24 Questions
Qu'est-ce que signifie un jugement préjudiciel?
Une question posée à la Cour constitutionnelle pour obtenir une réponse avant de statuer
Qu'arrive-t-il si la Cour constitutionnelle juge que la norme est inconstitutionnelle?
La norme est réputée n'avoir jamais existée
Qu'est-ce que la Section de législation fait?
Fournit des conseils techniques aux gouvernements et aux parlements
Pourquoi une juridiction pose une question préjudicielle?
Pour connaître l'avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité d'une norme
Quel est le rôle de la Cour constitutionnelle dans la procédure préjudicielle?
De donner un avis sur la conformité d'une norme
Qu'arrive-t-il à la procédure devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle?
Elle est suspendue jusqu'à la réponse de la Cour constitutionnelle
Quel est le rôle de la Section de législation en ce qui concerne les textes en cours d'élaboration?
De vérifier leur conformité avec les normes juridiques existantes
Qu'est-ce que la Commission peut faire si elle estime qu'une norme est inconstitutionnelle?
Poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Quel est l'objectif principal de la rémunération des magistrats par l'État?
De garantir leur independance
Qu'est-ce que la permanence de la justice signifie?
La justice est accessible en permanence, sans interruption
Quel est le but du formalisme dans le système judiciaire?
D'encadrer l'introduction d'une demande en justice
Quel est le code qui régit les procédures pénales en Belgique?
Le Code d'instruction criminelle
Quel est le droit fondamental lié à l'indépendance des juges?
Le droit à un procès équitable
Quel est le but de l'indépendance de la justice?
De garantir la démocratie et le respect des droits de l'homme
Quel est l'article de la Constitution qui consacre l'indépendance des juges?
Article 151
Qu'est-ce que la proximité de la justice signifie?
Les tribunaux sont situés à proximité des justiciables
Quelle est la date de création de la juridiction administrative?
23/12/1946
Quel est le pouvoir de la Cour constitutionnelle?
D'annuler ou de suspendre l'exécution des actes administratifs
Qui peut introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle?
Les présidents de toutes les assemblées législatives et les particuliers
Quel est le délai pour introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle?
6 mois
Quel est le type de saisine que peut introduire un particulier auprès de la Cour constitutionnelle?
Le recours en annulation
Quel est l'objectif de la section du contentieux administratif?
De contrôler les actes administratifs
Quel est le type d'actes administratifs que peut contrôler la Cour constitutionnelle?
Tous les actes administratifs
Quel est le critère que doivent remplir les personnes physiques ou morales pour introduire un recours en annulation?
Justifier d'un intérêt
Study Notes
La Juridiction Administrative
- Créée par la loi du 23 décembre 1946 et installée le 9 octobre 1948.
- Exerce un contrôle sur les lois, décrets et ordonnances.
- Double mission : section du contentieux administratif et section législation.
Section du Contentieux Administratif
- Traite des recours en annulation et des questions préjudicielles.
- Peuvent introduire un recours en annulation :
- Le conseil des ministres et les gouvernements des communautés et des régions.
- Les présidents de toutes les assemblées législatives.
- Les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, belges ou étrangères.
- La question préjudicielle est posée si une juridiction est confrontée à une question de conformité de loi, décret ou ordonnance aux règles de répartition des compétences.
Section de Législation
- Chargée de fournir un avis technique aux parlements et aux gouvernements sur les textes de loi en cours d'élaboration.
- Vérifie la conformité des textes en préparation avec les normes juridiques existantes.
- Avis obligatoire sur les avant-projets de loi, de décret ou d'ordonnance.
Caractéristiques de la Justice
- Permanence : fonctionne en permanence, sans interruption.
- Proximité : juridictions établies dans des étendues territoriales restreintes ou plus amples.
- Formalisme : méthode pour encadrer l'introduction d'une demande en justice, le rassemblement des preuves, l'établissement d'un calendrier, etc.
- Indépendance : indispensable au fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l'homme, garantie par la constitution et la loi.
La Cour Constitutionnelle est une juridiction administrative créée en 1946 en Belgique. Elle exerce un contrôle sur les lois, décrets et ordonnances. Découvrez ses missions et compétences.
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