La Cour Internationale de Justice
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Questions and Answers

Quelle est la date de la première séance de la Cour internationale de justice (CIJ) ?

  • 15 février 1922
  • 3 décembre 1945
  • 18 avril 1946 (correct)
  • 13 janvier 1946

    • Qui a approuvé la création de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) ?

  • Le comité de juristes
  • Le Conseil de sécurité des Nations Unies
  • L'Assemblée générale des Nations Unies
  • Le Conseil de la Société des Nations (correct)

    • Quelle était la fréquence des arrêts rendus par la CPJI pendant son activité ?

  • Trois arrêts par an (correct)
  • Un arrêt tous les deux ans
  • Cinq arrêts par an
  • Un arrêt par an

    • Quel acte international a précédé la création de la CPJI ?

    <p>Le Pacte de la Société des Nations (C)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la CPJI a-t-elle été dissoute en 1946 ?

    <p>Les juges ont démissionné (A), La Société des Nations a été dissoute (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel organe principal a été créé en même temps que la CIJ en 1946 ?

    <p>Le Conseil de sécurité (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel pays n'a jamais été membre de la Société des Nations ?

    <p>Les États-Unis (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le rôle de Woodrow Wilson par rapport à la Société des Nations ?

    <p>Il a chargé la création de la Société des Nations (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel pays a saisi la Cour en 1979 concernant un différend territorial avec la Tunisie?

    <p>La Libye (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été l'une des conséquences de l'arrêt Nicaragua sur les États-Unis en 1986?

    <p>Condamnation des États-Unis (A)</p> Signup and view all the answers

    Depuis 1989, quel type de fonds a été consacré par la CIJ pour aider les États?

    <p>Fonds d'affectation spéciale (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel événement en 1989 a contribué à l'universalité de la CIJ?

    <p>La chute du mur de Berlin (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal risque actuel pour la CIJ mentionné dans le contenu?

    <p>Manipulation politique (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des juges élus à la Cour internationale de justice ?

    <p>9 ans (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre total de juges siègent à la Cour internationale de justice ?

    <p>15 (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a la responsabilité d'élire les juges de la CIJ ?

    <p>Conseil de sécurité (B), Assemblée générale (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un candidat soit élu juge à la CIJ ?

    <p>Majorité absolue dans les deux organes (A)</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminée la représentativité des juges à la CIJ selon les différentes régions du monde ?

    <p>Par un quota défini (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal reproche lié aux juges ad hoc ?

    <p>Ils sont souvent biaisés en faveur de leur pays (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe présente des candidats pour la désignation des juges à la CIJ ?

    <p>Le groupe des membres de la Cour permanente d’arbitrage (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un juge ad hoc dans une affaire ?

    <p>Siéger temporairement pour une affaire spécifique (C)</p> Signup and view all the answers

    Selon le statut de la CIJ, qui peut être parties au statut de la CIJ ?

    <p>Tous les États membres de l'ONU (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur peut influencer la neutralité des juges à la CIJ selon le contenu ?

    <p>Leurs origines nationales (B)</p> Signup and view all the answers

    Lors des élections, quelle stratégie peuvent adopter les États membres ?

    <p>Faire alliance avec d'autres États (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut poser un risque pour la compétence des juges de la CIJ à l'avenir ?

    <p>Leur mode de sélection (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel nombre de juges élus proviennent généralement d'Europe occidentale et d'autres États ?

    <p>5 (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de la Cour internationale de justice dans le cadre de l'ONU ?

    <p>Faire respecter le droit international (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel événement s'est produit le 31 mars 2006 concernant la Dominique ?

    <p>Introduction d'une requête contre la Suisse (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un État porte une affaire devant la Cour ?

    <p>Une déclaration d'acceptation de la compétence minimum 12 mois avant (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une déclaration de compétence retirée par un État ?

    <p>Un délai de six mois avant que le retrait prenne effet (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un compromis dans le contexte de la CIJ ?

    <p>Accord entre deux États pour porter une affaire devant la CIJ (D)</p> Signup and view all the answers

    Avec quel article le compromis est-il généralement associé dans le Statut de la CIJ ?

    <p>Article 40 (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du pouvoir de la CIJ sur l'administration de la preuve ?

    <p>Elle a un large pouvoir d'appréciation des preuves (C)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la CIJ a-t-elle déclaré sa compétence en 1951 ?

    <p>Détroit de Corfou (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un État soit représenté devant la CIJ ?

    <p>Un agent doit être désigné par l'État (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre le concept de forum prorogatum ?

    <p>Colombie c. Pérou (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'agent dans le procès devant la CIJ ?

    <p>Ouvrir les plaidoiries et engager l'État par ses déclarations (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'États ayant fait des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire en 1948 ?

    <p>34% (A)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets des décisions de la Cour sur les tiers?

    <p>Elles n'ont pas d'effets sur les tiers. (A), Elles peuvent avoir des effets indirects sur les tiers. (C)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les déclarations des États peuvent-elles être modifiées ou retirées ?

    <p>Pour s'adapter à des changements politiques (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel article du règlement traite du désistement des parties?

    <p>Article 88 (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel État est noté comme n'ayant pas retiré sa déclaration de compétence ?

    <p>Le Royaume-Uni (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des raisons pour lesquelles une partie peut se désister de l'instance?

    <p>Faibles chances de succès. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du comité de 3 juges dans le processus décisionnel?

    <p>Discuter de l'affaire et élaborer le texte du jugement. (A)</p> Signup and view all the answers

    Comment les opinions des juges peuvent-elles varier?

    <p>Elles dépendent souvent de la nationalité du juge. (A)</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le défendeur n'a pas encore fait acte de procédure au moment de la réception du désistement?

    <p>La Cour rend une ordonnance prenant acte du désistement. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des opinions dissidentes selon le contenu?

    <p>Offrir une critique constructive des décisions majoritaires. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles langues sont utilisées pour rédiger les décisions de la Cour?

    <p>Anglais et Francais. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des mesures conservatoires selon le Statut ?

    <p>Garantir l’effectivité de la décision au fond (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle phase de la procédure se déroule avant les audiences orales ?

    <p>Phase écrite (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un résultat du deliberé des juges?

    <p>Chaque juge rédige une note écrite qui est discutée collectivement. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions que la Cour examine pour indiquer des mesures conservatoires ?

    <p>Urgence et préjudice irréparable (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des décisions de la CIJ sur le droit international?

    <p>Elles contribuent à la promotion et clarification du droit international. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal risque mentionné concernant les opinions des juges?

    <p>Elles peuvent causer une cacophonie dans les décisions. (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle affaire la Cour a-t-elle pris une décision en 27 heures concernant des mesures conservatoires ?

    <p>Affaire Le Grand (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est considéré lors de l'indication des mesures conservatoires ?

    <p>Le caractère plausible des droits (C)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la Cour peut-elle mentionner un arrangement amiable?

    <p>Si les parties le désirent dans l'ordonnance de radiation. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du président de la Cour dans le processus de fixation des délais ?

    <p>Il discute des délais avec les parties (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour qu'un désistement soit jugé acquis?

    <p>Aucune objection du défendeur dans le délai fixé. (B)</p> Signup and view all the answers

    Comment la phase orale est-elle structurée durant les audiences ?

    <p>Deux tours de présentation (D)</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire les États lorsqu'ils présentent des mesures conservatoires ?

    <p>Présenter des mesures en même temps que le recours principal (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a la Cour lorsqu'il s'agit de mesures conservatoires ?

    <p>Elle a le pouvoir de décider quelles mesures doivent être prises (C)</p> Signup and view all the answers

    Quels critères sont nécessaires pour établir la compétence de la Cour ?

    <p>Un lien direct entre les droits et les mesures demandées (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas respecter les mesures conservatoires ?

    <p>Cela peut affecter le jugement au fond (A)</p> Signup and view all the answers

    Quels caractères distinguent les juges de la CIJ ?

    <p>Ils sont indépendants et inamovibles. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère des mesures conservatoires selon le Statut ?

    <p>Provisoire et contraignant (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du greffe de la CIJ ?

    <p>Assurer la gestion administrative de la Cour. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel événement historique a marqué l'utilisation des critères d'urgence et de préjudice irréparable ?

    <p>La décision de la Cour sur le traité Sino-Belge en 1927 (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des procédures incidentes est essentiel à connaître pour les parties ?

    <p>Elles permettent des demandes spécifiques (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée originale du mandat du président de la CIJ ?

    <p>3 ans (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un juge de la CIJ ne participe pas à une affaire ?

    <p>Si le juge a un conflit d'intérêts. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe administratif de la CIJ ?

    <p>Le greffe. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'affaire la CIJ peut-elle traiter ?

    <p>Les affaires uniquement entre États. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle incompatibilité est imposée aux membres de la CIJ ?

    <p>Ils ne peuvent pas agir comme agents ou avocats dans des affaires où ils ont eu des antécédents. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’objectif principal d’une chambre de jugement à la CIJ ?

    <p>Établir des décisions rapides à la demande des parties. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient potentiel de l'interdiction de renouvellement du mandat des juges ?

    <p>Elle empêche l'arrivée de jeunes juristes. (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été rejeté par la CIJ dans l'affaire de la Namibie ?

    <p>La demande de l'Afrique du Sud. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction des chambres constituées par la CIJ ?

    <p>Connaître de catégories déterminées d'affaires. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un effet positif de l'interdiction de renouvellement des mandats ?

    <p>Elle favorise la diversité et l'évolution de la jurisprudence. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel document régule l'accès à la juridiction de la CIJ ?

    <p>Le Statut de la Cour. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour les États souhaitant saisir la CIJ ?

    <p>Être parties au Statut de la Cour. (D)</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander un avis consultatif à la Cour?

    <p>Les organisations internationales autorisées (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un organe demande un avis consultatif à la Cour?

    <p>L'organe doit être habilité par la Charte des Nations Unies (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de question peut être posée à la Cour?

    <p>Des questions juridiques uniquement (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a le droit de saisir la Cour pour toute question de droit?

    <p>L'Assemblée générale (D)</p> Signup and view all the answers

    La procédure d'avis consultatif comprend quelles phases?

    <p>Une phase écrite et une phase orale (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'un avis consultatif de la Cour?

    <p>Il est consultatif et non contraignant (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet à des conventions d'autoriser l'accès à la Cour?

    <p>L'autorisation spécifique de la Charte (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'opinion consultative de la Cour?

    <p>Elle peut être utilisée dans des affaires contentieuses futures (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exclus de la procédure consultative?

    <p>Les ONG (D)</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour traite-t-elle une demande d'avis non juridique?

    <p>Elle l'écarte d'emblée (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel événement illustre l’importance des avis de la CIJ selon le contenu fourni?

    <p>L'affaire des Chagos (B)</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire la Cour après la clôture de la procédure orale?

    <p>Procéder à son délibéré (A)</p> Signup and view all the answers

    À quelle date le président de la CIJ a-t-il présenté une typologie des demandes d'avis?

    <p>25 octobre 2011 (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de la bonne volonté des États concernant leur consentement à la juridiction?

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    Quel est le rôle des exceptions préliminaires dans une affaire devant la Cour ?

    <p>Elles peuvent empêcher la Cour de connaître du fond du différend. (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la Cour peut-elle se déclarer incompétente ?

    <p>Si une partie est jugée non indispensable. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être respectées pour que la Cour examine une demande reconventionnelle ?

    <p>Elle doit avoir un lien de connexité direct avec la demande principale. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception a été invoquée par l'Italie dans l'affaire de l'Or monétaire pris à Rome ?

    <p>Incompétence due à l'absence d'une partie indispensable. (A)</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour évalue-t-elle l'intérêt à agir d'un État dans une affaire ?

    <p>En considérant à la fois la qualité et l'intérêt au fond. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une exception d'irrecevabilité soulevée devant la Cour ?

    <p>Elle nécessite un jugement séparé avant de juger le fond. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de l'article A79 ?

    <p>Il aborde la compétence de la Cour en matière d'exceptions. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un État tiers souhaite intervenir dans une affaire ?

    <p>L'État doit prouver un intérêt d'ordre juridique affecté. (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle inclut généralement ?

    <p>Une prétention contre le demandeur basée sur un manquement. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel a été un point controversé dans l'affaire des Îles Marshall ?

    <p>La Cour a rejeté la demande pour manque de différend. (D)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'intervention d'États dans des affaires juridiques est-elle souvent limitée ?

    <p>Parce que la Cour souhaite se concentrer sur les parties principales. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est souvent abordé dans le cadre des exceptions de compétence ?

    <p>La nécessité de négociations préalables entre les États. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel document de la Cour définit les procédures relatives aux exceptions préliminaires ?

    <p>Le Règlement de la Cour. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de soulever des exceptions de litispendance ?

    <p>Éviter le double emploi des affaires devant la Cour. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une demande d'interprétation soit acceptée par la Cour internationale de Justice ?

    <p>Exister une contestation sur le sens de l'arrêt (A), La demande doit porter sur un élément du dispositif (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal risque associé à la procédure de révision des arrêts de la CIJ ?

    <p>Risque de réexaminer des faits déjà jugés (C)</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison une demande en révision peut-elle être introduite auprès de la Cour ?

    <p>À la découverte d'un fait nouveau (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la précondition pour que la révision d'un arrêt soit possible selon l'article 61 ?

    <p>Le fait nouveau doit influencer la décision de manière décisive (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à l'acceptation d'une demande d'interprétation concernant le Temple de Préah Vihéar ?

    <p>Un conflit armé a éclaté autour du temple (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de succès d'exécution des décisions de la CIJ ?

    <p>Elles sont globalement bien exécutées (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte des Nations-Unies impose aux membres de se conformer aux décisions de la CIJ ?

    <p>Article 94 (A)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le Conseil de sécurité n’agira-t-il souvent pas en cas de non-exécution d'un arrêt de la CIJ ?

    <p>Il préfère maintenir la paix même au prix d'une injustice (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le cadre des demandes d'interprétation selon l'article 60 ?

    <p>Une demande concernant des motifs obiter dicta (C), Une nouvelle décision sur les faits jugés (D)</p> Signup and view all the answers

    Comment la CIJ a-t-elle qualifié la requête de révision introduite par la Bosnie-Herzégovine ?

    <p>Irrecevable pour des raisons de forme (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel cas a suscité des problèmes d'exécution liés à la décision de la CIJ ?

    <p>Avena (A), Activités militaires au Nicaragua (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exécution forcée implique selon l'article 94 ?

    <p>La possibilité de sanctions non contraignantes (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la fonction consultative de la CIJ, selon la Charte des Nations-Unies ?

    <p>Fournir des avis sur des questions juridiques (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel fait nouveau a conduit à une demande de révision dans l'affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie ?

    <p>Un potentiel génocide dans une autre région (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un Etat non-membre puisse être partie au Statut de la CIJ ?

    <p>Il doit avoir un accord signé avec des Etats membres. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier principe qui régit la compétence de la CIJ ?

    <p>Le principe du consentement. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelles modalités peuvent exprimer le consentement des Etats à la CIJ ?

    <p>Des déclarations unilatérales et des accords attributifs. (A)</p> Signup and view all the answers

    La déclaration de compétence peut inclure des limitations sur quel aspect ?

    <p>La nature des différends acceptés. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage d'affaires devant la Cour provient d'accords attributifs de compétence ?

    <p>15% (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme permet la reconnaissance de la compétence obligatoire de la CIJ par des Etats ?

    <p>Une déclaration unilatérale au greffe. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence de la réserve Vandenberg des Etats-Unis ?

    <p>Cela restreint le jugement de la Cour sur les conflits armés. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles types d'inclusions sont souvent présentes dans les déclarations facultatives des Etats ?

    <p>Clauses limitant la compétence ratione temporis. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quels types de différends les Etats peuvent-ils exclure de la compétence de la CIJ ?

    <p>Les différends liés à des affaires internes. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Statut aborde la possibilité de déclarer la compétence obligatoire ?

    <p>Article 36. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux objectifs des mesures conservatoires selon le Statut ?

    <p>Préserver les droits des parties. (D)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les Etats peuvent-ils modifier ou retirer leurs déclarations de compétence ?

    <p>Pour ajuster leur coopération internationale. (C)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la CIJ a-t-elle déclaré sa compétence en 1951 ?

    <p>Concernant un différend territorial. (B)</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Cour Internationale de Justice (CIJ)

    • La CIJ est une institution internationale créée par un acte international, définissant sa compétence et son fonctionnement.
    • Héritière de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI).
    • La CPJI a existé de 1922 à 1940, siégeant à La Haye.
    • La CPJI était un organe autonome, indépendant de la Société des Nations (SdN). Les Etats-Unis, ne faisant pas partie de la SdN, pouvaient être partie au CPJI mais pas à la SdN.
    • 1946 : création de la CIJ, issue de la résolution de la CPJI par le biais d’une volonté d’intégration à l’ONU.
    • La CIJ siège dans la même salle que la CPJI et avec des juges similaires.
    • La Charte des Nations Unies fixe le statut de la CIJ, qui est un organe principal de l’ONU.
    • Les frais de la CIJ sont supportés par les Nations-Unies.
    • La CIJ est composée de 15 juges élus pour 9 ans.
    • Un tiers des juges est renouvelé tous les trois ans.
    • Les juges sont élus par l'Assemblée générale (AG) et le Conseil de Sécurité (CS) de l'ONU. La majorité absolue est nécessaire.
    • Les juges doivent être impartiaux et ne représentent pas leur pays. Ce système n’est pas totalement neutre car les candidats sont souvent proposés par leurs gouvernements.
    • Les États parties au Statut de la cour peuvent désigner un juge ad hoc pour une affaire spécifique si aucun juge de leur nationalité ne siège.
    • Les juges ad hoc sont généralement choisis parmi des juristes expérimentés.
    • Les juges ad hoc ont moins d’influence que les juges élus et peuvent être critiqués pour leur impartialité.

    La fonction contentieuse de la CIJ

    • Seuls les Etats peuvent saisir la CIJ (article 34 du Statut).
    • La juridiction de la CIJ repose sur le consentement des Etats.
    • Différents moyens d'exprimer ce consentement :
      • Clauses compromissoires dans les traités (ex : Convention contre la torture).
      • Conventions spécifiques pour le règlement des différends.
      • Déclaration facultative d'acceptation de la juridiction obligatoire (article 36 § 2 du Statut).
    • Les Etats peuvent limiter leur consentement à certaines catégories de différends ou à des périodes déterminées.
    • La procédure de la CIJ est basée sur un échange de mémoires et d'arguments oraux.
    • La Cour peut indiquer des mesures conservatoires pour protéger les droits des parties. Ces mesures sont contraignantes.

    Les décisions de la CIJ

    • Les arrêts de la CIJ sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.
    • La CIJ peut être saisie d’une requête en interprétation ou en révision de ses décisions.
    • Les requêtes en révision sont très rares, elles reposent uniquement sur la découverte d’un fait nouveau important, inconnu à la date de l'arrêt et susceptible d’influencer la décision.

    La fonction consultative de la CIJ

    • La CIJ peut donner des avis consultatifs sur toute question juridique à la demande de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, et de certains autres organes de l'ONU.
    • La procédure consultative est similaire à la procédure contentieuse, mais ne lie pas les parties.

    Conclusion sur la CIJ

    • La CIJ joue un rôle important dans le maintien de la paix et la résolution des différends internationaux.
    • Malgré ses limites et la complexité de son fonctionnement, elle reste un instrument essentiel du droit international.

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    Testez vos connaissances sur la Cour internationale de justice (CIJ) et son histoire. Ce quiz explore la création, le fonctionnement et les défis de la CIJ ainsi que les événements marquants qui l'ont influencée. Vous découvrirez également des faits intéressants sur la Cour permanente de justice internationale (CPJI).

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