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Que permet de définir la clause de propriété dans un contrat ?

Qu'est-ce que la clause d'assistance implique dans un contrat ?

Quel critère différencie la clause de résultat de la clause de moyen dans un contrat ?

Quand entre en vigueur un contrat électronique selon le texte ?

Quel délai de rétractation est mentionné pour un client insatisfait dans le texte ?

Que doit pouvoir faire le client lors de la 1ère étape pour qu'un contrat électronique soit valable ?

Quel est l'un des moyens de paiement sécurisé mentionné dans le texte ?

Quelle est l'une des obligations de l'employeur en matière d'utilisation du numérique dans le processus de recrutement?

Que réglemente la CNIL en ce qui concerne l'utilisation du numérique dans le cadre de l'emploi?

Quel droit ont les candidats concernant les informations collectées à leur sujet?

Qu'est-ce que la règle de l'opt-in dans le cadre du commerce en ligne?

Quelle information doit obligatoirement être identifiée par tout cybermarchand selon le texte?

Quelle est l'une des mentions obligatoires lors d'un contrat de prestation numérique selon le texte?

Quel est un exemple d'interdiction pour maintenir la paix et sécurité dans le pays lors de la vente en ligne?

Quelle est l'une des obligations du marchand en ce qui concerne la vente en ligne selon le texte?

Que doit faire un cybermarchand concernant l'offre mise en ligne selon le texte?

Qu'est-ce que la clause de confidentialité dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

Quelle est la principale raison de la mise en place d'un nouveau cadre juridique selon le texte ?

Quels sont considérés comme des actifs immatériels selon le texte ?

Comment peut-on protéger un nom de domaine selon le texte ?

Parmi les choix suivants, quel élément n'est pas considéré comme un actif immatériel par le texte ?

Quelle est la condition pour que la protection d'un nom de domaine soit possible selon le texte ?

Quelle action permet d'obtenir un nom de domaine selon le texte ?

Que se passe-t-il si un site associé à un nom de domaine est inactif selon le texte ?

Quel est l'élément essentiel pour considérer un nom de domaine comme protégé selon le texte ?

Quelle est l'organisation qui réglemente l'utilisation du numérique et la collecte des données dans le cadre de l'emploi?

Quel type de produit est généralement interdit à la vente en ligne pour maintenir la paix et sécurité dans le pays?

Quelle est la règle qui exige un accord du consommateur pour pouvoir utiliser ses données personnelles afin de lui proposer des offres commerciales?

Quelle est l'une des informations obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de prestation numérique?

Qu'est-ce que doit faire tout cybermarchand concernant les offres mises en ligne selon le texte?

Quelle règle exige que tout cybermarchand puisse être identifié par la clientèle?

Quelles sont les obligations des parties qui doivent figurer dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

Qu'est-ce que la clause de confidentialité implique dans un contrat de prestation numérique selon le texte?

Quel est le droit dont disposent les candidats concernant les informations collectées à leur sujet?

Quelle est la condition essentielle pour que la protection d'un nom de domaine soit possible selon le texte?

Quelle est la condition pour qu'un contrat électronique soit valable selon le texte ?

Que doit offrir le vendeur pour que le paiement d'une commande soit sécurisé selon le texte ?

Quel délai de rétractation est accordé au client selon le texte ?

Quand entre en vigueur un contrat électronique selon le texte ?

Qu'est-ce qu'implique la clause de résultat dans un contrat ?

Quelle étape est essentielle pour qu'un contrat électronique soit valable selon le texte ?

Qu'est-ce que le vendeur doit offrir en matière de paiement sécurisé selon le texte ?

Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place un nouveau cadre juridique selon le texte?

Quels types d'actifs sont considérés comme immatériels dans le texte?

Comment peut-on obtenir un nom de domaine selon le texte?

Pourquoi un nom de domaine ne peut-il être protégé s'il renvoie à un site inactif?

Qu'est-ce qui caractérise un nom de domaine selon le texte?

Comment peut-on protéger un nom de domaine selon le texte?

Que désigne un nom de domaine selon le texte?

Quelle est la principale raison invoquée pour justifier la nécessité d'un nouveau cadre juridique dans le texte?

Quelle est la condition requise pour qu'un nom de domaine puisse être protégé selon le texte?