Podcast
Questions and Answers
Quel est le capital social minimum requis pour constituer une société anonyme ?
Quel est le capital social minimum requis pour constituer une société anonyme ?
Combien d'associés minimum sont nécessaires pour constituer une société anonyme dont les actions sont négociées sur un marché réglementé ?
Combien d'associés minimum sont nécessaires pour constituer une société anonyme dont les actions sont négociées sur un marché réglementé ?
Dans quel délai la libération des actions de numéraire doit-elle intervenir après l'immatriculation de la société ?
Dans quel délai la libération des actions de numéraire doit-elle intervenir après l'immatriculation de la société ?
Quel document évalue les apports en nature pour les sociétés anonymes ?
Quel document évalue les apports en nature pour les sociétés anonymes ?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence d'une réduction du capital social en dessous du minimum légal sans régularisation ?
Quelle est la conséquence d'une réduction du capital social en dessous du minimum légal sans régularisation ?
Signup and view all the answers
Quel est le montant minimum d'apports qui doit être libéré lors de la souscription des actions de numéraire ?
Quel est le montant minimum d'apports qui doit être libéré lors de la souscription des actions de numéraire ?
Signup and view all the answers
Quel type d'associé peut être impliqué dans la formation d'une société anonyme ?
Quel type d'associé peut être impliqué dans la formation d'une société anonyme ?
Signup and view all the answers
Quelle procédure doit suivre la société pour faire évaluer les apports en nature ?
Quelle procédure doit suivre la société pour faire évaluer les apports en nature ?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact de la dissolution de la société en cas d'inobservation des exigences du capital social ?
Quel est l'impact de la dissolution de la société en cas d'inobservation des exigences du capital social ?
Signup and view all the answers
Comment est évaluée la valeur des apports en nature dans une société anonyme ?
Comment est évaluée la valeur des apports en nature dans une société anonyme ?
Signup and view all the answers
Quels sont les critères de souscription des actions de numéraire dans une société anonyme ?
Quels sont les critères de souscription des actions de numéraire dans une société anonyme ?
Signup and view all the answers
Quel est le nombre minimum d'associés pour une société anonyme dont les actions ne sont pas négociées ?
Quel est le nombre minimum d'associés pour une société anonyme dont les actions ne sont pas négociées ?
Signup and view all the answers
Quel document doit être annexé aux statuts concernant les apports en nature ?
Quel document doit être annexé aux statuts concernant les apports en nature ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai maximum pour libérer le surplus des actions de numéraire après immatriculation de la société ?
Quel est le délai maximum pour libérer le surplus des actions de numéraire après immatriculation de la société ?
Signup and view all the answers
Quelle est la nature de la responsabilité des actionnaires dans une société anonyme ?
Quelle est la nature de la responsabilité des actionnaires dans une société anonyme ?
Signup and view all the answers
Quelle action peut être entreprise en cas de non-respect des conditions de capital social ?
Quelle action peut être entreprise en cas de non-respect des conditions de capital social ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Constitution de la Société Anonyme
- La société anonyme est une société à responsabilité limitée : les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Conditions de Fond
Actionnaires
- La société anonyme est créée entre au moins deux associés, personnes physiques ou morales.
- Pour les sociétés négociées sur un marché réglementé, il faut minimum sept associés.
Capital Social
- Le capital minimal de la société anonyme est fixé à 37 000 €.
- Une réduction du capital est possible si elle est suivie d’une augmentation pour retrouver le minimum requis ou en cas de transformation en une autre forme de société.
- En cas de non-respect des dispositions du capital social, une action en justice pour dissolution peut être engagée.
Souscription des Apports
- Le capital des sociétés anonymes doit être intégralement souscrit.
Libération des Apports
-
Actions de Numéraire:
- La moitié au moins de la valeur nominale est libérée lors de la souscription.
- La libération du surplus se fait en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RCS.
-
Actions d’Apport en Nature:
- Les statuts précisent l’évaluation des apports en nature, basée sur un rapport d’un commissaire aux apports.
- Les actions d’apport sont intégralement libérées dès l’émission.
Dénomination Sociale
- La dénomination sociale doit mentionner la forme de la société et le capital social.
- Elle peut inclure le nom d’un ou plusieurs associés.
Constitution de la société anonyme
- La société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions, et dont les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports.
- La société anonyme peut être constituée par deux associés ou plus, personnes physiques ou morales.
- Pour les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, le nombre d'associés ne peut être inférieur à sept.
Capital social
- Le capital social d'une société anonyme doit être d'au moins 37 000 €.
- La réduction du capital social à un montant inférieur n'est possible que si elle est suivie d'une augmentation du capital pour revenir au montant minimal, ou si la société se transforme en une autre forme de société.
- La non-observation de ces dispositions peut entraîner la dissolution de la société à la demande d'un intéressé.
- La dissolution ne peut être prononcée si la régularisation a eu lieu avant que le tribunal ne statue sur le fond du litige.
Souscription et libération des apports
- Le capital des sociétés anonymes doit être intégralement souscrit.
- Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
- La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
- Les actions d'apport en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
Évaluation des apports en nature
- Les statuts doivent contenir l'évaluation des apports en nature.
- Cette évaluation se fait au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports.
- Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Dénomination sociale
- La société par actions est désignée par une dénomination sociale.
- La dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
- Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz porte sur la constitution d'une société anonyme, y compris les conditions de fond, le capital social et les obligations des actionnaires. Testez vos connaissances sur les aspects juridiques et financiers qui régissent cette forme d'entreprise en France.
