Protections Europeennes juridictionnelles des DH
96 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le principe fondamental qui sous-tend le mécanisme du mandat d'arrêt européen ?

  • La violabilité de la législation nationale
  • La reconnaissance mutuelle (correct)
  • L'indépendance des juges
  • Le refus d'exécution des mandats

    • Quelle est la première étape dans l’évaluation par les autorités judiciaires concernant un mandat d'arrêt européen ?

  • Apprécier les sanctions imposées par l'UE
  • Vérifier la conformité des juges aux standards européens
  • Évaluer l'existence réelle d’une violation de l'état de droit (correct)
  • Évaluer le risque d'une violation de la législation internationale

    • Quel élément doit être pris en compte lors de la seconde étape d'évaluation des risques liés à un mandat d'arrêt ?

  • Les motifs sérieux et avérés de croire à un risque (correct)
  • L'historique des relations diplomatiques
  • La réputation de l'État membre concerné
  • La durée de la procédure judiciaire

    • Quel type de dialogue est nécessaire une fois qu'un risque est individualisé selon la CJUE ?

    <p>Un dialogue entre le juge de l'État d'émission et l'autorité judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est-il considéré comme une exception ?

    <p>Il doit être soumis à une interprétation stricte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien requis entre le fait en cause et l'entrée en vigueur de la CEDH selon l'article 2 ?

    <p>Un délai relativement bref, ne dépassant pas 10 ans, est nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances des mesures provisoires peuvent-elles être appliquées ?

    <p>Lorsque le préjudice est considéré comme irréparable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du greffier dans le règlement amiable selon l'article 39 de la CEDH ?

    <p>Il gère le contrat avec les parties impliquées.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a affirmé le caractère obligatoire des mesures provisoires pour la première fois ?

    <p>Mamatkoulouv c Turkey.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH est relatif à la force obligatoire et à l’exécution des actes ?

    <p>A46</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence possible de la violation de la convention selon l'article 41 ?

    <p>Le remboursement des frais et dépens peut être ordonné.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH autorise le renvoi d'une affaire devant la Grande chambre ?

    <p>A43</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la cour peut-elle refuser des mesures provisoires concernant l'article 8 ?

    <p>Lorsque les mesures concernent la vie familiale.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'affaires a conduit à l'arrêt Cruzvaras c Suède concernant les mesures provisoires ?

    <p>Expulsion/extradition imminente.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 38, quel est un fondement pour agir en raison de l'interdiction de traitement inhumain ?

    <p>La possibilité d'une disparution forcée.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crime peut établir un lien suffisant même sans satisfaction totale des critères ?

    <p>Graves crimes du droit international.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la procédure de règlement amiable mentionnée dans le contenu ?

    <p>Elle doit rester confidentielle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence peut découler d'un État ne respectant pas les mesures provisoires ?

    <p>Une condamnation peut être prononcée par la cour.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour saisir la CEDH après l'épuisement des voies de recours internes?

    <p>4 mois</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la QPC n'est-elle pas considérée comme une voie de recours interne à épuiser selon la CEDH?

    <p>Parce que le filtrage rend son accès difficile.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du protocole 15?

    <p>Réaffirmer le principe de subsidiarité.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH définit la compétence ratione loci?

    <p>A56</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est essentiel pour que la CEDH puisse examiner une requête?

    <p>La juridiction de l'état partie.</p> Signup and view all the answers

    Quels pays ont vu beaucoup de contentieux en 2020, selon les données mentionnées?

    <p>La Turquie et la Russie.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de préjudice la CEDH considère-t-elle comme non significatif?

    <p>Une absence de mesures d'exécution pour 24 euros.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence ratione personae selon l'article 34 de la CEDH?

    <p>Les individus soumis à la juridiction des États.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le protocole 15 a-t-il été mis en œuvre?

    <p>Pour réduire le nombre d'affaires traitées par la CEDH.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH est considéré comme le fondement le plus ancien mais le plus restrictif de la compétence consultative ?

    <p>Article 47</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi la CEDH exerce-t-elle une compétence rationnelle?

    <p>Sur les demandes relatives aux droits et libertés garantis par la Convention.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principes affirmés par le protocole 15?

    <p>Le principe de subsidiarité.</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour européenne des droits de l’homme est-elle composée ?

    <p>46 juges élus par l'Assemblée parlementaire de l'CE</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH évalue-t-elle une requête pour en déterminer sa recevabilité?

    <p>En vérifiant si le préjudice est significatif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la Convention d’Oviedo ?

    <p>Protéger le corps humain contre la commercialisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision la CEDH a-t-elle rendue concernant l'affaire PY contre France en 2005?

    <p>L'état doit prouver la nécessité d'une restriction.</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la France a-t-elle ratifié la Convention d’Oviedo ?

    <p>2011</p> Signup and view all the answers

    Quel protocole aligne presque la compétence de la CEDH avec celle des cours interaméricaine et africaine ?

    <p>Protocole n°16</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect a été modifié par le protocole 15 concernant le temps de réponse?

    <p>Réduction à 4 mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle question n'est pas abordée par la demande d'avis selon l'article 47 de la CEDH ?

    <p>Questions de contenu des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quel concept est particulièrement souligné dans la Convention d’Oviedo concernant les avancées en biotechnologie ?

    <p>La priorité aux bénéfices pour les générations futures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mandat des juges élus à la CEDH ?

    <p>9 ans, non-renouvelable</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir la CEDH pour une violation des droits reconnus dans la convention?

    <p>Toute personne physique, ONG, ou groupe de particuliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour qu'un particulier puisse saisir la CEDH?

    <p>Montrer comment la mesure prise l'a touché personnellement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un particulier peut-il saisir la CEDH sans prouver qu'il a été personnellement touché?

    <p>Concernant la surveillance secrète de la population</p> Signup and view all the answers

    Quel type de demande une ONG ne peut-elle pas faire devant la CEDH?

    <p>Agir au nom d'un individu</p> Signup and view all the answers

    Les collectivités locales peuvent-elles saisir la CEDH?

    <p>Seulement dans des cas exceptionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la convention aborde la question de la protection de la vie privée?

    <p>A8</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH traite-t-elle des violations continues de la convention?

    <p>Elle peut examiner des faits antérieurs à la ratification</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a joué la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le développement de la notion de violation continue?

    <p>Elle a été la première à connaître des cas de disparitions forcées</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'irrecevabilité d'une requête devant la CEDH?

    <p>Elle ne peut pas être examinée pour des raisons de procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la ratification de la convention par un État sur les faits antérieurs aux ratifications?

    <p>Ils peuvent être examinés sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème soulevé dans l'affaire Janoviec c Russie?

    <p>Le classement d'une enquête comme ultra-secrète</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la CEDH peut-elle accepter des plaintes d'organisations gouvernementales?

    <p>Lorsque cela concerne les droits autochtones</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Les Saints Monestaires c la Grèce illustre?

    <p>L'irrecevabilité des requêtes des personnes morales de droit public</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a marqué l'entrée en vigueur du protocole adopté en 2013 ?

    <p>La ratification par la France</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme ?

    <p>Les plus hautes juridictions des États</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a conduit à la première demande française auprès de la Cour de cassation ?

    <p>Un cas de gestation pour autrui</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été violé par le refus des autorités françaises concernant les enfants nés d'une gestation pour autrui ?

    <p>Le droit au respect de la vie familiale</p> Signup and view all the answers

    Dans lequel des cas suivants la CEDH a-t-elle accordé une indemnisation ?

    <p>Chypre c. Türkiye</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des requêtes interétatiques auprès de la CEDH ?

    <p>Saisir la Cour pour une violation de la Convention entre États</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est nécessaire pour une requête interétatique ?

    <p>Une allégation de violation sur le territoire d'un autre État</p> Signup and view all the answers

    Quel type de demandes doivent être respectées pour une saisine individuelle de la Cour EDH ?

    <p>Certaines exigences spécifiques doivent être respectées</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la problématique principale dans l'affaire Mennesson c. France ?

    <p>Le droit à la nationalité</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle équilibré les intérêts des parents et de l'État dans l'affaire Mennesson ?

    <p>En reconnaissant la nécessité d'un contrôle de la maternité de substitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la réaction de la Cour EDH concernant la situation des enfants dans l'affaire de gestation pour autrui ?

    <p>Leur droit à l'identité a été protégé</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit est couvert par l'Article 1 du protocole 1 de la CEDH ?

    <p>Les droits de propriété</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été refusé aux enfants dans l'affaire Mennesson lors de leur retour en France ?

    <p>La nationalité française</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH a-t-elle perçu le contrat de maternité de substitution entre deux Français et une femme californienne ?

    <p>Reconnu par la loi californienne mais non en France</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a permis à la CEDH de décider en faveur des enfants plaignants dans l'affaire Mennesson ?

    <p>Le lien biologique avec leurs parents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal rôle du comité des ministres selon l'article 46 ?

    <p>Surveiller l'exécution des décisions de la CEDH</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un arrêt pilote ?

    <p>Un arrêt basé sur des violations similaires dans plusieurs affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a initié la première procédure d'arrêt pilote ?

    <p>L'arrêt Broniowski v Pologne</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH traite spécifiquement des arrêts pilotes ?

    <p>A61</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions sont nécessaires pour un réexamen de décision judiciaire en France ?

    <p>Il doit y avoir des conséquences dommageables significatives</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la CEDH peut-elle suggérer des mesures spécifiques à un État ?

    <p>Dans des situations de violation structurelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'arrêt CEDH Chevrol v France ?

    <p>Aborder le droit à un recours effectif</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limitations pour demander un réexamen suite à une condamnation ?

    <p>Le droit administratif n'est pas couvert</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ?

    <p>Apporter son soutien sur des questions de droit de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme la loi de 16 novembre 2016 a-t-elle prévu ?

    <p>Un cours de réexamen pour les décisions civiles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une défaillance structurelle dans le contexte de la CEDH ?

    <p>Un manquement systématique à des obligations légales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la procédure de réexamen ne permet pas ?

    <p>Le réexamen dans des affaires pénales</p> Signup and view all the answers

    Qui peut intervenir dans une affaire de la CEDH où l'État a un ressortissant ?

    <p>Un État étranger présentant un intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours est le plus souvent mobilisé pour saisir la CJUE concernant des droits fondamentaux ?

    <p>Recours indirect</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours peut être introduit contre un État membre pour manquement à la Charte des droits fondamentaux?

    <p>Recours en manquement</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE permet d'introduire un recours en annulation pour contester une mesure contraire au droit de l'UE?

    <p>A263 TFUE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CJUE sur le droit d'un accusé à un procès équitable en lien avec les mandats d'arrêt européens?

    <p>Il peut être renoncé sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quels articles de la Charte s'oppose à la remise automatique d'un accusé selon la CJUE?

    <p>A47 et A48</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Mellonie c. Espagne, quelles étaient les préoccupations soulevées par les avocats?

    <p>Le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est mis en avant par la CJUE concernant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen?

    <p>La confiance et la reconnaissance mutuelle entre États membres sont essentielles.</p> Signup and view all the answers

    Quelles étapes doit suivre l'autorité judiciaire d'exécution avant de remettre une personne sous mandat d'arrêt?

    <p>Constater le risque réel de traitement inhumain ou dégradant.</p> Signup and view all the answers

    Comment la CJUE interprète-t-elle l'article A53 de la Charte en relation avec la législation nationale?

    <p>Il subordonne les lois nationales aux standards de la Charte.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs des mandats d'arrêt européens?

    <p>Favoriser la coopération entre les États membres.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'arrêt Aranyosi, que doit vérifier le tribunal allemand avant d'exécuter un mandat d'arrêt?

    <p>Le risque d'exposition à des traitements inhumains ou dégradants.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a été posé par la CJUE pour individualiser l'examen d'un mandat d'arrêt européen?

    <p>Les conditions spécifiques de détention qui pourraient s'appliquer.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a clarifié l'application des mandats d'arrêt entre les États de l'Union avec un système commun?

    <p>CJUE ministre de Justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact majeur d'une réforme du système judiciaire sur l'exécution des mandats d'arrêt?

    <p>Elle peut poser des risques au droit à un procès équitable.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments entrent en compte dans la décision de la CJUE concernant la remise d'un individu sous mandat d'arrêt européen?

    <p>La capacité du pays de réception à garantir un procès équitable.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

    • La CEDH peut être saisie de requêtes interétatiques ou individuelles pour violations de la CEDH (articles 33 et 34).
    • Elle est la seule cour européenne des droits de l'homme depuis 1998 (avant, il y avait une commission).
    • La cour est composée d'un nombre de juges égal au nombre d'États membres (46 juges après le retrait de la Russie). Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à partir de listes de 3 candidats proposés par chaque État, pour un mandat de 9 ans non renouvelable, et siégent à titre individuel.

    Compétence Consultative de la CEDH

    • Plusieurs fondements à cette compétence, le plus efficace étant le Protocole 16.
    • Article 47 de la CEDH: Le plus ancien, mais très restrictif. Le Comité des Ministres soumet les demandes d'avis, qui ne peuvent concerner que des questions procédurales, pas le contenu des droits de l'homme. Exemples d'avis rendus : 2008 (équilibre des sexes sur les listes de candidats juges), 2010 (remplacement de candidat sur liste).
    • Convention d'Oviedo: Avis consultatifs sur les droits de l'homme et la biomédecine. Utilisable une seule fois par État - La France l'a adoptée. Objectif : prendre en compte les aspects médicaux/biologiques pour le bénéfice des générations présentes et futures. Points de vigilance : individus (protection contre prélèvements corporels, non-commercialisation du corps humain, limites aux tests génétiques), société (importance du débat public sur la médecine, priorité à l'individu dans des situations extrêmes), espèce (tests génomiques, identité humaine protégée). La France a ratifié en 2011. En 2021, le Comité de Bioéthique du Conseil de l'Europe a rejeté une demande d'avis sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux face à un placement ou traitement involontaire.
    • Protocole n° 16: Aligne la compétence de la CEDH avec les cours interaméricaine et africaine. Permet à la Cour d'examiner la compatibilité de la législation nationale avec la CEDH. Adopté en 2013, entré en vigueur en 2018 après ratification par un certain nombre d'États. La première demande française a été faite par le Conseil d'État, concernant les associations de chasse et le droit de propriété (article 1er du protocole 1 sur les biens). La CEDH a rendu un avis consultatif sur le sujet.

    Compétence Contentieuse de la CEDH

    • Requêtes interétatiques: (article 33 CEDH) : un État peut saisir la CEDH pour un manquement d'un autre État. Rare (environ 30 depuis 1953). Exemples : Grèce/Royaume-Uni (1956 : Cyprès), Chypre/Turquie (indemnisation), Géorgie/Russie (expulsions), Ukraine/Russie (indemnisation).
    • Requêtes individuelles: Certaines exigences pour les requérants. Exhaustion préalable des voies de recours internes obligatoire, requérant doit invoquer la CEDH ; état doit avoir l’occasion de se défendre. Délai d’action devant la CEDH : 4 mois après épuisement des recours internes (prévu par le protocole 15). Cas d’absence de préjudice important pouvant rendre une requête irrecevable (Protocole 15)
    • Compétence ratione materiae (sujet), ratione loci (territoriale, notion de juridiction), ratione personae (individuelle, pas besoin de nationalité ou de présence sur le territoire), ratione temporis (date de ratification : principe de non-rétroactivité, exception pour les violations continues, cf la jurisprudence concernant la disparition forcée).
    • Mesures provisoires: (article 39 du règlement antérieur) pour éviter un préjudice irréparable (lorsqu’expulsion, extradition imminentes). La CEDH peut demander à un État de suspendre une action. (Exemple arrêt Cruzvaras c Suède 1991)
    • Règlement amiable: Les parties peuvent négocier un règlement amiable. La Cour peut ensuite transmettre l’affaire au Comité des Ministres pour approbation.
    • Satisfaction équitable et frais et dépens: (article 41 CEDH) En cas de violation, la Cour peut ordonner une compensation ou le remboursement de frais.
    • Renvoi devant la Grande chambre: (Protocole 11), Possible pour des affaires plus complexes ou en cas de désaccord.
    • Exécution des arrêts: (article 46 CEDH) Le suivi est assuré par le Comité des Ministres. La Cour peut parfois diriger des « arrêts pilotes » afin de résoudre un problème systémique. (Exemple : Broniowski contre la Pologne (biens immobiliers))

    Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

    • La CJUE est également compétente pour les droits fondamentaux, mais manquant de recours dédiés (utilization des recours classiques, notamment les questions préjudicielles).
    • Recur en manquement, recur en annulation
    • Exemples: Mandat d'arrêt européen, cas Mellonie c'Espagne; (questions sur la compatibilité avec les droits fondamentaux), affaire Aranyosi (risque de traitements inhumains), affaire ministre de Justice et d'égalité. Les arrêts permettent à la CJUE d'évaluer l'existence et la gravité de risques de violations de droits fondamentaux, mais aussi de développer des protocoles de coopération et d'évaluation.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore le fonctionnement et la compétence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, y compris sa composition et les types de requêtes qu'elle peut traiter. Découvrez les détails sur la compétence consultative, notamment via le Protocole 16 et les articles pertinents. Testez vos connaissances sur cette institution cruciale pour la protection des droits de l'homme en Europe.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser