Recent

  • Show all results for ""

🎧 New: AI-Generated Podcasts Turn your study notes into engaging audio conversations. Learn more

theme 4 droit
51 Questions
0 Views

theme 4 droit

Created by
@SteadyPrologue

Podcast Beta

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Que permet de définir la clause de propriété dans un contrat ?

  • Les délais de paiement
  • Les étapes de confirmation du contrat
  • Qui est le prestataire du contrat
  • Qui sera le propriétaire de l'objet du contrat (correct)

    • Qu'est-ce que la clause d'assistance implique dans un contrat ?

  • L'assistance téléphonique ou la formation en cours d'exploitation (correct)
  • Les étapes de rétractation du client
  • La validation et la confirmation du contrat
  • Les différentes méthodes de paiement acceptées

    • Quel critère différencie la clause de résultat de la clause de moyen dans un contrat ?

  • La durée de validité du contrat
  • Le nombre d'étapes à suivre
  • L'objectif à atteindre par le prestataire (correct)
  • L'identité du consommateur

    • Quand entre en vigueur un contrat électronique selon le texte ?

    <p>Après validation et confirmation par le client</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de rétractation est mentionné pour un client insatisfait dans le texte ?

    <p>14 jours minimum</p> Signup and view all the answers

    Que doit pouvoir faire le client lors de la 1ère étape pour qu'un contrat électronique soit valable ?

    <p>Avoir un détail complet de sa commande</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des moyens de paiement sécurisé mentionné dans le texte ?

    <p>Le paiement à l'expédition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations de l'employeur en matière d'utilisation du numérique dans le processus de recrutement?

    <p>Informer le comité AIDE BTS MCO</p> Signup and view all the answers

    Que réglemente la CNIL en ce qui concerne l'utilisation du numérique dans le cadre de l'emploi?

    <p>La collecte des données uniquement pour les postes à pourvoir</p> Signup and view all the answers

    Quel droit ont les candidats concernant les informations collectées à leur sujet?

    <p>Droit de regard sur les informations collectées</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la règle de l'opt-in dans le cadre du commerce en ligne?

    <p>Demander l'autorisation du consommateur avant d'utiliser ses données</p> Signup and view all the answers

    Quelle information doit obligatoirement être identifiée par tout cybermarchand selon le texte?

    <p>Le nom de la société et des dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des mentions obligatoires lors d'un contrat de prestation numérique selon le texte?

    <p>Identification des parties avec leurs détails juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'interdiction pour maintenir la paix et sécurité dans le pays lors de la vente en ligne?

    <p>Vente d'organes humains</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations du marchand en ce qui concerne la vente en ligne selon le texte?

    <p>S'assurer que les produits vendus respectent l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un cybermarchand concernant l'offre mise en ligne selon le texte?

    <p>Veiller à bien détailler et identifier l'offre au consommateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause de confidentialité dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

    <p>Obliger le prestataire à garder confidentielles les informations obtenues</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison de la mise en place d'un nouveau cadre juridique selon le texte ?

    <p>Pour suivre l'évolution rapide des technologies numériques.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont considérés comme des actifs immatériels selon le texte ?

    <p>Les noms de domaines et les bases de données.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on protéger un nom de domaine selon le texte ?

    <p>En effectuant une réservation en ligne auprès d'organismes spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les choix suivants, quel élément n'est pas considéré comme un actif immatériel par le texte ?

    <p>Les voitures et les vêtements.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la protection d'un nom de domaine soit possible selon le texte ?

    <p>Le nom de domaine doit renvoyer à un site actif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action permet d'obtenir un nom de domaine selon le texte ?

    <p>Une réservation en ligne auprès d'organismes spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un site associé à un nom de domaine est inactif selon le texte ?

    <p>Cela ne change rien à la protection du nom de domaine.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel pour considérer un nom de domaine comme protégé selon le texte ?

    <p>Son unicité par rapport à tous les autres noms de domaines existants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'organisation qui réglemente l'utilisation du numérique et la collecte des données dans le cadre de l'emploi?

    <p>La CNIL</p> Signup and view all the answers

    Quel type de produit est généralement interdit à la vente en ligne pour maintenir la paix et sécurité dans le pays?

    <p>Armes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle qui exige un accord du consommateur pour pouvoir utiliser ses données personnelles afin de lui proposer des offres commerciales?

    <p>La règle de l'opt-out</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des informations obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de prestation numérique?

    <p>Le nom des dirigeants de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que doit faire tout cybermarchand concernant les offres mises en ligne selon le texte?

    <p>Les détailler pour être identifiées par les consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle exige que tout cybermarchand puisse être identifié par la clientèle?

    <p>La règle de transparence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations des parties qui doivent figurer dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

    <p>Les obligations complètes des parties contractantes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause de confidentialité implique dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

    <p>Elle interdit toute divulgation d'informations accessibles pendant la prestation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit dont disposent les candidats concernant les informations collectées à leur sujet?

    <p>Le droit de regard sur les informations collectées et leur manière de collecte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition essentielle pour que la protection d'un nom de domaine soit possible selon le texte?

    <p>Avoir un N° de SIRET affecté à l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un contrat électronique soit valable selon le texte ?

    <p>Le client peut revérifier tous les articles commandés</p> Signup and view all the answers

    Que doit offrir le vendeur pour que le paiement d'une commande soit sécurisé selon le texte ?

    <p>Un paiement au comptant dès la passation de la commande</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de rétractation est accordé au client selon le texte ?

    <p>14 jours minimum</p> Signup and view all the answers

    Quand entre en vigueur un contrat électronique selon le texte ?

    <p>Au moment où le client réalise la validation et la confirmation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'implique la clause de résultat dans un contrat ?

    <p>Le prestataire doit parvenir à un résultat défini indépendamment des moyens employés</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape est essentielle pour qu'un contrat électronique soit valable selon le texte ?

    <p>Revérifier les caractéristiques du produit après validation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le vendeur doit offrir en matière de paiement sécurisé selon le texte ?

    <p>Un paiement au comptant dès passation de la commande</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place un nouveau cadre juridique selon le texte?

    <p>Les technologies numériques évoluent plus rapidement que les règles de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actifs sont considérés comme immatériels dans le texte?

    <p>Les noms de domaine, les bases de données, les sites internet et les logiciels.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on obtenir un nom de domaine selon le texte?

    <p>En le réservant en ligne auprès d'organismes spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un nom de domaine ne peut-il être protégé s'il renvoie à un site inactif?

    <p>Parce qu'une inactivité du site ne permet pas d'établir de contrefaçon ou de vol de nom de domaine.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un nom de domaine selon le texte?

    <p>Sa fonction renvoyant à un site actif.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on protéger un nom de domaine selon le texte?

    <p>En le réservant en ligne auprès d'organismes spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Que désigne un nom de domaine selon le texte?

    <p>L'adresse web d'un site internet.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison invoquée pour justifier la nécessité d'un nouveau cadre juridique dans le texte?

    <p>La rapidité d'évolution des technologies numériques par rapport aux lois existantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'un nom de domaine puisse être protégé selon le texte?

    <p>Seulement s'il renvoie à un site actif.</p> Signup and view all the answers

    More Quizzes Like This

    ¿Eres un ciudadano digital responsable?
    10 questions

    ¿Eres un ciudadano digital responsable?

    ProactiveDeciduousForest avatar
    ProactiveDeciduousForest
    Legal Framework of Urban Planning
    29 questions

    Legal Framework of Urban Planning

    PamperedLogarithm avatar
    PamperedLogarithm
    Legal Framework of Business Traffic
    20 questions

    Legal Framework of Business Traffic

    ReadyTungsten avatar
    ReadyTungsten
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser