuvent choisir entre le TIDM, la CIJ, l'arbitrage, ou des tribunaux arbitraux spéciaux.
- Cas Philippines/Chine: Contestation de la compétence du TIDM, décision discutable.
- Signature des Etats et organisations (A350): L'UE peut être partie à une affaire. D'autres Etats peuvent initialement aller vers l'arbitrage et ensuite transférer la contestation au TIDM.
- Compétence exclusive de la Chambre en matière de différend: Obligatoire pour certains conflits sur les fonds marins, différends entre Etats, l'autorité des fonds marins, les contrats, entre l'autorité et un demandeur ou un Etat.
Déroulement du Procès et Mesures Conservatoires
- Déroulement ordinaire: Procédure similaire à la CIJ. Décisions du TIDM sont obligatoires et exécutoires.
- Mesures conservatoires (A290): Permettent de préserver les droits des parties et d'empêcher des dommages graves pendant la procédure.
- Procédure de mainlevée d'immobilisation de navire: Pour régler rapidement les conflits sur la pêche ou la pollution qui entraine un arrêt du navire, une caution raisonnable est demandée. Permet de limiter les délais d'immobilisation du navire et l'équipage.
Fonction Consultative
- Avis consultatifs (A191): La chambre des différends relatifs aux fonds marins peut donner des avis, demandés par l'Assemblée ou le Conseil de l'ONU, concernant des questions juridiques. Ex: 2011 et 2024.
- Conditions pour l'avis consultatif (A138): Prévu par un accord international se rapportant à la Convention.
Contextes
- Opposition des États-Unis: A l'adoption de la Convention, les États-Unis de Ronald Reagan ne l'ont pas ratifiée.
- Ratification: Le texte fut ratifié principalement par les Etats du Sud (et non ceux du Nord), puis un accord modifia la Partie 11, pour entrée en vigueur de la convention de Montego Bay (1994).
- Exploration des fonds marins (2000+): Hausse de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, développement de l'industrie verte, notamment minerai en diminution.
- Saisies du TIDM: Le Tribunal a été saisi, après une période de temps entre les années 70 (juridiction pénale) et 90 (mise au jour), entre autre sur un différend relatif à la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (2019).
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Description
Ce quiz explore l'histoire et les enjeux du Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM). Il aborde les critiques de la Cour Internationale de Justice et les compromis de Montreux. Testez vos connaissances sur la gestion des ressources océaniques et la compétence juridique maritime.
