12 Questions
Quel est le but principal de la Convention européenne des droits de l’homme?
Protéger les droits classiques
Quel est le lieu de signature de la Convention européenne des droits de l’homme?
Rome
Quel est le nombre d’articles consacrés à l’énumération des droits protégés dans la Convention?
18
Quel est le but du protocole additionnel n° 6 de la Convention?
Établir le droit à l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
Quel est le statut de la Convention européenne des droits de l’homme pour les Etats membres du Conseil de l’Europe?
Obligatoire
Quel est le but des rédacteurs de la Convention européenne des droits de l’homme?
Établir le mécanisme de protection des droits
Quel est le rôle principal de la Cour EDH dans le contexte de la Convention?
De préserver l'unité d'interprétation et d'application de la Convention
Quel est le mandat des juges de la Cour EDH depuis 2010?
9 ans non renouvelable
Quel est le rôle de la Commission dans le mécanisme initial de la Cour EDH?
D'examiner principalement la recevabilité des requêtes
Quel est le délai maximum entre l'épuisement des voies de recours internes et la saisine de la Cour EDH?
6 mois
Qui préside actuellement la Cour EDH?
L'Irlandaise Siofra O'Leary
Quel est le rôle du Comité des ministres dans le mécanisme initial de la Cour EDH?
De rechercher une solution politique dans les affaires interétatiques délicates
Test your knowledge of the European Convention on Human Rights, a cornerstone of the Council of Europe. Learn about the history and significance of this treaty, signed in 1950 and ratified by all member states. Explore the rights it protects and its impact on European law.
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