Joint and Several Obligations in Contract Law
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral selon le texte ?

  • Un acte résultant d'un événement ou agissement volontaire
  • Un acte impliquant une seule personne (correct)
  • Un acte impliquant plusieurs personnes
  • Un acte qui ne modifie pas les droits et obligations

    • Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique selon le texte ?

  • Le nombre de personnes impliquées
  • L'origine des droits subjectifs (correct)
  • L'impact sur les droits et obligations
  • La volonté de la personne

    • Quelle est la définition d'une obligation selon le texte ?

  • Un accord entre deux personnes
  • Un fait juridique
  • Un événement ou agissement volontaire
  • Un lien juridique entre deux personnes (correct)

    • Qu'est-ce qu'une obligation de moyens selon le texte ?

    <p>Une obligation où le débiteur ne s'engage pas à obtenir un résultat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une obligation conjointe selon le texte ?

    <p>Une obligation commune à plusieurs débiteurs ou une créance commune à plusieurs créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple donné d'une obligation légale dans le texte ?

    <p>Le transporteur de passagers a une obligation de sécurité envers ses clients</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une obligation de résultat selon le texte ?

    <p>Une obligation où le débiteur s'engage à obtenir un résultat donné</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat selon le texte ?

    <p>La preuve de la faute du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat exige le respect de certaines formes prescrites par la loi pour être valablement formé?

    <p>Contrat solennel</p> Signup and view all the answers

    Quel contrat ne peut naître du seul accord des volontés et nécessite la remise d'une chose objet du contrat?

    <p>Contrat réel</p> Signup and view all the answers

    Quel contrat est valablement formé uniquement lorsque l'acte est rédigé de manière authentique?

    <p>Contrat solennel</p> Signup and view all the answers

    Quand le contrat de crédit à la consommation est-il valablement formé selon la loi?

    <p>Après la signature d'un contrat écrit réglementé</p> Signup and view all the answers

    Quand le contrat de dépôt se forme-t-il?

    <p>Au moment de la remise de la chose au dépositaire</p> Signup and view all the answers

    Quand le contrat de prêt consenti par un non-professionnel se forme-t-il?

    <p>Au moment de la remise de la chose à l'emprunteur</p> Signup and view all the answers

    Quand le contrat de prêt accordé par un établissement de crédit se forme-t-il?

    <p>Après l'acceptation de l'offre par le client</p> Signup and view all the answers

    Quand la validité d'une cession de créances est-elle subordonnée à la rédaction d'un écrit?

    <p>Après la signature d'un contrat écrit</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique?

    <p>Un contrat où les parties ont des obligations réciproques et interdépendantes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat à titre gratuit?

    <p>Un contrat où une partie agit avec une intention libérale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat aléatoire?

    <p>Un contrat où les parties acceptent que les effets ne soient pas connus immédiatement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat consensuel?

    <p>Un contrat que le simple échange des consentements des parties suffit à former</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral?

    <p>Le contrat synallagmatique implique des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la garantie contre les vices cachés prévue en cas de vente (contrat à titre onéreux) ne joue pas pour la donation (contrat à titre gratuit)?

    <p>Parce que dans un contrat à titre gratuit, une des parties agit avec une intention libérale</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi dans un contrat aléatoire, on ne peut pas invoquer la lésion pour demander la révision du contrat?

    <p>Parce que dans un contrat aléatoire, les prestations respectives des parties étant définies dans un souci d'équilibre</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi dans un contrat consensuel, l'écrit qui est souvent rédigé par les parties n'est qu'un moyen de prouver l'existence ou le contenu du contrat?

    <p>Parce que dans un contrat consensuel, le simple échange des consentements des parties suffit à former le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition actuelle du contrat selon le Code civil?

    <p>Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne les personnes ayant participé à la conclusion du contrat?

    <p>Les parties</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la nouvelle définition du contrat met en évidence qu'il s'agit d'un acte juridique?

    <p>Le fait que c'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne les personnes qui n'ont pas participé à la conclusion du contrat?

    <p>Les tiers</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'une convention étant un accord entre deux ou plusieurs personnes' dans la définition du contrat?

    <p>Un contrat implique toujours au moins deux personnes</p> Signup and view all the answers

    Comment était défini le contrat dans sa rédaction antérieure?

    <p>Comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a changé dans l'ordonnance du 10 février 2016 concernant les titres III et IV du Code civil?

    <p>Le plan a changé et les numéros d'articles ont été quasiment tous modifiés</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la réorganisation des titres III et IV du Code civil a-t-elle posé une certaine difficulté pour les praticiens?

    <p>Les numéros d'articles ont été quasiment tous modifiés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une obligation solidaire entre débiteurs selon le nouvel article 1313 du Code civil ?

    <p>Le créancier peut demander le paiement intégral de la dette commune à n'importe lequel des débiteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme appelé solidarité active selon le texte ?

    <p>Les créanciers peuvent demander au débiteur le paiement intégral de la dette commune.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la condition résolutoire rend-elle l'obligation rétroactivement anéantie si elle se réalise ?

    <p>Lorsqu'elle fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement que l'une ou l'autre des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une obligation assortie d'un terme suspensif selon le texte ?

    <p>Elle est suspendue jusqu'à l'échéance du terme et le créancier ne peut en exiger l'exécution avant la date prévue.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'obligation conjointe ou divisible constitue le droit commun selon le texte ?

    <p>Lorsque faute de mention contraire dans le contrat ou la loi, c'est-à-dire la règle applicable en pratique.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une obligation est conditionnelle selon le texte ?

    <p>Lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une condition est dite potestative selon le Code civil ?

    <p>Lorsqu'elle fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement que l'une ou l'autre des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher.</p> Signup and view all the answers

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