Autonomy and Decision Making in Employment Law

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30 Questions

Qui peut présider le CSE selon le Code du travail?

L’employeur

Combien de catégories de personnes composent le CSE selon l’article L2314-1 du Code du travail?

4

Qui peut être exclu du CSE selon le Code du travail?

L’employeur

Quel terme générique est utilisé pour désigner le président du CSE dans une SA à CA?

Directeur Général

Qui représente une catégorie de personnes au sein du CSE?

Les membres élus du personnel

Quelle est la condition pour la mise en place du CSE inter entreprise?

Signature d'un accord collectif

Pourquoi l'autonomie du directeur d'établissement peut-elle être considérée comme insuffisante selon la Cour de cassation ?

Parce qu'il doit rendre des comptes préalablement à sa prise de décision auprès de la direction générale.

Quand le contentieux concernant la reconnaissance des établissements distincts va-t-il naitre selon le texte ?

En l'absence d'accord collectif.

Quelles sont les modalités de reconnaissance des établissements distincts selon l'article L2313-2 du Code du travail ?

Elles sont régies par les réformes opérées par les ordonnances Macron.

Qu'est-ce qui peut affecter l'autonomie du directeur d'établissement selon la Cour de cassation ?

L'analyse des modalités de fonctionnement de l'établissement par le juge.

Qui est en mesure de fixer le nombre d'établissements distincts et leur périmètre selon le texte ?

Les partenaires sociaux.

Qu'est-ce qui se produit en l'absence d'accord collectif selon le texte ?

Le contentieux sur la reconnaissance des établissements distincts nait.

Quelle limite est mentionnée dans l’arrêt AIR FRANCE de 2023 concernant les critères fixés par les partenaires sociaux dans un accord collectif ?

Les critères doivent être de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.

Quel événement doit obligatoirement être pris en compte lors de la conclusion d'un accord collectif selon la chronologie stricte évoquée dans le texte ?

Les élections professionnelles.

Quelle est la conséquence d'une évolution de l'organisation de l'entreprise sur le découpage des établissements distincts prévu dans un accord collectif selon le texte ?

Les partenaires sociaux peuvent modifier le découpage en respectant les règles normales du droit.

Quel mécanisme n'est pas considéré comme une solution de suppléance pour la modification du découpage des établissements distincts selon le texte ?

Un vote majoritaire des salariés concernés.

Que se passe-t-il si les partenaires sociaux ne respectent pas les règles pour la révision d'un accord collectif lors d'une évolution de l'organisation de l'entreprise ?

Le nouveau découpage ne sera pas effectif avant les prochaines élections.

Quelle liberté contractuelle est mentionnée dans le texte mais connait des limites pour les partenaires sociaux ?

Liberté contractuelle vaste mais avec des limites.

Que se passe-t-il lorsque le nombre de membres au CSE est relevé ?

C'est le principe de faveur qui s'applique sans difficulté

Quelle condition doit être respectée pour minorer le nombre de membres au CSE ?

Le volume global des heures de délégation doit rester au moins égal à celui prévu initialement

Dans l'exemple donné, pour une entreprise de 25 à 49 salariés, quel est le volume global d'heures de délégation à respecter pour minorer le nombre de membres du CSE ?

20 heures

La présence d'un représentant syndical au sein du CSE est-elle obligatoire ?

Non, c'est un droit pour les organisations syndicales, mais elles ne sont pas obligées de le faire

Quelle est la situation du représentant syndical au CSE ?

Elle est fixée aux articles L2314-2 et suivants du Code du travail

Que signifie le 'principe de faveur' mentionné dans le texte ?

C'est le principe qui permet d'augmenter le nombre de membres au CSE sans difficulté

Quelles sont les exceptions qui exonèrent l'employeur de l'obligation d'organiser des élections professionnelles ?

L'hypothèse où l'expiration des mandats en cours se produira dans moins de 6 mois

Que dit le Code du travail concernant l'augmentation des effectifs de l'entreprise ?

Le Code du travail n'envisage pas cette hypothèse

Quand l'augmentation des effectifs de l'entreprise est-elle prise en compte ?

Pour les prochaines élections professionnelles

Qui peut demander l'organisation des élections professionnelles si l'employeur devient défaillant ?

Les organisations syndicales et les salariés

Quelle condition doit remplir un salarié pour demander l'organisation des élections professionnelles ?

Être en contrat de travail en cours d'exécution

Que doit faire l'employeur en cas de doute sur la qualité d'une organisation syndicale ?

Saisir le tribunal judiciaire

Explore the concept of autonomy in employment law through a specific legal case from the French Court of Cassation. Learn about the impact of having to be accountable to higher management on the autonomy of a director. Understand how the judge evaluates the autonomy of an establishment based on its operational processes.

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