Le Droit Fiscal

Définition du droit fiscal

• Le droit fiscal est un corpus de règles spécifiques qui régissent l'impôt.
• Ses sources sont :
  • La Constitution
  • Les ordonnances
  • Les traités internationaux
  • Les conventions internationales
  • Les lois de finances et leurs annexes fiscales
  • Les décrets
  • Les arrêtés
  • Les notes et circulaires
  • La jurisprudence
  • La doctrine
  • Les lettres réponses ou solutions individuelles

Définition de l'impôt

• L'impôt est un prélèvement obligatoire sous forme pécuniaire, requis des particuliers ou des personnes morales, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques.
• La pression fiscale exprime la ponction obligatoire, définitive et sans contrepartie directe que l'impôt effectue sur les revenus ou les richesses des citoyens ou contribuables.

Rendement de l'impôt et pression fiscale

• Une pression fiscale trop forte dans un État donné a pour conséquences les résistances à l'impôt.
• Les infractions fiscales et les formes les plus fréquentes de résistance à l'impôt sont :
  • Les retards, insuffisances et défauts de déclaration et de paiement
  • Les abus de droit et les oppositions au contrôle fiscal
  • L'évasion fiscale
  • La révolte fiscale et l'incivisme fiscal
  • La fraude fiscale

Administration fiscale moderne et efficace

• La Direction Générale des Impôts (DGI) est chargée de la gestion de l'ensemble des impôts et taxes formant le dispositif fiscal intérieur.
• La DGI doit être une administration moderne et efficace.

Principe de la légalité de l'impôt

• L'exercice de la souveraineté fiscale relève du pouvoir législatif qui assure la représentation nationale.
• La loi détermine l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
• L'autorité gouvernementale est importante dans l'exercice de la souveraineté fiscale car elle :
  • Dispose légalement du pouvoir de créer certains prélèvements obligatoires
  • Initie les initiatives en la matière en raison de la technicité et de la complexité de la fiscalité
  • Dispose d'un pouvoir d'interprétation des textes fiscaux qu'elle peut exercer de manière abusive en portant atteinte à l'esprit des textes

Principe de l'égalité devant l'impôt

• Selon l'article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen, tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.
• Le champ d'application d'un impôt définit la matière imposable, les exonérations, les personnes imposables, les personnes exemptées, la territorialité, la période d'imposition, le fait générateur et l'exigibilité.

Concepts fondamentaux de la fiscalité

• La matière imposable est l'élément ou les éléments qui doivent être soumis à l'impôt dans la limite des dispositions fiscales en vigueur.
• L'exonération est une partie de la matière imposable que le législateur décide de ne pas soumettre à l'imposition.
• L'abattement est une réduction légale de la valeur de la matière imposable ou du montant de l'impôt calculé.
• La base imposable ou base d'imposition est une valeur retenue de la matière imposable après déduction des exonérations et des abattements sur laquelle va s'appliquer le tarif ou le taux de l'impôt.
• Les personnes imposables sont les personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt.
• Les personnes imposables sont :
  • Le contribuable légal : c'est-à-dire la personne au nom de qui l'impôt est juridiquement établi ou la personne chargée de déclarer la matière.
  • Le redevable légal : c'est-à-dire la personne qui est légalement chargée de payer l'impôt, ou la personne à qui l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt.
  • Le redevable réel ou contribuable réel : c'est-à-dire la personne qui supporte la charge économique, financière et définitive de l'impôt.

Liquidation de l'impôt

• La liquidation est l'opération de calcul de l'impôt.
• Elle consiste à appliquer à la base d'imposition le taux prévu en vue d'obtenir le montant de l'impôt.
• Les personnes chargées de la liquidation de l'impôt sont :
  • L'administration fiscale dans le cas des impôts recouvrés par voie de rôle ainsi que dans les cas de recouvrement suite aux opérations de contrôle fiscal.
  • Les contribuables eux-mêmes (redevables légaux) en ce qui concerne les impôts à paiements spontanés.

Tarif de l'impôt

• Le tarif de l'impôt se définit comme l'ensemble des règles qui déterminent les opérations à effectuer sur la matière imposable afin d'obtenir le montant de l'impôt.
• Le tarif est exprimé :
  • Soit par un ou des taux.
  • Soit par une ou des formules de calcul.
  • Soit par un barème.

Recouvrement de l'impôt

• Le recouvrement est l'ensemble des opérations et pratiques, des règles et procédures qui permettent de faire passer l'impôt du patrimoine du contribuable dans les caisses de l'État.
• Le recouvrement des impôts et taxes est assuré par le comptable public.
• Le recouvrement est la perception de l'impôt par le comptable public ou le paiement de l'impôt par le contribuable.

Le droit fiscal est un ensemble de lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l'impôt. Il tire sa substance de diverses sources, notamment la constitution.