Podcast Beta
Questions and Answers
Combien d'associés au minimum est nécessaire pour constituer une société anonyme dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé?
Quel est le capital social minimum requis pour la constitution d'une société anonyme?
Dans quel délai les apports en numéraire doivent-ils être libérés au moins de moitié lors de la souscription?
Quel est le processus d'évaluation des apports en nature dans une société anonyme?
Signup and view all the answers
La réduction du capital social peut-elle être décidée librement par les associés?
Signup and view all the answers
Que se passe-t-il si le capital social d'une société anonyme tombe en dessous du montant requis?
Signup and view all the answers
Quel est le statut des actionnaires concernant leur responsabilité dans une société anonyme?
Signup and view all the answers
Comment les apports en numéraire peuvent-ils être libérés après la souscription initiale?
Signup and view all the answers
Study Notes
La Constitution de la Société Anonyme
- La société anonyme est constituée avec au moins deux associés, personnes physiques ou morales.
- Pour les sociétés cotées en bourse, le nombre d'associés doit être au moins de sept.
- Le capital social minimum d'une société anonyme est de 37 000 euros.
- La réduction du capital social en dessous de 37 000 euros n'est possible qu'avec une augmentation de capital destinée à atteindre au moins 37 000 euros.
Apports et Libération
- Le capital de la société anonyme doit être intégralement souscrit.
- Les actions de numéraire sont libérées à hauteur de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la souscription.
- La libération du surplus doit être effectuée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans après l'immatriculation de la société au RCS.
- Les actions d'apports en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
Évaluation des Apports en Nature
- L'évaluation des apports en nature est précisée dans les statuts, basée sur un rapport établi par un commissaire aux apports.
- La même procédure est suivie si des avantages particuliers sont stipulés dans les statuts.
Dénomination Sociale
- La dénomination sociale de la société anonyme doit inclure la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
- Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Testez vos connaissances sur la constitution et la gestion d'une société anonyme. Ce quiz aborde les aspects essentiels tels que le nombre d'associés, le capital social et les apports. Parfait pour les étudiants en droit des affaires ou en gestion d'entreprise.
