Joint and Several Obligations in Contract Law

Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral selon le texte ?

Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique selon le texte ?

Quelle est la définition d'une obligation selon le texte ?

Qu'est-ce qu'une obligation de moyens selon le texte ?

Qu'est-ce qu'une obligation conjointe selon le texte ?

Quel est l'exemple donné d'une obligation légale dans le texte ?

Qu'est-ce qu'une obligation de résultat selon le texte ?

Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat selon le texte ?

Quel type de contrat exige le respect de certaines formes prescrites par la loi pour être valablement formé?

Quel contrat ne peut naître du seul accord des volontés et nécessite la remise d'une chose objet du contrat?

Quel contrat est valablement formé uniquement lorsque l'acte est rédigé de manière authentique?

Quand le contrat de crédit à la consommation est-il valablement formé selon la loi?

Quand le contrat de dépôt se forme-t-il?

Quand le contrat de prêt consenti par un non-professionnel se forme-t-il?

Quand le contrat de prêt accordé par un établissement de crédit se forme-t-il?

Quand la validité d'une cession de créances est-elle subordonnée à la rédaction d'un écrit?

Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique?

Qu'est-ce qu'un contrat à titre gratuit?

Qu'est-ce qu'un contrat aléatoire?

Qu'est-ce qu'un contrat consensuel?

Quelle est la principale différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral?

Pourquoi la garantie contre les vices cachés prévue en cas de vente (contrat à titre onéreux) ne joue pas pour la donation (contrat à titre gratuit)?

Pourquoi dans un contrat aléatoire, on ne peut pas invoquer la lésion pour demander la révision du contrat?

Pourquoi dans un contrat consensuel, l'écrit qui est souvent rédigé par les parties n'est qu'un moyen de prouver l'existence ou le contenu du contrat?

Quelle est la définition actuelle du contrat selon le Code civil?

Quel terme désigne les personnes ayant participé à la conclusion du contrat?

Quel aspect de la nouvelle définition du contrat met en évidence qu'il s'agit d'un acte juridique?

Quel terme désigne les personnes qui n'ont pas participé à la conclusion du contrat?

Que signifie 'une convention étant un accord entre deux ou plusieurs personnes' dans la définition du contrat?

Comment était défini le contrat dans sa rédaction antérieure?

Qu'est-ce qui a changé dans l'ordonnance du 10 février 2016 concernant les titres III et IV du Code civil?

Pourquoi la réorganisation des titres III et IV du Code civil a-t-elle posé une certaine difficulté pour les praticiens?

Quelle est la caractéristique d'une obligation solidaire entre débiteurs selon le nouvel article 1313 du Code civil ?

Quel est le mécanisme appelé solidarité active selon le texte ?

Dans quel cas la condition résolutoire rend-elle l'obligation rétroactivement anéantie si elle se réalise ?

Qu'est-ce qu'une obligation assortie d'un terme suspensif selon le texte ?

Quand est-ce que l'obligation conjointe ou divisible constitue le droit commun selon le texte ?

Dans quel cas une obligation est conditionnelle selon le texte ?

Dans quel cas une condition est dite potestative selon le Code civil ?