Le Renvoi Préjudiciel
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la classification des contrats?

  • Une classification des contrats en fonction de leur nature juridique (correct)
  • Un système de notation des contrats basé sur leur complexité
  • Une méthode pour déterminer la validité des contrats
  • Un processus pour trier les contrats en fonction de leur importance

    • Quel est le rôle de la classification des contrats?

  • Protéger les parties prenantes des contrats
  • Faciliter la compréhension des contrats (correct)
  • Déterminer la validité des contrats
  • Fixer les prix des contrats

    • Quels sont les critères utilisés dans la classification des contrats?

  • Le montant du contrat
  • La durée du contrat
  • La nature juridique du contrat (correct)
  • La nationalité des parties

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