Joint and Several Obligations in Contract Law

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Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral selon le texte ?

Un acte résultant d'un événement ou agissement volontaire

Un acte impliquant une seule personne (correct)

Un acte impliquant plusieurs personnes

Un acte qui ne modifie pas les droits et obligations

Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique selon le texte ?

Le nombre de personnes impliquées

L'origine des droits subjectifs (correct)

L'impact sur les droits et obligations

La volonté de la personne

Quelle est la définition d'une obligation selon le texte ?

Un accord entre deux personnes

Un fait juridique

Un événement ou agissement volontaire

Un lien juridique entre deux personnes (correct)

Qu'est-ce qu'une obligation de moyens selon le texte ?

Une obligation où le débiteur ne s'engage pas à obtenir un résultat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une obligation conjointe selon le texte ?

Une obligation commune à plusieurs débiteurs ou une créance commune à plusieurs créanciers Signup and view all the answers

Quel est l'exemple donné d'une obligation légale dans le texte ?

Le transporteur de passagers a une obligation de sécurité envers ses clients Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une obligation de résultat selon le texte ?

Une obligation où le débiteur s'engage à obtenir un résultat donné Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat selon le texte ?

La preuve de la faute du débiteur Signup and view all the answers

Quel type de contrat exige le respect de certaines formes prescrites par la loi pour être valablement formé?

Contrat solennel Signup and view all the answers

Quel contrat ne peut naître du seul accord des volontés et nécessite la remise d'une chose objet du contrat?

Contrat réel Signup and view all the answers

Quel contrat est valablement formé uniquement lorsque l'acte est rédigé de manière authentique?

Contrat solennel Signup and view all the answers

Quand le contrat de crédit à la consommation est-il valablement formé selon la loi?

Après la signature d'un contrat écrit réglementé Signup and view all the answers

Quand le contrat de dépôt se forme-t-il?

Au moment de la remise de la chose au dépositaire Signup and view all the answers

Quand le contrat de prêt consenti par un non-professionnel se forme-t-il?

Au moment de la remise de la chose à l'emprunteur Signup and view all the answers

Quand le contrat de prêt accordé par un établissement de crédit se forme-t-il?

Après l'acceptation de l'offre par le client Signup and view all the answers

Quand la validité d'une cession de créances est-elle subordonnée à la rédaction d'un écrit?

Après la signature d'un contrat écrit Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique?

Un contrat où les parties ont des obligations réciproques et interdépendantes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat à titre gratuit?

Un contrat où une partie agit avec une intention libérale Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat aléatoire?

Un contrat où les parties acceptent que les effets ne soient pas connus immédiatement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat consensuel?

Un contrat que le simple échange des consentements des parties suffit à former Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral?

Le contrat synallagmatique implique des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie Signup and view all the answers

Pourquoi la garantie contre les vices cachés prévue en cas de vente (contrat à titre onéreux) ne joue pas pour la donation (contrat à titre gratuit)?

Parce que dans un contrat à titre gratuit, une des parties agit avec une intention libérale Signup and view all the answers

Pourquoi dans un contrat aléatoire, on ne peut pas invoquer la lésion pour demander la révision du contrat?

Parce que dans un contrat aléatoire, les prestations respectives des parties étant définies dans un souci d'équilibre Signup and view all the answers

Pourquoi dans un contrat consensuel, l'écrit qui est souvent rédigé par les parties n'est qu'un moyen de prouver l'existence ou le contenu du contrat?

Parce que dans un contrat consensuel, le simple échange des consentements des parties suffit à former le contrat Signup and view all the answers

Quelle est la définition actuelle du contrat selon le Code civil?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations Signup and view all the answers

Quel terme désigne les personnes ayant participé à la conclusion du contrat?

Les parties Signup and view all the answers

Quel aspect de la nouvelle définition du contrat met en évidence qu'il s'agit d'un acte juridique?

Le fait que c'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit Signup and view all the answers

Quel terme désigne les personnes qui n'ont pas participé à la conclusion du contrat?

Les tiers Signup and view all the answers

Que signifie 'une convention étant un accord entre deux ou plusieurs personnes' dans la définition du contrat?

Un contrat implique toujours au moins deux personnes Signup and view all the answers

Comment était défini le contrat dans sa rédaction antérieure?

Comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a changé dans l'ordonnance du 10 février 2016 concernant les titres III et IV du Code civil?

Le plan a changé et les numéros d'articles ont été quasiment tous modifiés Signup and view all the answers

Pourquoi la réorganisation des titres III et IV du Code civil a-t-elle posé une certaine difficulté pour les praticiens?

Les numéros d'articles ont été quasiment tous modifiés Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'une obligation solidaire entre débiteurs selon le nouvel article 1313 du Code civil ?

Le créancier peut demander le paiement intégral de la dette commune à n'importe lequel des débiteurs. Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme appelé solidarité active selon le texte ?

Les créanciers peuvent demander au débiteur le paiement intégral de la dette commune. Signup and view all the answers

Dans quel cas la condition résolutoire rend-elle l'obligation rétroactivement anéantie si elle se réalise ?

Lorsqu'elle fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement que l'une ou l'autre des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une obligation assortie d'un terme suspensif selon le texte ?

Elle est suspendue jusqu'à l'échéance du terme et le créancier ne peut en exiger l'exécution avant la date prévue. Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'obligation conjointe ou divisible constitue le droit commun selon le texte ?

Lorsque faute de mention contraire dans le contrat ou la loi, c'est-à-dire la règle applicable en pratique. Signup and view all the answers

Dans quel cas une obligation est conditionnelle selon le texte ?

Lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. Signup and view all the answers

Dans quel cas une condition est dite potestative selon le Code civil ?