La Cour Internationale de Justice

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Questions and Answers

Quelle est la date de la première séance de la Cour internationale de justice (CIJ) ?

  • 15 février 1922
  • 3 décembre 1945
  • 18 avril 1946 (correct)
  • 13 janvier 1946

Qui a approuvé la création de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) ?

  • Le comité de juristes
  • Le Conseil de sécurité des Nations Unies
  • L'Assemblée générale des Nations Unies
  • Le Conseil de la Société des Nations (correct)

Quelle était la fréquence des arrêts rendus par la CPJI pendant son activité ?

  • Trois arrêts par an (correct)
  • Un arrêt tous les deux ans
  • Cinq arrêts par an
  • Un arrêt par an

Quel acte international a précédé la création de la CPJI ?

<p>Le Pacte de la Société des Nations (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la CPJI a-t-elle été dissoute en 1946 ?

<p>Les juges ont démissionné (A), La Société des Nations a été dissoute (D)</p> Signup and view all the answers

Quel organe principal a été créé en même temps que la CIJ en 1946 ?

<p>Le Conseil de sécurité (B)</p> Signup and view all the answers

Quel pays n'a jamais été membre de la Société des Nations ?

<p>Les États-Unis (B)</p> Signup and view all the answers

Quel a été le rôle de Woodrow Wilson par rapport à la Société des Nations ?

<p>Il a chargé la création de la Société des Nations (D)</p> Signup and view all the answers

Quel pays a saisi la Cour en 1979 concernant un différend territorial avec la Tunisie?

<p>La Libye (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle a été l'une des conséquences de l'arrêt Nicaragua sur les États-Unis en 1986?

<p>Condamnation des États-Unis (A)</p> Signup and view all the answers

Depuis 1989, quel type de fonds a été consacré par la CIJ pour aider les États?

<p>Fonds d'affectation spéciale (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement en 1989 a contribué à l'universalité de la CIJ?

<p>La chute du mur de Berlin (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal risque actuel pour la CIJ mentionné dans le contenu?

<p>Manipulation politique (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des juges élus à la Cour internationale de justice ?

<p>9 ans (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre total de juges siègent à la Cour internationale de justice ?

<p>15 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organe a la responsabilité d'élire les juges de la CIJ ?

<p>Conseil de sécurité (B), Assemblée générale (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un candidat soit élu juge à la CIJ ?

<p>Majorité absolue dans les deux organes (A)</p> Signup and view all the answers

Comment est déterminée la représentativité des juges à la CIJ selon les différentes régions du monde ?

<p>Par un quota défini (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal reproche lié aux juges ad hoc ?

<p>Ils sont souvent biaisés en faveur de leur pays (B)</p> Signup and view all the answers

Quel groupe présente des candidats pour la désignation des juges à la CIJ ?

<p>Le groupe des membres de la Cour permanente d’arbitrage (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un juge ad hoc dans une affaire ?

<p>Siéger temporairement pour une affaire spécifique (C)</p> Signup and view all the answers

Selon le statut de la CIJ, qui peut être parties au statut de la CIJ ?

<p>Tous les États membres de l'ONU (A)</p> Signup and view all the answers

Quel facteur peut influencer la neutralité des juges à la CIJ selon le contenu ?

<p>Leurs origines nationales (B)</p> Signup and view all the answers

Lors des élections, quelle stratégie peuvent adopter les États membres ?

<p>Faire alliance avec d'autres États (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut poser un risque pour la compétence des juges de la CIJ à l'avenir ?

<p>Leur mode de sélection (B)</p> Signup and view all the answers

Quel nombre de juges élus proviennent généralement d'Europe occidentale et d'autres États ?

<p>5 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la Cour internationale de justice dans le cadre de l'ONU ?

<p>Faire respecter le droit international (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement s'est produit le 31 mars 2006 concernant la Dominique ?

<p>Introduction d'une requête contre la Suisse (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un État porte une affaire devant la Cour ?

<p>Une déclaration d'acceptation de la compétence minimum 12 mois avant (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une déclaration de compétence retirée par un État ?

<p>Un délai de six mois avant que le retrait prenne effet (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un compromis dans le contexte de la CIJ ?

<p>Accord entre deux États pour porter une affaire devant la CIJ (D)</p> Signup and view all the answers

Avec quel article le compromis est-il généralement associé dans le Statut de la CIJ ?

<p>Article 40 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature du pouvoir de la CIJ sur l'administration de la preuve ?

<p>Elle a un large pouvoir d'appréciation des preuves (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation la CIJ a-t-elle déclaré sa compétence en 1951 ?

<p>Détroit de Corfou (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un État soit représenté devant la CIJ ?

<p>Un agent doit être désigné par l'État (D)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple illustre le concept de forum prorogatum ?

<p>Colombie c. Pérou (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'agent dans le procès devant la CIJ ?

<p>Ouvrir les plaidoiries et engager l'État par ses déclarations (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage d'États ayant fait des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire en 1948 ?

<p>34% (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les effets des décisions de la Cour sur les tiers?

<p>Elles n'ont pas d'effets sur les tiers. (A), Elles peuvent avoir des effets indirects sur les tiers. (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les déclarations des États peuvent-elles être modifiées ou retirées ?

<p>Pour s'adapter à des changements politiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article du règlement traite du désistement des parties?

<p>Article 88 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel État est noté comme n'ayant pas retiré sa déclaration de compétence ?

<p>Le Royaume-Uni (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles une partie peut se désister de l'instance?

<p>Faibles chances de succès. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du comité de 3 juges dans le processus décisionnel?

<p>Discuter de l'affaire et élaborer le texte du jugement. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les opinions des juges peuvent-elles varier?

<p>Elles dépendent souvent de la nationalité du juge. (A)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le défendeur n'a pas encore fait acte de procédure au moment de la réception du désistement?

<p>La Cour rend une ordonnance prenant acte du désistement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des opinions dissidentes selon le contenu?

<p>Offrir une critique constructive des décisions majoritaires. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles langues sont utilisées pour rédiger les décisions de la Cour?

<p>Anglais et Francais. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des mesures conservatoires selon le Statut ?

<p>Garantir l’effectivité de la décision au fond (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle phase de la procédure se déroule avant les audiences orales ?

<p>Phase écrite (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un résultat du deliberé des juges?

<p>Chaque juge rédige une note écrite qui est discutée collectivement. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions que la Cour examine pour indiquer des mesures conservatoires ?

<p>Urgence et préjudice irréparable (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact des décisions de la CIJ sur le droit international?

<p>Elles contribuent à la promotion et clarification du droit international. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal risque mentionné concernant les opinions des juges?

<p>Elles peuvent causer une cacophonie dans les décisions. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle affaire la Cour a-t-elle pris une décision en 27 heures concernant des mesures conservatoires ?

<p>Affaire Le Grand (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est considéré lors de l'indication des mesures conservatoires ?

<p>Le caractère plausible des droits (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la Cour peut-elle mentionner un arrangement amiable?

<p>Si les parties le désirent dans l'ordonnance de radiation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du président de la Cour dans le processus de fixation des délais ?

<p>Il discute des délais avec les parties (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour qu'un désistement soit jugé acquis?

<p>Aucune objection du défendeur dans le délai fixé. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la phase orale est-elle structurée durant les audiences ?

<p>Deux tours de présentation (D)</p> Signup and view all the answers

Que doivent faire les États lorsqu'ils présentent des mesures conservatoires ?

<p>Présenter des mesures en même temps que le recours principal (A)</p> Signup and view all the answers

Quel pouvoir a la Cour lorsqu'il s'agit de mesures conservatoires ?

<p>Elle a le pouvoir de décider quelles mesures doivent être prises (C)</p> Signup and view all the answers

Quels critères sont nécessaires pour établir la compétence de la Cour ?

<p>Un lien direct entre les droits et les mesures demandées (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas respecter les mesures conservatoires ?

<p>Cela peut affecter le jugement au fond (A)</p> Signup and view all the answers

Quels caractères distinguent les juges de la CIJ ?

<p>Ils sont indépendants et inamovibles. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère des mesures conservatoires selon le Statut ?

<p>Provisoire et contraignant (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du greffe de la CIJ ?

<p>Assurer la gestion administrative de la Cour. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel événement historique a marqué l'utilisation des critères d'urgence et de préjudice irréparable ?

<p>La décision de la Cour sur le traité Sino-Belge en 1927 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect des procédures incidentes est essentiel à connaître pour les parties ?

<p>Elles permettent des demandes spécifiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée originale du mandat du président de la CIJ ?

<p>3 ans (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un juge de la CIJ ne participe pas à une affaire ?

<p>Si le juge a un conflit d'intérêts. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe administratif de la CIJ ?

<p>Le greffe. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'affaire la CIJ peut-elle traiter ?

<p>Les affaires uniquement entre États. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle incompatibilité est imposée aux membres de la CIJ ?

<p>Ils ne peuvent pas agir comme agents ou avocats dans des affaires où ils ont eu des antécédents. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l’objectif principal d’une chambre de jugement à la CIJ ?

<p>Établir des décisions rapides à la demande des parties. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient potentiel de l'interdiction de renouvellement du mandat des juges ?

<p>Elle empêche l'arrivée de jeunes juristes. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été rejeté par la CIJ dans l'affaire de la Namibie ?

<p>La demande de l'Afrique du Sud. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des chambres constituées par la CIJ ?

<p>Connaître de catégories déterminées d'affaires. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un effet positif de l'interdiction de renouvellement des mandats ?

<p>Elle favorise la diversité et l'évolution de la jurisprudence. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel document régule l'accès à la juridiction de la CIJ ?

<p>Le Statut de la Cour. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour les États souhaitant saisir la CIJ ?

<p>Être parties au Statut de la Cour. (D)</p> Signup and view all the answers

Qui peut demander un avis consultatif à la Cour?

<p>Les organisations internationales autorisées (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un organe demande un avis consultatif à la Cour?

<p>L'organe doit être habilité par la Charte des Nations Unies (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de question peut être posée à la Cour?

<p>Des questions juridiques uniquement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organe a le droit de saisir la Cour pour toute question de droit?

<p>L'Assemblée générale (D)</p> Signup and view all the answers

La procédure d'avis consultatif comprend quelles phases?

<p>Une phase écrite et une phase orale (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un avis consultatif de la Cour?

<p>Il est consultatif et non contraignant (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à des conventions d'autoriser l'accès à la Cour?

<p>L'autorisation spécifique de la Charte (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'opinion consultative de la Cour?

<p>Elle peut être utilisée dans des affaires contentieuses futures (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est exclus de la procédure consultative?

<p>Les ONG (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la Cour traite-t-elle une demande d'avis non juridique?

<p>Elle l'écarte d'emblée (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement illustre l’importance des avis de la CIJ selon le contenu fourni?

<p>L'affaire des Chagos (B)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire la Cour après la clôture de la procédure orale?

<p>Procéder à son délibéré (A)</p> Signup and view all the answers

À quelle date le président de la CIJ a-t-il présenté une typologie des demandes d'avis?

<p>25 octobre 2011 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la bonne volonté des États concernant leur consentement à la juridiction?

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Quel est le rôle des exceptions préliminaires dans une affaire devant la Cour ?

<p>Elles peuvent empêcher la Cour de connaître du fond du différend. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation la Cour peut-elle se déclarer incompétente ?

<p>Si une partie est jugée non indispensable. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être respectées pour que la Cour examine une demande reconventionnelle ?

<p>Elle doit avoir un lien de connexité direct avec la demande principale. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle exception a été invoquée par l'Italie dans l'affaire de l'Or monétaire pris à Rome ?

<p>Incompétence due à l'absence d'une partie indispensable. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la Cour évalue-t-elle l'intérêt à agir d'un État dans une affaire ?

<p>En considérant à la fois la qualité et l'intérêt au fond. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une exception d'irrecevabilité soulevée devant la Cour ?

<p>Elle nécessite un jugement séparé avant de juger le fond. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'article A79 ?

<p>Il aborde la compétence de la Cour en matière d'exceptions. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un État tiers souhaite intervenir dans une affaire ?

<p>L'État doit prouver un intérêt d'ordre juridique affecté. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle inclut généralement ?

<p>Une prétention contre le demandeur basée sur un manquement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel a été un point controversé dans l'affaire des Îles Marshall ?

<p>La Cour a rejeté la demande pour manque de différend. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'intervention d'États dans des affaires juridiques est-elle souvent limitée ?

<p>Parce que la Cour souhaite se concentrer sur les parties principales. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect est souvent abordé dans le cadre des exceptions de compétence ?

<p>La nécessité de négociations préalables entre les États. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document de la Cour définit les procédures relatives aux exceptions préliminaires ?

<p>Le Règlement de la Cour. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal de soulever des exceptions de litispendance ?

<p>Éviter le double emploi des affaires devant la Cour. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une demande d'interprétation soit acceptée par la Cour internationale de Justice ?

<p>Exister une contestation sur le sens de l'arrêt (A), La demande doit porter sur un élément du dispositif (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal risque associé à la procédure de révision des arrêts de la CIJ ?

<p>Risque de réexaminer des faits déjà jugés (C)</p> Signup and view all the answers

Pour quelle raison une demande en révision peut-elle être introduite auprès de la Cour ?

<p>À la découverte d'un fait nouveau (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la précondition pour que la révision d'un arrêt soit possible selon l'article 61 ?

<p>Le fait nouveau doit influencer la décision de manière décisive (D)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à l'acceptation d'une demande d'interprétation concernant le Temple de Préah Vihéar ?

<p>Un conflit armé a éclaté autour du temple (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux de succès d'exécution des décisions de la CIJ ?

<p>Elles sont globalement bien exécutées (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Charte des Nations-Unies impose aux membres de se conformer aux décisions de la CIJ ?

<p>Article 94 (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le Conseil de sécurité n’agira-t-il souvent pas en cas de non-exécution d'un arrêt de la CIJ ?

<p>Il préfère maintenir la paix même au prix d'une injustice (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le cadre des demandes d'interprétation selon l'article 60 ?

<p>Une demande concernant des motifs obiter dicta (C), Une nouvelle décision sur les faits jugés (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la CIJ a-t-elle qualifié la requête de révision introduite par la Bosnie-Herzégovine ?

<p>Irrecevable pour des raisons de forme (C)</p> Signup and view all the answers

Quel cas a suscité des problèmes d'exécution liés à la décision de la CIJ ?

<p>Avena (A), Activités militaires au Nicaragua (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exécution forcée implique selon l'article 94 ?

<p>La possibilité de sanctions non contraignantes (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la fonction consultative de la CIJ, selon la Charte des Nations-Unies ?

<p>Fournir des avis sur des questions juridiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel fait nouveau a conduit à une demande de révision dans l'affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie ?

<p>Un potentiel génocide dans une autre région (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un Etat non-membre puisse être partie au Statut de la CIJ ?

<p>Il doit avoir un accord signé avec des Etats membres. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le premier principe qui régit la compétence de la CIJ ?

<p>Le principe du consentement. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles modalités peuvent exprimer le consentement des Etats à la CIJ ?

<p>Des déclarations unilatérales et des accords attributifs. (A)</p> Signup and view all the answers

La déclaration de compétence peut inclure des limitations sur quel aspect ?

<p>La nature des différends acceptés. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage d'affaires devant la Cour provient d'accords attributifs de compétence ?

<p>15% (C)</p> Signup and view all the answers

Quel mécanisme permet la reconnaissance de la compétence obligatoire de la CIJ par des Etats ?

<p>Une déclaration unilatérale au greffe. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence de la réserve Vandenberg des Etats-Unis ?

<p>Cela restreint le jugement de la Cour sur les conflits armés. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles types d'inclusions sont souvent présentes dans les déclarations facultatives des Etats ?

<p>Clauses limitant la compétence ratione temporis. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de différends les Etats peuvent-ils exclure de la compétence de la CIJ ?

<p>Les différends liés à des affaires internes. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Statut aborde la possibilité de déclarer la compétence obligatoire ?

<p>Article 36. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des principaux objectifs des mesures conservatoires selon le Statut ?

<p>Préserver les droits des parties. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les Etats peuvent-ils modifier ou retirer leurs déclarations de compétence ?

<p>Pour ajuster leur coopération internationale. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la CIJ a-t-elle déclaré sa compétence en 1951 ?

<p>Concernant un différend territorial. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Cour permanente de Justice internationale (CPJI)

La Cour permanente de Justice internationale (CPJI) a été créée en 1922 sous l'égide de la Société des Nations (SDN). Elle avait pour but de résoudre les différends entre les États membres de la SDN.

Cour internationale de Justice (CIJ)

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle a été créée en 1946 et siège à la Haye aux Pays-Bas.

Pacte de la Société des Nations

Le Pacte de la Société des Nations prévoyait la création d'une juridiction internationale, mais ne l'a pas réellement créée. C'est le Conseil de la SDN qui a ensuite mis en place un comité de juristes pour élaborer le statut de la CPJI.

Création de la CIJ

La création de la CIJ a été motivée par la volonté d'intégrer la juridiction internationale à la nouvelle organisation mondiale : l'ONU. La CPJI était liée à la SDN, qui n'existait plus.

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Statut de la CIJ

La CIJ a été créée comme l'un des organes principaux de l'ONU. Pour amender la Charte des Nations Unies, il faut l'accord du Conseil de Sécurité et une majorité des deux tiers à l'Assemblée Générale.

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Finances de la CIJ

Le fonctionnement de la CIJ est financé par les Nations Unies, comme décidé par l'Assemblée générale. Les juges et le greffe sont rémunérés par l'ONU.

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Élection des juges de la CIJ

L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité élisent les juges de la CIJ, votant au même moment mais dans des locaux distincts. Un candidat doit obtenir la majorité absolue des votes dans les deux organes pour être élu.

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Impartialité des juges de la CIJ

Les juges de la CIJ doivent être impartiaux et ne pas représenter leur pays. Ils sont nommés par un groupe de membres de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) ou par un groupe équivalent pour les pays non membres de la CPA.

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Répartition géographique des juges de la CIJ

La répartition des juges de la CIJ reflète la répartition géographique des membres du Conseil de sécurité. Il y a des sièges pour l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie, l'Europe occidentale et autres États, l'Europe orientale.

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Juges ad hoc

En plus des 15 juges permanents, il existe des juges ad hoc, nommés pour une seule affaire, lorsqu'une ou les deux parties au différend n'ont pas de juges ressortissants siégeant à la CIJ.

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Désignation de juges ad hoc

La désignation de juges ad hoc vise à assurer la représentation des parties au différend. Un juge ad hoc peut être désigné par une partie si la CIJ compte un juge ressortissant de cette même partie.

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Critiques de la désignation de juges ad hoc

La pratique de la désignation des juges ad hoc est critiquée car elle pourrait créer une forme d'arbitralisation et influencer le vote en faveur de l'État du juge ad hoc.

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Pratique de la désignation de juges ad hoc à la CIJ

La pratique de la désignation de juges ad hoc est courante dans les affaires devant la CIJ. Les juges ad hoc, bien que payés par les Nations Unies, peuvent avoir moins d'influence que les juges élus.

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Pratiques de désignation de juges ad hoc par les pays

Les pays du sud ont tendance à faire appel à des juges ad hoc étrangers, tandis que la France et le Royaume-Uni préfèrent faire appel à leurs propres ressortissants. Cette différence de pratique peut soulever des questions de neutralité.

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Catégories de juges ad hoc

Il existe deux catégories de juges ad hoc : les juges de carrière et les juges ad hoc jeunes.

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Diversité des systèmes juridiques à la CIJ

La composition de la Cour doit refléter la diversité des systèmes juridiques du monde. Cette exigence est inscrite dans le Statut de la CIJ.

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Présence de ressortissants du Conseil de sécurité à la CIJ

Les membres du Conseil de sécurité ont souvent un ressortissant siégeant à la CIJ. Cependant, la situation peut varier en fonction des élections et des événements politiques.

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Influence de la politique sur la composition de la CIJ

La perte d'un juge britannique à la CIJ en 2017 et l'absence de juge russe en 2023 illustrent la nature politique des élections des juges de la CIJ. Ces évènements peuvent révéler les tensions géopolitiques qui influencent la composition de la Cour.

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Juges ad hoc : expérience?

Les juges ad hoc ne sont pas toujours des juges jeunes et inexpérimentés. Certains sont des anciens juges de la CIJ, apportant une expertise précieuse.

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Anciens greffiers et juge ad hoc

L'ancien greffier de la CIJ ne peut pas être nommé juge ad hoc dans une affaire.

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Avis consultatif : refus?

La Cour internationale de Justice a déjà refusé une demande d'avis consultatif, mais cela ne signifie pas que toutes les demandes sont systématiquement rejetées.

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Avis consultatif : critères

La Cour peut donner un avis consultatif si les droits et obligations d'un État sont directement en jeu.

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Indépendance des juges

Les juges de la CIJ sont indépendants et ne représentent pas les intérêts de leur pays.

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Inamovibilité des juges

Les juges de la CIJ ne peuvent être relevés de leur fonction que par une décision unanime.

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Incompatibilités des juges

Les juges ne peuvent pas travailler comme agents, conseils ou avocats dans des affaires devant la CIJ.

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Récusation des juges

Les juges de la CIJ doivent se retirer d'une affaire s'ils y ont déjà eu un rôle antérieur comme agents, conseils ou avocats.

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Récusation par le Président

Le Président de la CIJ peut déclarer qu'un juge ne doit pas siéger dans une affaire pour des raisons spécifiques.

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Anciens membres et interventions

Un ancien membre de la CIJ ne devrait pas intervenir comme agent, conseil ou avocat dans une affaire pendant 3 ans.

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Renouvellement des mandats

Le renouvellement des mandats de juges à la CIJ présente des avantages et des inconvénients.

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Présidence de la CIJ

Le Président de la CIJ est élu tous les 6 ans et peut se représenter, mais la coutume est qu'il ne le fasse pas.

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Chambres spécialisées

La CIJ peut constituer des chambres spécialisées pour traiter des catégories d'affaires spécifiques.

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Le Greffe

Le Greffe est l'organe administratif de la CIJ, fournissant un appui aux juges et aux parties.

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Rôle des organisations internationales dans les procédures CIJ

La Cour internationale de Justice (CIJ) peut demander des informations aux organisations internationales publiques dans le cadre de ses affaires. Ces organisations peuvent également lui fournir des informations de leur propre initiative.

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Principe du consentement en droit international

Le consentement des États est la base essentielle du système judiciaire international. La Cour internationale de Justice (CIJ) n'a compétence que si les États parties au différend ont donné leur consentement à sa juridiction.

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Consentement préalable à la juridiction de la CIJ

Les États peuvent donner leur consentement à la juridiction de la CIJ de manière préalable. Ils peuvent le faire en incluant des clauses de règlement des différends dans des traités ou conventions.

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Clause compromissoire dans un traité

Une clause compromissoire dans un traité précise que tous les différends liés à l'interprétation ou à l'application du traité seront tranchés par la CIJ.

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Déclarations facultatives d'acceptation de la juridiction obligatoire

Les États peuvent également donner leur consentement à la juridiction de la CIJ par le biais de déclarations facultatives d'acceptation de la juridiction obligatoire. Ces déclarations permettent aux États de choisir les différends pour lesquels ils acceptent la juridiction de la CIJ.

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Réserves dans les déclarations facultatives

Les déclarations facultatives peuvent inclure des réserves qui limitent la portée du consentement à la juridiction. Ces réserves peuvent concerner la période de temps, la nature des différends ou les mécanismes de règlement des différends.

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Réserves ratione temporis

Certaines réserves peuvent limiter la compétence de la CIJ en ne l'autorisant à juger que des différends portant sur des situations qui se sont produites après la date de la déclaration. Cela signifie que les différends liés à des événements antérieurs ne relèvent pas de la compétence de la CIJ.

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Réserve Vandenberg

La réserve Vandenberg permet aux États-Unis de refuser de soumettre des différends liés à des traités auxquels ils ne sont pas parties à la juridiction de la CIJ.

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Priorité aux mécanismes de règlement des différends

Les États peuvent spécifier que d'autres mécanismes de règlement des différends, tels que la négociation ou la médiation, l'emportent sur la compétence générale de la CIJ.

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La Cour internationale de Justice (CIJ)

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle a été créée en 1946 et siège à La Haye, aux Pays-Bas.

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Juridiction facultative de la CIJ

En 1920, sous l'égide de la Société des Nations, une tentative de création d'un système de juridiction obligatoire a échoué. La CIJ fonctionne donc sur la base du consentement des États, rendant sa juridiction facultative.

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Compétence de la CIJ pour les traités

La CIJ peut être saisie par les États parties à un différend pour trancher des questions d'interprétation ou d'application d'un traité.

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États non-membres des Nations Unies devant la CIJ

Les États peuvent être parties à une affaire devant la CIJ même s'ils ne sont pas membres des Nations Unies.

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Preuve Convaincante

La Cour exige des preuves plus solides pour les accusations graves, visant à établir une conviction absolue. Un exemple est l'affaire du Génocide en Bosnie contre la Serbie et le Monténégro.

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Phases de la Procédure

La procédure devant la CIJ se déroule en deux phases distinctes, l'une écrite et l'autre orale.

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Phase Écrite

La première phase se déroule par écrit, chaque partie soumettant des mémoires détaillant sa position.

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Phase Orale

La phase orale consiste en des audiences publiques où les parties présentent leurs arguments de manière verbale.

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Mesures Conservatoires

Les mesures conservatoires visent à garantir l'application d'une décision future, assurant l'effectivité du jugement final.

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Compétence Prima Facie

La compétence prima facie nécessite une analyse préliminaire de la compétence de la Cour, basée sur des éléments plausibles.

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Plausibilité des Droits

La Cour doit s'assurer de la plausibilité des droits invoqués, c'est-à-dire qu'il existe une chance de succès sur le fond du litige.

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Urgence et Préjudice

L'urgence et le préjudice irréparable sont des conditions importantes pour obtenir des mesures conservatoires.

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Pouvoir de la Cour

La Cour a le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires, si elle estime que les circonstances l'exigent.

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Ordonnance Conservatoire

La Cour peut rendre une ordonnance indiquant des mesures conservatoires, comme dans l'affaire Le Grand, qui a été traitée en 27 heures.

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Demande de Mesures

Les mesures conservatoires sont généralement demandées en même temps que le recours principal, mais peuvent également être demandées postérieurement.

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Effets des Mesures

Les effets des mesures conservatoires sont généralement provisoires et cessent d'être applicables si la Cour se déclare incompétente au fond.

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Refus de Mesures

La Cour peut refuser d'indiquer des mesures conservatoires, mais cela n'empêche pas l'exécution des décisions du fond.

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Caractère Obligatoire

Les mesures conservatoires sont devenues plus contraignantes depuis l'affaire La Grand, avec une application plus rigoureuse.

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Déclaration facultative de la Dominique

La Dominique, en mars 2006, a déposé une déclaration facultative et a introduit une requête contre la Suisse.

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Déclarations facultatives (CIJ)

Un pays peut accepter la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour tous les différends ou uniquement pour certains cas spécifiques.

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Déclaration de la Serbie (1999)

La Serbie, en 1999, a déposé une déclaration d'acceptation de la compétence de la CIJ pour juger des différends liés au licenciement de la force.

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Déclaration Iranienne (2023)

L'Iran a déposé une déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ, englobant tous les types de différends.

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Dénaturation des déclarations

Une déclaration de compétence spécifique à un différend particulier permet à l'Etat d'accepter la compétence de la Cour uniquement pour ce cas précis.

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Déclaration de l'Espagne

L'Espagne a déposé une déclaration de compétence qui permet d'engager une action devant la CIJ à condition que l'Etat demandeur ait déposé sa propre déclaration au moins 12 mois auparavant.

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Déclaration du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a également déposé une déclaration de compétence, mais seuls les Etats ayant déposé leur déclaration au moins 12 mois avant l'introduction du recours peuvent saisir la CIJ.

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Modifications et retraits de déclarations

Les Etats peuvent modifier ou retirer leurs déclarations de compétence à tout moment.

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Retrait d'une déclaration de compétence

Le retrait d'une déclaration de compétence n'est pas immédiat. Il prend effet six mois après sa notification.

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Déclarations historiques

Il existe des déclarations de compétence datant de l'époque de la Cour Permanente de Justice Internationale, créée avant la Cour internationale de Justice.

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Objectif des déclarations de compétence

L'objectif du système de déclarations de compétence est d'instaurer la confiance entre les Etats et de promouvoir l'utilisation pacifique du droit international.

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Déclarations de compétence (1939)

En 1939, 54 des 59 Etats parties à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) avaient déposé une déclaration de compétence.

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Déclarations de compétence (1948)

En 1948, 34 des 59 Etats membres de l'Organisation des Nations Unies avaient déposé une déclaration de compétence.

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Compromis

Un compromis est un accord conclu entre deux Etats pour soumettre un litige spécifique à la CIJ. La juridiction de la Cour est alors limitée à l'objet du compromis.

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Forum prorogatum

Un Etat peut accepter la compétence de la CIJ pour un différend précis après l'émergence du conflit, même si aucune base de compétence préalable n'existait.

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Intervention d'États tiers

La Cour peut accepter des interventions d'États tiers dans une affaire, mais ces États doivent être liés par la convention sur laquelle porte le litige.

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Précédent ukrainien

La Cour a suivi une ligne de conduite similaire dans plusieurs affaires après l'affaire concernant l'Ukraine, y compris Gambie/Myanmar et Afrique du Sud/Israël.

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Désistement d'instance

Les parties peuvent retirer leur affaire de la Cour à tout moment avant une décision finale sur le fond.

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Arrangement amiable

Les parties peuvent régler leur différend à l'amiable et retirer leur affaire de la Cour.

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Désistement du demandeur

Si un demandeur renonce à poursuivre une procédure, l'affaire peut être retirée de la Cour si le défendeur n'a pas encore agi.

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Objection au désistement

Si un défendeur s'oppose au désistement du demandeur, l'affaire continue.

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Élaboration des décisions de la Cour

Le processus de rédaction des décisions de la Cour est long et codifié, avec chaque juge devant présenter une opinion représentant son système juridique.

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Délibéré

Les notes écrites des juges sont partagées et discutées, avant qu'un comité de trois juges ne rédige un projet de décision.

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Forme des décisions

Les décisions de la Cour sont rédigées en anglais et en français, et suivent une structure standardisée.

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Opinions des juges

Les juges peuvent exprimer leurs opinions divergentes par le biais de déclarations individuelles, d'opinions concordantes ou d'opinions dissidentes.

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Autorité des décisions

Les décisions de la Cour sont obligatoires pour les parties au litige et ont un effet juridique, bien que les tiers ne soient pas directement liés.

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Effet des décisions

Les principes énoncés dans les décisions de la Cour peuvent avoir un effet sur les tiers, car ils contribuent à la clarification du droit international.

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Rôle de la Cour

La Cour rend des arrêts et des avis consultatifs, qui contribuent tous à la promotion du droit international.

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Ordonnances

En plus des décisions, la Cour peut rendre des ordonnances, comme une ordonnance prenant acte d'un désistement.

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Ordonnances de procédure

La Cour peut rendre des ordonnances concernant la procédure, telles que les ordonnances fixant des délais.

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Exceptions préliminaires

Une exception préliminaire est un moyen de défense soulevé par le défendeur au début d'une procédure devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour faire rejeter une requête sans entrer dans le fond du litige.

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Absence de différend

Dans le contexte des exceptions préliminaires, il s'agit de l'absence d'un désaccord réel entre les parties sur un point de droit ou de fait.

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Partie indispensable

Une partie indispensable est une partie qui est essentielle au bon fonctionnement d'une procédure et dont l'absence rendrait la décision illégale ou impossible.

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Exceptions d'irrecevabilité

L'irrecevabilité d'une requête se produit lorsque la CIJ constate que la requête est inadmissible en raison de certains défauts formels ou de fond.

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Litispendance

La litispendance se produit lorsqu'une même affaire est déjà pendante devant un autre tribunal ou une autre juridiction.

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Protection diplomatique

La protection diplomatique est l'action d'un État pour défendre les intérêts de ses ressortissants à l'étranger.

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Caractère national de la réclamation

Le caractère national de la réclamation implique que l'État qui la soutient doit démontrer qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes avant de saisir la CIJ.

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Epuisement de recours national

L'épuisement de recours national signifie que l'État qui soutient la réclamation doit démontrer qu'il a épuisé toutes les voies de recours disponibles au niveau national avant de saisir la CIJ.

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Défaut d'intérêt à agir

Le défaut d'intérêt à agir se produit lorsque l'État qui soutient la réclamation ne démontre pas qu'il a un véritable intérêt à voir la CIJ statuer sur le litige.

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Qualité d'agir

La qualité d'agir se réfère à la capacité juridique d'une entité de saisir la Cour Internationale de Justice.

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Intérêt au fond

L'intérêt au fond se réfère à la présence d'un véritable intérêt pour l'État demandeur à voir la CIJ résoudre le différend.

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Demandes reconventionnelles

Une demande reconventionnelle est une demande nouvelle présentée par le défendeur dans une affaire devant la CIJ, qui vise à faire valoir une prétention propre contre le demandeur.

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L'intervention

L'intervention est une procédure qui permet à un État tiers qui n'est pas partie à une affaire devant la CIJ de se joindre à la procédure s'il estime avoir un intérêt juridique direct dans la décision.

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Le manque de confiance envers la CIJ

La Cour internationale de Justice (CIJ) a été critiquée pour son manque de confiance des justiciables après des affaires comme celle du Libéria et de l'Ethiopie où elle a jugé qu'ils n'étaient pas directement lésés.

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La période de faible activité de la CIJ

La CIJ a connu une période de faible activité après sa création en raison de la difficulté à obtenir le consentement des États à sa juridiction.

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L'arrêt Nicaragua contre les États-Unis

L'arrêt Nicaragua contre les États-Unis en 1986 a marqué un tournant pour la CIJ, conduisant à une augmentation significative des saisines et à une nouvelle confiance dans la Cour.

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L'augmentation des saisines de la CIJ

La CIJ a été saisie de plus en plus d'affaires depuis la chute du mur de Berlin, notamment sur des conflits armés, ce qui soulève des inquiétudes concernant son instrumentalisation politique.

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Les défis de la CIJ

La CIJ est confrontée à des défis financiers et à un délai de délibéré trop long, qui ne sont pas adaptés à la croissance du nombre d'affaires.

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L'interprétation d'un arrêt de la CIJ

L'interprétation ne modifie pas la décision originale, elle éclaircit seulement certains points qui n'ont pas été compris par les parties.

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Conditions pour une demande d'interprétation

L'existence d'un différend sur la signification du jugement et une demande d'interprétation sur les aspects clés de la décision.

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La révision d'un arrêt de la CIJ

La révision de l'arrêt implique un nouveau procès complet, car elle remet en question la décision originale. Elle est très rare car elle représente une grave violation de l'autorité de la chose jugée.

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Condition pour une demande de révision

La découverte d'un fait crucial qui était inconnu de la Cour et de la partie demandant la révision, et qui aurait pu influencer la décision originale.

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Procédure de révision

La Cour est saisie pour évaluer le fait nouveau et décider si la révision est justifiable. La Cour peut exiger l'exécution de l'arrêt avant de procéder à la révision.

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Délai pour une demande de révision

La demande doit être déposée dans les six mois suivant la découverte du fait nouveau, et au plus tard dix ans après l'arrêt.

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Exécution des décisions de la CIJ

Les décisions de la CIJ sont généralement bien exécutées. Cependant, certains cas ont soulevé des problèmes d'exécution.

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Exécution forcée des décisions de la CIJ

L'article 94 de la Charte des Nations Unies oblige les États membres à respecter les décisions de la CIJ.

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Rôle du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité peut être saisi pour faire appliquer les décisions de la CIJ si un État ne s'y conforme pas.

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Sanctions du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité a le pouvoir de prendre des sanctions, mais cela est rarement utilisé car il préfère éviter des conflits politiques.

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Fonction consultative de la CIJ

L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la CIJ un avis consultatif sur une question juridique.

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Différence entre interprétation et révision

Révision est un nouveau procès, tandis que l'interprétation est une clarification.

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Exécution forcée des décisions de la CIJ

L'exécution forcée est rarement utilisée, car elle peut causer des tensions politiques.

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Avis consultatif de la CIJ

La Cour internationale de Justice (CIJ) peut être saisie par des organisations internationales pour obtenir un avis consultatif sur des questions juridiques dans le cadre de leurs activités.

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Organes habilités pour un avis consultatif

Les organisations internationales habilitées à demander un avis consultatif à la CIJ incluent l'Assemblée générale (AG), le Conseil de sécurité, ainsi que tous les autres organes de l'Organisation des Nations Unies.

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Fondement juridique de l'avis consultatif

La Cour internationale de Justice peut être saisie pour donner un avis consultatif sur toute question juridique si l'organe demandeur en a reçu l'autorisation par la Charte des Nations Unies ou ses dispositions.

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Obligation de répondre à une demande d'avis consultatif

La Cour internationale de Justice (CIJ) peut donner un avis consultatif, mais n'est pas obligée de le faire.

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Examen de la demande d'avis consultatif

La Cour internationale de Justice examine la question juridique soumise pour vérifier si l'organe demandeur est habilité à le faire et si la question est bien juridique.

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Participation à la procédure d'avis consultatif

Les États et organisations internationales, autorisés par la Cour, peuvent participer à la procédure d'avis consultatif en soumettant des mémoires écrits et des observations orales.

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Portée des avis consultatifs

La Cour internationale de Justice n'est pas tenue de suivre l'avis consultatif qu'elle a elle-même donné. Cependant, son opinion est importante et peut influencer les décisions futures.

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Sujets des avis consultatifs

Les avis consultatifs peuvent traiter des questions liées au droit constitutionnel et administratif des organisations internationales, du droit international en évolution et même de différends concrets entre États.

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Impact des avis consultatifs - Chagos

L'affaire des Chagos, qui a vu la Cour internationale de Justice donner un avis sur le statut des îles, illustre l'impact concret que peuvent avoir ses avis consultatifs.

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Fonction principale de la CIJ

La CIJ peut donner des avis consultatifs sur des questions juridiques importantes, mais son rôle principal est de trancher des différends entre États.

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Première affaire devant la CIJ

L'affaire du détroit de Corfou a été la première affaire portée devant la CIJ, révélant l'attitude des différents groupes d'États envers la juridiction internationale.

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Affaire du Sud-Ouest africain

L'affaire du Sud-Ouest africain a été un tournant pour la CIJ, marquant un changement d'attitude des États envers la juridiction internationale.

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Rôle de la CIJ

La Cour internationale de Justice joue un rôle important dans le maintien du droit international, en fournissant des avis consultatifs et en tranchant les différends entre États.

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Influence des avis consultatifs

Les avis consultatifs de la CIJ peuvent avoir un impact significatif sur les actions des États et des organisations internationales, même s'ils ne sont pas obligatoires.

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Study Notes

La Cour Internationale de Justice (CIJ)

  • La CIJ est une institution internationale créée par un acte international, définissant sa compétence et son fonctionnement.
  • Héritière de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI).
  • La CPJI a existé de 1922 à 1940, siégeant à La Haye.
  • La CPJI était un organe autonome, indépendant de la Société des Nations (SdN). Les Etats-Unis, ne faisant pas partie de la SdN, pouvaient être partie au CPJI mais pas à la SdN.
  • 1946 : création de la CIJ, issue de la résolution de la CPJI par le biais d’une volonté d’intégration à l’ONU.
  • La CIJ siège dans la même salle que la CPJI et avec des juges similaires.
  • La Charte des Nations Unies fixe le statut de la CIJ, qui est un organe principal de l’ONU.
  • Les frais de la CIJ sont supportés par les Nations-Unies.
  • La CIJ est composée de 15 juges élus pour 9 ans.
  • Un tiers des juges est renouvelé tous les trois ans.
  • Les juges sont élus par l'Assemblée générale (AG) et le Conseil de Sécurité (CS) de l'ONU. La majorité absolue est nécessaire.
  • Les juges doivent être impartiaux et ne représentent pas leur pays. Ce système n’est pas totalement neutre car les candidats sont souvent proposés par leurs gouvernements.
  • Les États parties au Statut de la cour peuvent désigner un juge ad hoc pour une affaire spécifique si aucun juge de leur nationalité ne siège.
  • Les juges ad hoc sont généralement choisis parmi des juristes expérimentés.
  • Les juges ad hoc ont moins d’influence que les juges élus et peuvent être critiqués pour leur impartialité.

La fonction contentieuse de la CIJ

  • Seuls les Etats peuvent saisir la CIJ (article 34 du Statut).
  • La juridiction de la CIJ repose sur le consentement des Etats.
  • Différents moyens d'exprimer ce consentement :
    • Clauses compromissoires dans les traités (ex : Convention contre la torture).
    • Conventions spécifiques pour le règlement des différends.
    • Déclaration facultative d'acceptation de la juridiction obligatoire (article 36 § 2 du Statut).
  • Les Etats peuvent limiter leur consentement à certaines catégories de différends ou à des périodes déterminées.
  • La procédure de la CIJ est basée sur un échange de mémoires et d'arguments oraux.
  • La Cour peut indiquer des mesures conservatoires pour protéger les droits des parties. Ces mesures sont contraignantes.

Les décisions de la CIJ

  • Les arrêts de la CIJ sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.
  • La CIJ peut être saisie d’une requête en interprétation ou en révision de ses décisions.
  • Les requêtes en révision sont très rares, elles reposent uniquement sur la découverte d’un fait nouveau important, inconnu à la date de l'arrêt et susceptible d’influencer la décision.

La fonction consultative de la CIJ

  • La CIJ peut donner des avis consultatifs sur toute question juridique à la demande de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, et de certains autres organes de l'ONU.
  • La procédure consultative est similaire à la procédure contentieuse, mais ne lie pas les parties.

Conclusion sur la CIJ

  • La CIJ joue un rôle important dans le maintien de la paix et la résolution des différends internationaux.
  • Malgré ses limites et la complexité de son fonctionnement, elle reste un instrument essentiel du droit international.

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