Le Droit Commun de la Vente - Chapitre 1

Avant 2016, seules les choses en commerce pouvaient être objet de contrat.

La clientèle des professions libérales (médecins, avocats...) est généralement considérée comme hors commerce.

Vente de la clientèle d'un professionnel libéral. Généralement non valable sauf si droits de présentation sauvegardés.

Des exceptions pour des contrats à titre gratuit (ex : don de sang) sont possibles pour le corps humain.

Sépultures (caveau, restes humains) ne peuvent pas être des objets de contrat commercial :

Prix très bas par rapport à la valeur réelle d'un bien, considéré comme insignifiant et pouvant rendre la vente nulle.

Nullité qui affecte tous les tiers et peut être soulevée par n'importe qui, car elle touche un élément essentiel du contrat.

Nullité qui ne touche que la partie lésée et qui dépend des intérêts spécifiques de cette partie, le contrat est valide pour les autres parties.

Théorie qui remplace le critère de gravité par l'intérêt protégé de la règle de formation du contrat.

Vente où le prix est dérisoire, ou non existant, rendant le contrat nul.

Une clause d'inaliénabilité d'un bien est valable seulement si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le propriétaire peut être autorisé à vendre si l'intérêt initial a disparu ou si un intérêt supérieur l'exige.

Un vendeur peut s'engager à ne vendre qu'à un partenaire spécifique (ex. un distributeur exclusif) pendant une durée maximale de 10 ans. Cela impose une obligation de vendre.

On ne peut pas obliger quelqu'un à vendre sa propriété, sauf pour une raison d'utilité publique avec indemnisation préalable.

L'acheteur a le droit de négocier des clauses d'exclusivité dans les contrats-cadres.

Des interdictions existent pour empêcher les conflits d'intérêts potentiels dans les ventes (ex. un tuteur ne doit pas vendre les biens de son pupille à vil prix).

Le terme historique pour les personnes qui défendent une personne sans être avocat d'office, notamment en raison de préoccupations d'ancien régime.

Certaines personnes, comme celles travaillant dans des foyers de personnes âgées, ont des interdictions d'acheter ou être gratifiés par les résidents afin d'éviter les conflits d'intérêts.

La seule exception à la liberté de propriété pour une obligation de vendre est dans le cas d'une nécessité pour l'utilité publique.

Un contrat de vente est nul si le prix n'est pas déterminé ou déterminable.

Le transfert des risques se produit à la conclusion du contrat de vente, ou dès l'existence du bien si le bien existe avant la conclusion du contrat.

En cas de litige impliquant un groupe de contrats, l'action en responsabilité est contractuelle pour la vente et délictuelle pour l'entreprise.

La vente est un contrat synallagmatique, tandis que la donation est unilatérale. Une vente à un prix dérisoire peut masquer une donation.

La vente implique un prix, alors que l'échange implique un transfert mutuel de propriété de biens de valeur égale.

Un apport en société implique le transfert de propriété, mais en retour de droits sociaux, pas d'un prix précis.

En vente, il y a transfert de propriété. En bail, il y a seulement droit d'usage et jouissance.

La vente est un type de contrat dont l'exécution se déroule immédiatement.

Les produits sont les résultats de l'exploitation d'un bien, alors que les fruits sont les revenus d'un bien sans altérer sa substance.

L'intention libérale de faire un don.

Le prix doit être fixé ou fixable dans un contrat, afin d'éviter l'arbitraire d'une partie.

À une époque, l'État fixait les prix de certains biens.

Une clause où le prix est fixé unilatéralement par le vendeur au jour de la livraison est invalide.

Un prix est déterminable si des critères objectifs permettent de le trouver (ex: cours du marché).

Des clauses dans les contrats d'associés pour racheter des parts de sociétaires en cas de départ, offrant des prix différents selon le comportement de l'associé.

Clause contractuelle permettant au vendeur de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix principal.

Autre nom pour la faculté de rachat, utilisé dans le Code civil.

Technique juridique ancienne permettant de contourner l'interdiction du prêt à intérêt, en utilisant la faculté de rachat.

La prescription applicable à l'action tendant à faire constater l'usage régulier de la faculté de rachat est quinquennale.

Acheteur finançant son achat par un crédit bancaire.

La consommation est financée par deux types de crédits : crédit à la consommation et crédit immobilier.

La validité du contrat de vente est indépendante de la validité du contrat de crédit.

Le vendeur emprunteur sur réméré n'est pas protégé par les règles du crédit à la consommation, comme la limite du taux d'intérêt.

L'acheteur prêteur n'est pas certain que le vendeur rachètera la chose, car il a une faculté de rachat, pas une obligation.

L'ancienne appellation de faculté de rachat est parfois considérée comme une vente sous condition résolutoire, avec des avantages fiscaux.