Le Business Model en Création d'Entreprise
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Questions and Answers

Quel modèle économique consiste à vendre des produits directement aux consommateurs finaux ?

  • Modèle de publicité
  • Vente en gros
  • Vente au détail (correct)
  • Freemium

    • Quel modèle économique permet de vendre des licences aux utilisateurs pour utiliser une technologie ou un logiciel propriétaire ?

  • Modèle de franchise
  • Modèle de partenariat
  • Freemium
  • Licence (correct)

    • Quel modèle économique consiste à vendre un espace publicitaire sur un site web ou une application mobile ?

  • Vente en gros
  • Freemium
  • Modèle de publicité (correct)
  • Vente au détail

    • Quel modèle économique permet de facturer à vos clients un abonnement mensuel ou annuel pour l'utilisation d'un produit ou d'un service ?

    <p>Abonnement</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle économique permet de créer un réseau de commerce qui s'appuie sur la collaboration ?

    <p>Modèle de franchise</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle économique consiste à offrir un produit ou un service gratuitement ?

    <p>Freemium</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle économique consiste à vendre des produits en grande quantité à des entreprises et des revendeurs ?

    <p>Vente en gros</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle économique permet de partager les compétences et les ressources clés pour atteindre un même objectif ?

    <p>Modèle de partenariat</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle économique permet de vendre des droits à un entrepreneur d'utiliser votre marque ou votre stratégie commerciale ?

    <p>Modèle de franchise</p> Signup and view all the answers

    Comment choisir un modèle économique adapté à son activité ?

    <p>Partir d'un modèle existant pour créer son propre business model</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur clé à prendre en compte pour choisir un modèle économique?

    <p>Les attentes des clients</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'évaluer les coûts de votre modèle économique?

    <p>Pour prévoir les frais à couvrir</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'analyse PESTEL?

    <p>Étudier les facteurs macro-économiques</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de tester son modèle économique?

    <p>Pour garantir le succès du modèle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du business plan?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'évaluer les risques liés à votre modèle économique?

    <p>Pour se préparer à faire face aux défis</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de rester flexible avec son modèle économique?

    <p>Pouvoir adapter le modèle en fonction des changements de marché</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'analyse PESTEL pour un projet entrepreneurial?

    <p>Se positionner dans son environnement</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de faire évoluer son modèle économique?

    <p>Pour s'adapter aux changements de marché ou de technologie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du business model?

    <p>Générer une marge bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux facteurs que l'on doit identifier lors d'une analyse PESTEL ?

    <p>tous les facteurs ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'acronyme PESTEL représente ?

    <p>Les 6 grandes composantes à analyser</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les facteurs à analyser lors d'une étude stratégique ?

    <p>Facteurs politiques, économiques, socioculturels, technologiques, environnementaux et légaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on recherche lors de la première étape d'une analyse PESTEL ?

    <p>Les facteurs clés essentiels dans votre secteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'analyse PESTEL ?

    <p>Tout cela et bien plus encore</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de sources d'informations à privilégier lors d'une analyse PESTEL ?

    <p>Rapports de recherche, journaux économiques et publications gouvernementales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on évalue lors de la deuxième étape d'une analyse PESTEL ?

    <p>L'impact de chaque facteur sur les activités</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on cherche à identifier lors de la troisième étape d'une analyse PESTEL ?

    <p>Les opportunités et les risques pour l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la dernière étape d'une analyse PESTEL ?

    <p>Élaborer une stratégie et un plan d'action</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux résultats attendus d'une analyse PESTEL ?

    <p>Tout cela et bien plus encore</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de mettre à jour régulièrement l'analyse PESTEL?

    <p>Pour s'assurer que la stratégie reste pertinente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les analyses PESTEL et SWOT?

    <p>L'une étudie de façon globale, les facteurs pouvant influencer une prise de décision</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux facteurs examinés dans l'analyse SWOT?

    <p>Les forces et les faiblesses, ainsi que les opportunités et les menaces</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'analyse SWOT?

    <p>Développer des stratégies pour gérer les menaces et saisir les opportunités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'analyse PESTEL dans l'élaboration d'un plan d'action?

    <p>identifier les opportunités et menaces que l'entreprise va devoir gérer</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'analyse PESTEL est-elle utile pour les dirigeants d'une entreprise?

    <p>Pour détecter un potentiel de croissance et se préparer à d'éventuels aléas</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments étudiés dans l'analyse PESTEL?

    <p>Les facteurs politiques, économiques, socioculturels, technologiques, écologiques et législatifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'analyse SWOT dans l'entreprise?

    <p>Identifier les forces et faiblesses, ainsi que les opportunités et menaces</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de surveiller l'environnement en permanence?

    <p>Pour s'assurer que la stratégie reste pertinente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'analyse PESTEL?

    <p>Avoir une vision précise des opportunités et menaces que l'entreprise va devoir gérer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un business model ?

    <p>Décrit la stratégie commerciale de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments clés que décrit un business model ?

    <p>Les activités et les ressources clés pour générer des revenus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de business model qui propose un produit ou service gratuitement ?

    <p>Le freemium</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un business model ?

    <p>Créer de la valeur pour les clients et les actionnaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut amener un business model à changer ?

    <p>Les évolutions du marché et les technologies qui l'accompagnent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'analyse qui permet de choisir un modèle économique adapté ?

    <p>Analyse Pestel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est souvent représenté à l'aide d'un schéma ou d'un diagramme pour faciliter sa compréhension ?

    <p>Le business model</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale d'un business model ?

    <p>Il est adaptable aux évolutions du marché</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que représente le seuil de rentabilité ?

    <p>Le niveau de chiffre d'affaires pour que l'entreprise devienne rentable</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de charges à prendre en compte pour calculer le seuil de rentabilité ?

    <p>Charges fixes et charges variables</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la marge sur coûts variables ?

    <p>Le montant des ventes soustrait des charges variables</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément indispensable du business plan ?

    <p>Le seuil de rentabilité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de calculer son seuil de rentabilité ?

    <p>Pour définir les objectifs de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de seuil de rentabilité qui estime la durée nécessaire pour qu'une entreprise devienne rentable ?

    <p>Seuil de rentabilité en temps</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu du calcul du seuil de rentabilité ?

    <p>Le niveau de chiffre d'affaires pour que l'entreprise devienne rentable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le seuil de rentabilité en valeur ?

    <p>Le montant des ventes nécessaires pour couvrir les charges fixes et variables</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de connaître son seuil de rentabilité ?

    <p>Pour définir les objectifs de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le seuil de rentabilité en quantité ?

    <p>Le nombre d'unités à vendre pour couvrir les frais</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimal que l'employeur doit prendre en charge pour l'assurance mutuelle des salariés ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

    <p>Couvrir les dommages causés à des tierces personnes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de souscrire à une assurance multirisques professionnelle ?

    <p>Personnaliser les garanties selon les besoins spécifiques de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen annuel d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

    <p>300 à 400 €</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

    <p>Pour bénéficier d'une protection en cas de faute professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'assurance multirisques professionnelle ?

    <p>Protéger les biens professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen annuel d'une assurance multirisques professionnelle ?

    <p>600 à 1500 €</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

    <p>Pour bénéficier d'une protection en cas de faute professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de combiner l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) avec une garantie protection juridique ?

    <p>Bénéficier d'une protection supplémentaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'assurance mutuelle pour les salariés ?

    <p>Bénéficier d'une mutuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chiffre d'affaires prévisionnel de l'imprimeur dans l'exemple?

    <p>30 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les coûts variables associés à chaque vente dans l'exemple de l'imprimeur?

    <p>Frais d'impression, d'emballage et d'envoi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat du calcul de la marge sur coûts variables pour l'imprimeur?

    <p>22 500 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de marge sur coûts variables pour l'imprimeur?

    <p>75%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de rentabilité pour l'imprimeur?

    <p>18 667 euros</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie que le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de rentabilité?

    <p>L'entreprise est déficitaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du seuil de rentabilité dans la création d'entreprise?

    <p>Évaluer la rentabilité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments nécessaires pour calculer le seuil de rentabilité?

    <p>Taux de marge sur coûts variables et coûts fixes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du calcul du seuil de rentabilité?

    <p>Évaluer la rentabilité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le chiffre d'affaires est supérieur au seuil de rentabilité?

    <p>L'entreprise est rentable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du calcul du seuil de rentabilité d'une entreprise?

    <p>Obtenir le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel l'entreprise commence à générer un bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu lorsque l'entreprise atteint le seuil de rentabilité?

    <p>L'entreprise est à un point d'équilibre entre ses produits et ses charges</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formule pour calculer le seuil de rentabilité?

    <p>Seuil de rentabilité = charges fixes / taux de marge sur coûts variables</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le seuil de rentabilité et le point mort?

    <p>Le seuil de rentabilité est le chiffre d'affaires minimal, tandis que le point mort est une durée</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de calculer le seuil de rentabilité?

    <p>Pour connaître le chiffre d'affaires minimum pour ne pas être en déficit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du seuil de rentabilité dans le business plan?

    <p>Déterminer le chiffre d'affaires minimal pour être rentable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu lorsque l'entreprise dépasse le seuil de rentabilité?

    <p>L'entreprise génère un bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre le seuil de rentabilité et les charges fixes?

    <p>Le seuil de rentabilité est calculé en fonction des charges fixes</p> Signup and view all the answers

    Quelle assurance est recommandée pour les entreprises qui exploitent des données sensibles?

    <p>Cyber-assurance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier pas à prendre pour choisir un contrat d'assurance adapté à vos besoins?

    <p>Évaluer les risques liés à votre activité</p> Signup and view all the answers

    Quelle assurance couvre les frais juridiques en cas de litige?

    <p>Garantie recours juridique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de vérifier la réputation de l'assureur?

    <p>Pour vous assurer que l'assureur est fiable et performant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de lire attentivement le contrat d'assurance?

    <p>Pour comprendre les termes et conditions du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle assurance est recommandée pour les entreprises qui possèdent des véhicules?

    <p>Assurance auto</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de comparer les offres des assureurs?

    <p>Choisir la formule d'assurance la plus adaptée à vos besoins</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière étape à prendre pour choisir un contrat d'assurance adapté à vos besoins?

    <p>Lire attentivement le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de l'analyse PESTEL ?

    <p>Identifier les opportunités et les menaces dans l'environnement macroéconomique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de rentabilité en fonction du chiffre d'affaires ?

    <p>Le chiffre d'affaires minimum pour atteindre l'équilibre</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les facteurs étudiés dans l'analyse PESTEL ?

    <p>Politique, économique, socioculturel, technologique, environnemental et légal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

    <p>Couvrit les dommages causés à un tiers dans le cadre de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'assurances obligatoires pour certaines professions ?

    <p>Assurance de responsabilité civile professionnelle et assurance décennale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul pour déterminer le point mort ?

    <p>(Seuil de rentabilité / chiffre d'affaires réalisé) x 365</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'analyse PESTEL dans la planification stratégique ?

    <p>Identifier les opportunités et les menaces dans l'environnement macroéconomique</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les facteurs qui influent sur le seuil de rentabilité ?

    <p>Les variations des coûts variables et la demande</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des assurances professionnelles ?

    <p>Limiter les risques auxquels s'expose l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'analyse PESTEL ?

    <p>Identifier les opportunités et les menaces dans l'environnement macroéconomique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le documents à fournir pour créer une entreprise individuelle ?

    <p>Une copie recto/verso d’un titre d’identité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui atteste officiellement de l’existence juridique de l’entreprise ?

    <p>L’extrait Kbis</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il souvent demandé l’extrait Kbis ?

    <p>Toutes ces réponses</p> Signup and view all the answers

    Quel est le prix de l’obtention du Kbis en ligne immédiatement ?

    <p>Entre 3 et 6 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des numéros SIREN et SIRET ?

    <p>Ils permettent d’identifier l’entreprise auprès des organismes publics et des administrations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui récapitule un certain nombre d’informations de base sur l’entreprise ?

    <p>L’extrait Kbis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de délivrance qui coûte 2,69 € pour obtenir l’extrait Kbis ?

    <p>Sur place, au greffe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet d’identifier l’entreprise ?

    <p>L’extrait Kbis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui atteste de la création de la société ?

    <p>L’attestation de publication de l’avis de création de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du système qui permet d’identifier les entreprises ?

    <p>Système d’Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du dépôt de marque ?

    <p>Protéger un nom commercial et une identité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût du dépôt de marque pour une classe ?

    <p>190 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'examen d'un dossier de dépôt de marque ?

    <p>Cinq mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'INPI dans le processus de dépôt de marque ?

    <p>Examiner les dossiers de dépôt de marque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de validité d'un brevet ?

    <p>Vingt ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui vous permet de suivre votre demande de brevet ?

    <p>Un numéro d'enregistrement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la défense nationale dans le processus de dépôt de brevet ?

    <p>Étudier si l'invention a un intérêt pour la nation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'endroit où est publié un brevet accepté ?

    <p>Dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui vous est délivré une fois votre marque enregistrée ?

    <p>Un certificat d'enregistrement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût supplémentaire pour chaque classe supplémentaire lors d'un dépôt de marque ?

    <p>40 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de chiffres qui composent le numéro SIRET?

    <p>14</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du code APE?

    <p>Classifier l'activité principale de la structure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'institut qui délivre le numéro SIREN?

    <p>Institut National de la Statistique et des Études Économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document sur lequel apparaît le code APE?

    <p>Extrait Kbis</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'activité nécessite une autorisation d'exercice?

    <p>Activité réglementée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du numéro SIRET?

    <p>Identifier l'entreprise et l'établissement concerné</p> Signup and view all the answers

    Qui délivre l'autorisation d'exercice pour les professions réglementées?

    <p>L'ordre professionnel ou l'autorité compétente concernée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du code APE dans certains cas?

    <p>Déterminer le régime fiscal et social de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du numéro SIREN?

    <p>Identifier l'entreprise et l'établissement concerné</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du code qui classe l'activité principale de la structure?

    <p>Code NAF</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il essentiel de protéger vos idées et votre savoir-faire lors de la création d'entreprise ?

    <p>Pour éviter les litiges liés à la propriété intellectuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'INPI lors de la création d'entreprise ?

    <p>De protéger les biens intellectuels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la propriété intellectuelle comprend ?

    <p>Les brevets, les marques, les droits d'auteur et les secrets d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la protection des biens intellectuels ?

    <p>De protéger vos idées et votre savoir-faire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu en cas de non-protection des biens intellectuels ?

    <p>Un litige lié à la propriété intellectuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment le plus approprié pour penser à la protection des biens intellectuels ?

    <p>Lors de la création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet après le dépôt ?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Combien coûte le dépôt de brevet simple ?

    <p>26€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen de protéger une idée sans faire un brevet ?

    <p>En utilisant l’enveloppe Soleau</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l’INPI dans la création d’entreprise ?

    <p>De protéger les biens intellectuels</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de droits qui protègent les innovations et les créations d’entreprise ?

    <p>Les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la protection des biens intellectuels ?

    <p>De protéger les innovations et les créations d’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents essentiels pour créer une entreprise ?

    <p>Le Kbis, le numéro SIRET, le code APE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?

    <p>De séparer les comptes personnels et professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les obligations lors de la création d’entreprise ?

    <p>De choisir un statut juridique, d’immatriculer l’entreprise, de souscrire des assurances professionnelles et d’ouvrir un compte bancaire professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la propriété intellectuelle ?

    <p>De protéger les innovations et les créations d’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’un des objectifs principaux de la protection de la propriété intellectuelle d’une entreprise ?

    <p>Augmenter la valeur de l’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux grandes catégories de la propriété intellectuelle ?

    <p>Propriété littéraire et artistique, propriété industrielle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’organisme en charge de gérer la propriété intellectuelle des entreprises en France ?

    <p>Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’un des éléments de propriété intellectuelle que l’on peut choisir de protéger en création d’entreprise ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de mener une veille extensive pour choisir le nom d’entreprise ?

    <p>Pour s’assurer que le nom n’est pas déjà utilisé par d’autres entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’objectif principal de la protection de la propriété intellectuelle pour une entreprise ?

    <p>Protéger les biens intellectuels</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments de propriété intellectuelle qui peuvent être classés sous l’égide des ‘œuvres de l’esprit’ ?

    <p>Les inventions, les œuvres en tous genres, les dessins et modèles, les emblèmes, les noms et images utilisés dans le commerce</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de surveiller l’environnement en permanence en ce qui concerne la propriété intellectuelle ?

    <p>Pour s’assurer que les biens intellectuels ne sont pas utilisés sans autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France ?

    <p>Instruire les dépôts et délivrer les titres de propriété associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’avantage de protéger ses biens intellectuels en création d’entreprise ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel pour une société ?

    <p>Une pièce d'identité, un justificatif d'utilisation du local et un extrait Kbis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour débloquer les fonds déposés au nom de l'entreprise ?

    <p>Un justificatif d'immatriculation de la société</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais bancaires anticipés pour un compte professionnel ?

    <p>Des frais de tenue de compte, des frais de carte bancaire, des frais de transaction, des frais de découvert et des frais de change</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du terminal de paiement électronique (TPE) ?

    <p>Simplifie la gestion de la trésorerie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais de tenue de compte pour un compte professionnel ?

    <p>Entre 8 € et 70 € par mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessaire pour clôturer un compte bancaire professionnel ?

    <p>Tous les trois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais de carte bancaire pour un compte professionnel ?

    <p>Entre 80 € et 180 € par an</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la séparation de l'activité professionnelle ?

    <p>Permet de ne plus tenir de caisse physique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du terminal de paiement électronique (TPE) ?

    <p>Permet d'accepter les paiements par carte bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'ouverture d'un compte professionnel ?

    <p>Séparer l'activité professionnelle de la vie personnelle</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle facultative ?

    <p>Pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

    <p>De séparer les opérations personnelles des opérations professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximal de comptes bancaires professionnels qu'une entreprise peut ouvrir ?

    <p>Pas de limite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de banque qui propose souvent des offres adaptées aux professionnels ?

    <p>Banque traditionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur le plus important à prendre en compte lors du choix d'une banque pour créer un compte professionnel ?

    <p>La qualité de conseil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque d'ouvrir un compte professionnel ?

    <p>De ne pas être accepté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la procédure du droit au compte ?

    <p>D'ouvrir un compte pro après un refus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier étape pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?

    <p>Choisir le statut juridique de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'URSSAF pour un compte professionnel ?

    <p>D'avoir accès aux données bancaires si besoin</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui conditionne l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

    <p>Le chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les statuts juridiques qui nécessitent l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?

    <p>SAS, SARL, EURL et SELARL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal motif pour lequel il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

    <p>Pour déposer le capital social de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise peut demander l'accès aux relevés de compte ?

    <p>Un commissaire aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il recommandé d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

    <p>Lors de la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?

    <p>De déposer le capital social de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel avec Indy ?

    <p>0€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service complémentaire au compte bancaire professionnel ?

    <p>Le terminal de paiement électronique (TPE)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

    <p>Pour déposer le capital social de l'entreprise et faciliter les contrôles fiscaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal d'avoir un compte professionnel?

    <p>Une distinction claire entre vos transactions personnelles et professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Combien coûte l'ouverture d'un compte professionnel en moyenne?

    <p>Entre 7€ et 15€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de l'ouverture d'un compte professionnel avec Indy?

    <p>0€</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage supplémentaire du compte professionnel Indy?

    <p>Une équipe de conseillers disponible pour vous accompagner dans vos démarches</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir un compte professionnel approprié?

    <p>Pour répondre aux besoins des professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de l'application Indy?

    <p>Une gestion de vos comptes en ligne via une application</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'il est impossible de faire avec un compte personnel?

    <p>Transformer le compte en compte professionnel</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de suivre des formations à la création d'entreprise?

    <p>Pour vous lancer dans l'entrepreneuriat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est obligatoire pour créer une entreprise?

    <p>rien</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'équipe de conseillers d'Indy?

    <p>Vous aider dans vos démarches professionnelles</p> Signup and view all the answers

    À qui sont destinés les programmes de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise tels que BoostElles ou Ma Boîte ?

    <p>Les femmes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages de suivre une formation à la création d'entreprise ?

    <p>Acquérir des compétences clés et connaître la législation en matière de création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de suivre une formation à la création d'entreprise ?

    <p>Renforcer la crédibilité auprès de partenaires potentiels et d'investisseurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de choisir une formation certifiée Qualiopi ?

    <p>C'est de qualité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de vérifier les modalités de suivi d'une formation à la création d'entreprise ?

    <p>Pour progresser dans la formation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de disposer d'un crédit formation sur le compte personnel de formation (CPF) ?

    <p>Éviter des frais importants</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de suivre des formations à la création d'entreprise ?

    <p>Pour acquérir des compétences clés et éviter des erreurs coûteuses</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de suivre un programme de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise comme PEPITE ?

    <p>C'est avantageux pour les jeunes</p> Signup and view all the answers

    Dans quel secteur est-il obligatoire de connaître les bonnes pratiques en matière d'hygiène alimentaire?

    <p>Restauration</p> Signup and view all the answers

    Quels organismes peuvent proposer des formations et vous accompagner dans la création de votre entreprise?

    <p>Les deux réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la formation proposée par la Chambre de commerce et d'industrie?

    <p>5 jours pour entreprendre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif de la formation du Stage de préparation à l'installation?

    <p>200 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif qui a été remplacé par un accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise placé sous la compétence des Régions?

    <p>NACRE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de Bpifrance dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise?

    <p>Financer et accompagner les entreprises à chaque étape de leur développement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la formation proposée par Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi?

    <p>Formations personnalisées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise placé sous la compétence des Régions?

    <p>Les deux réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des Chambres des métiers et de l'artisanat dans la création d'entreprise?

    <p>Proposer des formations pour les créateurs d'entreprise artisanale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la formation proposée par la Chambre des métiers et de l'artisanat?

    <p>Stage de préparation à l'installation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'une présentation de projet de création d'entreprise ?

    <p>De convaincre les investisseurs de votre projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel à présenter dans une démonstration de projet de création d'entreprise ?

    <p>Le modèle économique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de présenter les retours d'expérience client dans la présentation de votre projet de création d'entreprise ?

    <p>Pour convaincre les investisseurs de votre projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la stratégie commerciale dans un projet de création d'entreprise ?

    <p>De montrer la viabilité du projet</p> Signup and view all the answers

    Comment devez-vous vous présenter dans une présentation de projet de création d'entreprise ?

    <p>En mentionnant vos compétences et votre rôle dans le projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dernier élément à présenter dans une présentation de projet de création d'entreprise ?

    <p>Votre vision et vos attentes</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de montrer votre marché potentiel dans une présentation de projet de création d'entreprise ?

    <p>Pour convaincre les investisseurs de votre projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier élément à présenter dans une présentation de projet de création d'entreprise ?

    <p>La présentation de soi</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de souscrire une assurance RC Pro pour votre entreprise?

    <p>Gérer les risques professionnels liés à l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de comparer les offres des différentes compagnies d'assurance?

    <p>Évaluer les garanties proposées par chaque compagnie</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de déduire les frais de l'assurance RC Pro des revenus imposables?

    <p>Réduire les impôts de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les professionnel qui peuvent vous aider à choisir le contrat d'assurance RC Pro le plus adapté?

    <p>Courtiers, agents d'assurance ou avocats spécialisés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de souscrire une assurance RC Pro?

    <p>Gérer les risques professionnels liés à l'activité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de consulter les avis des clients avant de choisir une compagnie d'assurance?

    <p>Pour évaluer la réputation de la compagnie d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la clause de résiliation dans un contrat d'assurance RC Pro?

    <p>Permettre de mettre fin au contrat à tout moment</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments à prendre en compte avant de souscrire une assurance RC Pro?

    <p>Les objectifs de l'entreprise et les risques professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvénient de ne pas souscrire une assurance RC Pro?

    <p>une augmentation des risques professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de définir précisément vos besoins avant de souscrire une assurance RC Pro?

    <p>Définir les garanties nécessaires pour gérer les risques professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la présentation de votre projet ?

    <p>De souligner la pertinence de votre projet et de capter l'attention de votre interlocuteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen le plus efficace pour impliquer votre interlocuteur lors d'une présentation orale ?

    <p>De faire essayer votre produit ou votre service</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments à mentionner pour montrer votre implication et votre rigueur ?

    <p>Les démarches que vous avez déjà effectuées et les étapes qu'il vous reste à valider</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la résumé de votre projet en 3 lignes ?

    <p>De répondre à 7 questions essentielles</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments à présenter pour montrer l'intérêt économique de votre produit ou service ?

    <p>Le chiffre d'affaires, l'étude de marché et les retours d'expérience client</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la présentation des retours d'expérience client ?

    <p>De montrer comment vous parvenez à satisfaire le besoin de vos clients</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen le plus efficace pour poursuivre votre présentation après une démonstration ?

    <p>De montrer des supports comme des vidéos ou des schémas explicatifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la préparation de supports comme des vidéos ou des schémas explicatifs ?

    <p>De remplacer votre site Internet si il n'est pas encore en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen le plus efficace pour présenter votre projet écrit ?

    <p>D'inviter votre lecteur à visiter votre site Internet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la réflexion sur votre modèle économique ?

    <p>De répondre à la question de comment votre modèle économique vous permettra-t-il de gagner de l'argent</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui peuvent convaincre les investisseurs que votre projet est viable ?

    <p>Des lettres d'intentions et l'avancée de votre crowdfunding</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui vous permet de montrer que vous avez conduit une étude de marché cohérente ?

    <p>En soulignant les atouts de votre produit ou de votre service</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui doivent être pris en compte lors de la présentation de votre stratégie commerciale ?

    <p>Vos moyens et stratégies de communication et vos modes de distribution</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la présentation de votre projet de création d'entreprise ?

    <p>De convaincre les investisseurs de votre projet</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui vous permet de montrer que vous anticipez toutes les prévisions financières possibles ?

    <p>En présentant vos objectifs et vos attentes</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

    <p>Parce que c'est vivement recommandé pour les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui doivent être pris en compte lors de la présentation de vos prévisions financières ?

    <p>Le chiffre d'affaires estimé et la valorisation de votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la conclusion de votre présentation de projet de création d'entreprise ?

    <p>De résumer vos objectifs et vos attentes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui doivent être pris en compte lors de la présentation de vos objectifs et vos attentes ?

    <p>Vos objectifs et vos attentes avec un équilibre entre ambition et réalisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la présentation de votre projet de création d'entreprise ?

    <p>De convaincre les investisseurs de votre projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

    <p>De protéger les professionnels en cas de réclamations liées à leur activité</p> Signup and view all the answers

    Dans quels secteurs d'activité est-il obligatoire de souscrire une assurance RC Pro ?

    <p>Dans les secteurs de la santé et du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quel est le prix moyen d'une assurance RC Pro ?

    <p>Entre 300 et 400 € par an</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage d'avoir une assurance RC Pro pour une entreprise ?

    <p>Protéger l'entreprise contre les risques financiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la RC Pro en cas de réclamation liée à l'activité professionnelle ?

    <p>De prendre en charge la réparation des dommages causés aux tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal intérêt de souscrire une assurance RC Pro pour un professionnel indépendant ?

    <p>De se protéger contre les aléas et les coûts importants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la RC Pro en cas de sinistre ?

    <p>D'éviter une mauvaise publicité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur qui influe sur le prix d'une assurance RC Pro ?

    <p>Le secteur d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la RC Pro pour une entreprise ?

    <p>De protéger ses activités</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de souscrire une assurance RC Pro pour une entreprise ?

    <p>De protéger son image de marque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition applicable par défaut aux entreprises individuelles (EI) ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la protection des biens personnels définie dans le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022?

    <p>Protéger les biens personnels des entrepreneurs individuels et des auto-entrepreneurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique de l'auto-entreprise ?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d’imposition applicable aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom officiel actuel de l'auto-entreprise ?

    <p>Micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux domaines où la protection juridique des biens personnels est exclue?

    <p>Paiement de l’impôt sur le revenu et cotisations sociales, et fraudes avérées</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de l'auto-entreprise ?

    <p>La facilité de création et les obligations administratives minimales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition applicable par défaut aux sociétés anonymes (SA) de moins de 5 ans ?

    <p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services réalisées en BNC?

    <p>77 700 euros</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires atteint 36 800 euros en BNC ou 91 900 euros en BIC?

    <p>Vous serez redevable de la TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice des micro-entrepreneurs qui peuvent bénéficier d’une option pour le versement libératoire de l’impôt ?

    <p>Prélèvement direct sur le chiffre d’affaires</p> Signup and view all the answers

    Combien d'entreprises créées avec ce statut avait-on en 2020 ?

    <p>Plus de 4 millions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition applicable par défaut aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème social majeur rencontré par les auto-entrepreneurs?

    <p>Moins bonne protection sociale que les salariés et dirigeants d’entreprise assimilés salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage des nouvelles entreprises représentées par les auto-entreprises en 2022 ?

    <p>61 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition applicable par défaut aux sociétés en nom collectif (SNC) ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de micro-entreprises créées en 2022 ?

    <p>656 000</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il limité d’opter pour une auto-entreprise?

    <p>Le développement de l’activité peut être limité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'auto-entreprise en termes de protection ?

    <p>Une protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition applicable par défaut aux sociétés civiles ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’avantage fiscal de créer une société?

    <p>Plus de flexibilité pour gérer les impôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d’imposition applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 000 € ?

    <p>15 %</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les auto-entrepreneurs sont-ils soumis à des obligations administratives ?

    <p>Parce qu'ils sont soumis au régime de la micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que rencontrent les auto-entrepreneurs en ce qui concerne la TVA?

    <p>Ils doivent la payer à partir d’un certain chiffre d’affaires</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir le bon statut juridique pour son entreprise?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition applicable par défaut aux micro-entreprises ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’avantage principal de l’auto-entreprise?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition applicable par défaut aux entreprises individuelles qui demandent une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les entreprises concernées par l'impôt sur les sociétés ?

    <p>Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés d'exercice libéral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition de base pour l'impôt sur les sociétés ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui impose une double taxation de la personne morale et des personnes physiques ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui permet de déduire la rémunération du dirigeant de l'imposition ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui est incompatible avec le régime de la micro-entreprise ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui permet de bénéficier d'un taux d'imposition réduit ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui impose une taxation en fonction d'un barème progressif ?

    <p>Impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui permet de reporter en avant et en arrière les déficits ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui permet de limiter le calcul de l'assiette des cotisations sociales aux rémunérations et dividendes ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui permet de choisir entre une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ?

    <p>Les EIRL au régime réel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de la création d'une auto-entreprise en ce qui concerne les risques patrimoniaux ?

    <p>Les patrimoines personnel et professionnel sont séparés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de cotisations sociales pour les activités liées à la vente de marchandises ?

    <p>12,3 %</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence de déclaration du chiffre d'affaires (CA) à l'URSSAF ?

    <p>Tous les mois ou tous les trimestres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document comptable qui suffit pour enregistrer les règlements en auto-entreprise ?

    <p>Simple livre de recettes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (CA) pour les activités de vente ?

    <p>71 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire en ligne utilisé pour l'immatriculation d'une auto-entreprise ?

    <p>Guichet unique de l'INPI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à joindre à la déclaration n° 2042 pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

    <p>Annexe 2042 C PRO</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice d'utiliser un logiciel de comptabilité comme Indy pour les auto-entrepreneurs ?

    <p>Il permet de répondre aux faibles obligations comptables, fiscales et sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice de la séparation des patrimoines personnel et professionnel pour les auto-entrepreneurs ?

    <p>Vous bénéficiez d'une protection du patrimoine personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de la déclaration d'une auto-entreprise ?

    <p>C'est gratuit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'impôt qui est prélevé sur le résultat annuel d'une entreprise ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

    <p>Les formes juridiques suivantes : SA, SAS, SARL, SEL, SCA</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais pour revenir sur le choix de l'imposition à l'IS ?

    <p>Jusqu'au cinquième exercice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'impôt qui est également appelé l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou encore l'impôt des personnes morales ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les formes juridiques qui peuvent choisir entre l'IS et l'IR ?

    <p>EURL, SNC, SEP, sociétés civiles ou créées de fait</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'impôt sur les sociétés ?

    <p>De taxer les sociétés sur leur résultat annuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'impôt qui est prélevé sur le revenu des personnes physiques ?

    <p>Impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés concerne ?

    <p>Les formes juridiques suivantes : SA, SAS, SARL, SEL, SCA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui bénéficie d'aucune mesure de simplification ?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chiffre d'affaires annuel maximum pour être soumis au régime réel simplifié pour les activités de vente de marchandise ?

    <p>818 000 euros hors taxe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir chaque année pour la déclaration de résultat pour les sociétés soumises au régime réel normal ?

    <p>Form 2065</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les activités dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur au seuil des 250 millions d'euros ?

    <p>27,5 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux réduit de l'impôt sur les sociétés pour les dirigeants de PME ?

    <p>15 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum des bénéfices imposables pour bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés ?

    <p>38 120 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui est réservé aux entrepreneurs individuels ?

    <p>Micro-BIC</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir chaque année pour la déclaration de résultat pour les sociétés soumises au régime réel simplifié ?

    <p>Form 2065 et 2033</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les activités dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil des 250 millions d'euros ?

    <p>26,5 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui est accessible qu'aux micro-entrepreneurs sous certaines conditions ?

    <p>Versement libératoire de l'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère nécessaire pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés ?

    <p>Le chiffre d'affaires hors taxe doit être inférieur à 10 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition par défaut pour les sociétés de personnes ?

    <p>Impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de l'impôt sur les sociétés ?

    <p>Un taux d'imposition fixe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition par défaut pour les sociétés de capitaux ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvénient de l'impôt sur le revenu ?

    <p>Une nécessité de déclarer les bénéfices individuellement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix pour les micro-entrepreneurs pour éviter la déclaration de revenus ?

    <p>Versement libératoire de l'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'Indy ?

    <p>Aider à choisir le régime fiscal adapté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de l'impôt sur le revenu ?

    <p>Pas d'impôt sur les bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère à prendre en compte pour choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ?

    <p>Le statut juridique de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la déclaration des revenus ?

    <p>calculer l'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition applicable aux bénéfices distribués d'une entreprise?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition applicable à l'entreprise?

    <p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Les cotisations sociales sont calculées sur?

    <p>Le bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où les déficits sont reportables et peuvent être sources de créances fiscales?

    <p>Lorsque les déficits sont reportables et peuvent être sources de créances fiscales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime qui peut être bénéfique pour les entreprises individuelles?

    <p>Régime de la micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le.logiciel de comptabilité en ligne qui aide les entreprises à choisir leur régime d'imposition?

    <p>Indy</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'analyse des régimes d'imposition pour les entreprises?

    <p>Déterminer le régime d'imposition le plus adapté à l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où les bénéfices ne sont pas doublement taxés?

    <p>Lorsque les bénéfices sont distribués</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'impôt sur les sociétés si le chiffre d'affaires réalisé est élevé ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui convient le mieux si les revenus de votre foyer sont faibles ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui permet de bénéficier de régimes fiscaux ultra-simplifiés ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui est par défaut soumis à l'impôt sur le revenu ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui permet d'attribuer des dividendes ?

    <p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui est plus avantageux si vous êtes associé et recevez une rémunération conséquente ?

    <p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'années maximum pendant lesquelles un déficit fiscal peut être reporté avec l'IR ?

    <p>6 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui permet de faire des reports en arrière et d'imputer les déficits sur le bénéfice de l'année précédente ?

    <p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu du foyer si l'entreprise connaît un déficit dès le commencement de son activité ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui est soumis à une Flat Tax de 30% si les bénéfices sont distribués aux associés sous forme de dividendes ?

    <p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux premiers 42 500€ de bénéfices ?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui permet à un entrepreneur individuel de choisir l'impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>EIRL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de cotisations sociales applicable aux micro-entrepreneurs qui choisissent l'option de ne pas intégrer les sommes encaissées au calcul de l'impôt sur le revenu du foyer ?

    <p>1,7% du CA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui est par défaut soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>SARL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) ?

    <p>Les prévisions financières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la double imposition pour certains statuts juridiques, notamment les SASU ?

    <p>Une imposition sur les bénéfices et une imposition sur les dividendes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour les SAS, SARL et SA qui souhaitent opter pour l'impôt sur le revenu ?

    <p>5 ans après la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui influence le choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) ?

    <p>La situation fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux bénéfices supérieurs à 42 500€ ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) depuis le 15 mai 2022 ?

    <p>EI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition des revenus professionnels qui permet une simplification de la gestion comptable et fiscale ?

    <p>Régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chiffre d’affaires annuel hors taxes maximal pour une entreprise de prestation de services qui peut bénéficier du régime réel simplifié ?

    <p>254 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition des revenus professionnels qui s’applique par défaut aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services ?

    <p>Régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition des revenus professionnels qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 77 700 € pour les entreprises de prestation de services ?

    <p>Régime de la micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes maximal pour les activités de commerce et de fourniture de logement qui peuvent bénéficier du régime réel simplifié ?

    <p>840 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition des revenus professionnels qui s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>Régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d’entreprise qui est soumise au régime réel simplifié ?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d’imposition des revenus professionnels qui permet des exonérations et réductions d’impôt ?

    <p>Régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui s'applique sur les bénéfices et la TVA ?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chiffre d'affaires HT minimum pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA ?

    <p>36 800 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour transmettre une déclaration annuelle unique de CA pour la TVA dans le régime réel simplifié ?

    <p>CA12</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant annuel de la TVA exigible maximum pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA ?

    <p>15 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui permet à l'entreprise de bénéficier d'obligations comptables simplifiées ?

    <p>Régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de fourniture de logements pour être soumis au régime réel normal ?

    <p>840 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui n'est pas concerné par le régime réel normal ?

    <p>Aucun des statuts juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où l'entreprise choisit son régime fiscal ?

    <p>Lors de la déclaration de création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui permet d'opter pour un régime simplifié si le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil ?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du régime réel simplifié ?

    <p>De simplifier les obligations comptables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui peut être demandé par une entreprise éligible au régime réel simplifié pour la TVA ou l'imposition des bénéfices?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui nécessite une déclaration contrôlée et des spécificités pour les micro-entreprises?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui ne peut pas être concerné par le régime réel simplifié?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à fournir pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu?

    <p>Imprimé 2031</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être déposé auprès de l'administration par une entreprise assujettie au régime réel simplifié?

    <p>Bilan simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour déposer la déclaration de résultat pour une entreprise au régime réel simplifié?

    <p>Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime qui nécessite une déclaration de résultats tous les ans?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quelle taxe est due lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €?

    <p>CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à fournir pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés?

    <p>Imprimé 2065</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la déclaration de résultats?

    <p>De calculer l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du logiciel de comptabilité qui permet de gérer les obligations comptables liées au régime réel simplifié?

    <p>Indy</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être déposé pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés?

    <p>Imprimé 2065</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque lié au régime fiscal et au régime de TVA?

    <p>Risque de confusion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen de respecter les obligations comptables du régime réel normal?

    <p>Faire appel à un expert-comptable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime qui utilise le système de la déclaration contrôlée?

    <p>Entreprise individuelle (EI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum de frais généraux payés en espèces que l'entreprise doit justifier?

    <p>150 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à fournir en annexe supplémentaire selon votre situation?

    <p>Imprimé 2050</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la cotisation qui est exceptionnellement supprimée entre 2023 et 2024?

    <p>CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'impôt déterminé via le barème progressif?

    <p>Variable en fonction des tranches de revenus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour transmettre la déclaration de résultats?

    <p>Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui propose un régime fiscal simplifié ?

    <p>Micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qui est concerné par le statut de micro-entrepreneur ?

    <p>Une personne seule</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'ancien terme désignant le statut de micro-entrepreneur ?

    <p>Auto-entrepreneur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle le micro-entrepreneur ne peut pas s'associer ?

    <p>Parce qu'il est individuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui peut bénéficier du régime fiscal simplifié ?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du statut de micro-entrepreneur ?

    <p>Il bénéficie de régimes micro simplifiés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement d'Indy ?

    <p>Créer une micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que représente le statut de micro-entreprise ?

    <p>Un statut juridique qui propose un régime fiscal simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du compte professionnel impots.gouv ?

    <p>Gérer les déclarations et paiements fiscaux de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de configuration de compte pro impots.gouv conseillé pour une entreprise individuelle ?

    <p>Mode simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du compte professionnel impots.gouv ?

    <p>Gérer les déclarations et paiements fiscaux de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service disponible sur l'espace pro impots.gouv qui permet de consulter le compte fiscal de l'entreprise ?

    <p>Consultation du compte fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt dont les déclarations et paiements sont gérés sur le compte professionnel impots.gouv ?

    <p>Impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire utilisé pour déclarer l'IS sur le compte professionnel impots.gouv ?

    <p>Formulaire n° 2571</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la messagerie sécurisée disponible sur l'espace pro impots.gouv ?

    <p>Récevoir des informations fiscales sécurisées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de gestion disponible sur l'espace pro impots.gouv qui permet de gérer les comptes bancaires de l'entreprise ?

    <p>Gestion des comptes bancaires de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de utiliser le compte professionnel impots.gouv ?

    <p>Simplifier les démarches fiscales de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du site web qui héberge le compte professionnel impots.gouv ?

    <p>impots.gouv</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum du chiffre d'affaires annuel pour une activité de vente de marchandises ?

    <p>188 700 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui se rapproche le plus du régime de la micro-entreprise ?

    <p>EURL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise qui offre une exonération partielle de vos charges sociales ?

    <p>Acre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site où vous pouvez créer votre micro-entreprise ?

    <p>Institut national de la propriété industrielle (INPI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime social du micro-entrepreneur ?

    <p>Régime social des travailleurs non salariés (TNS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum du chiffre d'affaires annuel pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

    <p>39 100 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel formulaire doit-on remplir pour déclarer la TVA sous le régime réel simplifié ?

    <p>CA12</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond annuel autorisé pour une activité de services ou profession libérale ?

    <p>77 700 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la cotisation que doit payer un micro-entrepreneur ?

    <p>Cotisation foncière des entreprises (CFE)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la micro-entreprise par rapport à la création d'une société ?

    <p>La micro-entreprise est plus simple et moins coûteuse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le numéro d'identification que vous devrez renseigner lors de l'inscription sur impots.gouv?

    <p>Numéro SIREN</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la création d'un compte professionnel sur impots.gouv?

    <p>De réaliser toutes les démarches administratives liées à la fiscalité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'adresses électroniques à renseigner lors de l'inscription sur impots.gouv?

    <p>Deux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service que vous aurez directement accès une fois votre compte professionnel activé?

    <p>Différents services cités dans cet article</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'inscription sur impots.gouv s'effectue?

    <p>Après les démarches d'immatriculation et de création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la deuxième adresse électronique lors de l'inscription sur impots.gouv?

    <p>De vous servir d'identifiant de connexion à votre espace professionnel sécurisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires que représente le montant des cotisations sociales pour un micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu?

    <p>21,2 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la déclaration annuelle de résultat de votre société accessible via votre espace professionnel sur le compte pro impots.gouv ?

    <p>Déclarer le résultat de votre société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés ou groupements agricoles ?

    <p>Déclaration n° 2072-S</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document où un micro-entrepreneur doit consigner toutes ses prestations ou ses ventes de produits?

    <p>Livre de recettes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt local dû par les entreprises lorsque leur chiffre d'affaires dépasse un certain montant fixé par la loi ?

    <p>CVAE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'abattement forfaitaire appliqué sur le montant total des impôts pour un micro-entrepreneur?

    <p>34 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal destiné aux activités qui ne peuvent pas être exercées sous le statut juridique de la micro-entreprise?

    <p>Micro-BNC</p> Signup and view all the answers

    Quel formulaire faut-il remplir pour la déclaration de CVAE ?

    <p>Formulaire n° 1329-AC</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires annuel qui représente le taux appliqué au régime du micro-BNC?

    <p>40 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt dû par tous les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée ?

    <p>CFE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service disponible sur votre compte pro impots.gouv qui permet de déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre entreprise ?

    <p>Déclaration n° 2777 D</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site web où un micro-entrepreneur doit déclarer ses cotisations sociales?

    <p>Site de l'URSSAF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de créer votre espace professionnel sur impots.gouv ?

    <p>Gérer vos déclarations et paiements en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui convient à une petite activité professionnelle?

    <p>Micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sous le régime simplifié d'imposition ?

    <p>Déclaration n° 2065</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document où un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires pour le régime d'imposition?

    <p>Formulaire 2042-C-PRO</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service disponible sur votre compte pro impots.gouv qui permet de suivre les demandes de remboursement de crédit de TVA ?

    <p>Suivre les demandes de remboursement de crédit de TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires que représente le montant des cotisations sociales pour un micro-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu?

    <p>22,9 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime social qui convient aux travailleurs indépendants qui exercent une activité libérale?

    <p>Régime de la caisse de retraite des libéraux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le delay pour déclarer la CVAE si vous êtes redevable de cette taxe ?

    <p>Avant le 3 mai 2024</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le business model

    • Un business model décrit la stratégie commerciale adoptée par une entreprise pour vendre un produit ou un service à ses clients.
    • Il indique les activités et les ressources clés pour générer des revenus, les segments de clients visés, les canaux de distribution utilisés et les sources de revenus.
    • Il existe différents types de business model, notamment :
      • La vente au détail : vente de produits directs aux consommateurs finaux à travers des points de vente physiques ou des sites de vente en ligne.
      • La vente en gros : vente de produits à des intermédiaires qui les revendent à leur tour.
      • Le freemium : offre d'un produit ou service gratuitement et facturation de fonctionnalités ou options supplémentaires.
      • La publicité : vente d'espace publicitaire sur un site web ou une application mobile.
      • L'abonnement : facturation d'un abonnement mensuel ou annuel pour l'utilisation d'un produit ou service.

    Comment choisir un business model adapté à son activité ?

    • Il est important de prendre en compte plusieurs facteurs, notamment :
      • Comprendre son marché et les attentes des clients potentiels.
      • Analyser la concurrence et identifier les avantages concurrentiels.
      • Évaluer les coûts et les avantages de chaque modèle économique.
      • Tester le modèle avec des clients potentiels.
      • Évaluer les risques et être prêt à adapter le modèle en conséquence.
      • Faire évoluer le modèle au fil du temps en fonction des changements de marché ou de technologie.

    L'analyse PESTEL

    • L'analyse PESTEL est une étude des facteurs macro-économiques pouvant impacter une entreprise ou un projet.
    • Les facteurs à analyser sont :
      • Politiques (P) : stabilité du pays, orientations gouvernementales, fiscalité et mesures d'aide à la création d'entreprise.
      • Économiques (E) : conjoncture économique, tendances du marché et taux d'intérêt ou d'inflation.
      • Socioculturels (S) : mode de vie et habitudes de la population, tendances de consommation.
      • Technologiques (T) : innovation et avancées techniques ou technologiques dans le secteur professionnel.
      • Environnementaux (E) : contraintes écologiques et tendances en matière de développement durable.
      • Législatifs (L) : lois et réglementation en vigueur, ainsi que les normes applicables dans certains domaines.

    Comment conduire une analyse PESTEL ?

    • Les étapes à suivre sont :
      • Identifier les facteurs clés essentiels dans le secteur d'activité.
      • Évaluer l'impact de chaque facteur sur les activités.
      • Repérer les opportunités et les risques pour l'entreprise.
      • Élaborer une stratégie et un plan d'action.
      • Ne pas oublier de mettre à jour l'analyse régulièrement.

    L'analyse SWOT

    • L'analyse SWOT est un outil marketing permettant de visualiser les forces et faiblesses d'une entreprise, ainsi que les opportunités et menaces qui vont influencer ses activités.
    • Les forces (S) sont des atouts propres à l'entreprise qui lui offrent un avantage concurrentiel.
    • Les faiblesses (W) sont des caractéristiques internes qui peuvent nuire au développement de l'entreprise.
    • Les opportunités (O) sont des facteurs externes pouvant être bénéfiques à l'entreprise.
    • Les menaces (T) sont des facteurs externes qui peuvent pénaliser l'entreprise.

    Étapes pour calculer son seuil de rentabilité

    • Première étape : Établir ses charges fixes et ses charges variables
      • Les charges fixes (ou structurelles) : loyers commerciaux, salaires et charges sociales, honoraires, primes d'assurance, etc.
      • Les charges variables (ou opérationnelles) : achats de matières premières et fournitures, énergie utilisée pour la fabrication, frais de transport et de distribution
    • Deuxième étape : Calculer la marge sur coûts variables
      • Marge sur coûts variables = Chiffre d'affaires - Charges variables
      • Estimation des ventes prévisionnelles et des coûts variables associés
    • Troisième étape : En déduire le taux de marge sur coûts variables
      • Taux de marge sur coûts variables = (Marge sur coûts variables / Chiffre d'affaires) x 100
    • Quatrième étape : Calcul du seuil de rentabilité
      • Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coûts variables

    Importance du seuil de rentabilité

    • Le seuil de rentabilité est un indicateur indispensable pour une entreprise
    • Il permet de déterminer le niveau de chiffre d'affaires minimum pour éviter la perte
    • C'est un élément clé pour établir des objectifs cohérents et suivre l'évolution de l'activité

    Différence entre le seuil de rentabilité et le point mort

    • Le seuil de rentabilité s'exprime en niveau de chiffre d'affaires (en monnaie)
    • Le point mort s'exprime en temps (nombre de jours, de mois ou d'années nécessaires pour être rentable)

    Assurances obligatoires pour une création d'entreprise

    • Assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour certaines professions réglementées
    • Assurance multirisques professionnelle pour les entreprises
    • Autres assurances à prendre en compte : assurance auto, assurance du local professionnel, protection sociale des salariés, etc.

    Comment bien choisir son contrat d'assurance ?

    • Évaluez les risques auxquels votre entreprise est exposée
    • Demandez conseil et comparez les offres
    • Vérifiez la réputation de l'assureur et lisez attentivement le contrat

    Propriété Intellectuelle

    • La protection des biens intellectuels est un élément crucial pour le succès d'une entreprise.
    • Les biens intellectuels comprennent les inventions, les créations intellectuelles, les noms et symboles, les éléments de marque, les designs, etc.
    • La protection de la propriété intellectuelle permet de :
      • Protéger les investissements dans le projet d'entreprise
      • Empêcher la copie des créations intellectuelles
      • Simplifier les poursuites judiciaires en cas de litige
      • Augmenter la valeur de l'entreprise

    Types de propriété intellectuelle

    • La propriété industrielle : créations techniques, ornementales, signes distinctifs de l'entreprise, etc.
    • La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur, droits voisins, etc.
    • Les deux catégories tombent sous l'égide des "œuvres de l'esprit".

    Nom d'entreprise

    • Le choix du nom d'entreprise est crucial pour identifier l'entreprise.
    • Il faut vérifier la disponibilité du nom commercial, du nom de domaine et d'éventuelles appellations d'origine.
    • Il est recommandé de procéder à une veille extensive sous le prisme de la propriété intellectuelle.

    Protection des biens intellectuels avec l'INPI

    • Trois moyens de protéger les biens intellectuels :
      • Déposer une marque
      • Déposer un brevet
      • Utiliser l'enveloppe Soleau
    • Le dépôt de marque permet de protéger le nom commercial, le logo ou le slogan de l'entreprise.
    • Le dépôt de brevet permet de protéger une invention pendant 20 ans.
    • L'enveloppe Soleau permet de prouver la création d'un bien intellectuel.

    Autres éléments de propriété intellectuelle

    • Le site internet de l'entreprise
    • Un produit ou service créatif
    • Un jeu vidéo
    • Un logo ou un slogan
    • Un savoir-faire agricole ou vinicole
    • Un packaging ou emballage particulier

    Création d'entreprise : les comptes bancaires professionnels

    • Il est obligatoire de créer un compte bancaire professionnel pour les sociétés, notamment les SAS, SARL, EURL, SELARL, etc.
    • Les entreprises individuelles n'ont pas l'obligation de créer un compte bancaire professionnel, mais il est recommandé.
    • Le compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations personnelles et professionnelles.
    • Les frais bancaires peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise et de la banque choisie.

    Choix de la banque

    • Il existe de nombreux établissements bancaires adaptés à l'ouverture d'un compte professionnel.
    • Les banques traditionnelles et les banques en ligne sont deux options différentes.
    • Il est important de comparer les offres en fonction des besoins financiers de l'entreprise.

    Étapes pour ouvrir un compte professionnel

    • Choisissez le statut juridique de votre entreprise.
    • Sélectionnez la banque qui correspond le mieux à vos besoins.
    • Fournissez les pièces justificatives nécessaires (pièce d'identité, projet des statuts de l'entreprise, etc.).

    Frais bancaires

    • Les frais de tenue de compte peuvent varier entre 8€ et 70€ par mois.
    • Les frais de carte bancaire, les frais de transaction, les frais de découvert, etc.

    Terminal de paiement électronique (TPE)

    • Le TPE est recommandé pour les entreprises avec des ventes directes.
    • Les avantages du TPE incluent des paiements plus simples, une augmentation des ventes, une sécurité améliorée, etc.

    Formations pour les créateurs d'entreprise

    • Aucune formation n'est obligatoire pour créer une entreprise, mais certaines formations peuvent être nécessaires dans certains secteurs professionnels.
    • Les formations peuvent aider à comprendre le fonctionnement d'une entreprise et à acquérir les compétences nécessaires pour réussir un projet entrepreneurial.
    • Les organismes de formation comprennent les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), Pôle Emploi, Bpifrance, etc.

    Avantages des formations

    • Acquérir des compétences clés essentielles pour comprendre les différentes facettes d'une entreprise.
    • Connaître la législation en matière de création d'entreprise.
    • Accéder à des ressources utiles et obtenir l'aide de mentors, réseaux professionnels et partenaires potentiels.
    • Renforcer la crédibilité auprès de partenaires potentiels et d'investisseurs.

    Présentation d'un projet de création d'entreprise

    • Commencez par remercier vos interlocuteurs pour leur accueil et le temps qu'ils s'apprêtent à vous accorder.
    • Présentez votre entreprise et rappeliez les raisons de votre venue.
    • Mentionnez rapidement votre parcours et votre rôle dans le projet.

    Présenter votre solution

    • Commencez par préciser le besoin auquel votre solution répondra.
    • Soulignez la pertinence de votre projet pour capter l'attention de votre interlocuteur.

    Réaliser une démonstration

    • Si vous présentez votre projet à l'oral, faites essayer votre produit ou service à votre interlocuteur.
    • Si vous détaillez votre projet dans un dossier de présentation écrit, invitez votre lecteur à visiter votre site Internet.

    Parler des démarches déjà effectuées

    • Précisez les démarches que vous avez déjà effectuées.
    • Mentionnez les étapes qu'il vous reste à valider.

    Projections, business plan : expliquer le modèle économique

    • Résumez votre modèle économique en 3 lignes.
    • Répondez à 7 questions essentielles :
      • Quel est mon produit ?
      • Qui seront mes clients potentiels ?
      • Combien coûtera-t-il ?
      • Pourquoi mes clients achèteront mon produit ?
      • Comment l'achèteront-ils ?
      • Où l'achèteront-ils ?
      • Quand l'achèteront-ils ?

    Chiffre d'affaires, étude de marché : présenter votre marché potentiel

    • Estimez un chiffre d'affaires réaliste à court, moyen et long terme.
    • Montrez que vous connaissez votre marché en ciblant des profils précis et en justifiant vos choix.

    Parler des retours d'expérience client dans la présentation de votre projet de création d'entreprise

    • Partagez des témoignages de clients avérés, potentiels, prescripteurs, primo-adoptants ou des lettres d'intention.

    Le petit plus de votre solution

    • Montrez les atouts de votre produit ou service.
    • Soulignez ce qui fait la différence de votre projet.

    Présenter la stratégie commerciale de votre projet de création d'entreprise

    • Expliquez comment vous allez toucher et conquérir vos clients potentiels.
    • Mentionnez vos moyens et stratégies de communication.

    Démontrer la faisabilité de vos prévisions financières

    • Montrez que votre chiffre d'affaires estimé permettra de faire fonctionner votre entreprise et de la développer.
    • Précisez le montant que vous cherchez à obtenir et à quelles ressources cet argent est destiné.

    Exposer votre vision et vos attentes : terminez en beauté la présentation de votre projet de création d'entreprise

    • Rassurez vos interlocuteurs en leur partageant vos objectifs avec un équilibre entre ambition et réalisme.
    • Montrez que vous anticipez toutes les prévisions financières possibles.

    Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

    À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

    • Protège les professionnels en cas de réclamations liées à leur activité professionnelle.
    • Couvre les préjudices causés à des tiers suite à une erreur commise dans l'exercice de leur métier.

    Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

    • Obligation légale dans certains secteurs à risques spécifiques.
    • Protection financière pour votre entreprise en cas de sinistre.
    • Couverture contre certains risques spécifiques comme les erreurs professionnelles, accidents du travail ou dommages causés par vos produits.

    Création d'entreprise : comment anticiper les coûts d'une RC Pro ?

    • Le prix moyen d'une RC Pro est compris entre 300 et 400 € par an.
    • Le montant varie selon le secteur d'activité, les risques auxquels peut être confrontée votre entreprise et le niveau de protection souhaité.

    RC Pro : comment choisir votre compagnie d'assurance et votre contrat ?

    • Évaluez vos besoins en termes de couverture.
    • Comparez les offres de différentes compagnies d'assurance.
    • Considérez la réputation de l'assureur.

    L'auto-entreprise et son régime fiscal

    • L'auto-entreprise est un statut juridique qui permet de créer une entreprise individuelle (EI) avec un régime fiscal et social simplifié.
    • L'auto-entreprise est également appelée micro-entreprise et est soumise au régime de la micro-entreprise.
    • Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal et social simplifié, avec des obligations administratives minimales.

    Avantages de l'auto-entreprise

    • Création simple et peu coûteuse de l'entreprise.
    • Gestion facile et autonome de l'entreprise.
    • Séparation des patrimoines personnel et professionnel depuis 2022.
    • Déclarations sociales et fiscales allégées.
    • Pas d'obligation de statuts à rédiger ou de documents à déposer au greffe du tribunal de commerce.
    • Cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d'affaires.

    Inconvénients de l'auto-entreprise

    • Statut peu adapté aux activités importantes.
    • Développement limité par le plafonnement du chiffre d'affaires annuel.
    • Protection sociale moins bonne que celle des salariés et dirigeants d'entreprise.
    • Optimisation fiscale limitée.

    L'impôt sur le revenu vs l'impôt sur les sociétés

    • L'impôt sur le revenu (IR) s'applique aux entreprises individuelles, micro-entreprises, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif et sociétés civiles.
    • L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique aux sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés d'exercice libéral et sociétés en commandite simple ou par actions.
    • L'IR est prélevé sur les revenus des personnes physiques, tandis que l'IS est prélevé sur les bénéfices de l'entreprise.
    • Le choix entre l'IR et l'IS dépend du statut juridique de l'entreprise et des besoins spécifiques de l'entrepreneur.

    Différences entre l'IR et l'IS

    • L'IR impose les revenus de l'entrepreneur, tandis que l'IS impose les bénéfices de l'entreprise.
    • Le taux d'imposition de l'IS est de 25%, avec une possibilité de bénéficier d'un taux réduit de 15%.
    • L'IR suit un barème progressif.
    • Les déficits sont reportables en avant et en arrière pour l'IS, tandis qu'ils sont imputables sur le revenu global pour l'IR.
    • Les cotisations sociales sont calculées sur la base du montant des rémunérations et dividendes pour l'IS, et sur le bénéfice dans son ensemble pour l'IR.

    L'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR)

    • L'IS est une taxe prélevée sur le résultat annuel d'une entreprise.
    • Toutes les formes juridiques ne sont pas concernées par l'IS :
      • Les formes juridiques soumises à l'IS :
        • Société anonyme (SA)
        • Société anonyme par actions simplifiée (SAS)
        • Société à responsabilité limitée (SARL)
        • Sociétés d'exercice libéral (SEL)
        • Sociétés en commandite par actions (SCA)
      • Les formes juridiques qui peuvent choisir entre l'IS et l'IR :
        • Entrepreneur individuel au régime réel
        • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
        • Société en nom collectif (SNC)
        • Société en participation (SEP)
        • Certaines sociétés civiles ou créées de fait

    La déclaration de l'impôt sur les sociétés

    • Les sociétés sont automatiquement affiliées au régime réel normal.
    • Le formulaire 2065 doit être rempli chaque année au moment de la déclaration de résultat.
    • Les annexes 2050 à 2059 G doivent être jointes au formulaire 2065.

    Le régime réel simplifié

    • Le régime réel simplifié apporte des simplifications fiscales pour l'enregistrement comptable.
    • Les formes juridiques éligibles doivent avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à :
      • 818 000 euros hors taxe pour les activités de vente de marchandise
      • 247 000 euros hors taxe pour les activités de prestation de services
    • La déclaration des liasses 2065 et 2033 doivent être remplies.

    Le calcul de l'impôt sur les sociétés

    • Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 26,5% pour les exercices ouverts en 2021.
    • Le taux réduit de 15% s'applique sur une fraction des bénéfices imposables, limitée à 38 120 euros.
    • Les dirigeants de PME peuvent bénéficier d'un taux réduit si :
      • Le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros pour chacun des exercices où s'applique le taux réduit
      • Le capital est libéré à 100% et détenu pour 75% par des personnes physiques ou par une société qui est représentée par des personnes physiques.

    IS ou IR : quels sont les critères à prendre en compte ?

    • La situation déficitaire initiale de l'entreprise
    • Le régime de la micro-entreprise
    • La perception de revenus faibles
    • La perception d'une rémunération conséquente

    Tableau comparatif IR / IS

    • Quel est le redevable de l'impôt ?
      • IR : L'entrepreneur et ses éventuels associés
      • IS : L'entreprise
    • Quel est le taux d'imposition ?
      • IR : Barème progressif
      • IS : 15% ou 25%
    • Combien d'impositions ?
      • IR : Les bénéfices ne sont pas doublement taxés
      • IS : En plus de l'IS dont l'entreprise est redevable, les bénéfices distribués sont imposés à l'IR des personnes physiques

    Le Régime Réel Simplifié

    • Le régime réel simplifié est un régime d'imposition des revenus professionnels qui peut concerner les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
    • Il s'applique aux bénéfices et à la TVA.
    • Le régime réel simplifié est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris entre :
      • 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.
      • 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

    Obligations Comptables

    • Les entreprises assujetties au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique mais bénéficient d'allègements.
    • Ils doivent :
      • Produire un bilan, un compte de résultat et des annexes comptables simplifiés.
      • Déposer le bilan simplifié auprès de l'administration.
      • Enregistrer au sein d'un livre journal les recettes encaissées et dépenses payées.
      • Constater ses dettes et créances à la clôture de l'exercice.
      • Effectuer un inventaire des stocks dans le cas d'une activité autre qu'une prestation de service.

    Déclaration Annuelle de Résultat

    • Les entreprises assujetties au régime réel simplifié doivent effectuer chaque année une déclaration de résultat.
    • Cette déclaration permet de calculer le montant de l'impôt.
    • La déclaration doit être remise :
      • Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
      • Ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

    Régime Réel Normal

    • Le régime réel normal est un régime fiscal qui s'applique sur les bénéfices et la TVA.
    • Il concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
    • Les entreprises individuelles en BNC sont obligatoirement au régime réel imposé à l'IR.
    • Les sociétés sont en majorité au régime simplifié à l'IS.

    Obligations Comptables au Régime Réel Normal

    • Les entreprises soumises au régime réel normal ont l'obligation de fournir une série de documents permettant d'établir et de suivre les comptes de l'entreprise.
    • Ils doivent :
      • Fournir un bilan de l'entreprise.
      • Fournir un compte de résultats.
      • Fournir des annexes comptables supplémentaires.

    Déclaration de Résultat au Régime Réel Normal

    • Les entreprises soumises au régime réel normal ont l'obligation de réaliser une déclaration de résultats tous les ans.
    • Cette déclaration sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu à verser.
    • La déclaration doit être remise :
      • Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
      • Ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

    La Micro-Entreprise

    • Le statut juridique de la micro-entreprise est idéal pour une petite activité professionnelle indépendante
    • Le régime fiscal simplifié est possible pour une entreprise individuelle ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
    • Le micro-entrepreneur exerce son activité seul et ne peut pas s'associer
    • Plafond de chiffre d'affaires annuel :
      • 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement
      • 77 700 euros pour une activité de services ou une profession libérale
    • Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils, le statut de micro-entrepreneur ne peut plus être maintenu

    Création d'une Micro-Entreprise

    • La création d'entreprise pour les régimes micro est simplifiée
    • Le guichet unique est disponible sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
    • La simplicité et rapidité de création sont des avantages de la micro-entreprise comparée à la SASU, par exemple

    Régime Fiscal et TVA

    • Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA
    • Conditions pour conserver la franchise en base de TVA :
      • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 36 800 euros
      • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne dépasse pas 36 800 euros, et celui de l'année civile précédente est inférieur à 39 100 euros
      • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne dépasse pas 39 100 euros
    • Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils, le micro-entrepreneur doit payer la TVA

    Obligations Comptables et Fiscales

    • Le micro-entrepreneur bénéficie du régime social du travailleur non salarié (TNS)
    • Déclaration des cotisations sociales sur le site de l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre
    • Taux de cotisations sociales : 21,2 % du chiffre d'affaires
    • Taux légèrement plus élevé si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (22,9 % du chiffre d'affaires)
    • Comptabilité simplifiée : tenir un livre de recettes
    • Déclaration de l'impôt sur le revenu (formulaire 2042-C-PRO)

    Activité Libérale : le Cas Spécifique du Micro-BNC

    • Le régime micro-BNC est destiné aux activités qui ne peuvent pas être exercées sous le statut juridique de la micro-entreprise, telles que les professions médicales soumises à un ordre
    • Les déclarations fiscales sont plus faciles à réaliser
    • Taux appliqué au régime du micro-BNC équivalent à environ 40 % du chiffre d'affaires annuel

    Le Compte Professionnel Impots.gouv

    • Le compte professionnel impots.gouv est l'espace professionnel associé à l'entreprise sur le site des impôts
    • Permet de transmettre les déclarations de manière dématérialisée et d'effectuer le paiement des taxes et impôts professionnels
    • Deux options de configuration : mode simplifié et mode expert

    Les Déclarations et Paiements à Faire sur Impots.gouv

    • Déclaration de l'impôt sur les sociétés (IS)
    • Déclaration de la TVA
    • Déclaration de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • Déclaration de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
    • Autres déclarations et paiements

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    Description

    Le business model est l’un des piliers de la création d’entreprise. Découvrez comment choisir un modèle économique adapté.

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