La Convention Européenne des Droits de l'Homme
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Questions and Answers

Quel est le but principal de la Convention européenne des droits de l’homme?

  • Établir les procédures de ratification des Etats membres
  • Créer un tribunal pénal international
  • Protéger les droits classiques (correct)
  • Définir les droits économiques et sociaux

    • Quel est le lieu de signature de la Convention européenne des droits de l’homme?

  • Strasbourg
  • Rome (correct)
  • Bruxelles
  • Paris

    • Quel est le nombre d’articles consacrés à l’énumération des droits protégés dans la Convention?

  • 15
  • 20
  • 25
  • 18 (correct)

    • Quel est le but du protocole additionnel n° 6 de la Convention?

    <p>Établir le droit à l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la Convention européenne des droits de l’homme pour les Etats membres du Conseil de l’Europe?

    <p>Obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des rédacteurs de la Convention européenne des droits de l’homme?

    <p>Établir le mécanisme de protection des droits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour EDH dans le contexte de la Convention?

    <p>De préserver l'unité d'interprétation et d'application de la Convention</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mandat des juges de la Cour EDH depuis 2010?

    <p>9 ans non renouvelable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Commission dans le mécanisme initial de la Cour EDH?

    <p>D'examiner principalement la recevabilité des requêtes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum entre l'épuisement des voies de recours internes et la saisine de la Cour EDH?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Qui préside actuellement la Cour EDH?

    <p>L'Irlandaise Siofra O'Leary</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Comité des ministres dans le mécanisme initial de la Cour EDH?

    <p>De rechercher une solution politique dans les affaires interétatiques délicates</p> Signup and view all the answers

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