30 Questions
Quelles sont les deux ensembles dans lesquels les règles relatives aux stipulations du contrat peuvent être réparties selon les nouveaux textes?
Les règles relatives aux stipulations principales et accessoires
Quelles sont les caractéristiques que doit présenter l'objet dans les contrats unilatéraux ou synallagmatiques?
déterminé, possible et licite
Dans un contrat, chaque partie s'engage toujours à exécuter une obligation et à recevoir une contrepartie en retour.
False
Qu'est-ce que l'article 1163 du Code civil affirme concernant la possibilité de l'objet d'un contrat ?
Il ne doit pas exister une impossibilité absolue.
La cession des clientèles civiles était considérée comme étant licite avant un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000.
False
Quelles sont les conditions pour que la cession d'une clientèle civile soit licite selon la Cour de cassation ?
sauvegarder la liberté de choix des patients
Quelles sont les deux modèles de solution pour la fixation du prix dans un contrat?
Un contrat peut être conclu sans que les parties se soient accordées sur le prix.
La détermination du prix peut être une condition de validité du contrat selon la jurisprudence antérieure.
True
Que prévoit l'article 1164 du Code civil concernant la fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre?
Le prix de la prestation peut être fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
Lorsque la prestation d'un contrat de prestation de service n'a pas encore été _________, le juge peut révoquer le contrat en cas d'abus dans la fixation du prix.
exécutée
Quelle est la notion de lésion dans un contrat selon le texte?
Le déséquilibre entre les prestations.
Qu'est-ce que la lésion dans le cadre de la vente d'un immeuble selon l'article 1674?
La lésion est de plus des 7/12e subie par le vendeur, permettant la nullité de la vente.
La lésion dans un contrat est toujours sanctionnée selon le Code civil.
False
Qu'est-ce que l'article 1170 du Code civil stipule?
Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Une clause déséquilibrante est sanctionnée selon l'article 1170 du Code civil.
True
Selon l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de ______ ans.
5
Quelle est la fonction de la cause de l'obligation dans un contrat synallagmatique ?
Protéger individuellement les parties
La contrepartie illusoire dans un contrat correspond à une contrepartie réelle qui n'apporte aucun avantage réel au contractant.
True
Quelle conception du droit français a progressivement consacré une conception dualiste de la cause ?
droit positif
La notion de 'contrepartie convenue' correspond à la ___ de l'obligation dans les nouveaux textes.
cause
Quelle est la conséquence lorsque la contrepartie dans un contrat à titre onéreux est illusoire ou dérisoire au moment de la formation du contrat?
Le contrat est annulé relativement
Dans quels contrats la jurisprudence considérait-elle que la cause était le désir de gratifier le bénéficiaire de l'acte?
Actes à titre gratuit
Que se produit-il si un élément essentiel d'un contrat disparait selon l'article 1186 du Code civil?
Le contrat devient caduc
Une clause accessoire peut être sanctionnée si elle est contraire à l'ordre public selon l'article 1162 du Code civil.
True
Les contrats à titre gratuit n'ont, par définition, de ____________.
contrepartie
Quelles sont les conditions exigées pour qu'une stipulation soit déclarée abusive selon l'article L. 212-1 du Code de la consommation?
Créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Une personne morale peut être qualifiée de consommateur.
False
Que sont les deux listes de clauses considérées comme abusives selon le Code de la consommation?
La première liste comprend douze clauses irréfragablement présumées abusives, tandis que la seconde liste énumère dix clauses simplement présumées abusives.
Une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, engendrant une rupture de l'équilibre ____________.
contractuel
Appariez les définitions suivantes avec les termes correspondants :
Consommateur = Personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Professionnel = Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale. Non-professionnel = Personne morale agissant en dehors de son activité commerciale.
Study Notes
Les règles relatives aux stipulations du contrat
- Les stipulations du contrat sont ce dont les parties sont convenues, ce qu'elles ont choisi d'inclure dans cet instrument de prévision qu'est le contrat.
- Les stipulations du contrat peuvent être réparties en deux ensembles : les stipulations principales et les clauses accessoires.
Les stipulations principales
- Les règles relatives aux stipulations principales du contrat incluent certaines relatives à la prestation et d'autres relatives à la contreprestitution.
- La prestation s'entend de ce que chacune des parties s'engage à accomplir au profit de l'autre et constitue, selon l'article 1163 du Code civil, l'objet de l'obligation.
La détermination de l'objet
- L'objet doit être déterminé ou déterminable.
- L'objet est considéré comme déterminé lorsqu'il est précisément désigné dans le contrat au moment de sa conclusion.
- L'objet est déterminable lorsqu'il peut être déduit du contrat par référence aux usages et aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire.
Les caractéristiques de l'objet
- L'objet doit être déterminé ou déterminable dans sa nature et dans son étendue.
- La qualité de la prestation n'a pas à être déterminée ou déterminable.
Les obligations pécuniaires
- Les obligations pécuniaires posent un problème particulier en raison de l'instabilité monétaire.
- Les clauses d'indexation sont des clauses qui permettent de fixer le prix par référence à un indice.
Les clauses d'indexation
- Les clauses d'indexation sont admises dans les contrats internationaux, mais leur validité est soumise à certaines conditions dans les contrats internes.
- Les clauses d'indexation sont permises pour les dettes qui ont directement pour but de permettre au créancier de pourvoir aux besoins de la vie courante.
- Les clauses d'indexation sont également permises si l'indice retenu a une relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité d'une des parties.
La fixation unilatérale du prix
- Il est possible de fixer le prix unilatéralement par l'une des parties dans les contrats-cadre et les contrats de prestation de service.
- Dans les autres contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat.
- L'abus dans la fixation du prix peut entraîner des dommages et intérêts et éventuellement la résolution du contrat.### Le contrat-cadre
- Le prix n'a pas à être déterminé au stade de la conclusion du contrat-cadre, les parties pouvant convenir qu'il sera fixé par l'une d'entre elles au fur et à mesure de la conclusion des contrats d'application (article 1164).
- La partie qui fixe unilatéralement le prix doit pouvoir en motiver le montant en cas de contestation.
- L'article 1164 instaure un contrôle judiciaire du prix par la sanction de l'abus.
- En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
La détermination du prix dans les contrats de prestation de service
- L'article 1165, alinéa 1, prévoit que, à défaut d'accord entre les parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour celui-ci d'en motiver le montant.
- La sanction de l'abus dans la fixation du prix est également prévue.
L'objet de l'obligation
- L'objet de l'obligation doit être déterminé ou déterminable (article 1163).
- L'objet doit être possible, selon l'article 1163 du Code civil.
L'objet possible
- L'impossibilité de l'objet est cause de nullité du contrat.
- L'impossibilité est prise ici dans son sens objectif : c'est celle à laquelle se heurterait n'importe quel débiteur.
- Exemples d'impossibilité : conclure un contrat qui aurait pour objet de toucher le ciel du doigt, ou s'engager à donner un récital de piano alors qu'on ne sait pas jouer du piano.
L'objet licite
- L'objet du contrat doit être licite (article 1128 du Code civil).
- L'article 1162 précise que les stipulations du contrat ne peuvent déroger à l'ordre public.
- Exemples d'objets illicites : les conventions dites de mère-porteuse, les cessions d'une clientèle civile.
La contreprestation
- La contreprestation désigne la contrepartie attendue par celui qui s'est engagé.
- La contreprestation insuffisante renvoie à l'idée de lésion.
- La lésion est un vice originel, un vice qui existe au moment de la formation du contrat.
La lésion
- La lésion est un déséquilibre économique entre les prestations.
- La lésion est un vice objectif, qui procède d'un déséquilibre exclusivement économique.
- La lésion est sanctionnée dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, notamment dans la vente d'immeuble.### La Lésion et la Contrepartie Illusoire ou Dérisoire
- La jurisprudence a sanctionné des situations lésionnaires, notamment en réduisant les honoraires excessifs des mandataires (ex. agents immobiliers, agents d'affaires) et des membres des professions libérales (architectes, avocats, conseils juridiques, experts-comptables, généalogiste)
- La lésion est sanctionnée par la nullité du contrat, à l'exception des contrats aléatoires où le contrat est maintenu et le juge le rééquilibre
La Contrepartie Illusoire ou Dérisoire
- L'article 1169 du Code civil permet un contrôle minimal de l'équilibre entre prestation et contreprestation
- La contrepartie doit être ni illusoire ni dérisoire
- La notion de cause est remplacée par celle de contrepartie convenue
- La cause objective ou de l'obligation est la raison proche et immédiate du contrat (ex. paiement du prix pour le vendeur et délivrance de la chose pour l'acheteur)
- La cause subjective ou du contrat est la raison lointaine et éloignée qui a déterminé le consentement (ex. vendre pour éponger ses dettes ou acheter pour installer sa famille)
Le Contrôle de la Contrepartie Illusoire ou Dérisoire
- Le champ d'application du contrôle est limité aux contrats à titre onéreux, excluant les contrats à titre gratuit
- Le contrôle diffère selon que le contrat est synallagmatique ou unilatéral
- Dans les contrats synallagmatiques, la contrepartie convenue réside dans la contre-prestation, c'est-à-dire dans l'obligation de l'autre partie au contrat
- Dans les contrats aléatoires, la contrepartie convenue est l'existence d'un aléa
La Contrepartie Illusoire
- La contrepartie illusoire correspond à l'hypothèse où la contrepartie en apparence convenue ne procure en fait aucun avantage réel au contractant
- Exemples de contrepartie illusoire :
- La contrepartie fait défaut
- La contrepartie existe bel et bien mais fait double emploi avec l'obligation résultant d'un autre contrat
- La contrepartie existe formellement mais ne peut bénéficier au cocontractant pour des raisons légales
La Contrepartie Dérisoire
- La contrepartie dérisoire correspond à l'hypothèse où la contre-prestation convenue est dénuée de tout caractère sérieux
- Exemple : le prix dérisoire dans le cadre d'une vente
Découvrez les règles relatives aux stipulations et au but du contrat. Apprenez à comprendre les éléments clés du contrat.
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