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Questions and Answers

Quel est l'avantage principal d'un contrat d'assurance vie commun pour les époux?

Assurer un abattement fiscal illimité pour les enfants

Optimiser la transmission aux enfants

Préserver les avantages fiscaux pour le conjoint survivant (correct)

Permettre une co-souscription illimitée

Pourquoi la co-souscription avec dénouement au 1er décès n'est-elle pas recommandée?

Elle provoque une taxation d’une somme déjà possédée (correct)

Elle offre trop d'avantages fiscaux

Elle assure une protection insuffisante pour le survivant

Elle entraîne des problèmes de succession

Quel est l'abattement fiscal dont peuvent bénéficier les enfants dans le cadre d'une assurance vie par parent?

152 500 € (correct)

100 000 €

75 000 €

305 000 €

Quel type de contrat d'assurance a des restrictions sur le choix de l'assuré?

Assurance décès Signup and view all the answers

Quelle condition rend un contrat d'assurance décès nul?

Assuré de moins de 12 ans Signup and view all the answers

Qui est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie?

Une personne mentionnée dans la clause bénéficiaire Signup and view all the answers

Quel est un risque associé à la transmission d'un contrat d'assurance vie commun?

Abattement fiscal unique pour les enfants Signup and view all the answers

Quel est un point à considérer lors de la souscription à une assurance vie?

Le choix de l'assuré Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'assurance vie ?

Constituer un capital pour soi-même ou ses proches. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une adhésion conjointe ?

Co-souscription avec dénouement au second décès. Signup and view all the answers

Quel mode d'adhésion est accepté pour des époux sous un régime séparé de biens ?

Adhésion simple. Signup and view all the answers

Quelle clause permet de transférer tous les biens au conjoint survivant ?

Clause d'attribution intégrale. Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage de la communauté universelle en termes d'assurance vie ?

Elle protège le conjoint survivant en transmettant la totalité des biens communs. Signup and view all the answers

Comment l'administration fiscale perçoit-elle une souscription conjointe entre époux séparés de biens ?

Comme une donation indirecte. Signup and view all the answers

Quel type d'adhésion est possible pour des couples en concubinage ?

Adhésion simple. Signup and view all the answers

Quel est un effet indésirable d'une clause d'attribution intégrale pour les enfants ?

Ils doivent attendre le décès du second parent pour hériter. Signup and view all the answers

Quel est l'impact fiscal du mariage en matière d'imposition ?

Imposition commune à compter de la date de l'acte Signup and view all the answers

En matière de retraite, quel est le droit en termes de réversion pour un couple marié ?

Réversion au survivant dans le régime général Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant le PACS est correcte par rapport à la succession ?

Les partenaires ne sont pas des héritiers légaux Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre le concubinage et le mariage en matière de réversion ?

Pas de réversion au survivant pour les concubins Signup and view all the answers

En ce qui concerne la succession, quel est le statut du conjoint marié ?

Le conjoint marié est héritier légal et réservataire Signup and view all the answers

Quel est l'avantage fiscal du concubinage par rapport au mariage ?

Imposition séparée pour chaque concubin Signup and view all the answers

Quel est le droit du partenaire pacsé en matière de réversion dans le régime complémentaire ?

Pas de réversion au survivant Signup and view all the answers

En matière de succession, quel est le statut d'un concubin par rapport à un héritage ?

Le concubin n'est pas héritier légal et ne succède pas sans testament Signup and view all the answers

Quel est le produit imposable calculé à partir de 21 000 € ?

4 727,50 € Signup and view all the answers

Quel est le montant de la plus-value imposable pour Monsieur Fiscal ?

10 000 € Signup and view all the answers

Quel est l'impact fiscal de Monsieur Fiscal s'il choisit l'IRPP ?

4 720,00 € Signup and view all the answers

Quelle est la taxe applicable si le contrat a été souscrit avant le 27/09/2017 ?

15% Signup and view all the answers

Quel est un des avantages de l'avance sur un contrat d'assurance vie ?

Protéger son épargne sans perdre l'avantage fiscal Signup and view all the answers

Quel est le taux des prélèvements sociaux appliqués à la plus-value imposable de M. Fiscal ?

17,2% Signup and view all the answers

Si Monsieur Fiscal choisit le PFL, quel sera le total de ses impôts si le contrat a été souscrit après 2017 ?

3 220,00 € Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique de l'assurance vie mentionnée ?

Stipulation pour soi-même avant d'être une stipulation pour autrui Signup and view all the answers

Quel est le régime matrimonial qui permet l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?

Régime de communauté universelle Signup and view all the answers

Dans quel cas une co-souscription en démembrement peut-elle avoir lieu ?

Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent réinvestir Signup and view all the answers

Quelle condition doit être clairement mentionnée dans l'acte de vente pour un démembrement ?

La nature des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire Signup and view all the answers

Qui sera l'assuré dans une co-souscription entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Le nu-propriétaire Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque le souscripteur nu-propriétaire décède ?

Le contrat continue sans dénouement Signup and view all the answers

Quel type de capital commun est appliqué dans le régime de communauté réduite aux acquêts ?

Les biens acquis pendant le mariage Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'rachats programmés' dans le cadre d'une co-souscription ?

Des versements réguliers dans le contrat d'assurance vie Signup and view all the answers

Quelle est l'option qui n'est pas une condition requise pour la co-souscription en démembrement ?

Réaliser un minimum de deux rachats par an Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle l'administration fiscale surveille les demandes d'avance sur les contrats d'assurance vie ?

Pour prévenir les rachats partiels déguisés Signup and view all the answers

Quel montant peut un souscripteur d'assurance vie conserver en cas de demande d'avance de 40 000 € sur un contrat valorisé à 100 000 € ?

100 000 € Signup and view all the answers

Quels sont les prérequis pour qu'un enfant mineur puisse demander une avance sur un contrat d'assurance vie ?

La demande doit être validée par le juge des tutelles Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie est un majeur sous curatelle souhaitant demander une avance ?

La demande doit être faite par le curateur Signup and view all the answers

Quel est l'impact fiscal d'un rachat partiel de 40 000 € par rapport à une avance de même montant ?

Le rachat partiel entraîne une imposition alors que l'avance ne le fait pas Signup and view all the answers

Que se passe-t-il avec la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie au décès du souscripteur ?

Elle est transmise aux bénéficiaires désignés Signup and view all the answers

Quel est un des effets de la perception d'avances sur un contrat d'assurance vie concernant la durée de conservation du contrat ?

Le contrat peut subsister au-delà de six ou huit ans Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie a été acceptée par le bénéficiaire ?

Le souscripteur doit obtenir le consentement du bénéficiaire pour demander une avance Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction - Les différents statuts de la vie de couple et les différents régimes matrimoniaux

Le mariage n'est pas défini par la loi, mais le Code Civil définit les devoirs et obligations des époux, comme la vie commune, l'assistance mutuelle et la contribution aux charges du mariage.
Le PACS est un contrat entre deux majeurs, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être établi auprès d'une mairie ou d'un notaire.
Le concubinage ou l'union libre est une union de fait entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent, caractérisée par une vie commune stable et continue. Ce statut n'implique ni devoirs ni obligations réciproques.

Section I - Les différents statuts de la vie de couple

Mariage:
- Droit et devoirs communs à tous les époux = régime primaire
- Dispositions patrimoniales légales ou contractuelles = régime matrimonial
PACS:
- Les partenaires s'engagent à une vie commune avec une aide matérielle et assistance réciproque
- Ils sont solidairement responsables des dépenses de la vie courante.
Concubinage:
- Couples non mariés ni pacsés
- Pas de devoirs réciproques ni de solidarité pour les charges courantes

Section II - Les régimes matrimoniaux

Régime général (avant le 1er février 1966) : communauté de meubles et acquêts
Régime général (après le 1er février 1966) : communauté réduite aux acquêts (les biens acquis avant le mariage restent propres, les biens acquis pendant le mariage sont séparés sauf preuve contraire).
- Article 1400 CC: Communauté à défaut de contrat
- Article 1401 CC : La communauté se compose des acquêts
- Article 1402 CC : Tout bien est présumé acquêt
- Article 1403 CC : Conservation de la propriété des biens propres
- Article 1405 CC : Biens propres
- Article 1406 CC : Biens propres
Communauté universelle : Tous les biens sont communs
Séparation de biens : Chaque époux conserve ses biens personnels, séparés des biens de son conjoint
Participation aux acquêts : Chaque époux conserve ses biens personnels, mais le patrimoine construit ensemble est partagé à parts égales lors de la dissolution du mariage (sauf héritage ou don). Un époux peut prétendre à une "créance de participation" en situation d'enrichissement disproportionné

Section III - Le changement de régime matrimonial

Possibilité de changer de régime matrimonial après un délai de 2 ans
Changement dans l'intérêt de la famille
Acte notarié
En présence d'enfants mineurs, homologation devant le TGI
Publication au Journal Officiel pour informer les tiers
Coûts : frais fixes, frais de publicité, honoraires du notaire, droit de partage s'il y a lieu

Calcul de la quotité disponible en cas de décès

Le montant de la réserve légale et la quotité disponible varient en fonction du nombre d'enfants
1 enfant : 1/2 réserve et 1/2 quotité disponible
2 enfants : 2/3 réserve et 1/3 quotité disponible
3 enfants et plus : 3/4 réserve et 1/4 quotité disponible
Les enfants inclus dans le calcul sont ceux vivants au jour du décès.

Conclusion - Les différents types de souscriptions possibles

Adhésion simple : un seul souscripteur et un seul assuré
Adhésion réciproque : co-souscription avec dénouement au premier décès
Adhésion conjointe : co-souscription avec dénouement au second décès
Adhésion en démembrement : usufruitier et nu-propriétaire
Plusieurs possibilités de souscription selon les régimes matrimoniaux (communauté légale, communauté universelle, séparation de biens)

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Quel est l'avantage principal d'un contrat d'assurance vie commun pour les époux?

Pourquoi la co-souscription avec dénouement au 1er décès n'est-elle pas recommandée?

Quel est l'abattement fiscal dont peuvent bénéficier les enfants dans le cadre d'une assurance vie par parent?

Quel type de contrat d'assurance a des restrictions sur le choix de l'assuré?

Quelle condition rend un contrat d'assurance décès nul?

Qui est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie?

Quel est un risque associé à la transmission d'un contrat d'assurance vie commun?

Quel est un point à considérer lors de la souscription à une assurance vie?

Quelle est la principale fonction de l'assurance vie ?

Qu'est-ce qu'une adhésion conjointe ?

Quel mode d'adhésion est accepté pour des époux sous un régime séparé de biens ?

Quelle clause permet de transférer tous les biens au conjoint survivant ?

Quel est le principal avantage de la communauté universelle en termes d'assurance vie ?

Comment l'administration fiscale perçoit-elle une souscription conjointe entre époux séparés de biens ?

Quel type d'adhésion est possible pour des couples en concubinage ?

Quel est un effet indésirable d'une clause d'attribution intégrale pour les enfants ?

Quel est l'impact fiscal du mariage en matière d'imposition ?

En matière de retraite, quel est le droit en termes de réversion pour un couple marié ?

Quelle affirmation concernant le PACS est correcte par rapport à la succession ?

Quelle est la distinction principale entre le concubinage et le mariage en matière de réversion ?

En ce qui concerne la succession, quel est le statut du conjoint marié ?

Quel est l'avantage fiscal du concubinage par rapport au mariage ?

Quel est le droit du partenaire pacsé en matière de réversion dans le régime complémentaire ?

En matière de succession, quel est le statut d'un concubin par rapport à un héritage ?

Quel est le produit imposable calculé à partir de 21 000 € ?

Quel est le montant de la plus-value imposable pour Monsieur Fiscal ?

Quel est l'impact fiscal de Monsieur Fiscal s'il choisit l'IRPP ?

Quelle est la taxe applicable si le contrat a été souscrit avant le 27/09/2017 ?

Quel est un des avantages de l'avance sur un contrat d'assurance vie ?

Quel est le taux des prélèvements sociaux appliqués à la plus-value imposable de M. Fiscal ?

Si Monsieur Fiscal choisit le PFL, quel sera le total de ses impôts si le contrat a été souscrit après 2017 ?

Quelle est une caractéristique de l'assurance vie mentionnée ?

Quel est le régime matrimonial qui permet l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?

Dans quel cas une co-souscription en démembrement peut-elle avoir lieu ?

Quelle condition doit être clairement mentionnée dans l'acte de vente pour un démembrement ?

Qui sera l'assuré dans une co-souscription entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Que se passe-t-il lorsque le souscripteur nu-propriétaire décède ?

Quel type de capital commun est appliqué dans le régime de communauté réduite aux acquêts ?

Que signifie le terme 'rachats programmés' dans le cadre d'une co-souscription ?

Quelle est l'option qui n'est pas une condition requise pour la co-souscription en démembrement ?

Quelle est la principale raison pour laquelle l'administration fiscale surveille les demandes d'avance sur les contrats d'assurance vie ?

Quel montant peut un souscripteur d'assurance vie conserver en cas de demande d'avance de 40 000 € sur un contrat valorisé à 100 000 € ?

Quels sont les prérequis pour qu'un enfant mineur puisse demander une avance sur un contrat d'assurance vie ?

Quelles conditions doivent être remplies si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie est un majeur sous curatelle souhaitant demander une avance ?

Quel est l'impact fiscal d'un rachat partiel de 40 000 € par rapport à une avance de même montant ?

Que se passe-t-il avec la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie au décès du souscripteur ?

Quel est un des effets de la perception d'avances sur un contrat d'assurance vie concernant la durée de conservation du contrat ?

Quelle condition doit être remplie lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie a été acceptée par le bénéficiaire ?

Study Notes

Introduction - Les différents statuts de la vie de couple et les différents régimes matrimoniaux

Section I - Les différents statuts de la vie de couple

Section II - Les régimes matrimoniaux

Section III - Le changement de régime matrimonial

Calcul de la quotité disponible en cas de décès

Conclusion - Les différents types de souscriptions possibles

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