M3 P4 - ASSURANCE VIE ET CAPITALISATION
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Questions and Answers

Comment sont traités fiscalement les intérêts générés par les versements sur un produit d'épargne retraite ?

  • Soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.
  • Exonérés d'Impôt sur le Revenu (IR) et de prélèvements sociaux.
  • Soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) mais exonérés de prélèvements sociaux.
  • Exonérés d'Impôt sur le Revenu (IR) mais soumis aux prélèvements sociaux. (correct)

Quelle est la limite de déductibilité des versements obligatoires du revenu imposable (salaire) dans le cadre de l'épargne retraite?

  • 8% de la rémunération annuelle, retenue dans la limite de 10 PASS.
  • 10% de la rémunération annuelle, sans limite de PASS.
  • 8% de la rémunération annuelle, retenue dans la limite de 8 PASS. (correct)
  • 10% de la rémunération annuelle, retenue dans la limite de 8 PASS.

Lors d'une sortie en rente pour les versements obligatoires, comment l'imposition est-elle calculée?

  • IR sans abattement + prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
  • IR sans abattement + prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%.
  • IR après abattement de 10% + prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%. (correct)
  • IR après abattement de 10% + prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Parmi les dispositifs d'épargne retraite antérieurs à la loi PACTE, lequel est un dispositif individuel?

<p>PERP (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'un PER d'entreprise obligatoire en termes d'adhésion des salariés ?

<p>L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés ou certaines catégories définies. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la gestion des sommes versées sur un PER est-elle généralement effectuée par défaut, en l'absence d'indication contraire ?

<p>Gestion pilotée, ajustant l'allocation d'actifs en fonction de l'horizon de la retraite. (D)</p> Signup and view all the answers

Concernant l'indisponibilité des sommes dans les dispositifs d'épargne retraite antérieurs à la loi PACTE, quelle est la règle générale?

<p>Blocage jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a initié la réforme de l'épargne retraite en France, menant à la création des Plans d'Épargne Retraite (PER)?

<p>La Loi Pacte du 22 mai 2019. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations le gestionnaire d'un PER doit-il communiquer annuellement au salarié ?

<p>L'évolution de l'épargne, la performance financière des investissements et les frais prélevés. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le cas général, quand les sommes versées sur un PER d'entreprise obligatoire deviennent-elles disponibles pour le salarié ?

<p>Uniquement au moment du départ à la retraite. (A)</p> Signup and view all the answers

Parmi les options suivantes, laquelle représente un type de Plan d'Épargne Retraite (PER) mis en place suite à la réforme de l'épargne retraite?

<p>PERIN (Plan d'Épargne Retraite Individuel) (C)</p> Signup and view all the answers

Avant la réforme des retraites, quel type de contrat d'épargne retraite était comparable au PERIN (Plan d'Épargne Retraite Individuel)?

<p>Le contrat Madelin. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour une entreprise qui met en place un PER collectif, en termes d'information à fournir aux salariés ?

<p>L'entreprise doit remettre un règlement au salarié l'informant de l'existence et du contenu du plan. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel ancien dispositif d'épargne retraite en entreprise est comparable au nouveau PERCAT (Plan d'Épargne Retraite Catégoriel) mis en place par la réforme?

<p>Le contrat « article 83 ». (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique clé du PER (Plan d'Épargne Retraite) qui représente une généralisation des avantages des anciens dispositifs?

<p>Sortie en capital de la totalité de l’épargne (sous certaines conditions). (C)</p> Signup and view all the answers

Sous quelles conditions spécifiques un PER (Plan d'Épargne Retraite) peut-il être débloqué de manière anticipée?

<p>Pour l’acquisition de la résidence principale (sauf pour l’épargne issue de versements obligatoires). (A)</p> Signup and view all the answers

Concernant les Plans d'Épargne Retraite (PER), laquelle des affirmations suivantes est correcte en matière de transférabilité?

<p>La transférabilité des droits est une caractéristique du PER. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment les anciens dispositifs d'épargne retraite tels que le PERP et le contrat Madelin s'articulent-ils avec les nouveaux PER (Plans d'Épargne Retraite)?

<p>Ils peuvent être transférés vers les nouveaux PER. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la rente viagère issue d'un PERCO est-elle imposée ?

<p>Elle est imposée sur une fraction de son montant. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fiscalité applicable aux sorties en capital d'un PERCO ?

<p>Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais les gains issus des versements sont imposés aux prélèvements sociaux. (A)</p> Signup and view all the answers

En cas de décès du titulaire d'un PER compte titres avant l'échéance, comment la rente ou le capital transmis aux héritiers est-il imposé ?

<p>Il est soumis aux droits de succession et la rente est taxée, après abattement de 10%, à l'Impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. (A)</p> Signup and view all the answers

Concernant un PER assurance, de quoi dépend la taxation du capital ou de la rente transmis aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré pendant la phase d'épargne ?

<p>De l'âge de l'assuré au jour du décès. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cas d'un décès de l'assuré après 70 ans pour un PER assurance, quelle est la taxation applicable à la rente ou au capital transmis ?

<p>La rente ou le capital est soumis aux droits de succession suivant le degré de parenté, sur la fraction excédant 30 500€, cet abattement étant partagé avec les autres contrats d'assurance-vie. (A)</p> Signup and view all the answers

Un épargnant transfère son épargne d'un PERCO vers un autre PERCO. Comment l'abondement de l'employeur est-il traité ?

<p>Facultatif (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence principale de la portabilité de l'épargne retraite selon la réforme PER ?

<p>La possibilité de transférer l'épargne cumulée d'un produit à l'autre. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de transfert PER est qualifié de 'PER d'entreprise obligatoire'?

<p>PERCAT (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les plans d'épargne retraite vers lesquels un PERP peut être transféré?

<p>Un contrat de type article 83, un contrat de type Madelin ou un PERP. (B)</p> Signup and view all the answers

Les conditions de sortie anticipée des PER sont...

<p>Harmonisées (B)</p> Signup and view all the answers

Concernant les frais de transfert d'un PER, que se passe-t-il si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans?

<p>Les frais de transfert sont gratuits (A)</p> Signup and view all the answers

Comment l'épargne volontaire et salariale peut-elle être utilisée au moment du départ à la retraite dans le cadre d'un PER?

<p>Librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée. (C)</p> Signup and view all the answers

Si un transfert de PER est effectué avant 5 ans de détention, quel est le maximum autorisé pour les frais de transfert ?

<p>1% de l'encours (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal applicable au capital d'une assurance-vie en cas de décès de l'assuré avant 70 ans, pour la part revenant à chaque bénéficiaire?

<p>Prélèvement à concurrence de la part excédant 152 500€, avec un taux variable selon le montant taxable. (D)</p> Signup and view all the answers

Monsieur Y décède avant 70 ans et laisse un contrat d'assurance-vie avec un capital de 900 000 € à partager entre ses 2 enfants. Quel sera le montant taxable à 20% pour chaque enfant, après application de l'abattement?

<p>200 000 € (D)</p> Signup and view all the answers

Quel taux de prélèvement s'applique à la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire d'une assurance-vie qui excède 700 000€, en cas de décès de l'assuré avant 70 ans?

<p>31,25% (B)</p> Signup and view all the answers

Comment sont imposées les rentes versées aux bénéficiaires d'une assurance-vie, que le décès de l'assuré survienne avant ou après 70 ans?

<p>Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 10%. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal spécifique réservé au partenaire de PACS survivant en matière de succession suite au décès de l'assuré?

<p>Il est exonéré de droits de succession, tout comme le conjoint survivant. (D)</p> Signup and view all the answers

Monsieur A décède après 70 ans. Il avait versé 100 000€ sur son assurance vie avant ses 70 ans, qui représentent 150 000€ au décès, et 50 000€ sur son PER, représentant 70 000€ au décès. Comment seront imposés les fonds issus de l'assurance-vie?

<p>Selon l'article 990 I du CGI, avec un abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis taxation à 20%. (C)</p> Signup and view all the answers

En cas de décès après 70 ans, comment seront imposés les fonds issus d'un PER (Plan d'Épargne Retraite)?

<p>Ils sont imposés selon l'article 757 B du CGI, avec un abattement de 30 500€ puis taxation aux droits de succession. (D)</p> Signup and view all the answers

Monsieur B décède après 70 ans. Les sommes issues de son PER s'élèvent à 100,000 €. Après l'abattement de 30,500 €, quel montant sera soumis aux droits de succession?

<p>69,500 € (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types de versements peuvent être effectués sur un PER individuel (PERIN) selon le contenu fourni?

<p>Uniquement les versements volontaires du titulaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Concernant l'épargne salariale, sur quel type de plan d'épargne retraite les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de l'abondement peuvent-elles être déposées, d'après le contenu?

<p>PER d'entreprise collectif (PERCOL). (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de versement correspond aux versements effectués à la fois par l'employeur et le salarié sur un plan d'épargne retraite d'entreprise?

<p>Versements obligatoires. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations précises le titulaire d'un plan d'épargne retraite reçoit-il annuellement concernant la performance de ses investissements?

<p>La performance brute et nette de frais des supports d’investissement. (B)</p> Signup and view all the answers

Outre la performance des investissements, quelles autres informations financières le titulaire d'un plan d'épargne retraite reçoit-il de manière détaillée?

<p>Les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commission perçues. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de gestion est appliqué par défaut aux sommes investies dans un plan d'épargne retraite afin d'optimiser le rendement pour l'épargnant?

<p>Gestion pilotée. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment évolue généralement la répartition de l'épargne dans le cadre de la gestion pilotée d'un PER à mesure que l'échéance du départ en retraite approche?

<p>L'épargne est progressivement réorientée vers des supports garantis ou obligataires. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est garanti lors du transfert des droits d'un plan d'épargne retraite à un autre, qu'il soit individuel ou collectif?

<p>Le maintien des conditions de rachat et de liquidation des droits. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence concernant les modalités de sortie entre les versements volontaires/épargne salariale et les versements obligatoires dans un PER?

<p>Les versements volontaires et l'épargne salariale offrent une sortie en capital ou en rente, tandis que les versements obligatoires permettent uniquement une sortie en rente. (D)</p> Signup and view all the answers

Sous quelles deux formes principales un Plan d'Épargne Retraite (PER) peut-il exister durant la phase d'épargne?

<p>Compte titres et contrat d'assurance de groupe. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle générale concernant la disponibilité de l'épargne placée dans un PER (Plan d'Épargne Retraite)?

<p>L'épargne est bloquée jusqu'à l'âge du départ à la retraite ou la liquidation d'une pension d'un régime de retraite de base, sauf exceptions. (A)</p> Signup and view all the answers

De quelles trois manières un Plan d'Épargne Retraite (PER) peut-il être alimenté?

<p>Versements volontaires du titulaire, sommes provenant de l'épargne salariale, et versements obligatoires. (B)</p> Signup and view all the answers

Parmi les sources d'alimentation suivantes d'un PER, laquelle relève de la responsabilité du salarié?

<p>Les droits inscrits au compte épargne-temps. (B)</p> Signup and view all the answers

Parmi les sources d'alimentation suivantes d'un PER, laquelle relève de la responsabilité de l'entreprise?

<p>La participation. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des versements volontaires effectués par le titulaire d'un PER?

<p>Ils sont facultatifs. (C)</p> Signup and view all the answers

Concernant l'alimentation du PER, laquelle des options suivantes représente un flux financier provenant de l'épargne salariale?

<p>L'intéressement versé aux salariés en fonction des résultats de l'entreprise. (C)</p> Signup and view all the answers

Un salarié souhaite alimenter son PER avec des jours de congés non pris. Quel mécanisme lui permet de le faire?

<p>Le compte épargne-temps (CET). (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la réforme des retraites a-t-elle harmonisé les modalités de sortie des PER en matière de versements volontaires et d'épargne salariale?

<p>En permettant une sortie en capital ou en rente au choix de l'épargnant. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions permettant un déblocage anticipé des fonds d'un PER pour l'acquisition de la résidence principale?

<p>L'acquisition de la résidence principale permet un déblocage anticipé des fonds. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel(s) cas précis le titulaire d'un PER peut-il demander le déblocage anticipé de son épargne en raison de difficultés financières liées à l'emploi?

<p>En cas d'expiration des droits aux allocations chômage. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les options de transfert possibles pour un ancien PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) en vertu des nouvelles réglementations sur l'épargne retraite?

<p>Vers un PER individuel ou un PER d'entreprise, selon le choix de l'épargnant. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'ancienneté qu'une entreprise peut exiger pour qu'un salarié puisse bénéficier d'un PER d'entreprise collectif?

<p>3 mois (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la gestion pilotée d'un PER adapte-t-elle les investissements au fil du temps, à l'approche de la retraite?

<p>En réduisant l'exposition aux actifs risqués et en privilégiant des placements plus sécurisés. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un PER d'entreprise collectif et un PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) en termes de commercialisation?

<p>Le PERCO n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, tandis que le PER d'entreprise collectif est le produit qui le remplace. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, qui d'autre que les salariés peut bénéficier d'un PER d'entreprise collectif?

<p>Le conjoint du dirigeant si celui-ci a le statut de collaborateur. (A)</p> Signup and view all the answers

Un épargnant souhaite transférer son ancien contrat Madelin vers un PER individuel. Quels sont les avantages potentiels de ce transfert en termes de flexibilité?

<p>Le transfert offre une plus grande souplesse en matière de gestion financière et de choix de sortie (capital ou rente). (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de plans d'épargne retraite peuvent être transférés vers un PER individuel (PERIN) ?

<p>Un PER d'entreprise obligatoire (PERCAT). (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la transférabilité des plans d'épargne retraite, vers quel type de contrat un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) ne peut-il pas être transféré directement?

<p>Un PER d'entreprise obligatoire (PERCAT). (D)</p> Signup and view all the answers

Comment l'épargne volontaire et salariale est-elle accessible au moment du départ à la retraite dans le cadre d'un PER (Plan d'Épargne Retraite)?

<p>Librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée. (B)</p> Signup and view all the answers

Concernant les frais de transfert d'un PER (Plan d'Épargne Retraite), quelle est la règle appliquée si le produit est détenu depuis moins de 5 ans?

<p>Les frais de transfert ne peuvent pas excéder 1% de l'encours. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence principale de la portabilité de l'épargne retraite introduite par la réforme des PER (Plans d'Épargne Retraite)?

<p>Elle permet le transfert intégral de l'épargne cumulée d'un produit à l'autre. (C)</p> Signup and view all the answers

Si un épargnant souhaite transférer son ancien contrat Madelin vers un PER (Plan d'Épargne Retraite), quelles sont ses options?

<p>Le transfert est possible vers un PER individuel (PERIN). (D)</p> Signup and view all the answers

Quel avantage principal la réforme des PER (Plans d'Épargne Retraite) a-t-elle apporté en termes d'utilisation de l'épargne par rapport aux anciens dispositifs?

<p>Une plus grande liberté dans l'utilisation de l'épargne volontaire et salariale au moment du départ à la retraite. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le transfert d'un PER (Plan d'Épargne Retraite) vers un autre est-il gratuit?

<p>Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux objectifs de la Loi Pacte concernant l'épargne retraite?

<p>Simplifier l'épargne retraite et mieux protéger les épargnants. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la Loi Pacte cherche-t-elle à améliorer les rendements de l'épargne retraite?

<p>En généralisant la gestion pilotée. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue principalement les différents produits d'épargne retraite?

<p>Le mode d'alimentation, la fiscalité et les conditions de sortie. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment un PERCO peut-il être alimenté, contrairement à un PERP?

<p>Par l'entreprise via un abondement. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte des plans d'épargne retraite, qu'implique le cantonnement des contrats retraite pour les assureurs?

<p>Une séparation des actifs liés à ces contrats de leurs autres activités. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la simplification de l'épargne retraite est-elle mise en œuvre par la Loi Pacte ?

<p>En uniformisant les règles de fonctionnement des plans d'épargne retraite via le PER. (A)</p> Signup and view all the answers

Si un individu souhaite avoir plus de flexibilité concernant les conditions de sortie de son plan d'épargne retraite, quelle option favorisée par la Loi Pacte serait la plus pertinente?

<p>Opter pour un PER (Plan d'Épargne Retraite) qui assouplit les conditions de sortie. (D)</p> Signup and view all the answers

Un épargnant souhaite transférer son ancien contrat Madelin vers un nouveau plan. Quel avantage principal la Loi Pacte lui offre-t-elle?

<p>La possibilité de transférer son contrat vers un PER (Plan d'Épargne Retraite). (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un PER, comment est imposée la part de capital correspondant aux produits générés par le contrat en cas de sortie en capital, si le titulaire a déduit les versements de son revenu imposable?

<p>Imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sauf option globale pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, et soumission aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. (D)</p> Signup and view all the answers

Si le titulaire d'un PER n'a pas déduit les versements de son revenu imposable, quel est le régime fiscal applicable à la sortie en rente?

<p>Imposition selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : Impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Lors d'une sortie en capital d'un PER, si le titulaire n'a pas déduit les versements de son revenu imposable, comment est traitée fiscalement la part afférente aux versements?

<p>Elle est exonérée d'Impôt sur le Revenu et de prélèvements sociaux. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment sont imposés les intérêts issus des versements d'un PER, en cas de sortie en capital, si le titulaire n'a pas déduit ces versements de son revenu imposable?

<p>Ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou à l'Impôt sur le Revenu sur option globale, ainsi qu'aux prélèvements sociaux. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le plafond de déduction des versements PER (Plan d'Épargne Retraite) pour un travailleur non salarié (TNS) selon l'article 154 bis CGI?

<p>Le plus élevé entre (10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS + 15 % du bénéfice entre 1 et 8 PASS) et (10 % du PASS). (A)</p> Signup and view all the answers

Un travailleur non salarié (TNS) a un bénéfice imposable de 10 PASS. Comment calcule-t-on le plafond de déduction de ses versements PER (Plan d'Épargne Retraite) selon l'article 154 bis CGI?

<p>La somme de 10% de 8 PASS et de 15% de la tranche de son bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS. (C)</p> Signup and view all the answers

Un travailleur indépendant, après avoir déduit les versements PER de son revenu imposable, opte pour une sortie en capital. Comment sera imposée la part de capital correspondant aux versements volontaires ?

<p>Soumise au barème progressif de l’Impôt sur le revenu sans abattement. (C)</p> Signup and view all the answers

Si un titulaire de PER décède et que ce dernier avait déduit les versements de son revenu imposable, comment seront imposés les capitaux transmis aux héritiers?

<p>Les capitaux sont intégrés à la succession et soumis aux droits de succession selon le barème en vigueur. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Fiscalité de la rente viagère (PERCO)

Fraction du montant imposable.

Fiscalité de la rente viagère (PER individuel)

Soumise à l’Impôt sur le Revenu (comme les pensions de retraite obligatoires).

Sorties en capital (PERCO)

Exonérés d’impôt sur le revenu, mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

PER Compte Titres (Décès avant l’échéance)

Soumis aux droits de succession.

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Décès de l’assuré après 70 ans

Soumis aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500€ (à partager avec d’autres contrats d’assurance-vie).

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PER d'entreprise obligatoire

Un plan d'épargne retraite obligatoire mis en place par une entreprise pour tous ses salariés ou certaines catégories.

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Gestion pilotée dans le PER

Principe par défaut de gestion des sommes versées, ajustant le risque selon l'horizon de la retraite.

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Règlement du PER d'entreprise

Un document remis au salarié détaillant l'existence et le contenu du plan d'épargne retraite.

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Informations annuelles obligatoires

L'évolution de l’épargne, la performance financière des investissements, le montant des frais prélevés, les conditions de transfert de plan.

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Blocage des sommes dans le PER

En général, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

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Loi Pacte (2019)

Loi qui a simplifié le système d'épargne retraite en créant les Plans d'épargne retraite (PER).

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Types de PER

Un produit individuel (PER individuel), un produit collectif à adhésion facultative (PER d’entreprise collectif) et un produit collectif obligatoire (PER obligatoire).

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PER individuel (PERIN) remplace...

PERP ou Madelin.

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PER d’entreprise collectif (PERECO) remplace...

PERCO.

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PER d’entreprise obligatoire (PERCAT) remplace...

PERE (article 83).

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Avantages du PER

Le PER permet la sortie en capital (sous conditions), le déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale (sauf versements obligatoires) et la transférabilité des droits.

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Sortie en capital (PER)

Possibilité de retirer l'épargne sous forme de capital à la retraite.

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Déblocage anticipé (PER)

Possibilité de retirer l'épargne de manière anticipée pour acheter une résidence principale (sauf pour l'épargne issue de versements obligatoires).

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Fiscalité des intérêts (versements)

Les intérêts issus des versements sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR), mais soumis aux prélèvements sociaux.

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Déductibilité des versements obligatoires

Les versements obligatoires sont déductibles du revenu imposable (salaire) dans la limite de 8% de la rémunération annuelle, retenue dans la limite de 8 PASS.

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Imposition de la rente (sortie)

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 10%, plus les prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%.

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PERP (Caractéristiques)

PERP (Plan d'épargne retraite populaire): Produit individuel de retraite avec des cotisations libres. La sortie se fait principalement en rente, mais avec une possibilité de 20% en capital.

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Article 83 (Caractéristiques)

Article 83: Produit collectif obligatoire, les cotisations sont définies, la sortie se fait en rente. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés.

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Transférabilité PER

Transfert possible vers PERP, contrat article 83/Madelin depuis PER d'entreprise.

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Transfert PERCO vers PERP

Possible avec abondement de l'employeur.

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PERIN

Le PER individuel.

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PERCAT

PER d'entreprise obligatoire.

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PERCOL

PER d'entreprise collectif.

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Flexibilité du PER

Liberté d'utilisation de l'épargne volontaire et salariale: retraits en rente ou capital.

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Portabilité du PER

L'épargne est portable d'un produit à l'autre.

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Frais de transfert PER

Gratuit après 5 ans. Max 1% de l'encours avant.

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Décès avant 70 ans (fiscalité)

En cas de décès de l'assuré avant 70 ans, le capital ou la rente est soumis à un prélèvement si la part de chaque bénéficiaire excède 152 500€.

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Taux d'imposition (décès avant 70 ans)

Pour la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000€, le taux est de 20%. Au-delà de ce montant, il est de 31,25%.

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Exonération (décès)

Le partenaire de PACS et le conjoint survivant sont exonérés de prélèvement ou de droits de succession.

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Taxation de la rente

La rente est taxée chez le bénéficiaire, après un abattement de 10%, à l'Impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 9,1%.

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Fiscalité assurance-vie (avant 70 ans)

Les sommes issues de l’assurance-vie versées avant 70 ans sont imposées selon l’article 990 I du CGI avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 %.

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Fiscalité PER (après 70 ans)

Les sommes issues du PER sont imposées selon l’article 757 B du CGI, avec abattement de 30 500 € puis taxation aux droits de succession.

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Article 990 I du CGI

Les versements effectués avant 70 ans sur un contrat d'assurance-vie sont imposés selon l'article 990 I du CGI.

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Article 757 B du CGI

L'article 757 B du CGI s'applique aux sommes issues du PER en cas de décès après 70 ans.

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Transfert PERCO

Transfert possible vers un autre PERCO, depuis un PER d'entreprise.

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Nouveaux Plans Epargne Retraite

Dans un PER d'entreprise (PERCOL ou PERCAT) ou un PER individuel (PERIN).

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Avantage principal du PER

Une flexibilité accrue dans l'utilisation de l'épargne.

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Retraits du PER

Au moment du départ à la retraite, les retraits peuvent être effectués en rente ou en capital.

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Sortie anticipée PER

Les conditions de sortie anticipée des PER sont harmonisées.

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Frais de transfert (< 5 ans)

Les frais de transfert ne peuvent pas excéder 1% de l’encours.

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Objectifs de la Loi PACTE

Loi visant à simplifier l'épargne retraite et à protéger les épargnants.

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Simplification de l'épargne retraite (Loi PACTE)

Uniformisation des règles et transférabilité des contrats.

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Protection des épargnants (Loi PACTE)

Amélioration des rendements et concurrence saine.

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Phase d'épargne

Période d'accumulation d'épargne avant la retraite.

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Phase de versement

Période de réception des versements à la retraite.

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Alimentation individuelle des plans retraite

Alimenté par le souscripteur (ex: Madelin, PERP).

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Alimentation par l'entreprise (plans retraite)

Alimenté par l'entreprise (abondement) (ex: article 83, PERCO).

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Différences entre les produits retraite

Mode d’alimentation, mode de gestion, fiscalité, conditions de sortie ou de réversion.

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PERCOL (dépôts possibles)

PER où les sommes de la participation, de l’intéressement et de l’abondement peuvent être déposées.

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PERCAT (versements)

PER où les versements sont effectués par l’employeur et le salarié.

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Obligation d'information (PER)

Informations annuelles fournies aux titulaires du plan concernant la performance, les frais et les rétrocessions.

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Gestion pilotée (PER)

Stratégie d’investissement par défaut qui ajuste l'allocation d'actifs en fonction de l’horizon de placement.

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Profils d’investissement (PER)

Modes de gestion proposés dans la gestion pilotée, variant du plus prudent au plus dynamique.

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Supports d’investissement

Consiste à verser de l'argent dans des supports financiers plus ou moins risqués.

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Frais (PER)

Frais prélevés pour la gestion du plan, impactant la performance nette.

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Cas de déblocage anticipé du PER

Récupération anticipée de l'épargne possible en cas d'invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire ou acquisition de la résidence principale.

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Transfert vers PER individuel

Les anciens produits d'épargne retraite (PERP, Contrat Madelin) peuvent être transférés vers un PER individuel.

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Transfert entre PER

L'épargne d'un PER individuel peut être transférée vers n'importe quel autre PER.

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PER d'entreprise collectif (PERECO)

Ouvert à tous les salariés avec max. 3 mois d'ancienneté, succède au PERCO, et peut être un compte titres ou assurance de groupe.

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Conjoint collaborateur et PERECO

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint collaborateur du chef d'entreprise peut bénéficier du PERECO.

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Gestion pilotée du PER

La gestion par défaut des sommes versées sur le PER est la gestion pilotée, avec des investissements plus risqués quand la retraite est lointaine.

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Stratégie d'investissement long terme

Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est investie sur des actifs plus risqués et en principe plus rémunérateurs.

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Fin du PERCO

Le PER d'entreprise collectif succède au PERCO (qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020)

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Plafond de déduction (art. 154 bis CGI)

Plafond = max( (10% du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS) + (15% x bénéfice entre 1 et 8 PASS) ; 10% x PASS).

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Sortie en rente (PER, versements déduits)

Imposition à l'IR (pensions/retraites après abattement 10%) + prélèvements sociaux (17,2%+0,3% de CASA).

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Sortie en capital (PER, versements déduits)

Capital (versements volontaires): IR (barème progressif, sans abattement 10%), exonéré de PS. Produits: PFU ou IR (avec option globale) + PS (17,2%).

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Sortie en rente (PER, versements non déduits)

Imposition selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : IR et PS (17,2%) sur une fraction.

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Sortie en capital (PER, versements non déduits)

Versements: exonérés d'IR et de PS. Intérêts: PFU ou IR (option globale) + PS (17,2%).

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Fraction imposable (rente viagère)

Taxation d'une fraction de la rente selon l'âge à l'entrée en jouissance.

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Fiscalité des Intérêts (PER)

Les intérêts issus des versements sont soumis au PFU ou à l’IR sur option globale ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%).

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Majoration du Plafond de Déduction (PER)

La somme de 15% du bénéfice imposable entre 1 et 8 PASS peut être considérée pour le calcul du plafond de déduction.

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Options de sortie du PER

Les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être retirées en capital ou en rente.

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Sortie des versements obligatoires (PER)

Les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent être retirées qu'en rente.

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Formes du PER durant l’épargne

Un compte titres et un contrat d'assurance de groupe.

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Blocage de l'épargne (PER)

L'épargne est bloquée jusqu'à l'âge du départ à la retraite ou la liquidation d'une pension d'un régime de retraite de base, sauf exceptions.

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Sources d'alimentation du PER

Versements volontaires, sommes provenant de l'épargne salariale, et versements obligatoires.

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Origines de l'épargne salariale (PER)

Participation, intéressement et droits inscrits au compte épargne-temps (CET).

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Versements volontaires (PER)

Ils sont facultatifs et dépendent de la volonté du titulaire.

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Objectif principal du PER

Constituer une rente viagère ou un capital disponible à l’âge légal de la retraite.

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Structure du PER durant l'épargne

Ils peuvent être constitués en compte titres ou contrat d'assurance groupe.

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Les 3 types de versements dans un PER

Versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires.

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Study Notes

  • En entreprise de moins de 250 salariés, le statut de collaborateur peut être étendu aux conjoints des propriétaires d'entreprise afin de bénéficier d'un PER collectif.
  • Sauf mention contraire, la gestion pilotée des sommes versées sur le PER suit ce principe.
  • L'épargne peut être investie judicieusement jusqu'au départ à la retraite, à la proximité de la date la l'épargne est progressivement réorientée.

Transfert en détail des Plan existant

  • Les anciens produits d'épargne vers le Pereco :
    • Les anciens produits existant avant octobre 2019( PERP, Article 83) peuvent être transférer sur le PER Entreprise obligatoires.
    • L'épargne du PER un PER d'entreprise collectif est transférable sur tout les autres PER.

Disponibilités en cas de décès

  • En cas de décès d'un PER les fonds sont redistribués sous capital ou de rente.

  • PER ouvers en compte titres: L'épargne est integrés dans la succession.

  • PEr Assurance Vie: les sommes seront reversés selon les règles.

  • Si la personne décède après ces 70 ans les règles d'heritage rentrent en compte ( après abattement de 30 500€ si décés avant 70 ans sont de la parts imposable.

La fiscalité en général

  • Versements volontaires A l'entrées :
    • sont déductibles des revenus imposable de l'année concernés, les plafond sont:
      • Le montant plus élevé des deux montants suivants (163 CGI).
      • Les le titulaires peuvent OPTER pour la non déductibilité de ces versements et ne pas déduire de revenu imposable, ce qui apportera avantages fiscaux.

Détail sur déduction des indépendant AAM FOCUS

  • Somme versée imposable du plafond.

  • Plafond est également de 2 montants.

  • Déductible du la rémunération.

  • 4320 euros dans l'exemple

  • Il vaut mieux retenir la plus avantageux

  • Détails sur A la sortie selon Reveniu à déduit PER/ Revenu imposable:

    • Sortie en Rente.
    • IR chaque années.
    • Sortie de Capitale : l'IR imposable et exoneré de prélèvements sociaux.

  • Versements issus de l'épargne salariale :

    • Les montants versées ne sont pas déductible du revenu imposable du Titulaire du Plan, ceux-ci : la PPV prime.
    • Les droits inscrits dans le CET 10J.

  • *Sortie du capital *:

    • Exoneration d'IR

  • *Versements obligatoires *:

    • Sont déductibles du revenu imposable (salaire) limiter à 8 %.

  • Les principaux informations requises pour un PER :

    • Adhésion : PER obligatoire.
    • Bénéficiaire : Tout les salariés et chefs de l'entreprise .
    • Différents versements sont possible.

  • Autres questions fréquentes du PER sont :*

  • Quel est l'intérêt d'ouvrir en parallèle d'une Av ?

  • Différents types de versement dont individuels et/ou collectifs.

  • Fiscalités des différents épargnes.

Le Plan d'épargne populaire:

  • Ce plan d'épargne populaire est une assurance vie avec pour but de constituer une épargne avec une adhésion individuel.
  • Qui peut ouvrir un PER, tous le monde peut.
  • Il n'est plus possible d'ouvre un PER depuis Octobre 2020, mais les épargnes peuvent toujours effectuer et conserver les versements.
  • Fonctionnement du PER: versement pour la rente qui est perçu au fur des années versée.
  • Le montants est calculés en fonctions.

Spécificités supplémentaires

  • Il existe 3 types de PERP: il existe 3 formes de constitutions des droits viagers.

  • contrat en assurance vie classic, est toujours versées en rente sauf accident , les versements sont versés en point.

  • La phase d'épargne: il n'est plus possible d'effectué nouveaux versements.

  • Les taux en vigueur lors de la conclusion du contrats:

    • Une obligation annuelle de versement et les sommes versées sont versées une ou plusieurs fois la dates.

  • Types de frais*:

  • Des frais de souscription.

  • Frais de gestion des couts et transferts.

  • L'incapacité est toujours en exceptions ou l'assurance peut couvrir la sommes si la personne décède le sommes peut-être verser sous garanties décès, de manière la part imposable est versé après certain seuil.

  • L'imposition se fera à la sortie.

  • Il n'y a plus d'impots perçus.

Les prestations

  • Tous est rente sauf conditions, la date est fixée, en cas échéant la sorti c’est la.

Avantages madelin

  • Plusieurs types de contrats existes:
    • Le contrat de prévoyance.
    • Contrat perte d'emploi et contrat de retrait.
    • Contrat santé.
  • L'ouverture d'une madelin peut être effectuer par artisans ou commerçant.
  • Les contrat madelin sont des contrats de types assurance-vie classiques, si vous êtes indépendants, pour info voir FOCUS.
    • La somme déduite du revenu net, l'exemple les cotisations sont déduites pour le plafond.

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Description

  1. Le Plan d’Epargne Retraite (PER)
  2. Le contrat "Madelin" et le PERP

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