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Questions and Answers
Quelle est la conséquence si le demandeur est défaillant dans l'accomplissement d'un acte de procédure?
Quelle est la conséquence si le demandeur est défaillant dans l'accomplissement d'un acte de procédure?
- Le demandeur peut mettre fin à l'instance
- Il y aura forcément jugement (correct)
- Le tribunal peut radier l'affaire du rôle
- Le juge déclare la citation caduque
Quelle est la conséquence si les deux parties sont défaillantes dans l'accomplissement des actes de la procédure?
Quelle est la conséquence si les deux parties sont défaillantes dans l'accomplissement des actes de la procédure?
- Les parties peuvent réenrôler l'affaire
- Le juge déclare la citation caduque
- Le tribunal peut radier l'affaire du rôle (correct)
- Le délai de péremption est écoulé
Qu'est-ce que l'effet interruptif de prescription de la citation signifie?
Qu'est-ce que l'effet interruptif de prescription de la citation signifie?
- La citation met fin à l'instance
- La citation empêche la prescription de s'écouler (correct)
- La citation rend la procédure caduque
- La citation suspend la procédure
