12 Questions
Quel est le principe qui réglemente les compétences de l'Union européenne en vertu de l'article 4 et 5 du TUE?
Principe de compétence d'attribution
Quel est le traité qui a permis le transfert de compétences vers l'Union européenne dans deux nouveaux piliers?
Traité de Maastricht
Quel est le nombre de catégories de compétences établies dans le TFUE en vertu des articles 3, 4, 6?
4
Quel est le type de compétence établie par l'article 4 du TFUE?
Compétence partagée
Quel est le mécanisme qui permet à l'UE de produire de nouvelles règles?
Mécanisme de production de lois
Quel est le nom donné à la pratique des institutions et juridictions qui étend le champ de compétence au-delà de la lettre formelle des traités?
Compétence greet
Quel est le principe qui permet de délimiter les domaines et pouvoirs d'action dans lesquels le droit européen peut intervenir?
Le principe de compétence limitée
Quel est le champ de compétence de la CEDH?
Le respect des droits de l'homme
Quel est le sens dans lequel la CEDH a interprété la notion de juridiction?
Extensif
Quel est le résultat de la réserve générale de la France à l'article 46 de la CESDH?
L'application de la règle du non bis in idem
Quel est le cas qui a étendu la notion de juridiction à tout territoire sur lequel un État exerce un contrôle effectif?
L'affaire JP
Quel est le document qui définit la compétence de la CEDH?
L'article 1 de la CESDH
Test your knowledge on the European Convention on Human Rights, Article 1, and the delimitation of areas of intervention and powers of action. Discover the difference between theory and practice, and how European law intervenes in national domains.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
