Constitution de la Société Anonyme

Constitution de la Société Anonyme

• La société anonyme est une société à responsabilité limitée : les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Conditions de Fond

Actionnaires

• La société anonyme est créée entre au moins deux associés, personnes physiques ou morales.
• Pour les sociétés négociées sur un marché réglementé, il faut minimum sept associés.

Capital Social

• Le capital minimal de la société anonyme est fixé à 37 000 €.
• Une réduction du capital est possible si elle est suivie d’une augmentation pour retrouver le minimum requis ou en cas de transformation en une autre forme de société.
• En cas de non-respect des dispositions du capital social, une action en justice pour dissolution peut être engagée.

Souscription des Apports

• Le capital des sociétés anonymes doit être intégralement souscrit.

Libération des Apports

• Actions de Numéraire:
  • La moitié au moins de la valeur nominale est libérée lors de la souscription.
  • La libération du surplus se fait en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RCS.
• Actions d’Apport en Nature:
  • Les statuts précisent l’évaluation des apports en nature, basée sur un rapport d’un commissaire aux apports.
  • Les actions d’apport sont intégralement libérées dès l’émission.

Dénomination Sociale

• La dénomination sociale doit mentionner la forme de la société et le capital social.
• Elle peut inclure le nom d’un ou plusieurs associés.

Constitution de la société anonyme

• La société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions, et dont les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports.
• La société anonyme peut être constituée par deux associés ou plus, personnes physiques ou morales.
• Pour les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, le nombre d'associés ne peut être inférieur à sept.

Capital social

• Le capital social d'une société anonyme doit être d'au moins 37 000 €.
• La réduction du capital social à un montant inférieur n'est possible que si elle est suivie d'une augmentation du capital pour revenir au montant minimal, ou si la société se transforme en une autre forme de société.
• La non-observation de ces dispositions peut entraîner la dissolution de la société à la demande d'un intéressé.
• La dissolution ne peut être prononcée si la régularisation a eu lieu avant que le tribunal ne statue sur le fond du litige.

Souscription et libération des apports

• Le capital des sociétés anonymes doit être intégralement souscrit.
• Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
• La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
• Les actions d'apport en nature sont intégralement libérées dès leur émission.

Évaluation des apports en nature

• Les statuts doivent contenir l'évaluation des apports en nature.
• Cette évaluation se fait au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports.
• Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

Dénomination sociale

• La société par actions est désignée par une dénomination sociale.
• La dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
• Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.