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Questions and Answers

Que permet de définir la clause de propriété dans un contrat ?

  • Les délais de paiement
  • Les étapes de confirmation du contrat
  • Qui est le prestataire du contrat
  • Qui sera le propriétaire de l'objet du contrat (correct)

    • Qu'est-ce que la clause d'assistance implique dans un contrat ?

  • L'assistance téléphonique ou la formation en cours d'exploitation (correct)
  • Les étapes de rétractation du client
  • La validation et la confirmation du contrat
  • Les différentes méthodes de paiement acceptées

    • Quel critère différencie la clause de résultat de la clause de moyen dans un contrat ?

  • La durée de validité du contrat
  • Le nombre d'étapes à suivre
  • L'objectif à atteindre par le prestataire (correct)
  • L'identité du consommateur

    • Quand entre en vigueur un contrat électronique selon le texte ?

    <p>Après validation et confirmation par le client</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de rétractation est mentionné pour un client insatisfait dans le texte ?

    <p>14 jours minimum</p> Signup and view all the answers

    Que doit pouvoir faire le client lors de la 1ère étape pour qu'un contrat électronique soit valable ?

    <p>Avoir un détail complet de sa commande</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des moyens de paiement sécurisé mentionné dans le texte ?

    <p>Le paiement à l'expédition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations de l'employeur en matière d'utilisation du numérique dans le processus de recrutement?

    <p>Informer le comité AIDE BTS MCO</p> Signup and view all the answers

    Que réglemente la CNIL en ce qui concerne l'utilisation du numérique dans le cadre de l'emploi?

    <p>La collecte des données uniquement pour les postes à pourvoir</p> Signup and view all the answers

    Quel droit ont les candidats concernant les informations collectées à leur sujet?

    <p>Droit de regard sur les informations collectées</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la règle de l'opt-in dans le cadre du commerce en ligne?

    <p>Demander l'autorisation du consommateur avant d'utiliser ses données</p> Signup and view all the answers

    Quelle information doit obligatoirement être identifiée par tout cybermarchand selon le texte?

    <p>Le nom de la société et des dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des mentions obligatoires lors d'un contrat de prestation numérique selon le texte?

    <p>Identification des parties avec leurs détails juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'interdiction pour maintenir la paix et sécurité dans le pays lors de la vente en ligne?

    <p>Vente d'organes humains</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations du marchand en ce qui concerne la vente en ligne selon le texte?

    <p>S'assurer que les produits vendus respectent l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un cybermarchand concernant l'offre mise en ligne selon le texte?

    <p>Veiller à bien détailler et identifier l'offre au consommateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause de confidentialité dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

    <p>Obliger le prestataire à garder confidentielles les informations obtenues</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison de la mise en place d'un nouveau cadre juridique selon le texte ?

    <p>Pour suivre l'évolution rapide des technologies numériques.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont considérés comme des actifs immatériels selon le texte ?

    <p>Les noms de domaines et les bases de données.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on protéger un nom de domaine selon le texte ?

    <p>En effectuant une réservation en ligne auprès d'organismes spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les choix suivants, quel élément n'est pas considéré comme un actif immatériel par le texte ?

    <p>Les voitures et les vêtements.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la protection d'un nom de domaine soit possible selon le texte ?

    <p>Le nom de domaine doit renvoyer à un site actif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action permet d'obtenir un nom de domaine selon le texte ?

    <p>Une réservation en ligne auprès d'organismes spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un site associé à un nom de domaine est inactif selon le texte ?

    <p>Cela ne change rien à la protection du nom de domaine.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel pour considérer un nom de domaine comme protégé selon le texte ?

    <p>Son unicité par rapport à tous les autres noms de domaines existants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'organisation qui réglemente l'utilisation du numérique et la collecte des données dans le cadre de l'emploi?

    <p>La CNIL</p> Signup and view all the answers

    Quel type de produit est généralement interdit à la vente en ligne pour maintenir la paix et sécurité dans le pays?

    <p>Armes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle qui exige un accord du consommateur pour pouvoir utiliser ses données personnelles afin de lui proposer des offres commerciales?

    <p>La règle de l'opt-out</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des informations obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de prestation numérique?

    <p>Le nom des dirigeants de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que doit faire tout cybermarchand concernant les offres mises en ligne selon le texte?

    <p>Les détailler pour être identifiées par les consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle exige que tout cybermarchand puisse être identifié par la clientèle?

    <p>La règle de transparence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations des parties qui doivent figurer dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

    <p>Les obligations complètes des parties contractantes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause de confidentialité implique dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

    <p>Elle interdit toute divulgation d'informations accessibles pendant la prestation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit dont disposent les candidats concernant les informations collectées à leur sujet?

    <p>Le droit de regard sur les informations collectées et leur manière de collecte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition essentielle pour que la protection d'un nom de domaine soit possible selon le texte?

    <p>Avoir un N° de SIRET affecté à l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un contrat électronique soit valable selon le texte ?

    <p>Le client peut revérifier tous les articles commandés</p> Signup and view all the answers

    Que doit offrir le vendeur pour que le paiement d'une commande soit sécurisé selon le texte ?

    <p>Un paiement au comptant dès la passation de la commande</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de rétractation est accordé au client selon le texte ?

    <p>14 jours minimum</p> Signup and view all the answers

    Quand entre en vigueur un contrat électronique selon le texte ?

    <p>Au moment où le client réalise la validation et la confirmation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'implique la clause de résultat dans un contrat ?

    <p>Le prestataire doit parvenir à un résultat défini indépendamment des moyens employés</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape est essentielle pour qu'un contrat électronique soit valable selon le texte ?

    <p>Revérifier les caractéristiques du produit après validation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le vendeur doit offrir en matière de paiement sécurisé selon le texte ?

    <p>Un paiement au comptant dès passation de la commande</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place un nouveau cadre juridique selon le texte?

    <p>Les technologies numériques évoluent plus rapidement que les règles de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actifs sont considérés comme immatériels dans le texte?

    <p>Les noms de domaine, les bases de données, les sites internet et les logiciels.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on obtenir un nom de domaine selon le texte?

    <p>En le réservant en ligne auprès d'organismes spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un nom de domaine ne peut-il être protégé s'il renvoie à un site inactif?

    <p>Parce qu'une inactivité du site ne permet pas d'établir de contrefaçon ou de vol de nom de domaine.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un nom de domaine selon le texte?

    <p>Sa fonction renvoyant à un site actif.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on protéger un nom de domaine selon le texte?

    <p>En le réservant en ligne auprès d'organismes spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Que désigne un nom de domaine selon le texte?

    <p>L'adresse web d'un site internet.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison invoquée pour justifier la nécessité d'un nouveau cadre juridique dans le texte?

    <p>La rapidité d'évolution des technologies numériques par rapport aux lois existantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'un nom de domaine puisse être protégé selon le texte?

    <p>Seulement s'il renvoie à un site actif.</p> Signup and view all the answers

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