Podcast
Questions and Answers
Quelle est la compétence législative pour la protection de l'environnement sur les terres de réserve?
Quelle est la compétence législative pour la protection de l'environnement sur les terres de réserve?
- Compétence exclusive fédérale (correct)
- Compétence partagée entre autochtones et provinces
- Compétence partagée entre fédéral et provincial
- Compétence exclusive provinciale
Que signifie la théorie de « l’enclave » selon la Cour suprême du Canada?
Que signifie la théorie de « l’enclave » selon la Cour suprême du Canada?
- Les lois environnementales provinciales ne s'appliquent jamais dans les réserves.
- Les lois fédérales ne peuvent pas s'appliquer dans les réserves.
- Toute intervention législative provinciale est exclue des réserves. (correct)
- Les populations autochtones sont exclues des lois provinciales.
Quand des lois environnementales provinciales peuvent-elles s'appliquer dans les réserves?
Quand des lois environnementales provinciales peuvent-elles s'appliquer dans les réserves?
- Uniquement en présence d'une législation fédérale pertinente.
- En cas d'urgence environnementale déclarée par la province.
- En l'absence d'une législation fédérale pertinente et pour des projets provinciaux. (correct)
- Uniquement avec l'accord des populations autochtones.
Qu'est-ce que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule en rapport avec les populations autochtones?
Qu'est-ce que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule en rapport avec les populations autochtones?
Quelle est la différence entre pratique ancestrale et titre ancestral?
Quelle est la différence entre pratique ancestrale et titre ancestral?
Quelle est la fréquence minimale à laquelle la stratégie fédérale de développement durable doit être mise à jour selon l'article 9 de la Loi fédérale sur le développement durable?
Quelle est la fréquence minimale à laquelle la stratégie fédérale de développement durable doit être mise à jour selon l'article 9 de la Loi fédérale sur le développement durable?
Quelle est l'obligation des ministères et organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable en ce qui concerne la stratégie gouvernementale de développement durable?
Quelle est l'obligation des ministères et organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable en ce qui concerne la stratégie gouvernementale de développement durable?
Quelles sont les principales composantes d'un plan d'action élaboré par un ministère ou organisme public pour mettre en œuvre la stratégie de développement adoptée par le gouvernement?
Quelles sont les principales composantes d'un plan d'action élaboré par un ministère ou organisme public pour mettre en œuvre la stratégie de développement adoptée par le gouvernement?
Que doivent faire les agences et ministères fédéraux assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable concernant leur propre stratégie de développement durable?
Que doivent faire les agences et ministères fédéraux assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable concernant leur propre stratégie de développement durable?
Quelle est l'importance des plans d'action dans la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de développement durable?
Quelle est l'importance des plans d'action dans la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de développement durable?
Qu'est-ce qui motive chaque ministère et organisme public assujetti à la Loi sur le développement durable à élaborer un plan d'action spécifique?
Qu'est-ce qui motive chaque ministère et organisme public assujetti à la Loi sur le développement durable à élaborer un plan d'action spécifique?
Pourquoi est-il essentiel que les ministères et organismes publics publient leurs objectifs et activités dans leur plan d'action?
Pourquoi est-il essentiel que les ministères et organismes publics publient leurs objectifs et activités dans leur plan d'action?
Quel est le rôle du ministre de l'Environnement fédéral dans l'adoption et la mise à jour de la stratégie fédérale de développement durable?
Quel est le rôle du ministre de l'Environnement fédéral dans l'adoption et la mise à jour de la stratégie fédérale de développement durable?
Quelle est l'obligation des agences et ministères fédéraux assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable en ce qui concerne leurs propres stratégies?
Quelle est l'obligation des agences et ministères fédéraux assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable en ce qui concerne leurs propres stratégies?
Flashcards are hidden until you start studying
