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Questions and Answers

Quel est l'avantage principal d'un contrat d'assurance vie commun pour les époux?

  • Assurer un abattement fiscal illimité pour les enfants
  • Optimiser la transmission aux enfants
  • Préserver les avantages fiscaux pour le conjoint survivant (correct)
  • Permettre une co-souscription illimitée

Pourquoi la co-souscription avec dénouement au 1er décès n'est-elle pas recommandée?

  • Elle provoque une taxation d’une somme déjà possédée (correct)
  • Elle offre trop d'avantages fiscaux
  • Elle assure une protection insuffisante pour le survivant
  • Elle entraîne des problèmes de succession

Quel est l'abattement fiscal dont peuvent bénéficier les enfants dans le cadre d'une assurance vie par parent?

  • 152 500 € (correct)
  • 100 000 €
  • 75 000 €
  • 305 000 €

Quel type de contrat d'assurance a des restrictions sur le choix de l'assuré?

<p>Assurance décès (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition rend un contrat d'assurance décès nul?

<p>Assuré de moins de 12 ans (B)</p> Signup and view all the answers

Qui est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie?

<p>Une personne mentionnée dans la clause bénéficiaire (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un risque associé à la transmission d'un contrat d'assurance vie commun?

<p>Abattement fiscal unique pour les enfants (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un point à considérer lors de la souscription à une assurance vie?

<p>Le choix de l'assuré (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'assurance vie ?

<p>Constituer un capital pour soi-même ou ses proches. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une adhésion conjointe ?

<p>Co-souscription avec dénouement au second décès. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel mode d'adhésion est accepté pour des époux sous un régime séparé de biens ?

<p>Adhésion simple. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle clause permet de transférer tous les biens au conjoint survivant ?

<p>Clause d'attribution intégrale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage de la communauté universelle en termes d'assurance vie ?

<p>Elle protège le conjoint survivant en transmettant la totalité des biens communs. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment l'administration fiscale perçoit-elle une souscription conjointe entre époux séparés de biens ?

<p>Comme une donation indirecte. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'adhésion est possible pour des couples en concubinage ?

<p>Adhésion simple. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un effet indésirable d'une clause d'attribution intégrale pour les enfants ?

<p>Ils doivent attendre le décès du second parent pour hériter. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact fiscal du mariage en matière d'imposition ?

<p>Imposition commune à compter de la date de l'acte (C)</p> Signup and view all the answers

En matière de retraite, quel est le droit en termes de réversion pour un couple marié ?

<p>Réversion au survivant dans le régime général (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant le PACS est correcte par rapport à la succession ?

<p>Les partenaires ne sont pas des héritiers légaux (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre le concubinage et le mariage en matière de réversion ?

<p>Pas de réversion au survivant pour les concubins (D)</p> Signup and view all the answers

En ce qui concerne la succession, quel est le statut du conjoint marié ?

<p>Le conjoint marié est héritier légal et réservataire (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage fiscal du concubinage par rapport au mariage ?

<p>Imposition séparée pour chaque concubin (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le droit du partenaire pacsé en matière de réversion dans le régime complémentaire ?

<p>Pas de réversion au survivant (C)</p> Signup and view all the answers

En matière de succession, quel est le statut d'un concubin par rapport à un héritage ?

<p>Le concubin n'est pas héritier légal et ne succède pas sans testament (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le produit imposable calculé à partir de 21 000 € ?

<p>4 727,50 € (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant de la plus-value imposable pour Monsieur Fiscal ?

<p>10 000 € (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact fiscal de Monsieur Fiscal s'il choisit l'IRPP ?

<p>4 720,00 € (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la taxe applicable si le contrat a été souscrit avant le 27/09/2017 ?

<p>15% (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des avantages de l'avance sur un contrat d'assurance vie ?

<p>Protéger son épargne sans perdre l'avantage fiscal (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux des prélèvements sociaux appliqués à la plus-value imposable de M. Fiscal ?

<p>17,2% (D)</p> Signup and view all the answers

Si Monsieur Fiscal choisit le PFL, quel sera le total de ses impôts si le contrat a été souscrit après 2017 ?

<p>3 220,00 € (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique de l'assurance vie mentionnée ?

<p>Stipulation pour soi-même avant d'être une stipulation pour autrui (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le régime matrimonial qui permet l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?

<p>Régime de communauté universelle (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une co-souscription en démembrement peut-elle avoir lieu ?

<p>Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent réinvestir (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être clairement mentionnée dans l'acte de vente pour un démembrement ?

<p>La nature des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire (A)</p> Signup and view all the answers

Qui sera l'assuré dans une co-souscription entre usufruitier et nu-propriétaire ?

<p>Le nu-propriétaire (B)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque le souscripteur nu-propriétaire décède ?

<p>Le contrat continue sans dénouement (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de capital commun est appliqué dans le régime de communauté réduite aux acquêts ?

<p>Les biens acquis pendant le mariage (A)</p> Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'rachats programmés' dans le cadre d'une co-souscription ?

<p>Des versements réguliers dans le contrat d'assurance vie (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'option qui n'est pas une condition requise pour la co-souscription en démembrement ?

<p>Réaliser un minimum de deux rachats par an (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle l'administration fiscale surveille les demandes d'avance sur les contrats d'assurance vie ?

<p>Pour prévenir les rachats partiels déguisés (A)</p> Signup and view all the answers

Quel montant peut un souscripteur d'assurance vie conserver en cas de demande d'avance de 40 000 € sur un contrat valorisé à 100 000 € ?

<p>100 000 € (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les prérequis pour qu'un enfant mineur puisse demander une avance sur un contrat d'assurance vie ?

<p>La demande doit être validée par le juge des tutelles (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie est un majeur sous curatelle souhaitant demander une avance ?

<p>La demande doit être faite par le curateur (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact fiscal d'un rachat partiel de 40 000 € par rapport à une avance de même montant ?

<p>Le rachat partiel entraîne une imposition alors que l'avance ne le fait pas (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il avec la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie au décès du souscripteur ?

<p>Elle est transmise aux bénéficiaires désignés (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des effets de la perception d'avances sur un contrat d'assurance vie concernant la durée de conservation du contrat ?

<p>Le contrat peut subsister au-delà de six ou huit ans (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie a été acceptée par le bénéficiaire ?

<p>Le souscripteur doit obtenir le consentement du bénéficiaire pour demander une avance (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Réversion retraite régime général

Le conjoint survivant a droit à une réversion dans le régime général.

Réversion retraite régime complémentaire

Le conjoint survivant a droit à une réversion.

Héritage Conjoint (Succession)

Le conjoint est héritier légal et concurrentiel avec les autres héritiers.

Héritage PACS (Succession)

Partenaire n'est PAS héritier légal, sauf testament.

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Héritage Concubin (Succession)

Le concubin n'est PAS héritier légal sauf désignation testamentaire.

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Conjoint réservataire

Le conjoint a des droits en usufruit (art 315 CC).

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Héritage PACS (Statut)

Les partenaires PACS ne sont pas des héritiers légaux sans testament.

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Héritage Concubin (Statut)

Les concubins ne sont pas des héritiers légaux sans testament.

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Assurance vie

Produit d'épargne à moyen et long terme permettant de constituer un capital pour soi ou ses proches.

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Adhésion simple

Un seul souscripteur et un seul assuré.

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Adhésion réciproque

Co-souscription avec dénouement au premier décès.

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Adhésion conjointe

Co-souscription avec dénouement au second décès.

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Donation indirecte

Considérée par l'administration fiscale quand des époux séparés choisissent une souscription conjointe avec dénouement au second décès.

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Communauté légale

Régime matrimonial où les capitaux propres sont distincts, et l'adhésion simple est possible avec déclaration d'emploi/remploi.

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Communauté universelle

Régime matrimonial où tout appartient aux deux époux, avec protection du conjoint survivant et clause d'attribution intégrale.

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Clause d'attribution intégrale

Clause permettant le transfert automatique de tous les biens au conjoint survivant.

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Contrat d'assurance vie commun

Un contrat d'assurance vie souscrit par deux personnes (souvent époux), avec un dénouement au décès du second conjoint.

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Transmission aux enfants

Comment les enfants héritent des sommes d'un contrat d'assurance vie.

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Abattement fiscal

Une réduction du montant imposable sur les gains.

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Co-souscription avec dénouement au 1er décès

Le contrat d'assurance vie est souscrit par 2 personnes mais la bénéficiaire est la première personne décédée, ce qui ne peut pas être optimisé fiscaux.

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Assuré (assurance-vie)

La personne qui souscrit le contrat et verse une prime.

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Bénéficiaire (assurance-vie)

La personne qui recevra les capitaux au décès de l'assuré.

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Clause bénéficiaire

La partie du contrat d'assurance spécifiant qui recevra le capital en cas de décès de l'assuré.

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Assurance décès

Un type d'assurance dont le contrat est lié au décès de l'assuré.

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Co-souscription en démembrement

Deux personnes souscrivent conjointement un contrat d'assurance vie, une personne pour l'usufruit et l'autre pour la nue-propriété.

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Cas de co-souscription en démembrement

Cession d'un bien démembré, succession avec usufruit et nue-propriété, ou réinvestissement de fonds démembrés.

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Réinvestissement en assurance vie

Le produit de la vente d'un bien démembré est réinvesti dans un contrat d'assurance vie par subrogation.

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Origine des fonds

Il est important de préciser dans le contrat d'assurance vie l'origine des fonds, notamment en cas de démembrement.

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Article 621 du Code civil

Cet article précise la répartition du prix de vente en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété.

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Souscripteur nu-propriétaire

La personne qui détient la nue-propriété de l'assurance vie est le souscripteur et l'assuré.

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Souscripteur usufruitier

La personne qui détient l'usufruit de l'assurance vie est le souscripteur bénéficiaire.

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Dénouement du contrat

Le décès du souscripteur nu-propriétaire dénoue le contrat, l'usufruitier conserve ses droits.

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Produit imposable

La partie du revenu provenant d'un rachat d'assurance vie sur laquelle les impôts sont calculés.

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Tranche Marginale d'Imposition (TMI)

Le taux d'imposition applicable sur la tranche de revenu supplémentaire.

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Prélèvements sociaux

Contributions sociales obligatoires prélevées sur les revenus du rachat d'assurance vie.

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Plus-value

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien.

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IRPP

Impôt sur le revenu des personnes physiques, appliqué aux plus-values des contrats d'assurance vie.

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PFL

Prélèvement forfaitaire libératoire, un impôt simplifié s'appliquant aux plus-values d'assurance vie.

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Flat Tax

Taux d'imposition fixe appliqué aux plus-values d'assurance vie dans certains cas.

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Avantage fiscal

Bénéfice fiscal offert par un produit d'épargne comme l'assurance vie.

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Avances assurance vie

Sommes d'argent prélevées sur un contrat d'assurance vie avant son échéance, que le souscripteur s'engage à rembourser.

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Rachat partiel déguisé

Opération où l'on utilise des avances pour dissimuler un rachat partiel du contrat d'assurance vie, afin d'échapper à la taxation ou de bénéficier d'une taxation réduite.

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Conditions d'avance

Le souscripteur doit justifier du motif de l'avance, et il ne peut pas obtenir une avance supérieure à la valeur de rachat du contrat.

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Avantage des avances

Les avances permettent de conserver la totalité de la valeur de rachat du contrat d'assurance vie, contrairement à un rachat partiel.

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Formalités pour les personnes protégées

Les personnes protégées (mineurs ou majeurs sous curatelle) doivent obtenir l'autorisation du juge ou du curateur pour effectuer des avances sur leur contrat d'assurance vie.

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Accord du bénéficiaire

Si une clause bénéficiaire est en place, le souscripteur doit obtenir l'accord du bénéficiaire pour effectuer une avance sur le contrat d'assurance vie.

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Décès du souscripteur

Au décès du souscripteur, le contrat d'assurance vie est dénoué et le capital est versé aux bénéficiaires désignés.

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Study Notes

Introduction - Les différents statuts de la vie de couple et les différents régimes matrimoniaux

  • Le mariage n'est pas défini par la loi, mais le Code Civil définit les devoirs et obligations des époux, comme la vie commune, l'assistance mutuelle et la contribution aux charges du mariage.
  • Le PACS est un contrat entre deux majeurs, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être établi auprès d'une mairie ou d'un notaire.
  • Le concubinage ou l'union libre est une union de fait entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent, caractérisée par une vie commune stable et continue. Ce statut n'implique ni devoirs ni obligations réciproques.

Section I - Les différents statuts de la vie de couple

  • Mariage:
    • Droit et devoirs communs à tous les époux = régime primaire
    • Dispositions patrimoniales légales ou contractuelles = régime matrimonial
  • PACS:
    • Les partenaires s'engagent à une vie commune avec une aide matérielle et assistance réciproque
    • Ils sont solidairement responsables des dépenses de la vie courante.
  • Concubinage:
    • Couples non mariés ni pacsés
    • Pas de devoirs réciproques ni de solidarité pour les charges courantes

Section II - Les régimes matrimoniaux

  • Régime général (avant le 1er février 1966) : communauté de meubles et acquêts
  • Régime général (après le 1er février 1966) : communauté réduite aux acquêts (les biens acquis avant le mariage restent propres, les biens acquis pendant le mariage sont séparés sauf preuve contraire).
    • Article 1400 CC: Communauté à défaut de contrat
    • Article 1401 CC : La communauté se compose des acquêts
    • Article 1402 CC : Tout bien est présumé acquêt
    • Article 1403 CC : Conservation de la propriété des biens propres
    • Article 1405 CC : Biens propres
    • Article 1406 CC : Biens propres
  • Communauté universelle : Tous les biens sont communs
  • Séparation de biens : Chaque époux conserve ses biens personnels, séparés des biens de son conjoint
  • Participation aux acquêts : Chaque époux conserve ses biens personnels, mais le patrimoine construit ensemble est partagé à parts égales lors de la dissolution du mariage (sauf héritage ou don). Un époux peut prétendre à une "créance de participation" en situation d'enrichissement disproportionné

Section III - Le changement de régime matrimonial

  • Possibilité de changer de régime matrimonial après un délai de 2 ans
  • Changement dans l'intérêt de la famille
  • Acte notarié
  • En présence d'enfants mineurs, homologation devant le TGI
  • Publication au Journal Officiel pour informer les tiers
  • Coûts : frais fixes, frais de publicité, honoraires du notaire, droit de partage s'il y a lieu

Calcul de la quotité disponible en cas de décès

  • Le montant de la réserve légale et la quotité disponible varient en fonction du nombre d'enfants
  • 1 enfant : 1/2 réserve et 1/2 quotité disponible
  • 2 enfants : 2/3 réserve et 1/3 quotité disponible
  • 3 enfants et plus : 3/4 réserve et 1/4 quotité disponible
  • Les enfants inclus dans le calcul sont ceux vivants au jour du décès.

Conclusion - Les différents types de souscriptions possibles

  • Adhésion simple : un seul souscripteur et un seul assuré
  • Adhésion réciproque : co-souscription avec dénouement au premier décès
  • Adhésion conjointe : co-souscription avec dénouement au second décès
  • Adhésion en démembrement : usufruitier et nu-propriétaire
  • Plusieurs possibilités de souscription selon les régimes matrimoniaux (communauté légale, communauté universelle, séparation de biens)

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