Le Droit Commun de la Vente - Chapitre 1

Les choses hors commerce ne peuvent pas être l'objet d'un contrat de vente selon l'article 1128 du Code civil.

La clientèle civile est considérée comme extra-commerciale car les professionnels libéraux visent à établir une relation de confiance plutôt qu'à générer un profit commercial.

Le dilemme est que, sans la propriété des murs, la seule valeur du cabinet réside dans la clientèle, ce qui rend la vente de celle-ci problématique et souvent annulable.

<p>La Cour de cassation a décidé que les clientèles civiles peuvent être considérées comme dans le commerce juridique, à condition de préserver la liberté de choix du patient.</p> Signup and view all the answers

<p>La parade juridique consiste à céder le droit de présentation au successeur de la clientèle, bien que cela soit considéré comme hypocrite.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est valable pour un maximum de 10 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement pour des causes d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle impose que le pompiste n'achète qu'à son cocontractant et pas à un concurrent.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour éviter des conflits d'intérêts et protéger les intérêts du pupille.</p> Signup and view all the answers

<p>La Révolution a supprimé l'ordre des avocats et des universités, permettant à tous de défendre quelqu'un.</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes ayant des fonctions dans des lieux d'hébergement de personnes âgées ou de soins psychologiques ne peuvent pas acheter.</p> Signup and view all the answers

<p>Il pose également des interdictions d'achat pour prévenir des conflits d'intérêts dans le système judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Un prix dérisoire est un prix tellement bas qu'il est considéré comme inexistant, rendant la vente nulle.</p> Signup and view all the answers

<p>La théorie moderne remplace le critère de gravité du défaut de formation par celui de l'intérêt protégé par la règle transgressée.</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité est considérée comme absolue si l'intérêt protégé est général, et relative si cet intérêt est particulier.</p> Signup and view all the answers

<p>Depuis 2016, la jurisprudence considère que la nullité due au vil prix est relative car elle protège un intérêt spécifique d'une partie.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1169 déclare nuls les contrats à titre onéreux lorsque la contrepartie est illusoire ou dérisoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le prix doit être déterminé pour que le contrat de vente soit valide, sinon il risque d’être annulé.</p> Signup and view all the answers

<p>Le transfert des risques se produit à la conclusion du contrat ou dès l'existence du bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans la vente, l'action est contractuelle, tandis que dans l'entreprise, elle est délictuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente implique un élément pécuniaire, tandis que la donation repose sur une intention libérale sans contrepartie.</p> Signup and view all the answers

<p>Si l'intention libérale est présente, le contrat est requalifié en donation; sinon, il faut vérifier la validité de la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Une vente nécessite un prix, alors qu'un contrat d'échange implique un transfert mutuel de biens sans contrepartie financière.</p> Signup and view all the answers

<p>Un apport en société ne prévoit pas de prix immédiat, mais l'obtention de droits sociaux en retour.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat de vente entraîne un transfert de propriété qui s'opère indépendamment de la volonté des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat de bail donne un usage du bien sans transfert de propriété, alors qu'un contrat de vente entraîne un transfert immédiat de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Les produits altèrent la substance de la chose tandis que les fruits n'y touchent pas.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe fondamental est la liberté des prix, mais il existe des règles et des interventions, comme les prix planchers et l'interdiction de la vente à perte.</p> Signup and view all the answers

<p>Un prix est objectivement déterminable lorsqu'il est fixé selon des critères objectifs et indépendants de la seule volonté d'une partie, comme le prix des matières premières au jour de la livraison.</p> Signup and view all the answers

<p>Une clause de bad leaver prévoit un prix de rachat inférieur au prix d'achat ou au prix du marché pour inciter l'associé à un bon comportement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les juges peuvent être saisis si la fixation unilatérale du prix est abusive, sinon le contrat peut être annulé.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de cassation a statué que si un plafond est fixé, le prix n'est pas considéré comme déterminable.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est un pacte où le vendeur peut reprendre la chose vendue en restituant le prix principal.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ressemble au pacte commissoire car elle permet au vendeur de racheter son bien, similaire à un droit de reprise.</p> Signup and view all the answers

<p>La faculté de rachat est valable pour un maximum de 5 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle était anciennement connue sous le nom de réméré.</p> Signup and view all the answers

<p>Il utilisait la technique de la faculté de rachat pour fournir un résultat similaire à un prêt d'argent avec intérêt.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types sont le crédit à la consommation et le crédit immobilier.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur, et un contrat de crédit entre l'acheteur et le banquier.</p> Signup and view all the answers

<p>L'annulation du contrat de crédit peut entraîner des complications juridiques, notamment une nullité de la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Il expose le vendeur à des conditions de crédit moins protectrices, comme l'absence de limites sur les taux d'intérêt.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est considéré comme une seconde vente.</p> Signup and view all the answers