La Succession et les Héritiers Réservataires
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la dévolution de biens du patrimoine?

Le fait de transmettre concrètement les biens du patrimoine aux héritiers et aux légataires

Quel est le délai pour accepter ou refuser une succession?

3 mois

Quel est le rôle du partage de la succession?

Paiement des dettes et détermination du mode de partage

Qu'est-ce que les droits réels?

<p>La branche de loi qui règle les problèmes de possessions et propriété ainsi que d’autre droit sur les choses</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le gage immobilier?

<p>Une garantie de remboursement de dette sous forme d’une hypothèque</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la souveraineté fiscale?

<p>Le droit des autorités publiques à prélever des impôts sur les citoyens et les entreprises</p> Signup and view all the answers

Qui sont les acteurs de la souveraineté fiscale?

<p>La Confédération, les cantons et les communes</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui régit la répartition des tâches entre les différents niveaux de gouvernement?

<p>Le principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple de taxe locale?

<p>La taxe sur les chiens</p> Signup and view all the answers

Qui sont les héritiers légaux dans une succession en Suisse ?

<p>Les héritiers légaux sont les descendants directs, les parents du défunt et leurs descendants, les grands-parents et leurs descendants.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les droits spécifiques du conjoint survivant dans une succession en Suisse ?

<p>Le conjoint survivant a droit à la moitié de la part légale qui lui revient et peut hériter en concurrence avec les héritiers des différentes parentèles.</p> Signup and view all the answers

Qui sont les héritiers réservataires en Suisse et quels sont leurs droits ?

<p>Les héritiers réservataires sont les descendants et le conjoint survivant, qui ont droit à une part minimale de la succession qui ne peut pas être totalement écartée par un testament.</p> Signup and view all the answers

Comment se répartit la succession légale si le défunt a deux enfants et un conjoint survivant ?

<p>Les enfants reçoivent chacun au moins 1/8 de la succession et le conjoint survivant reçoit au moins 1/4 de la succession.</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut des héritiers institués dans une succession en Suisse ?

<p>Les héritiers institués sont désignés par le défunt sur son testament et disposent des mêmes droits et obligations que les héritiers légaux.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des légataires dans une succession en Suisse ?

<p>Les légataires reçoivent un bien attribué sans partage sur la succession.</p> Signup and view all the answers

Qui hérite de la succession si le défunt n'a pas de famille et n'a pas laissé de testament ?

<p>C'est le canton et la commune qui héritent de la succession.</p> Signup and view all the answers

Quel est le système de parentèle utilisé dans une succession en Suisse ?

<p>Le système de parentèle donne la priorité aux parents les plus proches, qui passent avant les parents plus éloignés.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la loi dans la succession légale en Suisse ?

<p>La loi règle la succession légale en l'absence de testament et définit les droits des héritiers.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les différents types de revenus soumis à l'impôt sur le revenu et la fortune?

<p>Revenu provenant d'une activité lucrative dépendante, revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, revenu provenant de la prévoyance, rendements de la fortune mobilière et immobilière, gains des loteries.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de déductions admises sur le revenu?

<p>Déductions en vue de l'acquisition du revenu, déductions générales, déductions sociales.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique du taux d'impôt en Suisse?

<p>Progressif.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'impôt sur le revenu et la fortune dans les finances cantonales et communales?

<p>Constitue le principal pilier.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux types d'impôts directs?

<p>Impôts directs fédéraux, impôts directs cantonaux et communaux.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux types d'impôts sur le revenu et la fortune?

<p>Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but des déductions sur le revenu?

<p>Réduire le montant de l'impôt à payer.</p> Signup and view all the answers

Qui fixe le taux d'impôt?

<p>La loi.</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la progression fiscale?

<p>Le pourcentage d'impôt demandé à une personne plus aisée est plus élevé que le pourcentage demandé à une personne dont la capacité financière est plus faible.</p> Signup and view all the answers

Qui sont les héritiers réservataires dans une succession?

<p>Les enfants, les petits-enfants, le conjoint, les père et mère du défunt.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois niveaux de parentèle dans une succession?

<p>La première parentèle inclut les enfants et les petits-enfants, la seconde parentèle inclut le père, la mère, les frères et les sœurs, et la troisième parentèle inclut le grand-père, la grand-mère, les tantes, les oncles, les cousins et les cousines.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du testament olographe?

<p>Il est écrit à la main, daté et signé.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du pacte successoral?

<p>Il lie des contrats contractuels entre le défunt et ses héritiers.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la part minimale que le conjoint peut hériter?

<p>La moitié de l'héritage.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la réserve dans une succession?

<p>La part minimale qui va aux héritiers réservataires.</p> Signup and view all the answers

Peut-on déshériter un réservataire de part?

<p>Oui, mais il faut l'inscrire avec motif dans le testament.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la quotité disponible?

<p>La part de succession dont la personne peut disposer librement.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les effets de la déshéritance sur les descendants?

<p>Les descendants de la personne déshéritée prennent la place de celle-ci dans la succession.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui réserve à l'échelon supérieur uniquement ce que l'échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace?

<p>Le principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux principes constitutionnels que doivent satisfaire les impôts?

<p>L'égalité de droit et la capacité économique</p> Signup and view all the answers

Quel est le type d'impôt qui est prélevé directement auprès du contribuable?

<p>Les impôts directs</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impôt indirect le plus connu?

<p>La TVA</p> Signup and view all the answers

Quels sont les exemples d'impôts indirects?

<p>La vignette autoroutière, la taxe poubelle, l'impôt sur les véhicules à moteur</p> Signup and view all the answers

Quel est le but des contributions publiques?

<p>De fournir des ressources financières aux collectivités publiques pour accomplir les missions qui leur sont confiées</p> Signup and view all the answers

Quels sont les éléments objectifs qui influent sur la capacité économique d'un contribuable?

<p>Le revenu, la situation familiale</p> Signup and view all the answers

Quel est le type d'impôt qui correspond à la capacité de payer de chaque contribuable?

<p>Les impôts directs</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Héritage

  • Les héritiers légaux comprennent :
    • Première parentèle : les descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.)
    • Deuxième parentèle : les parents du défunt et leurs descendants (frères, sœurs, neveux, nièces)
    • Troisième parentèle : les grands-parents et leurs descendants (oncles, tantes, cousins, cousines)

Héritiers Réservataires

  • Les héritiers réservataires en Suisse comprennent :
    • Les descendants (enfants) : chaque enfant a droit à la moitié de la part légale qui lui revient
    • Le conjoint survivant : le conjoint survivant a droit à la moitié de la part légale qui lui revient
  • La réserve héréditaire garantit que les enfants reçoivent chacun au moins 1/8 de la succession et que le conjoint survivant reçoit au moins 1/4 de la succession

Testament

  • Un testament peut prendre quatre formes :
    • Olographe : écrit à la main, daté et signé
    • Public : écrit avec un notaire, signé en présence de deux témoins
    • Oral : dans des circonstances extraordinaires, il perd sa valeur sous 14 jours
    • Pacte successoral : un contrat avec les héritiers, qui lie des contrats contractuels

Droits Réels

  • La branche de loi qui règle les problèmes de possessions et propriété

Droit Fiscal

  • La souveraineté fiscale désigne le droit des autorités publiques à prélever des impôts pour financer les services publics et les dépenses gouvernementales
  • Les impôts directs sont prélevés directement auprès du contribuable et sont calculés en fonction de la situation financière du contribuable
  • Les impôts indirects sont perçus sans égard à la situation financière du contribuable et frappent la consommation
  • Le système fiscal suisse distingue les impôts directs et les impôts indirects

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Quiz Team

Description

Découvrez les règles de la succession et les droits des héritiers légaux, première, deuxième et troisième parentèle, ainsi que les droits spécifiques du conjoint survivant.

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