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Questions and Answers
Quel est le principe qui réglemente les compétences de l'Union européenne en vertu de l'article 4 et 5 du TUE?
Quel est le principe qui réglemente les compétences de l'Union européenne en vertu de l'article 4 et 5 du TUE?
Quel est le traité qui a permis le transfert de compétences vers l'Union européenne dans deux nouveaux piliers?
Quel est le traité qui a permis le transfert de compétences vers l'Union européenne dans deux nouveaux piliers?
Quel est le nombre de catégories de compétences établies dans le TFUE en vertu des articles 3, 4, 6?
Quel est le nombre de catégories de compétences établies dans le TFUE en vertu des articles 3, 4, 6?
Quel est le type de compétence établie par l'article 4 du TFUE?
Quel est le type de compétence établie par l'article 4 du TFUE?
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Quel est le mécanisme qui permet à l'UE de produire de nouvelles règles?
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Quel est le nom donné à la pratique des institutions et juridictions qui étend le champ de compétence au-delà de la lettre formelle des traités?
Quel est le nom donné à la pratique des institutions et juridictions qui étend le champ de compétence au-delà de la lettre formelle des traités?
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Quel est le principe qui permet de délimiter les domaines et pouvoirs d'action dans lesquels le droit européen peut intervenir?
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Quel est le champ de compétence de la CEDH?
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Quel est le sens dans lequel la CEDH a interprété la notion de juridiction?
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Quel est le résultat de la réserve générale de la France à l'article 46 de la CESDH?
Quel est le résultat de la réserve générale de la France à l'article 46 de la CESDH?
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Quel est le cas qui a étendu la notion de juridiction à tout territoire sur lequel un État exerce un contrôle effectif?
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Quel est le document qui définit la compétence de la CEDH?
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