La doctrine de la prépondérance fédérale
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Questions and Answers

Quelle est la compétence législative pour la protection de l'environnement sur les terres de réserve?

  • Compétence exclusive fédérale (correct)
  • Compétence partagée entre autochtones et provinces
  • Compétence partagée entre fédéral et provincial
  • Compétence exclusive provinciale

    • Que signifie la théorie de « l’enclave » selon la Cour suprême du Canada?

  • Les lois environnementales provinciales ne s'appliquent jamais dans les réserves.
  • Les lois fédérales ne peuvent pas s'appliquer dans les réserves.
  • Toute intervention législative provinciale est exclue des réserves. (correct)
  • Les populations autochtones sont exclues des lois provinciales.

    • Quand des lois environnementales provinciales peuvent-elles s'appliquer dans les réserves?

  • Uniquement en présence d'une législation fédérale pertinente.
  • En cas d'urgence environnementale déclarée par la province.
  • En l'absence d'une législation fédérale pertinente et pour des projets provinciaux. (correct)
  • Uniquement avec l'accord des populations autochtones.

    • Qu'est-ce que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule en rapport avec les populations autochtones?

    <p>Leur aménagement territorial doit respecter leurs droits ancestraux et issus de traités.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre pratique ancestrale et titre ancestral?

    <p>La pratique ancestrale implique une activité sans lien territorial, le titre ancestral est lié à un territoire spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence minimale à laquelle la stratégie fédérale de développement durable doit être mise à jour selon l'article 9 de la Loi fédérale sur le développement durable?

    <p>Tous les trois ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation des ministères et organismes publics assujettis à la Loi sur le développement durable en ce qui concerne la stratégie gouvernementale de développement durable?

    <p>Elaborer, adopter et réaliser un plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie adoptée par le gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales composantes d'un plan d'action élaboré par un ministère ou organisme public pour mettre en œuvre la stratégie de développement adoptée par le gouvernement?

    <p>Des objectifs particuliers et des activités/interventions prévues pour les atteindre</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire les agences et ministères fédéraux assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable concernant leur propre stratégie de développement durable?

    <p>Élaborer leurs propres stratégies de développement durable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance des plans d'action dans la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de développement durable?

    <p>Ils définissent des objectifs clairs et les activités pour les atteindre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui motive chaque ministère et organisme public assujetti à la Loi sur le développement durable à élaborer un plan d'action spécifique?

    <p>La contribution à la mise en œuvre de la stratégie adoptée par le gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il essentiel que les ministères et organismes publics publient leurs objectifs et activités dans leur plan d'action?

    <p>Pour permettre une évaluation transparente de leur contribution à la stratégie de développement durable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministre de l'Environnement fédéral dans l'adoption et la mise à jour de la stratégie fédérale de développement durable?

    <p>Adopter et mettre à jour la stratégie fédérale au moins une fois tous les trois ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation des agences et ministères fédéraux assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable en ce qui concerne leurs propres stratégies?

    <p>Ils doivent élaborer leurs propres stratégies de développement durable conformes à la Loi fédérale sur le développement durable</p> Signup and view all the answers

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