Protections Europeennes juridictionnelles des DH
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Questions and Answers

Quel est le principe fondamental qui sous-tend le mécanisme du mandat d'arrêt européen ?

  • La violabilité de la législation nationale
  • La reconnaissance mutuelle (correct)
  • L'indépendance des juges
  • Le refus d'exécution des mandats

    • Quelle est la première étape dans l’évaluation par les autorités judiciaires concernant un mandat d'arrêt européen ?

  • Apprécier les sanctions imposées par l'UE
  • Vérifier la conformité des juges aux standards européens
  • Évaluer l'existence réelle d’une violation de l'état de droit (correct)
  • Évaluer le risque d'une violation de la législation internationale

    • Quel élément doit être pris en compte lors de la seconde étape d'évaluation des risques liés à un mandat d'arrêt ?

  • Les motifs sérieux et avérés de croire à un risque (correct)
  • L'historique des relations diplomatiques
  • La réputation de l'État membre concerné
  • La durée de la procédure judiciaire

    • Quel type de dialogue est nécessaire une fois qu'un risque est individualisé selon la CJUE ?

    <p>Un dialogue entre le juge de l'État d'émission et l'autorité judiciaire (D)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est-il considéré comme une exception ?

    <p>Il doit être soumis à une interprétation stricte (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien requis entre le fait en cause et l'entrée en vigueur de la CEDH selon l'article 2 ?

    <p>Un délai relativement bref, ne dépassant pas 10 ans, est nécessaire. (D)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances des mesures provisoires peuvent-elles être appliquées ?

    <p>Lorsque le préjudice est considéré comme irréparable. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du greffier dans le règlement amiable selon l'article 39 de la CEDH ?

    <p>Il gère le contrat avec les parties impliquées. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a affirmé le caractère obligatoire des mesures provisoires pour la première fois ?

    <p>Mamatkoulouv c Turkey. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH est relatif à la force obligatoire et à l’exécution des actes ?

    <p>A46 (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence possible de la violation de la convention selon l'article 41 ?

    <p>Le remboursement des frais et dépens peut être ordonné. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH autorise le renvoi d'une affaire devant la Grande chambre ?

    <p>A43 (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la cour peut-elle refuser des mesures provisoires concernant l'article 8 ?

    <p>Lorsque les mesures concernent la vie familiale. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'affaires a conduit à l'arrêt Cruzvaras c Suède concernant les mesures provisoires ?

    <p>Expulsion/extradition imminente. (D)</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 38, quel est un fondement pour agir en raison de l'interdiction de traitement inhumain ?

    <p>La possibilité d'une disparution forcée. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crime peut établir un lien suffisant même sans satisfaction totale des critères ?

    <p>Graves crimes du droit international. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la procédure de règlement amiable mentionnée dans le contenu ?

    <p>Elle doit rester confidentielle. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence peut découler d'un État ne respectant pas les mesures provisoires ?

    <p>Une condamnation peut être prononcée par la cour. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour saisir la CEDH après l'épuisement des voies de recours internes?

    <p>4 mois (D)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la QPC n'est-elle pas considérée comme une voie de recours interne à épuiser selon la CEDH?

    <p>Parce que le filtrage rend son accès difficile. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du protocole 15?

    <p>Réaffirmer le principe de subsidiarité. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH définit la compétence ratione loci?

    <p>A56 (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est essentiel pour que la CEDH puisse examiner une requête?

    <p>La juridiction de l'état partie. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quels pays ont vu beaucoup de contentieux en 2020, selon les données mentionnées?

    <p>La Turquie et la Russie. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de préjudice la CEDH considère-t-elle comme non significatif?

    <p>Une absence de mesures d'exécution pour 24 euros. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence ratione personae selon l'article 34 de la CEDH?

    <p>Les individus soumis à la juridiction des États. (A)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le protocole 15 a-t-il été mis en œuvre?

    <p>Pour réduire le nombre d'affaires traitées par la CEDH. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH est considéré comme le fondement le plus ancien mais le plus restrictif de la compétence consultative ?

    <p>Article 47 (D)</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi la CEDH exerce-t-elle une compétence rationnelle?

    <p>Sur les demandes relatives aux droits et libertés garantis par la Convention. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principes affirmés par le protocole 15?

    <p>Le principe de subsidiarité. (B)</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour européenne des droits de l’homme est-elle composée ?

    <p>46 juges élus par l'Assemblée parlementaire de l'CE (C)</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH évalue-t-elle une requête pour en déterminer sa recevabilité?

    <p>En vérifiant si le préjudice est significatif. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la Convention d’Oviedo ?

    <p>Protéger le corps humain contre la commercialisation (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision la CEDH a-t-elle rendue concernant l'affaire PY contre France en 2005?

    <p>L'état doit prouver la nécessité d'une restriction. (A)</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la France a-t-elle ratifié la Convention d’Oviedo ?

    <p>2011 (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel protocole aligne presque la compétence de la CEDH avec celle des cours interaméricaine et africaine ?

    <p>Protocole n°16 (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect a été modifié par le protocole 15 concernant le temps de réponse?

    <p>Réduction à 4 mois. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle question n'est pas abordée par la demande d'avis selon l'article 47 de la CEDH ?

    <p>Questions de contenu des droits de l'homme (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel concept est particulièrement souligné dans la Convention d’Oviedo concernant les avancées en biotechnologie ?

    <p>La priorité aux bénéfices pour les générations futures (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mandat des juges élus à la CEDH ?

    <p>9 ans, non-renouvelable (B)</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir la CEDH pour une violation des droits reconnus dans la convention?

    <p>Toute personne physique, ONG, ou groupe de particuliers (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour qu'un particulier puisse saisir la CEDH?

    <p>Montrer comment la mesure prise l'a touché personnellement (C)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un particulier peut-il saisir la CEDH sans prouver qu'il a été personnellement touché?

    <p>Concernant la surveillance secrète de la population (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de demande une ONG ne peut-elle pas faire devant la CEDH?

    <p>Agir au nom d'un individu (C)</p> Signup and view all the answers

    Les collectivités locales peuvent-elles saisir la CEDH?

    <p>Seulement dans des cas exceptionnels (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la convention aborde la question de la protection de la vie privée?

    <p>A8 (D)</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH traite-t-elle des violations continues de la convention?

    <p>Elle peut examiner des faits antérieurs à la ratification (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a joué la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le développement de la notion de violation continue?

    <p>Elle a été la première à connaître des cas de disparitions forcées (B)</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'irrecevabilité d'une requête devant la CEDH?

    <p>Elle ne peut pas être examinée pour des raisons de procédure (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la ratification de la convention par un État sur les faits antérieurs aux ratifications?

    <p>Ils peuvent être examinés sous certaines conditions (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème soulevé dans l'affaire Janoviec c Russie?

    <p>Le classement d'une enquête comme ultra-secrète (C)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la CEDH peut-elle accepter des plaintes d'organisations gouvernementales?

    <p>Lorsque cela concerne les droits autochtones (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Les Saints Monestaires c la Grèce illustre?

    <p>L'irrecevabilité des requêtes des personnes morales de droit public (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a marqué l'entrée en vigueur du protocole adopté en 2013 ?

    <p>La ratification par la France (B)</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme ?

    <p>Les plus hautes juridictions des États (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a conduit à la première demande française auprès de la Cour de cassation ?

    <p>Un cas de gestation pour autrui (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été violé par le refus des autorités françaises concernant les enfants nés d'une gestation pour autrui ?

    <p>Le droit au respect de la vie familiale (A)</p> Signup and view all the answers

    Dans lequel des cas suivants la CEDH a-t-elle accordé une indemnisation ?

    <p>Chypre c. Türkiye (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des requêtes interétatiques auprès de la CEDH ?

    <p>Saisir la Cour pour une violation de la Convention entre États (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est nécessaire pour une requête interétatique ?

    <p>Une allégation de violation sur le territoire d'un autre État (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de demandes doivent être respectées pour une saisine individuelle de la Cour EDH ?

    <p>Certaines exigences spécifiques doivent être respectées (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la problématique principale dans l'affaire Mennesson c. France ?

    <p>Le droit à la nationalité (B)</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle équilibré les intérêts des parents et de l'État dans l'affaire Mennesson ?

    <p>En reconnaissant la nécessité d'un contrôle de la maternité de substitution (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la réaction de la Cour EDH concernant la situation des enfants dans l'affaire de gestation pour autrui ?

    <p>Leur droit à l'identité a été protégé (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit est couvert par l'Article 1 du protocole 1 de la CEDH ?

    <p>Les droits de propriété (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été refusé aux enfants dans l'affaire Mennesson lors de leur retour en France ?

    <p>La nationalité française (D)</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH a-t-elle perçu le contrat de maternité de substitution entre deux Français et une femme californienne ?

    <p>Reconnu par la loi californienne mais non en France (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a permis à la CEDH de décider en faveur des enfants plaignants dans l'affaire Mennesson ?

    <p>Le lien biologique avec leurs parents (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal rôle du comité des ministres selon l'article 46 ?

    <p>Surveiller l'exécution des décisions de la CEDH (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un arrêt pilote ?

    <p>Un arrêt basé sur des violations similaires dans plusieurs affaires (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a initié la première procédure d'arrêt pilote ?

    <p>L'arrêt Broniowski v Pologne (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH traite spécifiquement des arrêts pilotes ?

    <p>A61 (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions sont nécessaires pour un réexamen de décision judiciaire en France ?

    <p>Il doit y avoir des conséquences dommageables significatives (A)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la CEDH peut-elle suggérer des mesures spécifiques à un État ?

    <p>Dans des situations de violation structurelle (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'arrêt CEDH Chevrol v France ?

    <p>Aborder le droit à un recours effectif (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limitations pour demander un réexamen suite à une condamnation ?

    <p>Le droit administratif n'est pas couvert (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ?

    <p>Apporter son soutien sur des questions de droit de l'enfant (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme la loi de 16 novembre 2016 a-t-elle prévu ?

    <p>Un cours de réexamen pour les décisions civiles (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une défaillance structurelle dans le contexte de la CEDH ?

    <p>Un manquement systématique à des obligations légales (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la procédure de réexamen ne permet pas ?

    <p>Le réexamen dans des affaires pénales (A)</p> Signup and view all the answers

    Qui peut intervenir dans une affaire de la CEDH où l'État a un ressortissant ?

    <p>Un État étranger présentant un intérêt (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours est le plus souvent mobilisé pour saisir la CJUE concernant des droits fondamentaux ?

    <p>Recours indirect (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours peut être introduit contre un État membre pour manquement à la Charte des droits fondamentaux?

    <p>Recours en manquement (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE permet d'introduire un recours en annulation pour contester une mesure contraire au droit de l'UE?

    <p>A263 TFUE (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CJUE sur le droit d'un accusé à un procès équitable en lien avec les mandats d'arrêt européens?

    <p>Il peut être renoncé sous certaines conditions. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quels articles de la Charte s'oppose à la remise automatique d'un accusé selon la CJUE?

    <p>A47 et A48 (D)</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Mellonie c. Espagne, quelles étaient les préoccupations soulevées par les avocats?

    <p>Le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est mis en avant par la CJUE concernant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen?

    <p>La confiance et la reconnaissance mutuelle entre États membres sont essentielles. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles étapes doit suivre l'autorité judiciaire d'exécution avant de remettre une personne sous mandat d'arrêt?

    <p>Constater le risque réel de traitement inhumain ou dégradant. (B)</p> Signup and view all the answers

    Comment la CJUE interprète-t-elle l'article A53 de la Charte en relation avec la législation nationale?

    <p>Il subordonne les lois nationales aux standards de la Charte. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs des mandats d'arrêt européens?

    <p>Favoriser la coopération entre les États membres. (A)</p> Signup and view all the answers

    Dans l'arrêt Aranyosi, que doit vérifier le tribunal allemand avant d'exécuter un mandat d'arrêt?

    <p>Le risque d'exposition à des traitements inhumains ou dégradants. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a été posé par la CJUE pour individualiser l'examen d'un mandat d'arrêt européen?

    <p>Les conditions spécifiques de détention qui pourraient s'appliquer. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a clarifié l'application des mandats d'arrêt entre les États de l'Union avec un système commun?

    <p>CJUE ministre de Justice (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact majeur d'une réforme du système judiciaire sur l'exécution des mandats d'arrêt?

    <p>Elle peut poser des risques au droit à un procès équitable. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments entrent en compte dans la décision de la CJUE concernant la remise d'un individu sous mandat d'arrêt européen?

    <p>La capacité du pays de réception à garantir un procès équitable. (A)</p> Signup and view all the answers

    Flashcards

    Compétence consultative de la CEDH

    La capacité de la Cour européenne des droits de l'homme à donner des avis sur des questions juridiques relatives aux droits de l'homme.

    Protocole 16 à la CEDH

    Un accord qui élargit la compétence consultative de la CEDH pour inclure la compatibilité de lois nationales avec les droits de l'homme.

    Article 47 de la CEDH

    Article limitant la compétence consultative de la CEDH, ne portant que sur des questions de procédure.

    Convention d'Oviedo

    Convention sur les droits de l'homme et la médecine. Permet des avis consultatifs sur les biotechnologies.

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    Composition de la CEDH

    Le nombre de juges de la Cour européenne des droits de l'homme est égal au nombre d'États membres. Ils sont élus par le Parlement du Conseil de l'Europe.

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    Mandat des juges CEDH

    Les juges de la CEDH sont élus pour un mandat de 9 ans, non renouvelable. Ils siégent à titre individuel.

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    Requêtes interétatiques

    Demandes déposées par un État contre un autre État devant la CEDH, pour violation des droits de l'homme.

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    Requêtes individuelles

    Demandes déposées par des particuliers devant la CEDH pour violation des droits de l'homme.

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    Avis Consultatif de la CEDH

    Un avis juridique non contraignant fourni par la CEDH sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses Protocoles.

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    Qui peut demander un avis consultatif ?

    Les plus hautes juridictions des États membres peuvent demander à la CEDH un avis consultatif sur des questions de principe.

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    Contrôle in abstracto

    La CEDH ne se prononce pas sur une affaire spécifique devant une juridiction nationale, mais donne un avis consultatif sur des questions de principe.

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    Faculté de saisir la CEDH

    Les États membres ont le choix de saisir ou non la CEDH d'une demande d'avis consultatif.

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    La France et la CEDH

    La France a choisi le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État comme juridictions compétentes pour saisir la CEDH d'une demande d'avis consultatif.

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    Exemple de demande d'avis consultatif en France

    La Cour de cassation a saisi la CEDH d'une demande d'avis consultatif concernant la gestation pour autrui (GPA) et la transcription sur le registre d'un enfant né à GPA à l'étranger.

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    L'arrêt Mennesson c.France

    Cet arrêt de la CEDH a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée des enfants nés de GPA à l'étranger, en raison du refus des autorités françaises de transcrire leur acte de naissance.

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    Obligation de transcrire l'acte de naissance

    La CEDH a spécifié que les États n'ont pas l'obligation de transcrire l'acte de naissance d'un enfant né à GPA à l'étranger pour établir son lien avec la mère d'impression.

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    L'affaire des associations de chasse

    Le Conseil d'État a saisi la CEDH d'une demande d'avis consultatif concernant le droit des propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d'une association de chasse agréée.

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    Exemples de requêtes interétatiques

    La Grèce/RU en 1956 concernant Chypre, l'Irlande c/RU, Chypre c Türkiye, la Géorgie c Russie, l'Ukraine c Russie.

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    Indemnité dans les requêtes interétatiques

    La CEDH peut accorder une indemnité à l'État victime de la violation des droits de l'homme par un autre État.

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    Satisfaction équitable

    Un moyen de réparation des dommages subis par les victimes de violations des droits de l'homme.

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    Principe de Subsidiarité

    La CEDH n'intervient qu'après l'épuisement des voies de recours internes. Les États doivent avoir la possibilité de régler les litiges au niveau national avant de se voir reprocher une violation des droits de l'homme au niveau international.

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    Épuisement des Instances

    Avant de saisir la CEDH, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours possibles au niveau national, en utilisant les juridictions les plus hautes et en invoquant la Convention européenne des droits de l'homme.

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    Épuisement des Grief

    La requête devant la CEDH doit porter sur une violation des droits de l'homme reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, qui a déjà été invoquée, au moins de manière substantielle, devant les juridictions nationales.

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    Nouvelle Voie de Recours

    Un État qui prétend qu'il existe une voie de recours nationale qui n'a pas été utilisée doit prouver son caractère effectif et non pas simplement montrer que la voie existait.

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    Délai de Saisine de la CEDH

    Après l'épuisement des voies de recours internes, la CEDH doit être saisie dans un délai de 4 mois (réduit de 6 mois grâce au Protocole 15).

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    Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

    Procédure française qui permet aux justiciables de soumettre à l'examen du Conseil Constitutionnel la conformité d'une loi à la Constitution.

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    QPC et CEDH

    La QPC n'est pas considérée par la CEDH comme une voie de recours interne à épuiser, car l'accès au Conseil Constitutionnel n'est pas direct et soumis à un filtrage par les juridictions.

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    Marge Nationale d'Appréciation

    Principe selon lequel les États ont une certaine latitude dans la mise en œuvre des dispositions de la CEDH, tenu compte des particularités de leur système juridique et des valeurs culturelles.

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    Préjudice Important

    Pour être recevable, la requête devant la CEDH doit démontrer un préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention exige un examen de la requête au fond.

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    Compétence Ratione Materiae

    Détermine si la Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour examiner une requête, en fonction de l'objet de la requête et de son lien avec la Convention européenne des droits de l'homme.

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    Compétence Ratione Loci

    Détermine si la CEDH est compétente pour examiner une requête, en fonction du lieu où se sont déroulés les faits qui font l'objet de la requête.

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    Juridiction de l'État

    Juridiction signifie la capacité de l'État à exercer son autorité, qui ne se limite pas nécessairement au territoire mais peut s'étendre à des situations où l'État exerce une influence effective.

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    Territoires Non-Métropolitains et CEDH

    Dans les territoires non-métropolitains, l'État n'est lié par la CEDH que s'il a fait une déclaration expresse en ce sens (article 56 CEDH).

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    Compétence Ratione Personae

    La CEDH est compétente pour examiner les requêtes individuelles qui concernent la violation des droits de l'homme d'une personne relevant de la juridiction d'un État partie.

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    Refus du mandat d'arrêt européen

    Le refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen est une exception au principe de reconnaissance mutuelle et doit être interprété de manière stricte.

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    Risque réel de violation du procès équitable

    Le refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen est possible si un risque réel de violation du procès équitable est avéré.

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    Deux étapes pour évaluer le risque

    L'évaluation du risque de violation du procès équitable inclut deux étapes: d'abord, évaluer l'existence d'une violation de l'état de droit (indépendance des juges), ensuite, évaluer le risque individuel pour la personne recherchée.

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    Dialogue entre les juges

    Après avoir identifié un risque individuel, il est nécessaire d'avoir un dialogue entre l'autorité judiciaire et le juge de l'état qui a initié la demande.

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    Proposition motivée de la commission

    La deuxième étape d'évaluation du risque s'applique si le pays sujet a une proposition motivée de la commission.

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    Qui peut saisir la CEDH ?

    Toute personne physique, ONG, ou groupe de personnes victimes d'une violation des droits de l'homme par un État partie à la Convention européenne des droits de l'homme.

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    Juridiction de l'État défendeur

    La CEDH est compétente si l'État défendeur exerce sa juridiction sur le requérant, même s'il n'est pas citoyen de cet État.

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    Action personnelle

    Les requêtes à la CEDH doivent être personnelles. Il n'est pas possible de porter une requête « in abstracto » ou d'agir pour le compte de quelqu'un d'autre.

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    Exception à l'action personnelle: Surveillance secrète

    Un requérant peut se plaindre de la surveillance secrète s'il pourrait être touché par la mesure, même s'il n'est pas déjà surveillé.

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    Les ONG peuvent-elles saisir la CEDH ?

    Les ONG peuvent saisir la CEDH pour leurs propres intérêts, mais pas au nom d'un individu, sauf en cas d'exception.

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    Exception pour les ONG : Affaire Campéanou

    La CEDH a autorisé une ONG à porter l'affaire au nom d'un homme décédé faute de soins, car les autorités roumaines n'ont pas agi.

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    Les personnes morales de droit public peuvent-elles saisir la CEDH ?

    En général, non. Elles n'ont pas de prérogative de droit public.

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    Exception pour les personnes morales de droit public: Les saints monestaires c. la Grèce

    La Cour a autorisé des monastères à saisir la CEDH car ils jouissent d'une autonomie totale de l'État.

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    Les collectivités locales peuvent-elles saisir la CEDH ?

    En principe, non. Elles sont considérées comme des organisations gouvernementales.

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    Exception pour les collectivités locales: Konkama et 38 autres villages SAMES c. la Suède

    La Cour a accepté la requête d'une association représentant des villages inuits, car ils revendiquaient le respect de leurs droits de chasse et de pêche.

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    La Convention a-t-elle un effet rétroactif ?

    Non. La Convention n'a pas d'effet rétroactif, sauf en cas de violation continue.

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    Violation continue

    La Cour peut exceptionnellement connaître des faits antérieurs à la ratification si ces faits ont entraîné des violations continues de la Convention.

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    Exemples de violations continues

    Disparition des personnes dans les mains des forces armées ou de police, absence d'enquête effective.

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    L'affaire Janoviec c. Russie (2013) : un cas complexe

    La Cour a été confrontée à la question de la rétroactivité de la Convention dans l'affaire des familles des victimes du massacre de Katyn.

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    Responsabilité de l'État

    L'État est tenu de se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et est responsable en cas de violation de la Convention.

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    Liens lacunaires

    Des liens incomplets ou manquants dans une décision de la CEDH peuvent entraîner la responsabilité de l'État.

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    Mécanisme de surveillance

    La Convention européenne des droits de l'homme prévoit un mécanisme de surveillance de l'exécution des décisions de la CEDH par le Comité des Ministres.

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    Arrêts pilotes

    Procédure utilisée par la CEDH pour traiter des violations structurelles et systémiques de la Convention.

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    Broniowski v Pologne

    Premier arrêt pilote de la CEDH, concernant les biens immobiliers perdus pendant la Seconde Guerre mondiale.

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    Violation structurelle

    Un problème systémique dans l'ordre juridique d'un État qui conduit à des violations répétées de la Convention.

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    Réexamen de décision définitive

    Procédure permettant de réexaminer une décision judiciaire définitive à la lumière d'un arrêt de la CEDH.

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    Loi de 15 juin 2000

    Loi française permettant le réexamen de décisions pénales suite à un arrêt de la CEDH.

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    Arrêt Chevrol v France

    La CEDH a constaté une violation du droit à un recours effectif en France dans l'affaire Chevrol.

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    Loi de 16 novembre 2016

    Loi française pour la modernisation de la justice qui prévoit un cours de réexamen des décisions civiles.

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    Gestion pour autrui

    Un type de gestion des biens qui peut être enfreint par un État.

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    Mennesson et autres c France

    Affaire aboutissant à un arrêt de la CEDH concernant une violation de l'article 8 de la Convention.

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    Tiers intervenant

    Personne physique ou morale qui peut participer à une procédure devant la CEDH pour apporter des éléments de preuve ou de droit.

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    Recours Directs

    Deux types de recours permettant de contester des actes de l'Union européenne : le recours en manquement et le recours en annulation.

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    Recours en Manquement

    Permet de sanctionner un État membre qui ne respecte pas ses obligations découlant du droit de l'Union européenne.

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    Recours en Annulation

    Permet de demander l'annulation d'un acte de l'Union européenne qui est contraire au droit de l'UE.

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    Article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE

    Garantit le droit à un recours effectif devant une instance juridictionnelle pour toute violation des droits garantis par le droit de l'Union.

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    Mandat d'Arrêt Européen (MAE)

    Un instrument juridique qui facilite l'arrestation et l'extradition des personnes recherchées par la justice d'un État membre vers un autre.

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    Articulation du MAE et des Droits Fondamentaux

    Le MAE doit être appliqué en respectant les droits fondamentaux garantis par la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE.

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    Arrêt Melloni c/ Espagne (2013)

    La Cour de Justice de l'UE a jugé que l'exécution automatique d'un MAE peut violer les droits fondamentaux, notamment le droit à un recours effectif.

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    Article 53 de la Charte

    Stipule que les dispositions de la Charte ne peuvent pas servir de base à un État membre pour limiter l'application d'une loi nationale plus favorable à la protection des droits fondamentaux.

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    Risque de Traitement Inhumain ou Dégradant

    La Cour de Justice de l'UE a reconnu que l'exécution d'un MAE peut être suspendue si un risque réel de traitement inhumain ou dégradant existe dans l'État requérant.

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    Arrêt Aranyosi (2010)

    La Cour de Justice de l'UE a établi que l'autorité judiciaire d'exécution doit vérifier l'existence d'un risque réel de traitement inhumain ou dégradant avant l'exécution d'un MAE.

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    Individualisation

    Lors de l'évaluation du risque de traitement inhumain ou dégradant, il est nécessaire de prendre en compte la situation individuelle de la personne concernée par le MAE.

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    Arrêt Ministre de la Justice et d'Égalité (2018)

    L'arrêt confirme la nécessité de vérifier le risque de violation des droits fondamentaux dans l'État requérant, même entre États membres de l'UE.

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    Fonctionnement du MAE

    Le MAE vise à harmoniser les procédures d'arrestation et d'extradition entre les États membres, mais doit être appliqué en respectant les droits fondamentaux.

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    Risque de Violation des Droits Fondamentaux

    L'application du MAE peut entraîner un risque de violation des droits fondamentaux, il convient donc de procéder à une évaluation minutieuse de la situation.

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    Article 3 CEDH

    Interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La Cour reconnaît que cet article pourrait s'appliquer aux membres de la famille d'une personne disparue.

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    Lien véritable selon l'Article 2 CEDH (droit à la vie)

    Lien entre le fait en cause et l'entrée en vigueur de la CEDH, identifié par des critères comme un délai bref, une partie importante de la requête mise en œuvre après l'entrée en vigueur, etc.

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    Obligations de coopération selon l'Article 38 CEDH

    Les États doivent coopérer avec la Cour, même si les événements remontent à avant l'entrée en vigueur de la Convention.

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    Circonstances extraordinaires selon l'Article 2 CEDH

    Des situations où la Cour peut considérer que le lien véritable n'est pas satisfait, mais il y a une nécessité de protéger les droits et valeurs de la CEDH, comme les crimes de guerre, le génocide ou les crimes contre l'humanité.

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    Mesures Provisoires

    Mesures visant à empêcher un préjudice irréparable aux victimes d'une violation alléguée de la Convention. Elles doivent empêcher des violations des droits de l'homme.

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    Article 39 du règlement CEDH antérieur

    Prévoyait l'édiction des mesures provisoires, mais elles ne sont pas explicites dans la Convention elle-même.

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    Arrêt Cruzvaras c. Suède (1991)

    La Cour a estimé que le règlement antérieur ne créait pas une obligation juridique pour les États de respecter les mesures provisoires.

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    Arrêt Mamatkoulouv c. Turkey (2005)

    La Cour a affirmé le caractère obligatoire des mesures provisoires et a condamné un État pour la première fois pour non-respect.

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    Article 34 CEDH

    Garantit le droit d'accès à la Cour. Le non-respect des mesures provisoires peut être considéré comme une violation de ce droit.

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    Arrêt Lambert c. France (2014)

    La CEDH a demandé au gouvernement français de suspendre l'exécution d'une décision du Conseil d'État, démontrant ainsi l'importance des mesures provisoires.

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    Règlement amiable (CEDH)

    Un processus par lequel la Cour peut aider les parties à trouver une solution amiable à l'affaire en respectant les droits de l'homme.

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    Article 39 CEDH

    Permet à la Cour d'aider les parties à trouver un règlement amiable à tout moment de la procédure.

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    Arrêt CEDH Faucheurs Colonnaires d’OGM c. La France

    La Cour a déclaré la requête irrecevable pour violation des négociations confidentielles en vue d'un règlement amiable.

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    Satisfaction équitable (CEDH)

    Compense les victimes d'une violation de la Convention, lorsque le droit interne ne peut pas effacer les conséquences de la violation.

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    Article 41 CEDH

    Permet à la Cour d'accorder une satisfaction équitable aux victimes d'une violation de la Convention.

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    Study Notes

    Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

    • La CEDH peut être saisie de requêtes interétatiques ou individuelles pour violations de la CEDH (articles 33 et 34).
    • Elle est la seule cour européenne des droits de l'homme depuis 1998 (avant, il y avait une commission).
    • La cour est composée d'un nombre de juges égal au nombre d'États membres (46 juges après le retrait de la Russie). Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à partir de listes de 3 candidats proposés par chaque État, pour un mandat de 9 ans non renouvelable, et siégent à titre individuel.

    Compétence Consultative de la CEDH

    • Plusieurs fondements à cette compétence, le plus efficace étant le Protocole 16.
    • Article 47 de la CEDH: Le plus ancien, mais très restrictif. Le Comité des Ministres soumet les demandes d'avis, qui ne peuvent concerner que des questions procédurales, pas le contenu des droits de l'homme. Exemples d'avis rendus : 2008 (équilibre des sexes sur les listes de candidats juges), 2010 (remplacement de candidat sur liste).
    • Convention d'Oviedo: Avis consultatifs sur les droits de l'homme et la biomédecine. Utilisable une seule fois par État - La France l'a adoptée. Objectif : prendre en compte les aspects médicaux/biologiques pour le bénéfice des générations présentes et futures. Points de vigilance : individus (protection contre prélèvements corporels, non-commercialisation du corps humain, limites aux tests génétiques), société (importance du débat public sur la médecine, priorité à l'individu dans des situations extrêmes), espèce (tests génomiques, identité humaine protégée). La France a ratifié en 2011. En 2021, le Comité de Bioéthique du Conseil de l'Europe a rejeté une demande d'avis sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux face à un placement ou traitement involontaire.
    • Protocole n° 16: Aligne la compétence de la CEDH avec les cours interaméricaine et africaine. Permet à la Cour d'examiner la compatibilité de la législation nationale avec la CEDH. Adopté en 2013, entré en vigueur en 2018 après ratification par un certain nombre d'États. La première demande française a été faite par le Conseil d'État, concernant les associations de chasse et le droit de propriété (article 1er du protocole 1 sur les biens). La CEDH a rendu un avis consultatif sur le sujet.

    Compétence Contentieuse de la CEDH

    • Requêtes interétatiques: (article 33 CEDH) : un État peut saisir la CEDH pour un manquement d'un autre État. Rare (environ 30 depuis 1953). Exemples : Grèce/Royaume-Uni (1956 : Cyprès), Chypre/Turquie (indemnisation), Géorgie/Russie (expulsions), Ukraine/Russie (indemnisation).
    • Requêtes individuelles: Certaines exigences pour les requérants. Exhaustion préalable des voies de recours internes obligatoire, requérant doit invoquer la CEDH ; état doit avoir l’occasion de se défendre. Délai d’action devant la CEDH : 4 mois après épuisement des recours internes (prévu par le protocole 15). Cas d’absence de préjudice important pouvant rendre une requête irrecevable (Protocole 15)
    • Compétence ratione materiae (sujet), ratione loci (territoriale, notion de juridiction), ratione personae (individuelle, pas besoin de nationalité ou de présence sur le territoire), ratione temporis (date de ratification : principe de non-rétroactivité, exception pour les violations continues, cf la jurisprudence concernant la disparition forcée).
    • Mesures provisoires: (article 39 du règlement antérieur) pour éviter un préjudice irréparable (lorsqu’expulsion, extradition imminentes). La CEDH peut demander à un État de suspendre une action. (Exemple arrêt Cruzvaras c Suède 1991)
    • Règlement amiable: Les parties peuvent négocier un règlement amiable. La Cour peut ensuite transmettre l’affaire au Comité des Ministres pour approbation.
    • Satisfaction équitable et frais et dépens: (article 41 CEDH) En cas de violation, la Cour peut ordonner une compensation ou le remboursement de frais.
    • Renvoi devant la Grande chambre: (Protocole 11), Possible pour des affaires plus complexes ou en cas de désaccord.
    • Exécution des arrêts: (article 46 CEDH) Le suivi est assuré par le Comité des Ministres. La Cour peut parfois diriger des « arrêts pilotes » afin de résoudre un problème systémique. (Exemple : Broniowski contre la Pologne (biens immobiliers))

    Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

    • La CJUE est également compétente pour les droits fondamentaux, mais manquant de recours dédiés (utilization des recours classiques, notamment les questions préjudicielles).
    • Recur en manquement, recur en annulation
    • Exemples: Mandat d'arrêt européen, cas Mellonie c'Espagne; (questions sur la compatibilité avec les droits fondamentaux), affaire Aranyosi (risque de traitements inhumains), affaire ministre de Justice et d'égalité. Les arrêts permettent à la CJUE d'évaluer l'existence et la gravité de risques de violations de droits fondamentaux, mais aussi de développer des protocoles de coopération et d'évaluation.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore le fonctionnement et la compétence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, y compris sa composition et les types de requêtes qu'elle peut traiter. Découvrez les détails sur la compétence consultative, notamment via le Protocole 16 et les articles pertinents. Testez vos connaissances sur cette institution cruciale pour la protection des droits de l'homme en Europe.

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