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Questions and Answers
Qu'est-ce que signifie un jugement préjudiciel?
Qu'est-ce que signifie un jugement préjudiciel?
- Une question posée à la Cour constitutionnelle pour obtenir une réponse avant de statuer (correct)
- Une procédure pour annuler une loi
- Une décision de la Cour constitutionnelle
- Un jugement définitif sur une affaire
Qu'arrive-t-il si la Cour constitutionnelle juge que la norme est inconstitutionnelle?
Qu'arrive-t-il si la Cour constitutionnelle juge que la norme est inconstitutionnelle?
- La norme est réputée n'avoir jamais existée (correct)
- La norme est suspendue
- La norme est modifiée
- La norme est abrogée
Qu'est-ce que la Section de législation fait?
Qu'est-ce que la Section de législation fait?
- Examine les recours contre les lois
- Rédige les lois et les décrets
- Fournit des conseils techniques aux gouvernements et aux parlements (correct)
- Contrôle la constitutionnalité des lois
Pourquoi une juridiction pose une question préjudicielle?
Pourquoi une juridiction pose une question préjudicielle?
Quel est le rôle de la Cour constitutionnelle dans la procédure préjudicielle?
Quel est le rôle de la Cour constitutionnelle dans la procédure préjudicielle?
Qu'arrive-t-il à la procédure devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle?
Qu'arrive-t-il à la procédure devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle?
Quel est le rôle de la Section de législation en ce qui concerne les textes en cours d'élaboration?
Quel est le rôle de la Section de législation en ce qui concerne les textes en cours d'élaboration?
Qu'est-ce que la Commission peut faire si elle estime qu'une norme est inconstitutionnelle?
Qu'est-ce que la Commission peut faire si elle estime qu'une norme est inconstitutionnelle?
Quel est l'objectif principal de la rémunération des magistrats par l'État?
Quel est l'objectif principal de la rémunération des magistrats par l'État?
Qu'est-ce que la permanence de la justice signifie?
Qu'est-ce que la permanence de la justice signifie?
Quel est le but du formalisme dans le système judiciaire?
Quel est le but du formalisme dans le système judiciaire?
Quel est le code qui régit les procédures pénales en Belgique?
Quel est le code qui régit les procédures pénales en Belgique?
Quel est le droit fondamental lié à l'indépendance des juges?
Quel est le droit fondamental lié à l'indépendance des juges?
Quel est le but de l'indépendance de la justice?
Quel est le but de l'indépendance de la justice?
Quel est l'article de la Constitution qui consacre l'indépendance des juges?
Quel est l'article de la Constitution qui consacre l'indépendance des juges?
Qu'est-ce que la proximité de la justice signifie?
Qu'est-ce que la proximité de la justice signifie?
Quelle est la date de création de la juridiction administrative?
Quelle est la date de création de la juridiction administrative?
Quel est le pouvoir de la Cour constitutionnelle?
Quel est le pouvoir de la Cour constitutionnelle?
Qui peut introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle?
Qui peut introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle?
Quel est le délai pour introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle?
Quel est le délai pour introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle?
Quel est le type de saisine que peut introduire un particulier auprès de la Cour constitutionnelle?
Quel est le type de saisine que peut introduire un particulier auprès de la Cour constitutionnelle?
Quel est l'objectif de la section du contentieux administratif?
Quel est l'objectif de la section du contentieux administratif?
Quel est le type d'actes administratifs que peut contrôler la Cour constitutionnelle?
Quel est le type d'actes administratifs que peut contrôler la Cour constitutionnelle?
Quel est le critère que doivent remplir les personnes physiques ou morales pour introduire un recours en annulation?
Quel est le critère que doivent remplir les personnes physiques ou morales pour introduire un recours en annulation?
Study Notes
La Juridiction Administrative
- Créée par la loi du 23 décembre 1946 et installée le 9 octobre 1948.
- Exerce un contrôle sur les lois, décrets et ordonnances.
- Double mission : section du contentieux administratif et section législation.
Section du Contentieux Administratif
- Traite des recours en annulation et des questions préjudicielles.
- Peuvent introduire un recours en annulation :
- Le conseil des ministres et les gouvernements des communautés et des régions.
- Les présidents de toutes les assemblées législatives.
- Les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, belges ou étrangères.
- La question préjudicielle est posée si une juridiction est confrontée à une question de conformité de loi, décret ou ordonnance aux règles de répartition des compétences.
Section de Législation
- Chargée de fournir un avis technique aux parlements et aux gouvernements sur les textes de loi en cours d'élaboration.
- Vérifie la conformité des textes en préparation avec les normes juridiques existantes.
- Avis obligatoire sur les avant-projets de loi, de décret ou d'ordonnance.
Caractéristiques de la Justice
- Permanence : fonctionne en permanence, sans interruption.
- Proximité : juridictions établies dans des étendues territoriales restreintes ou plus amples.
- Formalisme : méthode pour encadrer l'introduction d'une demande en justice, le rassemblement des preuves, l'établissement d'un calendrier, etc.
- Indépendance : indispensable au fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l'homme, garantie par la constitution et la loi.
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Description
La Cour Constitutionnelle est une juridiction administrative créée en 1946 en Belgique. Elle exerce un contrôle sur les lois, décrets et ordonnances. Découvrez ses missions et compétences.
