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Questions and Answers
Quels types d'activités sont compris dans les services selon le droit européen ?
Quels types d'activités sont compris dans les services selon le droit européen ?
Quelle est la conséquence de l'arrêt du 10 mai 2001 sur la directive relative aux produits et services ?
Quelle est la conséquence de l'arrêt du 10 mai 2001 sur la directive relative aux produits et services ?
Quel principe favorise la mobilité des prestataires de services au sein de l'Europe ?
Quel principe favorise la mobilité des prestataires de services au sein de l'Europe ?
Quelles sont les deux solutions possibles pour les règles relatives à la prestation de services dans l'Union européenne ?
Quelles sont les deux solutions possibles pour les règles relatives à la prestation de services dans l'Union européenne ?
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Quel est l'obstacle à la liberté de prestation de services dans l'Union européenne ?
Quel est l'obstacle à la liberté de prestation de services dans l'Union européenne ?
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Quel terme désigne une question que le juge danois peut poser à la cour européenne avant de rendre son jugement ?
Quel terme désigne une question que le juge danois peut poser à la cour européenne avant de rendre son jugement ?
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Pourquoi certaines directives d'harmonisation sont-elles jugées insuffisantes pour les services ?
Pourquoi certaines directives d'harmonisation sont-elles jugées insuffisantes pour les services ?
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Comment la reconnaissance mutuelle des services fonctionne-t-elle au sein de l'Union européenne ?
Comment la reconnaissance mutuelle des services fonctionne-t-elle au sein de l'Union européenne ?
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Quel est l'obstacle principal à la libre prestation des services selon la solution décrite?
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Quel effet rétroactif a eu la loi du 19 mars 1968 sur la collecte de la taxe?
Quel effet rétroactif a eu la loi du 19 mars 1968 sur la collecte de la taxe?
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Que doit faire la Belgique lorsque le droit interne entre en conflit avec le droit international?
Que doit faire la Belgique lorsque le droit interne entre en conflit avec le droit international?
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Quel rôle joue la Cour constitutionnelle dans le contrôle des lois d'assentiment?
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La Cour de cassation a précisé quel point crucial concernant le pouvoir législatif?
La Cour de cassation a précisé quel point crucial concernant le pouvoir législatif?
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Qu'est-ce qu'implique la prééminence du droit communautaire selon la Cour de cassation?
Qu'est-ce qu'implique la prééminence du droit communautaire selon la Cour de cassation?
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À partir de quel moment doit-on considérer le droit international comme prévalent sur le droit national?
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Que représente le rôle de la Cour constitutionnelle lors de l'examen d'une loi d'assentiment?
Que représente le rôle de la Cour constitutionnelle lors de l'examen d'une loi d'assentiment?
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Quel est le principal défi lorsque l'on examine les règlementations nationales par rapport à la libre prestation?
Quel est le principal défi lorsque l'on examine les règlementations nationales par rapport à la libre prestation?
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Quel principe est mis en avant pour justifier la mobilité des prestataires de services dans l'Union européenne ?
Quel principe est mis en avant pour justifier la mobilité des prestataires de services dans l'Union européenne ?
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Quelle situation peut-elle entraver la libre prestation de services au sein de l'Union européenne ?
Quelle situation peut-elle entraver la libre prestation de services au sein de l'Union européenne ?
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Comment une entreprise peut-elle fournir des services dans un autre État membre de l'UE ?
Comment une entreprise peut-elle fournir des services dans un autre État membre de l'UE ?
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Quelle est la conséquence de l'arrêt du 10 mai 2001 concernant les produits et services ?
Quelle est la conséquence de l'arrêt du 10 mai 2001 concernant les produits et services ?
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Pourquoi les directives d'harmonisation sont-elles considérées comme insuffisantes ?
Pourquoi les directives d'harmonisation sont-elles considérées comme insuffisantes ?
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Quelle est la nature des services fournis par une entreprise selon le droit européen ?
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En cas de doute, que doit faire un juge danois concernant un cas à la cour européenne ?
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Quelle caractéristique est associée à la prestation de services dans l'espace européen ?
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Quel est un obstacle majeur à la libre prestation de services selon le principe d'origine ?
Quel est un obstacle majeur à la libre prestation de services selon le principe d'origine ?
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Quels types d'activités sont généralement considérés comme des services au sein de l'UE ?
Quels types d'activités sont généralement considérés comme des services au sein de l'UE ?
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Quel principe assure la prééminence du droit international sur le droit national en cas de conflit?
Quel principe assure la prééminence du droit international sur le droit national en cas de conflit?
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Quels éléments peuvent justifier l'acceptation des règlementations nationales au regard du droit?
Quels éléments peuvent justifier l'acceptation des règlementations nationales au regard du droit?
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Quelle est la position de la Cour constitutionnelle concernant les traités contraires à la Constitution?
Quelle est la position de la Cour constitutionnelle concernant les traités contraires à la Constitution?
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Quel est l'effet de la loi du 19 mars 1968 sur la collectivité des débiteurs de la taxe?
Quel est l'effet de la loi du 19 mars 1968 sur la collectivité des débiteurs de la taxe?
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Quelles sont les conséquences d'une règlementation nationale sur la libre prestation de services?
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Comment la Cour de cassation a-t-elle justifié la prééminence du droit communautaire?
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Quelle fonction la Cour constitutionnelle exerce-t-elle lors du contrôle d'une loi d'assentiment?
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À partir de quelle date le droit international avec effet direct doit-il être considéré comme prévalent?
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Qu'est-ce qui rend difficile l'équilibre entre la liberté et le protectionnisme en matière de règlementations nationales?
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Quelle affirmation est correcte concernant le pouvoir législatif et l'assentiment à un traité?
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Study Notes
Services et Responsabilité
- Les opérations sont des services, non des produits, des prestations intellectuelles.
- Les services utilisent des produits, ce qui engendre une responsabilité.
- L'hôpital n'est pas soumis à des règles harmonisées pour les services.
- Un juge danois peut demander un avis au juge européen si incertain.
- La question préjudicielle est une demande d'aide d'un juge national au juge européen.
- L'arrêt de la Cour européenne du 10 mai 2001 précise si la directive sur les produits s'applique aux produits utilisés dans un service.
- Après l'arrêt, la règle du produit s'applique aux produits utilisés dans les services.
- Le texte de 1985 est inapplicable.
- L'utilisation des produits dans un service impose une responsabilité.
- La responsabilité ne peut être évitée en qualifiant une operation comme un service
Définition et Caractéristiques des Prestations de Service
- Un service est toute prestation d'une entreprise dans son activité professionnelle ou ses statuts.
- Les services couvrent de nombreux domaines du droit européen.
- Les services comprennent des activités industrielles, commerciales, artisanales et professionnelles.
- Les services peuvent être fournis dans un État de l'UE par une entreprise d'un autre État.
- Il y a deux solutions pour la prestation de service : règles harmonisées (liberté totale) ou règles nationales applicables (si intérêt général).
- Les services visent à couvrir tous les domaines du droit européen.
- Les services peuvent être prestés par des entreprises d'un autre état membre.
- Deux solutions pour la prestation de service: règles harmonisées (liberté totale) ou règles nationales (intérêt général).
Harmonisation des services et Obstacle à la liberté
- L'harmonisation des services est difficile, car les secteurs sont variés.
- Le principe de reconnaissance mutuelle favorise la liberté.
- Les règles nationales peuvent restreindre la liberté des services.
- Les règles nationales doivent être justifiées par l'intérêt général pour être compatibles avec le droit européen.
- Les directives d'harmonisation sont insuffisantes, vue la multiplicité des services.
- Le principe d'origine (reconnaissance mutuelle) est favorable à la liberté.
Cas particulier d'une taxe et le droit international
- Une taxe, sujette à une décision de 1968, devait être récupérée après contestation.
- La situation belge nécessitait une décision avec effet rétroactif.
- La Cour de cassation a affirmé la primauté du droit international sur le droit interne pour une norme à effet direct (même avec le droit communautaire).
- La Belgique a dû appliquer une décision avec effet rétroactif pour respecter le droit international et le droit communautaire.
- La Cour constitutionnelle, garante de la Constitution belge, peut annuler une loi d'assentiment à un traité si ce dernier contient des dispositions contraires à la Constitution.
- Le législateur ne peut pas adopter des normes contraires à la Constitution, même indirectement via un traité.
- La négociation des traités respecte les engagements constitutionnels de l'État.
- La loi de 1968 n'avait pas d'effet rétroactif pour éviter de grever les finances de l'État (taxe non remboursée).
- La Fromagerie franco-suisse a réclamé le remboursement de la taxe.
- L'application de la loi de 1968 devrait avoir un effet rétroactif.
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Description
Ce quiz explore la relation entre les services et la responsabilité, y compris des décisions judiciaires européennes pertinentes. Vous découvrirez comment les services, en tant que prestations intellectuelles, sont définis et régis dans divers domaines du droit. Préparez-vous à comprendre les implications juridiques des produits utilisés dans les services.
